YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-014
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-10-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique 3
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Arrêté n° PREF/CAB/2025-00413portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules etd'engins motorisés sur la voie publiqueLe Préfet de I'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et L.236-2 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne ; 'Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et véhicules ;Considérant que l"Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021,plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du moisde mai; que les lieux de rendez-vous pour ces rassemblements sont répartis dans l'ensemble dudépartement de I'Yonne ; |Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics : « drifts » (dérapages)et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs oucourses de vitesses sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ; que le 2 novembre 2022, unjeune automobiliste est décédé lors d'un rassemblement de ce type à Soucy;
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er: Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 10 janvier 2025 18h00 aulundi 13 janvier 2025 06h00 sur l'ensemble du département de l'Yonne ;Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles viséspar le présent arrêté ;Article 3 : Tout rassemchamp du présent arrêté pourra être dissipé Ie cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 ducode de la sécurité intérieure.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l"Yonne et applicable dès sa publication.Fait à Auxerre,le 10/01/2025,Le préfet,
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Délais et voies de recours:La présente décision peut faire I' objet dans le délai de deux mois à compter de sa. notlflcatnon ou de sa publication:. soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Dijon). Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr . '
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