RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-223
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la « Base US
karting indoor » en catégorie 2.2
à titre permanent dans un lieu
non ouvert à la circulation, situé sur les communes
de Diors et
Etrechet (8 pages) Page 3
36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la « Base US
karting outdoor » de plein air en catégorie 1.1
à titre permanent
dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes
de
Diors et Etrechet (8 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-12-17-00006 - 20241216- Arrêté pyrotechnie fin 2024 (4 pages) Page 21
36-2024-12-17-00004 - 20241217- Arreté interdiction circulation
véhicule transport groupes électriques (3 pages) Page 26
36-2024-12-17-00003 - 20241218- Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs NON DECLARES (3 pages) Page 30
36-2024-12-17-00005 - 20241230- Arrêté contenant produits pétroliers
fin 2024 (3 pages) Page 34
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-18-00002
Portant homologation du circuit de la « Base US
karting indoor » en catégorie 2.2
à titre permanent dans un lieu non ouvert à la
circulation, situé sur les communes
de Diors et Etrechet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la « Base US karting indoor » en catégorie 2.2
à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes
de Diors et Etrechet
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PREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU | © DEC. 2024Portant homologation du circuit de la « Base US karting indoor » en catégorie 2.2à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communesde Diors et EtrechetLe Préfet,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L22151 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à I'évaluation des incidences Natura 2000;Vu la demande reçue le 29 novembre 2024, formulée par Monsieur Louis SAUVADON,responsable de piste de la base US karting outdoor, en vue de l'homologation du circuit dekarting de plein air en catégorie 11 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation,situé sur les communes de Diors et Etrechet, rue Lafayette, ZI La Martinerie, 36120 ETRECHET ;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française du sportautomobile (FFSA) en date du 22 novembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section des épreuvessportives), en date du 17 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l'Indre sur l'évaluation desincidences au titre de Natura 2000;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
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à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes
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ARRETEARTICLE 1*: Le circuit situé sur les communes de Diors et Etrechet, site de La Martinerie, esthomologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, en circuit dekarting intérieur en catégorie 2.2.ARTICLE 2 : Ce circuit comporte deux pistes de karting de catégorie 2.2 (plan joint en annexe)dont les numéros de classement attribués par la Fédération française du sport automobile (FFSA)sont valables pour la durée de l'homologation du circuit :» piste 1: longueur 380 m, largeur 5 m, dans le sens horaire,classée sous le n° 36 15 24 2463 | 22 A 0380> piste 2 : longueur 380 m, largeur 5 m dans le sens anti-horaire,classée sous le n° 36 15 24 2463 | 22 B 0380Seuls les karts de catégorie B2 sont autorisés sur ce circuit.Le bon entretien de cet équipement (revêtement du cirçuit, traçages, pneus protecteurs,protections des commissaires de piste, grillage de protection du public, vérification desextincteurs...) incombe au bénéficiaire de la présente homologation.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification (article R331-37 du code du sport).ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme :- au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement :Types de rassemblementsManifestations sportivesprévues dans le cadre del''homologationManifestations de loisirsprévues dans le cadre del''homologationÉvènements
avec publicavec publicpas de publicpas de chronométragepas de classement- régime déclaratif- avis de la fédérationdélégataire le cas échéant- régime déclaratif- avis de la fédérationdélégataire le cas échéanttypes et nombre devéhiculesconformémentau règlement intérieur- dépôt de dossier 2 moisavant la date de l'évènementpar l'organisateur- le cas échéant avis de la. CDSR
- dépôt de dossier 2 moisavant la date de I'événementpar l'organisateur- le cas échéant avis de laCDSR
- plan de secours- respect du règlementintérieur
- à la notice descriptive générale du circuit jointe en annexe, qui précise notamment les jours ethoraires d'ouverture, ainsi que le nombre maximum de karts présents sur la piste
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- aux règles techniques et de sécurité de la Fédération française du sport automobile, enapplication des articles du code du sport.ARTICLE 4: Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentesprescriptions du règlement de la Fédération française du sport automobile.Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions durèglement intérieur ainsi qu'a celles du présent arrêté.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacementsqui lui sont réservés, conformément au plan déposé.Seuls les tracés du circuit déposés lors de la demande d'homologation pourront être utilisés.
ARTICLE 5 :Secours et Protection :Les règles techniques et de sécurité de la FFSA imposent un dispositif de secours différentssuivants l'utilisation du circuit (entraînements, essais, compétitions et activités éducatives)auxquelles l'organisateur doit se conformer.Mesures générales de sécurité1°) Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »Compte tenu de l'activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l'organisateurd'être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, 'organisateur est invité à seréférer aux recommandations figurant dans le guide à l'attention des organisateurs derassemblements via le lien suivant: https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides2°) Préconisations du Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIAfin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseilléde mettre en place les mesures décrites par le SDIS36 lors de la commission départementale desécurité routière du 17 décembre 2024.En outre, les mesures suivantes devront être mises en place :MISSION DU RESPONSABLE SECURITE:Le responsable sécurité désigné par l'exploitant doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter lesconséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doitprendre toutes dispositions pour :* découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l'information àl'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation- transmettre l'alarme à ses moyens de secours- transmettre l'alerte aux secours publics* commander les actions de secours jusqu'a |'arrivée des secours publics« guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics
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MOYENS D'ALERTE :Prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéros d'urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut identifier dans les consignes de sécuritéle poste téléphonique urbain le plus proche (maisons particulières...). En cas d'impossibilitétechnique, l'utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coincidant avecune couverture réseau du secteur, peut être envisagée.
ACCESSIBILITE DES SECOURS :Assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tout point de la manifestation. Lesvoies d'accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3 m minimum delargeur.Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les vannesde coupure de gaz et d'électricité.SECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :Prévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l'autorité de police compétente) surplace au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.Interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité.L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes desécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d'alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute informationsouhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place.Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au public d'accéderet de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sac »).Dans le cadre d''une demande de secours, l'organisateur veille à alerter les sapeurs-pompiers parle biais du 18. _Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent êtreeffectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'AMU (régulation médicale SAMU etvecteur de transport adapté).
DISPOSITIF ET MOYEN DE SECURITE :Maintenir une distance de sécurité règlementaire entre le public et la piste d'évolution.Interdire le public au droit des virages de la piste d'évolution.Respecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à ce circuit.Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombresuffisant. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement,et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants,casque...).Prenez toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitgénérer la manifestation notamment : au cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers(égouts...).En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs, les bouteilles videsdoivent être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements doivent correspondreaux normes en vigueur.Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m.
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Lors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montage délivréepar la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d'une capacité de plus de300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme decontrôle agréé.Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais demoins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l'article CTS 37 :< Disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins,« L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,« Les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courantdifférentiel-résiduel à haute sensibilité.L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implantation auprès du maire de la commune.L'organisateur doit s'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et deI'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.ARTICLE 6 : La protection contre l'incendie sera assurée par des extincteurs en état de marche(poudre 6kg) placés le long de la piste à disposition du directeur et des commissaires de courseainsi qu'à l'intérieur du parc des coureurs. Les commissaires de course seront familiarisés avec lamanœuvre de ces extincteurs.L'assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie devra êtretransmise à la préfecture de l'Indre (bureau de la réglementation générale et des élections) parcourriel à I'adresse suivante : pref-dcl-brge@indre.gouv.frARTICLE 7 : La présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tous moments s'ils'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publiques.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les maires de Diors et d'Etrechet, leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Indre et le directeur départementaldes services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale\ dsNadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la victoire et des Alliés -CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES cedex ou parvoie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
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The design ond details of this drowing ore theI property of ,Duboi— UAE.and must not be reproduced /copied orloaned ond shall be used only in connectionwith the work of this compony. All rights ofdesign-or invention ore reserved. -GENERAL NOTES:| | 1. AIl dimensions are in millimeters unlessotherwise specified2. Dimensions should be verified ot site andsite os—built conditions prior to fabricotions' and commencement of works on site.3. This drowing to be reod in conjunction withall relevant architectural, civil/structural,' services engineer's drawings ond specificotions.
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Numéro du permis de construire: PR..36. 67/ 23 Noi (Ehechet)// PR 036 064 23 Neo)Joindre l'arrêté accordant le permis de construire (o ""5')Classement FFSA :Date : ?.tl"ll»'—\ ............................. ' _Numéro: . 36,1844 24 631 22R 0380 | 3615 24 2463 ) 775 0980Catégorie : .... D crsssnesessescerssrennenseureJoindre copie de la décision de classement de la fédération française automobile
NOTICE DESCRIPTIVE GÉNÉRALE DU CIRCUITCircuit de catégorie 1circuits où la vitesse des karts ne dépasse pas 200km/heure et où la vitesse d'un kart peut en un pointquelconque du circuit alleindre une vitesse supérieure à 70 km/hO circuit en plein air ~circuit en salleCI permanent permanent[ occasionnel O occasionnel
Circuit de catégorie 2circuits où la vitesse d'un kart ne peut en un point quelconque du circuit atteindre une vitesse de70 km/hO circuit en plein air & circuit en salleO permanent B permanentLI occasionnel CI occasionnel
Jours et heures d'ouverture : ;Lundi .h
)Mercredi — : 'Ç'"Ùo'hhJeudi RN 1E L0 © MIR — © L[ 00 ÀVendredi = : .... 8 0 2ON OOn cuu vun e nn cv e e cex u6 vn suu va ves v 00 en; kSamedi : ÏQ"ÛQ*'Z"ÛÜ["(Œ"ÜÏhÜQ 'o hDimanche : ... 00 Q9 .... r;,"œ! Moo - 13700Jours fériés : M inclus O exclus
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Capacité :Rappel :@ il est interdit de faire circuler simultanément sur une même piste des karts de catégorie B1avec des karts de catégorie À ou B2 ;& il est interdit de faire circuler simultanément sur une même piste des karts de catégorie B2avec des karts de catégorie À ou BI ;« il est interdit de faire circuler simultanément des karts de catégorie B2 de puissancesdifférentes selon les catégories d'âge.
Nombre maximum de karts présents simultanément sur la piste : ..... sA \k(MÎS' ...............Tranquillité publique :
Joindre le règlement intérieur d'utilisation du circuitPour les circuits en plein air :Distance des habitations les plus proches : OO MBS e, -
----------------------------------------------------------------------------- sersrspssnés t 00 se UHO e US PUV TU UU HE
(oindre un plan de situation)
Aménagements spécifiques : construction de merlons anti-bruit, écran végétal, ...' > 2 &T T e
Protection du public :Dispositif délimitant les zones réservées au public (grillage, barriéres liaisonnées entre elles ouJixées au sol, main courante, clôture de sécurité,...) :e 4 ; ; .Dormèes. \hsonsessanbre. olles.ok Vinoex ... aw a0l 4. m0in..... s e v PR N R T UTS T UUROORR TR
........................................................................................................................
Protection incendie :Extincteurs : nombre et répartition sur la piste, dans le parc pilotes, la zone spectateurs, ... :À. "Wç}wmwkäfl'faä:w'ççäd'bÿ ok 8 b gme:dr«fmf'r"'à@c"'Zôftmç)'ammnm%m—\à:mm Ks cdams B it
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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karting outdoor » de plein air en catégorie 1.1
à titre permanent dans un lieu non ouvert à la
circulation, situé sur les communes
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PREEET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureaude la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 18 DEC, 2024Portant homologation du circuit de la « Base US karting outdoor » de plein air en catégorie 1.1à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communesde Diors et EtrechetLe préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu la demande reçue le 29 novembre 2024, formulée par Monsieur Louis SAUVADON,responsable de piste de la base US karting outdoor, en vue de l'homologation du circuit dekarting de plein air en catégorie 11 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation,situé sur les communes de Diors et Etrechet, rue Lafayette, ZI La Martinerie, 36120 ETRECHET;Vu l'attestationde mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française du sportautomobile (FFSA) en date du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section des épreuvessportives), en date du 17 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l'Indre sur l'évaluation desincidences au titre de Natura 2000;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
P;:2
ARRÊTEARTICLE 1 : Le circuit situé sur les communes de Diors et Etrechet, site de La Martinerie, esthomologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, en circuit dekarting de plein air en catégorie 1.1.
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ARTICLE 2: Ce circuit comporte deux pistes de karting de catégorie 11 (plan joint en annexe)dont les numéros de classement attribués par la Fédération française du sport automobile (FFSA)sont valables pour la durée de l'homologation du circuit :> piste 1: dans le sens horaire, classée sous le n° 36 15 24 2462 E 11 A 0604 :- longueur 604 m- largeur minimum : 8 m- largeur maximum : 10 m> piste 2 : dans le sens anti-horaire, classée sous le n° 36 15 24 2462 E 11 B 0604 :- longueur 604 m- largeur minimum : 8 m- largeur maximum : 10 mLes karts de catégorie A et B sont autorisés sur ce circuit. Toutefois, en aucun cas, les karts decatégorie A ne peuvent circuler en même temps que les karts de catégorie B.Le bon entretien de cet équipement (revêtement du circuit, traçages, efficacité des bacs àgraviers, pneus protecteurs, protections des commissaires de piste, grillage de protection dupublic, fauchage de I'herbe tout au long du circuit, vérification des extincteurs...) incombe aubénéficiaire de la présente homologation.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification (article R331-37 du code du sport).ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme :- au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement :Types de rassemblementsManifestations sportives Manifestations de loisirsprévues dans le cadre de prévues dans le cadre de Évènementsl''homologation l''homologationpas de publicavec public avec public pas de chronométragepas de classement- , [ L . . types et nombre de- régime déclaratif - régime déclaratif ypes ett. TRt . A véhicules- avis de la fédération - avis de la fédération ;c12 . - e . oy conformémentdélégataire le cas échéant - | délégataire le cas échéant ; oau règlement intérieur- dépôt de dossier 2 mois - dépôt de dossier 2 mois - plan de secoursavant la date de l'évènement | avant la date de |'événementpar l'organisateur par l'organisateur. - respect du règlement_ intérieur- le cas échéant avis de la -le cas échéant avis de laCDSR CDSR- à la notice descriptive générale du circuit jointe en annexe, qui précise notamment les jours ethoraires d'ouverture, ainsi que le nombre maximum de karts présents sur la piste- aux règles techniques et de sécurité de la Fédération française du sport automobile, enapplication des articles du code du sport.
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catégorie 1.1
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L'utilisation du circuit est réservée à un usage de loisir. Toutefois, celui-ci peut étre mis àdisposition de la FFSA pour l'organisation de compétitions de karting.ARTICLE 4: Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentesprescriptions du règlement de la Fédération française du sport automobile.Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions durèglement intérieur ainsi qu'à celles du présent arrêté.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacementsqui lui sont réservés, conformément au plan déposé.Seuls les tracés du circuit déposés lors de la demande d'homologation pourront être utilisés.
ARTICLE 5 :Secours et Protection :Les règles techniques et de sécurité de la FFSA imposent un dispositif de secours différentssuivants l'utilisation du circuit (entraînements, essais, compétitions et activités éducatives)auxquelles l'organisateur doit se conformer.Mesures générales de sécurité1°) Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »Compte tenu de l'activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l'organisateurd'être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invité à seréférer aux recommandations figurant dans le guide à l'attention des organisateurs derassemblements via le lien suivant: https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides2°) Préconisations du Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS36)Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseilléde mettre en place les mesures décrites par le SDIS36 lors de la commission départementale desécurité routière du 17 décembre 2024.En outre, les mesures suivantes devront être mises en place :MISSION DU RESPONSABLE SECURITE :Le responsable sécurité désigné par l'exploitant doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter lesconséquences. Garant des missions de secours jusqu'a l'arrivée des services publics, il doitprendre toutes dispositions pour :< découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l'information àl'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation< transmettre l'alarme à ses moyens de secours< transmettre l'alerte aux secours publics< commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident< rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics
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MOYENS D'ALERTE :Prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéros d''urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut identifier dans les consignes de sécuritéle poste téléphonique urbain le plus proche (maisons particulières...). En cas d'impossibilitétechnique, l'utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avecune couverture réseau du secteur, peut être envisagée.
ACCESSIBILITE DES SECOURS :Assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tout point de la manifestation. Lesvoies d'accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3 m minimum delargeur.Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les vannesde coupure de gaz et d'électricité.SECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :Prévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l'autorité de police compétente) surplace au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.Interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité.L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes desécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d''alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute informationsouhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place.Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au public d'accéderet de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sac »).Dans le cadre d'une demande de secours, l'organisateur veille à alerter les sapeurs-pompiers parle biais du 18.Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent êtreeffectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'AMU (régulation médicale SAMU etvecteur de transport adapté).DISPOSITIF ET MOYEN DE SECURITE :Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution.Interdire le public au droit des virages de la piste d'évolution.Respecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à ce circuit.Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombresuffisant. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement,et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants,casque...).Prenez toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitgénérer la manifestation notamment : au cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers(égouts...).En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs, les bouteilles videsdoivent être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements doivent correspondreaux normes en vigueur.Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m.Lors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montage délivréepar la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d'une capacité de plus de
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300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme decontrôle agréé.Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais demoins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l'article CTS 37 :« Disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins,« L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,< Les installations électriques intérieures comportent Un dispositif de protection à courantdifférentiel-résiduel à haute sensibilité.L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implantation auprès du maire de la commune.L'organisateur doit s'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et del'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.ARTICLE 6 : La protection contre l'incendie sera assurée par des extincteurs en état de marche(poudre 6kg) placés le long de la piste à disposition du directeur et des commissaires de courseainsi qu'à l'intérieur du parc des coureurs. Les commissaires de course seront familiarisés avec lamanœuvre de ces extincteurs.L'assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie devra êtretransmise à la préfecture de l'Indre (bureau de la réglementation générale et des élections) parcourriel à l'adresse suivante : pref-dcl-brge@indre.gouv.frARTICLE 7 : La présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tous moments s'ils'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publiques.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, les maires de Diors et d'Etrechet, leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur départementaldes services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
hosNadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la victoire et des Alliés -CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX08 -- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES cedex ou parvoie dématérialisée à I'adresse www.telerecours.fr.
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ARO3- PROPOSED OUTDOOR TRACK LAYOUT| CLIENT DRAWING TITLEKS PROPOSED OUTDOOH IRACK LAYOUSThe design ond details of this drawing are theproperty O PSD ENTERTAINMENT Duboi- UAE. EASE US KARTING-FRANCE ooand must not be reproduced /copied or looned S REVISION DETAILSand sholl be used only in connection with the ' ——work of this compony. All rights of design orinvention are reserved. FfinGENERAL NOTES:
| DESIGN & CONTRACT
TITLEotherwise specified. ; e e2. Dimensions should be verified ot site ondi ; ; il PSD Entertalnment Supply DMCC1. AIl dimensions are in millimeters uniess TRACK LAYOUTsite as—built conditions prior to fabrications | SCALE DATE DRAWN CHECKEDond commencement of works on site. 2 | E. This drawing to be read in conjunction with NTS 06/FEB/2024 Vinish Davidall relevont orchitectural, civil/structurol, =services engineer's drawings and specificotions. l DWG'PSD'QO'BS/REVOO
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Numéro du permis de construire: ÊA...93Joindre l'arrêté accordant le permis de construireClassement FFSA :Date: RL JILILUNumiéro: .26.15..24.2462 €. 41 A O6OU I 36 \S LU 2462 € 1 B 0504Catégorie: ...e X,Joindre copie de la décision de classement de lafédération française automobile
NOTICE DESCRIPTIVE GÉNÉRALE DU CIRCUIT
¢ o3 23001 (Etrache) PR 036 06U 23 NoD: (01ors)
Circuit de catégorie 1circuits où la vilesse des karts ne dépasse pas 200km/heure et où la vitesse d'un kart peut en un pointquelconque du circuit atteindre une vitesse supérieure à 70 km/hH circuit en plein air O circuit en salleB permanent O permanentO occasionnel O occasionnel
Circuit de catégorie 2circuits où la vitesse d'un kart ne peut en un point quelconque du circuit atteindre une vitesse de70 km/hO circuit en plein air O circuit en salleO permanent [ permanentG occasionnel O occasionnel
Jours et heures d'ouverture: WM 15 js.m;sor; SzchaLundi LIp E e et e e v e ee
Mercredi - b&""klh}\'*h*?'oh etet e cs 00Vendredi — : û,"*-'},;*' LM cua Ple cueo ao0 vo0 ocfieunMn aue emraepeen «Samedi $ u = ki —11,"![!4"—'2.@"Jours fériés : Éinclus O exclus
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Capacité :
Rappel :@ il est interdit de faire circuler simultanément sur une méme piste des karts de catégorie B1avec des karts de catégorie À ou B2 ;@ il est interdit de faire circuler simultanément sur une même piste des karts de catégorie B2avec des karts de catégorie A ou B1 ;# il est interdit de faire circuler simultanément des karts de catégorie B2 de puissancesdifférentes selon les catégories d'Âge.
Nombre maximum de karts présents simultanément sur la piste : ..... 0BGe vouen es ena c00eTranquillité publique :Seuil maximal décibels des machines }S d6R.à.10..5eJan.\a NF £N 16230Joindre le règlement intérieur d'utilisation du circuitPour les circuits en plein air :Distance des habitations les plus proches : ... 120 mat2S... pesanaiioancn e MR en cnan ce 0 Vavee
lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll tnuccnta0eteuR C0C0 UOU UU C00 CCn O 2880
(Joindre un plan de situation)
Aménagements spécifiques : construction de merlons anti-bruit, écran végétal, ...SicepitSouy......]\e.sewil.Aoturel...(-3m). 2 Fluc côtepiste 3MS59 ...Cicusit Utoure da bOtimants *de Stoçïî_o_àL diminvant ke dusipation desbr»..)\'t.&'Protection du public :Dispositif délimitant les zones réservées au public (grillage. barrières liaisonnées entre elles oufixées au sol, main courante, clôture de sécurité,...) :.;:äcî:.i.\s:—,%e... RE 0 C O,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Protection incendie :Extincteurs : nombre et répartition sur la piste, dans le parc pilotes, la zone spectateurs, ... :
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-17-00006
20241216- Arrêté pyrotechnie fin 2024
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PREFET ' Services du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2024-12-17-00006portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
xVu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivànts ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE en qualité de préfet de I'Indre;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ; 'Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer lasécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant la pratique dans l'Indre de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement àl'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur le territoire de Châteauroux etdans les communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de.type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes du département de l'Indredurant la période précitée; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département estsusceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures a.adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, adopter des mesures de protection etde limitation temporaires et délimitées est justifié ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ; 'Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ou de batiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;
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Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1°"L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 21 décembre2024 à 00 heure jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 12 heures sur la voie publique ou en direction del'espace public dans les périmètres décrits ci-dessous des communes listées infra :—> ARGENTON-SUR-CREUSE- Centre-ville : place de la République, rue de la Gare, quartier Merle Blanc, rue Grande, rue desTanneurs, rue Charles Brillaud, place Carnot, rue Auclerc-Descottes, rue de la Grenouille.—> BUZANCAIS- Quartier « Louis Braille » formé par la rue Louis Braille, l'avenue du 11 novembre et l'avenue du8 mai 1945;- Quartier « Bernard Louvet » formé la rue Bernard Louvet, l'avenue du 8 mai 1945, la route deChâteauroux, la rue Louis Braille, l'avenue du 11 novembre, l'avenue du 8 mai 1945.—> CHABRIS .- Rue Roger Moisan, rue Abel Bonnet, rue de l'Enfer, rue du Bac, La Tuilerie, les Nauzas, rue duSafran, rue de Selles, rue de Beauvais, rue de Varennes, rue du Stade, rue du Tertre.- ISSOUDUN- Centre-ville : boulevard Pierre Favreau, boulevard Stalingrad, rue de La Poterie, boulevardMarx Dormoy, rue d'Estiennes d'Orves, rue Alexandre Lecherbonnier, place de la Libération, place dela Croix de Pierre, rue des Fossés de Vilatte, rue du 4 août, rue des Bouchers, boulevard Champion.- Quartier Bernardines : avenue de Bel Air, avenue des Bernardines, avenue du 8 mai, avenue du11 novembre, avenue de la Vallée.- Secteur des Champs d'Amour : rue de la Limoise, rue Jean de Lattre de Tassigny, chemin duPostillon, rue des Champs d'Amour.> LA CHÂTRE .- Centre-ville: rue Nationale, place du champ de Foire, rue Jean-Moulin, quartier Périgois etquartier Laulière.> LE BLANC- Quartier « Jean Mermoz » formé par la rue Lionel Bordessolles, le boulevard Kennedy, la rueJean Mermoz et la rue de Toulon.- Quartier « rue de Verdun » formé par la rue de Brest, la rue de Verdun, le boulevard FrançoisMitterrand, la rue de Toulon.> LEVROUX- Avenue du Général Leclerc, rue Victor Hugo, rue Nationale, rue Gallieni, rue.Gabatum, rue deChampagne, rue de la Glacière, rue de la République, rue Jarillet et avenue des Arènes.> SAINT-BENOIST-DU-SAULT- La Grande Ouche> VALENCAY- Avenue de la Résistance, rue Nationale, rue du Blois, rue du Château, rue de l'Auditoire, rueMax Hymans, rue des Jardins, rue des Princes, route de Chabris, route des Vignes, rue des Hauts deValencay, chemin de la Robinerie.> VATAN- Rue des Récollets, rue de la République, D920, avenue du Stade, rue des Islons, rue de laPoterne, ruelle au Loup, rue Ferdinand de Lesseps, Grande Rue, rue Ferdinand Charbonnier, rue desLoges.
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—> CHÂTEAUROUX- Secteur n°1 dont le périmètre est constitué par l'avenue de La Châtre, le boulevard desCharmilles, le boulevard Blaise pascal, la rue Montaigne et le boulevard de Cluis.- Secteur n°2 dont le périmètre est constitué par l'avenue de La Châtre, la RD 920 (rocade), larue Montaigne, le boulevard Blaise Pascal et le boulevard des Charmilles.- Secteur n°3 dont le périmètre est constitué par l'avenue d'Argenton, le boulevard des Marins,la rue de Vernusse, la ligne de chemin de fer, la rue d'Auvergne.Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les condltlons prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- - par recours gracieux adressé auprès duPréfet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex-par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'IntérieurDirection des entreprises et partenariats de sécurité et des armesService central des armes et explosifsPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5Le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Indre, les Sous-préfets d'arrondissement, le Contrôleur général,directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le Général, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Indre, les Maires des communes du département de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recuelldes actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 17 décembre 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur du Cabine
PRenâud LASSINCE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-17-00004
20241217- Arreté interdiction circulation
véhicule transport groupes électriques
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté " Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-12-17-00004portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le départementde l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,Directeur de cabinet ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 20 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 dans le département del'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu''elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —www.indré.gouv.fr1/3
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ARRETEArticle 1":La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) dudépartement de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2 :La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 20 décembre2024 à 18 heures au jeudi 2 janvier 2025 à 06 heures.Article 3 : :Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del''Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet. |
Fait à Châteauroux, le 17 décembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
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ANNEXE
Les recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des AlliésCS 80 58336 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace Beauvau,Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l''affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration. |
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-17-00003
20241218- Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs NON
DECLARES
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté " Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-12-17-00003portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30 ; 'Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 20 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 dans ledépartement de l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
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serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 20 décembre 2024 à 18 heures au jeudi 2 janvier2025 à 06 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del''Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le siteInternet de la préfecture.Fait à Châteauroux, le 17 décembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
/7/ /./"'/'/Renaûd LASSINCE
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :E —— 2, cours BugeaudE CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électroniqùe via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-17-00005
20241230- Arrêté contenant produits pétroliers
fin 2024
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PREFET , |DE L'INDRE Direction du cabinetLiberté BOPPDEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-12-17-00005portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustiblesdomestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans toutrécipient transportable dans le département de l'Indre.Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L1221 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 portant délégation designature à M. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre;Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pourêtre utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par desindividus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ; |Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécuritépublics ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintesgraves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produitspétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00005 - 20241230- Arrêté contenant produits pétroliers fin 2024 35
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETEArticle 1°:La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du mardi 31 décembre 2024 à 6 heures au jeudi 2 janvier 2025 à 6 heures.Article 2 : |Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.Article 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricolesen activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecompétente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont détaillées infra.Article 7 : 'Le Directeur de Cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les maires du département del'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies descommunes du département.
Fait à Châteauroux, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Renaud LAS CE
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :| Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée. '
La demande argumentée est adressée au :RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministére de l'Intérieur,' Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale à l'adresse :RECOURS CONTENTIEUX 2 Cours Bugeaud- CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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