PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-106
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 3
PREFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, R. 1321-6 à R.1321-14 et R. 1322-5 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision n° 2022-1209 du 6 avril 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique pour les départements de la région Occitanie ;
Considérant que les caractéristiques hydrogéologiques de la source « Escabiros », sur la commune
de Razecueillé, engendrent une augmentation épisodique de la concentration en arsenic de l'eau avec
un dépassement régulier de la limite de qualité (< 10ug/L) ayant entraîné une restriction de
consommer l'eau depuis le 23 janvier 2023 ;
Considérant que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA) Réseau 31 propose de
diluer la source Escabiros avec une nouvelle ressource, la source Mail de Biron, située sur la
commune de Razecueillé, et conforme aux exigences sanitaires ;
Considérant que pour que cette dilution soit possible, une autorisation temporaire d'utilisation de la
source Mail de Biron doit être prise ;
Considérant que I'approvisionnement en bouteilles d'eau de la population, desservie par le réseau de
Razecueillé pour les usages de boisson, cuisson et brossage de dent, génère des difficultés
organisationnelles pour le SMEA Réseau 31, d'autant plus en période hivernale en raison des
1, place Saint-Étienne 1/3
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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conditions d'accés pouvant être compliquées, au détriment d'autres réseaux desservis par ce
syndicat, et que l'utilisation de la source Mail de Biron mettrait fin à ces difficultés ;
Considérant qu'un avis d'hydrogéologue agréé portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures
de protection à mettre en œuvre et sur la définition des périmètres de protection, est nécessaire pour
valider la possibilité et les conditions d'utilisation de cette source ;
Considérant que les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargés d'émettre
des avis, dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur, concernant la
protection des eaux utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, y
compris des eaux minérales naturelles ;
Considérant que l'hydrogéologue agréé coordonnateur est chargé de répartir les dossiers entre les
hydrogéologues agréés du département pour lequel il est désigné ;
Considérant qu''en cas d'impossibilité d'intervention de l'hydrogéologue agréé coordonnateur,
Fhydrogéologue coordonnateur suppléant est chargé de répartir les dossiers entre les hydrogéologues
agréés du département pour lequel il est désigné ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
s'engage à instruire, personnellement et dans le délai fixé par le directeur général de l'agence
régionale de santé, les dossiers qui lui sont communiqués, dès que ceux-ci sont complets ;
Considérant que dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiéne publique en région Occitanie, celui-ci s'engage à respecter les dispositions de
l'arrêté du 15 mars 2011 ;
Considérant le mouvement de gréve national des hydrogéologues agréés, déclaré le
16 octobre 2023 ;
Considérant que M. Denis COTTINET, hydrogéologue agréé coordonnateur pour le département de la
Haute-Garonne, s'est déclaré gréviste pour toutes ses missions ;
Considérant que M. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pour le
département de la Haute-Garonne, s'est déclaré gréviste, sauf pour les missions de coordonnateur ou
d''inhumation en terrain privé ;
Considérant que les hydrogéologues agréés du département de la Haute-Garonne ont déclaré être
grévistes ;
Considérant la proposition faite par M. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue coordonnateur
suppléant pour le département de la Haute-Garonne, de se désigner lui-même, en raison de sa
connaissance du territoire, pour la réalisation de l'avis sur la source Mail de Biros ;
Considérant que les dispositions dérogatoires prévues aux articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de
la santé publique ne peuvent pas être mises en œuvre ;
Considérant que la demande de désignation d'un hydrogéologue agréé, déposée le 24 octobre 2023,
par Réseau 31 revét une situation d'urgence, des impératifs de santé publique et une importance
particulière pour les raisons précitées ;
Considérant que les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": M. Jean-Marie GANDOLFI est réquisitionné afin de rendre un avis portant sur les
disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en œuvre et sur la définition des
périmètres de protection de la source Mail de Biros.
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Art. 2. : Afin de rendre son avis, M. Jean-Marie GANDOLFI dispose du dossier préalable établi par
Réseau 31 en août 2023. Il devra également prendre contact avec Réseau 31 afin de réaliser une
visite sur site. Le nombre de vacations pour cet avis est fixé à vingt cing. La rémunération est réalisée
selon les modalités rappelées dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique, en région Occitanie. M. Jean-Marie GANDOLFI est tenu de
rendre son avis dans un délai de trois mois à réception de la réquisition.
Art. 3.: En cas d''inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui
incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions
prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de la justice administrative. Le refus d'exécuter les
mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois
d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ;
Art. 4. : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la Santé (direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350
Paris SP 07) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7). Ce dernier peut être saisi par requête, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée, via l'application «Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.»
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens
et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse,le 1 5 2024
Pour le préfet
/¥ généra
/
Serge JACOB
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