PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-132
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Avis DDT-CDAC n°2025-66 du 29 septembre 2025 relatif à la
régularisation sté NETTO à Verrières en Anjou (4 pages) Page 3
- Avis DDT-CDAC n°2025-67 du 29 septembre 2025 relatif à l'extension
sté CESBRON aux Ponts-de-Cé (4 pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Avis DDT-CDAC n°2025-66 du 29 septembre
2025 relatif à la régularisation sté NETTO à
Verrières en Anjou
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frEB-25-C257
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N° 2025-066relatif à la régularisation de 1 242 m° de surface de vente existantes,au réaménagement et à l'extension d'un ensemble commercial par la création de 350 m? desurfaces de ventes supplémentaires,situé au lieu-dit "Maison Neuve" sur la commune de VERRIERES-EN-ANJOUVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
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Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêtépréfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-021 du 2 septembre 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 04932325A0009 déposée au service application dudroit des sols de la commune de VERRIERES-EN-ANJOU ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 24 avril 2025 et complétée le 30 juillet 2025 au secrétariat de la CDAC, parla SAS JERAP, représentée par M. Matthieu MENARD et enregistrée sous le numéro 2025-066;Ladite demande concerne la régularisation de surfaces de vente existantes, le réaménagement etl'extension d'un ensemble commercial existant, situé au lieu-dit "Maison Neuve" sur la commune deVERRIERES-EN-ANJOU (49112). Le projet porte sur la création de 350 m? de surfaces de ventesupplémentaires et la régularisation de 1 242 m? de surfaces de vente existantes, ce qui portera lasurface de vente totale de l'ensemble commercial à 1 592 m2Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) ont été régulièrement convoqués ;Considérant qu'une première CDAC s'est réunie le 18 septembre 2025, sans que le quorumnécessaire à sa tenue soit atteint ;Considérant que conformément à l'article R 752-15 du Code Commerce, la CDAC s'est réunieune seconde fois, le mercredi 24 septembre 2025, à la direction départementale des territoires,sous la présidence de Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU BLEU,représentant le Préfet de Maine-et-Loire;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :* ce projet est conforme aux ambitions annoncées dans les documents d'urbanisme ;+ Les modalités d'accès sont correctes et l'offre de stationnement s'inscrit dans lesobligations réglementaires ;+ Le projet n'engendre pas une artificialisation des sols. Il ne constitue pas un risque demitage de l'espace dans la mesure où il s'agit de la modification des enseignes à l'intérieurd'un bâtiment et d'un ensemble commercial existants.
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Considérant au titre du développement durable que :+ Le toit de l'enseigne Netto sera équipé de panneaux photovoltaïques sur une surface de719 m?.Considérant que les membres de la commission ont participé a un vote nominatif recensant4 voix pour, soit I'unanimité des membres votants énumérés ci-après :+ M. Jean-Pierre MIGNOT, maire délégué de Pellouailles-les-Vignes représentant le maire deVERRIERES-EN-ANJOU ;+ Mme Roselyne BIENVENU, représentant le président d'Angers Loire Métropole;+ Mme Yamina RIOU, représentant la présidente du Conseil Régional ;+ M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la régularisation de surfacesde vente existantes, le réaménagement et l'extension d'un ensemble commercial existant, situé aulieu-dit "Maison Neuve" sur la commune de VERRIERES-EN-ANJOU (49112). Le projet porte sur lacréation de 350 m? de surfaces de vente supplémentaires et la régularisation de 1 242 m? de surfacesde vente existantes, ce qui portera la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 1 592 m? sedécomposant en 997 m? de surfaces de vente en secteur 1 (alimentaire) et 595 m? de surfaces devente en secteur 2 (non alimentaire).Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente de la commission,
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code decommerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre moisà compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Avis DDT-CDAC n°2025-67 du 29 septembre
2025 relatif à l'extension sté CESBRON aux
Ponts-de-Cé
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PREFET Direction départementale
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Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frEB-25-C256
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N° 2025-067relatif à l'extension d'un commerce de cycles motorisés "CESBRON"situé 2 rue Lino VENTURA, commune des PONTS-DE-CÉpar création de 805,24 m° de surfaces de vente supplémentairesVu le titre V du livre Vil du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols;
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Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêtépréfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-020 du 2 septembre 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 04924625C0024 déposée au service application dudroit des sols des PONTS-DE-CE ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 20 décembre 2024 et complétée le 22 août 2025 au secrétariat de la CDAC,par la SCI FANI, représentée par M. Fabrice CESBRON et enregistrée sous le numéro 2025-067 ;Ladite demande concerne l'extension d'un magasin de cycles motorisés (CESBRON) dans unensemble commercial dit "village Oxylane" au sein du parc d'activité de Moulin Marcille situé auxPONTS-DE-CE. L'extension du magasin Cycles motorisés (CESBRON) de 805,24 m? portera lasurface de vente de l'ensemble commercial à 7 768,35 m°.Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'avis conforme du Préfet de Maine-et-Loire en date du 21 août 2025, accordant unedérogation au principe de non artificialisation relatif aux extensions d'ensembles commerciauxdont la surface de vente est comprise entre 3 000 et 10 000 m2.Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercialont été régulièrement convoqués ;Considérant qu'une première CDAC s'est réunie le 18 septembre 2025, sans que le quorumnécessaire à sa tenue ne soit atteint ; que conformément à l'article R 752-15 du Code Commerce,la CDAC s'est réunie une seconde fois, le mercredi 24 septembre 2025, à la directiondépartementale des territoires, sous la présidence de Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète deSEGRÉ-EN-ANJOU BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer le 24 septembre 2025 étaitatteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur:Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :+ Le projet respecte le volet commercial du ScoT, autant que le PLUi, le commerce étantadmis sur la zone Uyc;+ Les modalités d'accès sont satisfaisantes ;+ Ce projet n'interfère pas avec une OPAH, ni une ORT ;+ Il ne sera pas générateur de pratiques de déplacements supplémentaires importantes etconsommatrices d'énergie.
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+ Considérant au titre du développement durable que :+ Ce projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de sonintégration dans une zone d'activité existante, et qu'il ne générera pas de nouvellepollution ou nuisance ;- La toiture du projet accueillera 761 m? de panneaux photovoltaiques ;+ Le volet paysager prévoit la plantation de 23 arbres de hautes tiges et l'implantation dehaies variées.Considérant au titre de la protection du consommateur que :« Le projet répond à un besoin des consommateurs;+ Les accès à la voie publique sont satisfaisants.Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant6 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :+ M. Jean-Paul PAVILLON, maire des PONTS-DE-CÉ ;- Mme Roselyne BIENVENU, représentant le président d'Angers Loire Métropole;+ Mme Yamina RIOU, représentant la présidente du Conseil Régional ;- M. Gilles GRIMAUD représentant la présidente du Conseil départemental ;+ M. Étienne GLEMOT représentant les maires du département ;- M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extension d'un commercede cycles motorisés "CESBRON" par création de 805,24 m? de surfaces de vente supplémentairesen secteur 2 (non alimentaire), situé 2 rue Lino VENTURA, commune des PONTS-DE-CÉ. Leprojet portera ainsi la surface de vente de l'ensemble commercial à 7 768,35 m?.Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente de la commission,
/Djamila 7 DJAHED
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code decommerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre moisà compter de sa saisine, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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