HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-01-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-01-12-00002 - arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de
Scandola à des fins scientifiques ou de gestion (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-01-14-00001 - Arrêté portant suspension de l'agrément de
contrôleur de VL au nom de ASSAINTE ALEXANDRE (4 pages) Page 8
2B-2026-01-14-00002 - Arrêté portant suspension de l'agrément de
contrôleur VL MARC PILLARD (4 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 janvier
2026
complétant les prescriptions applicables à l'établissement
« CICO CARRIERE » pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, d'une centrale à béton, d'installations de
traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que
d'installations connexes sur les communes de BORGO et LUCCIANA (4
pages) Page 18
2B-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier
2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la
société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent sur la commune de MERIA. (10 pages) Page 23
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2026-01-09-00003 - Arrêté de délégation de signature à M.
Vincent LANGLOIS, adjoint au chef d'établissement (1 page) Page 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-16-00018 - Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux
quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique et les lieux publics (6 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de
conseillers municipaux
et de conseillers communautaires à élire dans
les communes du département
de la Haute-Corse (13 pages) Page 43
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-01-12-00002
arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la
réserve naturelle de Scandola à des fins
scientifiques ou de gestion
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-12-00002 - arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 3
PREFET Direction de la merDE LA HAUTE- .CORSE et du littoral de CorseLoslttFraternité
Arrété n° duportant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réservenaturelle de Scandola a des fins scientifiques ou de gestion.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles :Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative a la Corse ;Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle deScandola (Corse-du-Sud) ;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du ter septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portantdélégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturellesde Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
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dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 4
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en ceuvre des compétences en matiére deréserves naturelles ;Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 07 novembre 2025 ;Vu avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 05décembre 2025 ;Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque maniére que ce soit, a la faune,la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le butd'améliorer la connaissance;Considérant que les bénéficiaires sont issus du laboratoire Stella Mare de l'université de Corseainsi que de la station de recherche sous marines et océanographiques (STARESO) etpossèdent l'expertise et les qualifications nécessaires pour mener à bien cetteintervention.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - BénéficiairesDans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à plonger en scaphandreautonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivisscientifiques :¢ Borrossi Lucie¢ Boulanger Arnaud¢ Cavalieri Giulio+ Chapat Mélodie¢ Dortmann John+ Fontaine Quentine Fougére Franck+ Fullgrabe Lovina¢ Gouillon Tome Jamme Stéphane
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-12-00002 - arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 5
¢ Jamme Stéphane¢ Marengo Michel¢ Martelli Xavia° Plaza Sylvaine Richir Jonathane Seveno Julie° Taupin David° Woehrel AubinAfin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules lesbénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenirdans le cadre de ces suivis.Article 2 - Objet de l'arrêtéCette étude a pour but de mettre à jour les connaissances sur les peuplements marins de laréserve naturelle de Scandola tels que les poissons, les oursins, les patelles ou encore lescrustacés.Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :*__ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réservenaturelle de Scandola ;*_ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiairesadoptent un comportement discret et respectueux ;° A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et dulittoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office del'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comitéconsultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.Article 4 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31décembre 2028.
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Article 5 : ExécutionLe directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et àl'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur,
1 FA
NU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-01-14-00001
Arrêté portant suspension de l'agrément de
contrôleur de VL au nom de ASSAINTE
ALEXANDRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-14-00001 - Arrêté portant suspension de
l'agrément de contrôleur de VL au nom de ASSAINTE ALEXANDRE - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 8
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCERSE de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant suspension de l'agrémentde contrôleur technique de véhicules légersn° 02BZ1011 délivré le 18/01/2023 à M. Alexandre ASSAINTE
Le préfet de la Haute-Corse,VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la route, et notamment son article R.323-18-IV ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du département de laHaute-Corse ;VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôletechnique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER, directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Corse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature enfaveur de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Corse ;VU la décision d'agrément n° 02BZ1011, effective depuis 15/12/1995, de M. Alexandre ASSAINTE enqualité de contrôleur technique des véhicules légers ;VU le rapport en date du 20 octobre 2025, établi suite à la surveillance en date du 05/08/2025 au seindu centre de contrôle technique CTA DE BALAGNE, situé sur la commune de CALVI et agréé sous lenuméro S02BF036 ;VU le courrier recommandé en date du 20 octobre 2025, adressé à M. Alexandre ASSAINTE, luicommuniquant le rapport de visite, l'invitant à présenter par écrit, sous un délai d'un mois, sesobservations sur les écarts signalés ;VU ce même courrier recommandé, lui indiquant l'intention de M. le préfet de mettre en œuvre lesdispositions de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, relatives à la possibilité de retirer ou'de suspendre son agrément de contrôleur, et l'informant de la possibilité de présenter sesobservations orales à l'occasion d'une réunion contradictoire fixée au 10 décembre 2025 :VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 10 décembre 2025 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-14-00001 - Arrêté portant suspension de
l'agrément de contrôleur de VL au nom de ASSAINTE ALEXANDRE - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 9
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée encadrée par desdispositions précises que le titulaire d'un agrément de contrôleur a obligation de respecter dans lecadre de son activité ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance de la DREAL CORSE en date du 5/08/2025 au sein ducentre de contrôle technique CTA DE BALAGNE situé sur la commune de CALVI et agréé sous lenuméro S02BF036, il a été constaté lors du renouvellement du contrôle technique du véhiculeimmatriculé CN-368-KZ les écarts suivants dans la réalisation du contrôle technique périodiqueinitial du véhicule, les écarts 1 à 4 non relevés par le contrôleur conduisant de facto au refus duvéhicule ;1. La défaillance majeure soumise à contre-visite n° 5.3.3.a.2 : Tubes de poussée, jambes de force,triangles et bras de suspension : Mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu : AVG n'apas été relevée lors du contrôle technique avant renouvellement ni portée sur le procès-verbal decontrôle technique correspondant n° 25075747 ;2. La défaillance majeure soumise à contre-visite n° 1.1.14.b.2 : Tambours de freins, disques de freins :Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc : ARD n'a pas été relevée lors ducontrôle technique avant renouvellement ni portée sur le procès-verbal de contrôle techniquecorrespondant n° 25075747 ;3. La défaillance majeure soumise à contre-visite n° 4.1.2.a.2 : Orientation (feux de croisement) :l'orientation d'un feu de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les exigences (D) n'a pasété relevée lors du contrôle technique avant renouvellement ni portée sur le procès-verbal decontrôle technique correspondant n° 25075747 ;4. La défaillance majeure soumise à contre-visite n° 7.7.1.a.2 : Avertisseur sonore : ne fonctionne pascorrectement : totalement inopérant n'a pas été relevée lors du contrôle technique avantrenouvellement ni portée sur le procès-verbal de contrôle technique correspondant n° 25075747 ;5. Aucune mesure relative à l'orientation des feux de brouillard avant n'est portée sur le procès-verbalde contrôle technique avant renouvellement n° 25075747.CONSIDÉRANT que M. Alexandre ASSAINTE a reconnu oralement l'ensemble des faits décrits ci-dessus lorsde la réunion contradictoire du 10 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les observations apportées par le centre de contrôle technique CTA DE BALAGNEdans son courrier du 25/11/2025 dans le cadre du contradictoire, ainsi que les éléments apportéslors de la réunion contradictoire qui s'est tenue le 10 décembre 2025, n'ont pas apporté d'élémentsnouveaux susceptibles de modifier les constats ;CONSIDÉRANT que les faits décrits ci-dessus constituent, de la part du contrôleur Alexandre ASSAINTE,des manquements graves aux exigences applicables en matière de contrôle technique de véhiculeset que ces.non-conformités contreviennent gravement aux objectifs de sécurité routière ;CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité strictement réglementée, quiconcourt à la préservation de la sécurité routière et à la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les dispositions del'article R.323-18-IV du code de la route s'appliquent, notamment en cas de réalisation nonconforme d'un contrôle technique ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.323-18 IV du code de la route, l'agrément d'un contrôleurpeut être suspendu ou retiré s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice del'activité du contrôleur, après que ce dernier ait été entendu et mis à même de présenter desobservations écrites ou orales ;CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements constatés par l'agent de la DREAL, il convient de prononcerune mesure de suspension de l'agrément de contrôleur technique de M. Alexandre ASSAINTE ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Corse . ARRÊTEArticle 1L'agrément n° 02BZ1011 délivré le 18/01/2023 au contrôleur technique Alexandre ASSAINTE est suspendupour une durée de 4 semaines, du lundi 26janvier inclus au dimanche 22 février 2026 inclus.
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Article 2La présente décision de suspension est notifiée à M. Alexandre ASSAINTE, à l'exploitant du centre decontrôles techniques auquel M. Alexandre ASSAINTE est rattaché, au réseau de rattachement du centre eta l'organisme technique central.
Article 3La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DREAL, à l'adresse suivante : DREAL de Corse Centreadministratif Paglia Orba - Lieu dit la croix d'Alexandre - Route d'Alata 20090 AJACCIO ;* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports : Ministère de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risque - Direction générale de l'énergie etdu climat - Sous-Direction de la sécurité et de l'émission des véhicules (SD6) - Tour Séquoia - 92055LA DEFENSE cedex ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CORSE.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE est chargé de veiller àl'exécution du présent arrêté.
ff dit par délégationd teur rey onalant, de |' ménagement etdu Logement ue CorseJean-François BOYER
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NOUEPSIID veu te telah als ag[BAO ws? usa 21$9 Inomapsngm à? ab tnsmsnnoiies 3 sb92100 $b Inginspo_l yh |<AAYOS aiopnsi3-nsol2.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-01-14-00002
Arrêté portant suspension de l'agrément de
contrôleur VL MARC PILLARD
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-14-00002 - Arrêté portant suspension de
l'agrément de contrôleur VL MARC PILLARD - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 13
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementnt dd de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant suspension de l'agrémentde contrôleur technique de véhicules légersn° 02BT0015 délivré le 15/12/1995 à M. Marc PILLIARD
Le préfet de la Haute-Corse,VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la route, et notamment son article R.323-18-IV ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du département de laHaute-Corse ;VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôletechnique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER, directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Corse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature enfaveur de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Corse ;VU la décision d'agrément n° 02BT0015, effective depuis le 15/12/1995, de M. Marc PILLIARD en qualitéde contrôleur technique des véhicules légers ;VU le rapport en date du 20 octobre 2025, établi suite à la surveillance en date du 05/08/2025 au seindu centre de contrôle technique BALAGNE AUTO BILAN, situé sur la commune de ALGAJOLA etagréé sous le numéro SO2BTO06 ;VU le courrier recommandé en date du 20 octobre 2025, adressé à M. Marc PILLIARD, luicommuniquant le rapport de visite, l'invitant à présenter par écrit, sous un délai d'un mois, sesobservations sur les écarts signalés ;VU ce même courrier recommandé, lui indiquant l'intention de M. le préfet de mettre en œuvre lesdispositions de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, relatives à la possibilité de retirer oude suspendre son agrément de contrôleur, et l'informant de la possibilité de présenter sesobservations orales à l'occasion d'une réunion contradictoire fixée au 10 décembre 2025 ;VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 10 décembre 2025 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-14-00002 - Arrêté portant suspension de
l'agrément de contrôleur VL MARC PILLARD - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 14
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée encadrée par desdispositions précises que le titulaire d'un agrément de contrôleur a obligation de respecter dans lecadre de son activité ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance de la DREAL CORSE en date du 5/08/2025 au sein ducentre de contrôle technique BALAGNE AUTO BILAN situé sur la commune de ALGAJOLA et agréésous le numéro SO2BTO0O6, il a été constaté les écarts suivants dans la réalisation du contrôletechnique du véhicule immatriculé DS-933-RY, les écarts 1 et 2 non relevés par le contrôleurconduisant de facto au refus du véhicule ;1. Le contrôleur n'a pas relevé la différence de taille des pneumatiques de l'essieu arrière ;2. Le contrôleur n'a pas relevé le mauvais état de la glace du feu arrière droit (cassée) ;3. Le contrôleur a procédé au contrôle du freinage du véhicule sur le freinomètre sans même vérifier leserrage des roues ni contrôler la pression des pneumatiques au préalable ;4. Le contrôleur n'a pas vérifié le niveau d'huile du véhicule avant de procéder au contrôle de lapollution ;5. Le contrôleur a procédé au contrôle de la pollution à un régime moteur très inférieur à celui prévuréglementairement ;6. Lors du contrôle de l'inclinaison des feux, le contrôleur a positionné le réglophare à 60 cm du feu duvéhicule au lieu des 40 cm maxi prévu par le fabricant de l'appareil.CONSIDÉRANT que les représentants de M. Marc PILLIARD ont reconnu oralement une partie des faitsdécrits ci-dessus lors de la réunion contradictoire du 10 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les observations apportées par le centre de contrôle technique BALAGNE AUTO BILANdans son courrier du 5/11/2025 dans le cadre du contradictoire du rapport de surveillance ainsi queles éléments apportés lors de la réunion contradictoire qui s'est tenue le 10 décembre 2025 n'ontpas apporté d'éléments nouveaux susceptibles de modifier les constats ;CONSIDÉRANT que les faits décrits ci-dessus constituent, de la part du contrôleur Marc PILLIARD, desmanquements graves aux exigences applicables en matière de contrôle technique de véhicules etque ces non-conformités contreviennent gravement aux objectifs de sécurité routière ;CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité strictement réglementée, quiconcourt à la préservation de la sécurité routière et à la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les dispositions de('article R.323-18-IV du code de la route s'appliquent, notamment en cas de réalisation nonconforme d'un contrôle technique ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.323-18 IV du code de la route, l'agrément d'un contrôleurpeut être suspendu ou retiré s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice del'activité du contrôleur, après que ce dernier ait été entendu et mis à même de présenter desobservations écrites ou orales ;CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements constatés par l'agent de la DREAL, il convient de prononcerune mesure de suspension de l'agrément de contrôleur technique de M. Marc PILLIARD ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Corse . ARRÊTEArticle 1L'agrément n° 02BT0015 délivré le 15/12/1995 au contrôleur technique Marc PILLIARD est suspendu pourune durée de 3 semaines, du lundi 26 janvier inclus au dimanche 15 février 2026 inclus.
Article 2La présente décision de suspension est notifiée à M. Marc PILLIARD, à l'exploitant du centre de contrôlestechniques auquel M. Marc PILLIARD est rattaché, au réseau de rattachement du centre et à l'organismetechnique central.
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l'agrément de contrôleur VL MARC PILLARD - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 15
Article 3La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DREAL, à l'adresse suivante : DREAL de Corse Centreadministratif Paglia Orba - Lieu dit la croix d'Alexandre - Route d'Alata 20090 AJACCIO ;* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports : Ministère de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risque - Direction générale de l'énergie etdu climat - Sous-Direction de la sécurité et de l'émission des véhicules (SD6) - Tour Séquoia - 92055LA DEFENSE cedex ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CORSE.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE est chargé de veiller àl'exécution du présent arrêté.
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ef et par délégationteur regionaldet Environnemeht, de l'Aménagement et« du Logement dc CorseJean-François BOYER
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l'agrément de contrôleur VL MARC PILLARD - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 16
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-01-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
complétant les prescriptions applicables à
l'établissement « CICO CARRIERE » pour
l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une
centrale à béton, d'installations de traitement et
de transit de matériaux et de déchets inertes
ainsi que d'installations connexes sur les
communes de BORGO et LUCCIANA
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2B-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
complétant les prescriptions applicables à l'établissement « CICO CARRIERE » pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une
centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes sur
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PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- ë ,CORSE de l'aménagement et du logementpr de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 15janvier 2026complétant les prescriptions applicables à l'établissement « CICO CARRIERE » pourl'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale à béton, d'installations detraitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexessur les communes de BORGO et LUCCIANALe préfet de la Haute-Corse,
vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livreIl et son titre ler du livre V ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSICMichel ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation designature à M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans lesinstallations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées ; —vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 actualisant les prescriptionsapplicables à l'établissement « CICO CARRIERE » pour l'exploitation d'une carrièrealluvionnaire, d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit dematériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes sur la commune deBORGO et LUCCIANA ;vu le courrier de la Direction générale de la prévention des risques en date du 12 juin 2025 ;Vu le dossier de demande de modification déposé le 18 novembre 2025 par la société « CICO»;Considérant que par dossier déposé 18 novembre 2025 susvisé, la société « CICO » demandel'autorisation au Préfet de la Haute-Corse de pouvoir, sur son installation située sur lescommunes de BORGO et LUCCIANA, accueillir et entreposer de façon pérenne en tant quematériaux de comblement d'un casier d'extraction des déchets de béton contenant desgalets de serpentinite contenant eux-mêmes de l'amiante dans le cadre du NouveauProgramme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de Bastia ;Considérant que le courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 12 juin 2025 .permet que compte tenu de la nature des galets de serpentinite contenus dans les bétons,il est possible d'envisager un stockage de ces déchets de béton en tant que déchetsinertes ;Considérant que la position adoptée par la DGPR dans son courrier du 12 juin 2025 permet deconsidérer la modification consistant à accueillir des déchets de bétons contenant del'amiante incluse dans des galets de serpentinite, déchets contenant moins de 0,1%d'amiante en masse, comme une modification non-substantielle ;Considérant que les activités de stockage de déchets inertes classables au titre de la rubrique2760-3 de la nomenclature des installations classées ne requièrent pas la constitution degaranties financières ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/4
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Considérant que cette activité de remblaiement des casiers d'extraction avec des déchets de bétoncontenant de l'amiante sera réalisée au sein d'alvéoles mono-déchets dédiées ;Considérant qu'en application de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut a tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaireau respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement s'ilapparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution desprescriptions préalablement édictées ;Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à l'actualisation du montant des garantiesfinancières exigées en application de l'article L.516-1 du Code de l'environnement pour laremise en état de la carrière;Considérant qu'en application de l article R.181-45 du Code de |' environnement, il y a lieud'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'établissement« CICO CARRIERE» afin de notamment prendre en compte les modifications des conditionsd'exploitation ;Considérant que les prescriptions imposées pour le stockage des déchets de béton contenant del'amiante au sein d'alvéoles mono-déchets sont de nature à garantir les intérêts protégésdéfinis aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTE
Article 1 : portée et durée de l'autorisationLes dispositions détaillées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté sont spécifiquesaux activitésde remblayage des casiers d'extraction avec des déchets de béton amianté provenant du chantierde démolition mené dans le cadre des travaux contractualisés dans le cadre du NouveauProgramme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de Bastia. Ces déchets sont dénommés« déchets NPNRU Bastia» dans la suite du présent arrêté.Les matériaux amiantés utilisables en tant que matériaux de comblement des casiers d'extractionsont uniquement les « déchets NPNRU Bastia ».La durée de la présente autorisation est limitée à la durée du chantier de démolition cité aupremier alinéa.Article 2 : nature des déchetsLes « déchets NPNRU Bastia » sont constitués de béton et de galets de serpentinite. L'amianteprésente dans ces déchets est exclusivement présente dans les galets de serpentinite eux-mêmesenrobés dans le béton. Il est démontré que le pourcentage massique en amiante des déchets debéton est inférieur à 0,1 %.Article 3 : conditionnement et procédure d'admission :Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion.L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé est uniquement des grands récipientspour vrac permet de préserver l'intégrité de des «déchets NPNRU Bastia» durant sa manutentionvers le casier.Pour les « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant indique dans le registre des admissions, en plusdes éléments prévus aux articles 5.2.1 et 5.2.2 de l'arrêté n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025susvisé :* le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;* le nomet l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;* éventuellement le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont étépréalablement entreposés ;+ __ l'identification de l'alvéole dans laquelle les déchets sont entreposés.Les éléments de preuve démontrant que ces déchets présentent un pourcentage massiqued'amiante inférieurà 0,1 % doivent être conservés à disposition de l'inspection des installationsclassées.
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Article 4 : dispositions applicables aux alvéoles de stockageEn plus des dispositions énoncées au premier alinéa de l'article 2.4.3 de |'arrété n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 susvisé, les « déchets NPNRU Bastia » sont entreposés dans des alvéolesmono-déchets dédiées et délimitées par un piquetage. La surface de chaque alvéole est de 10 000m? maximum. La géométrie retenue pour les alvéoles de stockage, y compris concernant lacouverture finale, ne remet pas en cause les dispositions relatives à la remise en état prescrites à. l'article 2.4.1 du 12 juin 2025 susvisé.Les alvéoles sont implantées hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d' eau, canauxet fossés, temporaires ou définitifs.Les emplacements des alvéoles de stockage sont reportés sur le plan mentionné à l'article 8.3.1de l'arrêté n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 susvisé.Article 5 : démarrage des activités de stockage et exploitationUne seule alvéole de stockage est exploitée à la fois.En dehors des matériaux minéraux inertes utilisés pour le recouvrement journalier et pour lacouverture finale, les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d'autres déchetsdans une même alvéole.Une fois les travaux d'aménagement terminés, l'exploitant adresse, au minimum une semaineavant le début de l'exploitation d'une alvéole, à l'inspection des installations classées:¢ un plan d'exploitation spécifique à cette alvéole. Ce plan d'exploitation est établi. par ungéomètre expert.* une mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article 8.3.1 de l'arrêté n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 susvisé faisant figurer l'emplacement de l'alvéole.° Un document présentant les caractéristiques géométriques de l'alvéole (emprise au sol,hauteur des flancs) les quantités prévisionnelles de « déchets NPNRU Bastia »qui serontaccueillis ainsi que la démonstration que les caractéristiques de l'alvéole une foisl'exploitation terminée et la couverture finale mise en place sont compatibles avec lesconditions de remise en état de la carrière prescrites à l'article 2.4.1 de l'arrêté n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 susvisé.Avant le démarrage de l'exploitation, une information auprès du personnel est réalisée pourindiquer la présence d'une zone de stockage de déchets amiantés et préciser les précautions àrespecter pour éviter toute contamination.Les «déchets NPNRU Bastia» de béton contenant de l'amiante sont stockés avec leurconditionnement dans les alvéoles dédiées. :Les techniques de mise en ceuvre des déchets permettent de garantir la tracabilité et la stabilitéde l'alvéole. Toutes les dispositions nécessaires sont mises en œuvre, notamment lors desopérations de manutention, pour prévenir la dispersion d'amiante dans l'environnement.Après chaque opération d'entreposage définitif, les « déchets NPNRU Bastia» sont recouverts dematériaux inertes. L'épaisseur de la couche de recouvrement est de 20 cm minimum.Ces déchets ne doivent subir aucune opération susceptible de conduire à un risque pour lessalariés et/ou l'environnement.Article 6 : plan topographique et bilan annuel d'activitéA la fin de cette opération « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant transmet à l'inspection desinstallations classées:* une mise à jour du plan d'exploitation mentionnéà l'article 5. Ce plan est établi par ungéomètre expert;* des coupes représentant les déchets stockés couche par couche (provenance, nature,tonnage);* un bilan de cette activité présentant la quantité de déchets admise capes le début del'exploitation. Ce bilan fait état de tout élément jugé pertinent.L'exploitant en informe le Préfet au plus tard trois mois avant la fin d' exploitation d'une alvéole.Au plus tard six mois après la fin d'exploitation d'une alvéole, une couverture finale est mise enplace. Cette couverture finale constituant une couche anti-érosion d'une épaisseur minimale d'unmètre est composée d'éléments minéraux grossiers.Un panneautage informant de la présence de « déchets NPNRU Bastia » précisera les risques et lesnuisances associés à ceux-ci. Ce panneautage est maintenu à l'issue de la remise en état.3/4
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Au plus tard 1 an après la fin de cette opération « déchets NPNRU Bastia », |'exploitant transmet àl'inspection des installations classées un bilan comprenant :* des plans et coupes permettant de localiser les « déchets NPNRU Bastia »+ les éléments de caractérisation des « déchets NPNRU Bastia » .* la quantité totale de « déchets NPNRU Bastia »stockée dans l'alvéole (s) ;* un projet de secteur d'information sur les sols au sens de l'article L.125-6 du Code del'environnement.Article 8 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA:+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai: court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés auxdeux alinéas précédents.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 9 : publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement :1. Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de BORGO et LUCCIANA et pourra yêtre consultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BORGO et en mairie de LUCCIANA pendantune durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est.dressé par les soins du maire.3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corsependant une durée minimale de quatre mois.Article 10 : exécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de BORGO etLUCCIANA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à la société « CICO ».Ampliation du présent arrêté est adressée au :* Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementDirecteur des services d'incendie et de secoursMaire de LUCCIANAMaire de BORGOLa société CICO
Le PréfetPour le Préfet\ Le Setrélaire-général.Armaud MILLEMANN
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l'aménagement et du logement
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Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires
applicables à la société « Terrazzone » pour
l'exploitation d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent sur la commune de MERIA.
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d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de MERIA. - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE: Apt |CORSE de l'aménagement et du logementpes de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pourl'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventsur la commune de MERIA.Le préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement, en particulier l'article R.181-45 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ; |Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise aautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu les permis de construire délivrés par les arrêtés préfectoraux n°2008-157-3 et n°2008-157-5du 5 juin 2008 accordés à la société TERRAZONE pour la construction respectivement de 14et 7 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Méria ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2B-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 et n° 2B-2021-05-25-00030 du 25 mai 2021 portant prorogation du délai de caducité du bénéfice des droitsacquis au 1° janvier 2024 pour l'exploitation de deux parcs éoliens sur la commune deMéria ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-25-00005 du 25 juillet 2022 de Prescriptionscomplémentaires - Parc éolien Terrazzone de Méria - Société Terrazzone Installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-03-02-00002 du 2 mars 2023 portant prorogation du délaide caducité du bénéfice des droits acquis pour l'exploitation par la société Terrazzone,d'éoliennes sur la commune de Méria ;Vu le porter à connaissance du 5 septembre 2025 relatif au projet de modification du nombred'aérogénérateurs et de leurs caractéristiques par rapport au projet initial ;Vu le courriel adressé le 17 novembre 2025 à l'exploitant afin de lui permettre de formuler seséventuelles observations sur le projet d'arrêté, ainsi que son courrier de réponse du 28novembre 2025 et son courriel de réponse du 2 décembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 décembre 2025 ;Considérant que les caractéristiques techniques des 14 aérogénérateurs de 1,5 MW de puissancechacun, permettent de considérer que l'installation terrestre de production d'électricité àpartir de l'énergie mécanique du vent reste classable au titre de la rubrique 2980-1 de lanomenclature des ICPE et relève du régime de l'autorisation environnementale, régie parles prescriptions du Titre 8 du livre 1° du code de l'environnement, et notamment par sesarticles L.181-14 et R.181-45 ;Considérant que les exploitants qui ont obtenu leur permis de construire avant le 13 juillet 2011,bénéficient du droit d'antériorité pour l'exploitation des éoliennes en application de l'articleL.513-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que la réduction du nombre d'aérogénérateurs, lequel passe de 21 à 14, ainsi que ladiminution de leur hauteur, malgré l'augmentation du diamètre du rotor liée àl'allongement des pales, ne constituent pas une modification substantielle des conditionsde l'autorisation au sens de l'article R. 181-46 | du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées,au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux locaux ;Considérant que le Préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans lesformes prévues à l'article L.512-12, les prescriptions nécessaires à la protection desintérêts mentionnés à l'article L.511-1.Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-25-00005 du 25 juillet 2022nécessitent d'être actualisées compte tenu des modifications demandées par l'exploitantdans son porter à connaissance en date du 8 septembre 2025 :Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté, sont de nature à réduirel'impact sur la biodiversité présentée par les installations ;Considérant que la nature et l'ampleurdu projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation del'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTETITRE- Dispositions généralesArticle 11 - Domaine d'applicationLa société Terrazzone dont le siège social est situé à ZI Athelia | - Bâtiment C, 420 rue des Mattes13 705 LA CIOTAT Cedex est tenue de respecter les dispositions définies ci-après pour la gestiondu parc « TERRAZZONE» sur le territoire de la commune de Méria aux lieux-dits « Porcelli »,« Casa-de-Limore », « Terrazzone », « Nuvellone », « Pinzo-Pero », « Tufi-Bianchi » et « Aquatella ».Article 1.2 - LocalisationLes installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Lambert Il étenduInstallation x ÿ a endl | Lieu-dit - Commune(en mètre) | (en mètre)Aérogénérateur n° 1 1177 154! 1 794 609 A16 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 2 1 177 280| 1 794 560 A16 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 3 1177 418| 1 794 561 A16 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 4 1177 569| 1 794 579 A15 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 5 1177 715] 1 794 516 A15 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 6 1178 264| 1 794 429 A34 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 7 1178 391| 1 794 468 A19 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 8 1178 539| 1 794 434 A34 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 9 1178 709| 1 794 416 A34 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 10 1178 832| 1 794 414 A21 Pinzo-Pero - MériaAérogénérateur n° 11 1179 085| 1 794 499 A21 Pinzo-Pero - Méria
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d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de MERIA. - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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Lambert II étendu< Parcelles ; 5Installation x ÿ die Lieu-dit- Commune(en mètre) | (en mètre)Aérogénérateur n° 12 1 179 240| 1 794 494 A21 Pinzo-Pero - MériaAérogénérateur n° 13 1179 375} 1 794 558 . A37 Aquatella - MériaAérogénérateur n° 14 1179 537| 1 794 584 A37 Aquatella - MériaPoste de livraison n°1 1 180 006| 1 794 800 A23 Tufi-Bianchi - MériaPoste de livraison n°2 1 180 002! 1 794 792 A23 Tufi-Bianchi - MériaArticle 1.3 - Textes applicablesLe site et ses installations sont conformes aux dispositions de |'arrété ministériel modifié du 26août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventau sein d'une installation soumise a autorisation au titre de la rubrique 2980 de la legislation desinstallations classées pour la protection de l'environnement.TITRE Il - Dispositions particulières relativesà l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1-2°du code de l'environnement (ICPE)Article 21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementRubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeInstallation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergie peemécanique du vent et regroupant un ou Nombre d'aérogénérateurs : 142980-1 | plusieurs aérogénérateurs Hauteur du mat : 49 m A1. Comprenant au moins un oc pme eo HAaérogénérateur dont le mat a une HISSONÉELSERSrhauteur supérieure ou égale à 50 mA: installation soumise à autorisationArticle 2.2 - Garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté ss'appliquent pour les activités visées àl'article 1. du présent titre.Article 2.21 - Montant des garanties financièresLa formule de calcul du montant initial des garanties financières est la suivante: M = N x Cu où:M est le montant des garanties financières;N est le nombre d'unités de production d'énergie : c'est-à-dire 14 aérogénérateurs ;Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en étatdes terrains, à l'élimination ou à la valorisation des déchets générés. Ce coût est fixé à 75 000 €.Le montant initial des garanties financières à constituer s'élève à : 1 050 000 €.Article 2.2.2 - Actualisation du montant des garanties financièresL'exploitant doit réactualiser tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, parapplication de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à laremise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.M(année n) = M x (( Index, /Indexo) x ((1+ TVA)/ (1+ TVA)))
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2B-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de MERIA. - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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ou:+ Mn est le montant exigible à l'année n.¢ M est le montant obtenu par application de la formule mentionnée a l'annexe | de l'arrêtédu 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garantiesfinancières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique duvent+ Index, est l'indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie+ Index, est l'indice TPO1 en vigueur au ler janvier 2011, fixé à 102,1807 « converti avec labase 2010, en vigueur depuis octobre 2014 ».+ TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à ladate d'actualisation de la garantie* __ TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au ler janvier 2011, soit 19,60 %Article 2.2.3 Établissement des garanties financièresConformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l'environnement, la mise en servicedes installations visées à l'article 1. du présent titre est subordonnée à la constitution desgaranties financières définies dans le présent arrêté. L'exploitant doit constituer ces garantiesfinancières lors de la mise en service du parc éolien.Les documents attestant la constitution ou l'actualisation des garanties financières sont transmisau préfet de la Haute-Corse dès la mise en service du parc éolien.Article 2.2.4 - Renouvellement des garanties financièresCes garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéancedu document prévu à l'article 2.2.3 du présent titre.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moinstrois mois avant la date d'échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2.2.5 Modification des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalitésde constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.Article 2.2.6 Changement d'exploitantConformément à l'article R.515-104 du code de l'environnement, lorsque l'installation changed'exploitant, le nouvel exploitant joint a la déclaration prévue à l'article R.181-47 le documentmentionné à l'article R. 516-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.Article 2.2.7 Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L.515-46 du code de l'environnement, l'absence degaranties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classéesvisées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévuesà l'article L.171-8 de cecode. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension,l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 2.2.8 Appel des garanties financièresLe préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières :* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations de démantèlement et remiseen état, mentionnées à l'article R.515-106 du code de l'environnement, après interventiondes mesures prévues au | de l'article L.171-8 du même code ;* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égardde l'exploitant ;* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidationamiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
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Par ailleurs, lorsque les garanties financiéres sont constituées dans les formes prévues au e) du |de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, et que l'appel mentionné à |'alinéa précédent estdemeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement decrédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou lefonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ouphysique mentionnée au e susmentionné :* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire àl'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;+ soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu décèsdu garant personne physique mentionné au e susmentionné ;+ soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission desurendettement par le garant personne physique.Article 2.2.9 - Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R.512.39-1 à R.512.39-3 et R.515-105 à R.515-108 du code del'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatantla réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des mairesdes communes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.+ soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant undélai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.Article 2.3 - Mesure de prévention contre la pollutionDes mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des sols etdes sous-sols notamment pendant la phase des travaux:e l'utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur etrégulièrement entretenus;+ la mise en place de barrières à l'entrée des PPI (Périmètre de Protection Immédiate)des captages d'eau le cas échéant;e la mise à disposition de kits anti-pollution ;e la pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies ;e l'entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur lechantier ou en atelierà l'extérieur;e le stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à laréglementation;e le stockage des déchets de chantier dutentellement polluants. sur rétention etévacuation dans des filières dûment autorisées;e La mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi quedes plate-formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulementnaturel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut;e l'interdiction durant les travaux de créer des tranchées dans les fondations de laplate-forme permettant les écoulements de laitance de béton dans l'environnementproche ;e la création de fossés le long de la piste d'accès et du côté le plus bas de la voie crééeainsi que sur les plate-formes ; |e l'aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sanszones de stagnation des eaux et en évitant les rejets vers les PPI ;e l'installation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement deseaux au point bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel.Ces bassins supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autreremblai), permettront d'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par lescamions.
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Article 2.4 - Démantèlement et remise en étatLes opérations de démantèlement et de remise en état, prévues à l'article R. 515-106 du code del'environnement et à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisationau titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement, comprennent :* le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsique les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes delivraison;° l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception deséventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenuedans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilanenvironnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavéene puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du documentd'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sontremplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en placeà proximitéde l'installation;* la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accèssur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres decaractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétairedu terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. ,Les déchets de démolition et de démantèlement sont, en priorité, réutilisés, recyclés, valorisés, ouà défaut, éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.Article 2.5 - Prévention du risque incendieLe pétitionnaire veille au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé des constructionset équipements sur une distance de 50 mètres autour des éoliennes, constructions ouinfrastructures de toute nature implantées sur le site.Article 2.6: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées |L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande d'autorisation initial ;* les plans tenus à jour; ;* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la legislation relative aux installations classées pour la protection del'environnement;* tous les documents, enregistrements, comptes-rendu de visites, résultats de vérification etregistres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrété du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces_ documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prisespour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées dans une versionnumérisée durant 5 années au minimum.TITRE Ill - Dispositions particulières relatives à la protection de la biodiversitéArticle 3 1 - Mesures spécifiques en faveur de l'avifauneArticle 3.11 - Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaunePendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer les espècesavifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, à la fois comme zones de chasse oucomme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.L'entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des plateformeset l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par anet sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
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Article 3.1.2 - Liste des espèces vulnérables à l'éolienUne liste des espèces protégées menacées vulnérables à l'éolien susceptibles de transiter parle site d'exploitation est établie par l'exploitant. Cette liste tient compte des suivisenvironnementaux prévus à l'article de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 référencé à l'articledu présent arrêté 1.3 du présent arrêté. Elle comporte à minima les espèces suivantes : le Milanroyal, Le Milan noir, l'Aigle royal, le Gypaète barbu, le Vautour fauve, le Busard St Martin, lecendré des roseaux, la Bondrée apivore et le Circaète Jean le Blanc. |Article 3.1.3 - Mise en place d'un système de détection | bridage avifaune (SDA)Le parc éolien est équipé d'un système destiné à réduire la mortalité aviaire, fonctionnant enpériode diurne. Ce système (SDA) repose sur la détection en temps réel et sur le bridage deséoliennes à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/h, seuil retenu comme nonaccidentogène pour l'avifaune. Par ailleurs, le SDA installé devra intégrer les connaissances issuesdes travaux les plus récents du programme multi-acteurs et collaboratif MAPE (2020-2025), dédiéà la réduction de la mortalité aviaire dans les parcs éoliens en exploitation.Sans amplifier le risque de collision pour l'avifaune ou les nuisances sonores, un systèmed'effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre d'éviter toute collision avec lesindividus des espèces cibles.Le SDA, tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dès la mise en service du parc éolien.Un test terrain de calibration devra être réalisé dès la mise en service du site.Le niveau de performance du SDA est défini selon les caractéristiques techniques suivantes :+ le champ de vision de la détection,* la sphère de détection pour chaque espèce cible,+ la vitesse minimale de régulation,*__ le dispositif d'effarouchement,+ l'enregistrement vidéo.Ces caractéristiques techniques sont fournies à l'inspecteur de la DREAL deux mois avant la miseen service du SDA.Le site est équipé de SDA selon les modalités suivantes :« Une éolienne sur deux est équipée d'un SDA.+ Les éoliennes sont réparties en deux clusters :o Cluster 1 : éoliennes El à E5 ;o Cluster 2 : éoliennes E6 a E14.La détection par un SDA entraîne l'arrêt de l'ensemble des éoliennes appartenant au clusterauquel ce SDA est rattaché.Article 3.1.6 - Évaluation de l'efficacité du SDAUn suivi environnemental est réalisé dès la première année de mise en œuvre du SDA.Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé àl'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens. terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure). ;Ce suivi environnemental est communiqué à l'inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 3 moisqui suivent sa finalisation.. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait |'exploitant à envisager des modifications (dusystème ou des paramètres) du SDA, l'envoi du suivi environnemental à la DREAL est complétépar un porter à connaissance.Article 3.1.7 - Défaillance du SDAL'exploitant s'assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiquesappropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. II doit être en mesure de détectertoute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 24 heures. Les aérogénérateurs concernéspar la panne sont mis à l'arrêt jusqu'à la remise en état du SDA.Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
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Article 3.1.8 - Mortalité d'un individu d'une espèce cibleEn cas de collision d'un individu d'une espèce cible visée à l'article 1.2, avec une des éoliennes,une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délaide trois jours maximum par rapport à la date de l'enregistrement. Cette recherche est menée encollaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitantdans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une des espèces cibles :°__l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne,° __ l'exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL,° l'exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cettemortalité. |Dans le cas où la mortalité est due à une insuffisance de performance du SDA, la remise en servicede toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoirespréalablement validées par la DREAL. L'exploitant propose ensuite sous un mois des mesurescomplémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu'une méthodologied'évaluation.Article 3.2 - Mesures spécifiques en faveur des chiroptèresArticle 3.21 - Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptèresPendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptiblesd'attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.° Toutes les éoliennes sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pasencourager les chauves-souris à s'y installer. Tous les vides et interstices sont rendusinaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes etleurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire aréduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mats.°__ || n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairagene doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d'un. Chiroptère ou d'un oiseau.* L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ousous la zone de rotation des pales sont à éviter.Article 3.2.2 - Mise en place d'un plan de bridage chiroptèresUn plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes leséoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l'arrêt(mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient àl'arrêt dans toutes les conditions de vent.Le plan de bridage est opérationnel 15 min avant le coucher du soleil jusqu'à 15 min après sonlever, du 15 mars au 15 novembre, du coucher au lever du soleil, avec pour cette période unetempérature de 10 °C et une vitesse de vent, à hauteur de nacelle, de 5 m/s.Le plan de bridage est opérationnel à compter de la mise en service du parc.Article 3.2.3 - Défaillance du système de bridage chiroptèreL'exploitant informe l'inspecteur de la DREAL dès qu'il a connaissance d'une défaillance dubridage.L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique.Au-delà de ce délai, les éoliennes concernéespar la défaillance sont mises à l'arrêt tant que lasolution technique n'est pas mise en œuvre.Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et demaintenance.Article 3.2.4 - Evaluation de l'efficacité du plan de bridage chiroptéreUn suivi environnemental est réalisé dans la premiére année de mise en ceuvre du plan debridage.Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé al'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliensterrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
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Ce suivi environnemental est communiqué à l'inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 3 moisqui suivent sa finalisation.Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager des modifications duplan de bridage, l'envoi du suivi environnemental à l'inspecteur de la DREAL est complété par unporter à connaissance.Article 3.2.5 - Contrôle du plan de bridage chiroptèreLe contrôle est faità partir des donnéesissues du système de contrôle et d' acquisition de données entemps réel (SCADA).Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mat du parcéolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une duréeminimale de deux ans.Les données brutes et les données traitées sont tenuesà la disposition de l'inspection avec leregistre de défaillance et de maintenance.Article 3.3 - Mesures spécifiques pendant la phase travauxDurant la phase de réalisation des travaux, un suivi est engagé par un expert écologue afind'attester de la mise en place de pratiques de chantier non impactantes pour l'environnement etd'apporter une expertise qui puisse orienter les prises de décision de la maîtrise d'ouvrage dans ledéroulement du chantier.Un passage est réalisé la semaine précédant le lancement des travaux pour contrôler qu'aucunenjeu naturaliste n'est présent dans l'emprise des travaux. Un passage aura lieu tous les 15 joursentre le 15 mars et le 31 juillet. Un compte rendu est produit à l'issue de chaque visite. Lestravaux de terrassement (décapage) ne peuvent être réalisés qu'après le 31 juillet et avant le 15novembre.TITREIV - Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 41 - Délais et voies de recoursLes dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement s'appliquent.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la CourAdministrative d'Appel de Marseille ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la. décision sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corseprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifiéà l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs acompter de la date d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.Article 4.2 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Meria et pourra y être consultée.Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.Cet extrait d'arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l'établissementpar l'exploitant. 9/10
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L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatremois.Article 4.3 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le maire de Meria, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs.Le préfet
Michel non
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MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2026-01-09-00003
Arrêté de délégation de signature à M. Vincent
LANGLOIS, adjoint au chef d'établissement
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2026-01-09-00003 - Arrêté de délégation de signature à M.
Vincent LANGLOIS, adjoint au chef d'établissement - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 34
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre de détention de Casabianda À AlériaLe 09 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/03/2025 nommant Morieur JUILLAN Philippe enqualité de chef d'établissement du centre de détention de Casabianda.
Le chef de l'établissement de Casabianda
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Vincent LANGLOIS, adjoint au chef d'établissement'du centre de détention de Casabianda, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Anne CRASSO, cheffe de détention du centre de détention de Casabianda, assiste en tantque de besoin l'adjoint au chef d'établissement du centre de détention de Casabianda dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chefd'établissement du centre de détention de Casabianda lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à AlériaLe 09 janvier 2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2026-01-09-00003 - Arrêté de délégation de signature à M.
Vincent LANGLOIS, adjoint au chef d'établissement - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026 35
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-16-00018
Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes
et ventes d'objets sans valeur marchande propre
sur la voie publique et les lieux publics
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-16-00018 -
Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux
publics - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propresur la voie publique et les lieux publics
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 et L.2542-2 du Code général des collectivités territoriales;Vu la loi du 1TM juillet 1901 relative au contrat d'association ; |Mu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015,relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et aucontrôle des comptes et des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n° 2015-904 du 23juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N°2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotations ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30juin 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Corse, directrice de cabinet de la préfecture de laHaute-Corse ;Considérant le calendrier 2026 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générositépublique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1": Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou dans les lieux publics sont interdites sur le territoire du département.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-16-00018 -
Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux
publics - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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Article 2: L'interdiction visée à l'article 1° n'est pas applicable aux organismes mentionnés,et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à lagénérosité publique, établi par le ministère de l'Intérieur et annexé au présent arrêté.Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal oupréfectoral d'autorisation, ni à ceux ayant procédé à la déclaration prévue à l'article 3 de laloi du 7 août 1991 susvisée.Article 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2, doivent porter d'unefaçon ostensible, une carte d'habilitation indiquant pour le moins, le nom ou le logo del'organisme collecteur et la date de l'opération pour laquelle elles collectent les fonds. Cettecarte, valable pour la durée de la quéte autorisée, doit étre visée par le préfet.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois :> hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;> gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, Préfecture de la Haute-Corse, rond-point du général Leclerc de Hauteclocque, CS 60 007, 20 401 BASTIA Cedex 9 ;> contentieux auprès de la juridiction administrative compétente.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-Préfets desarrondissements de Corte et de Calvi, les maires du département de la Haute-Corse, legénéral commandant la gendarmerie de Corse, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
° x . / ' laFait à Bastia, le 1E/ 12 ) Zo) aPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
= tti
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-16-00018 -
Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux
publics - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux
publics - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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/42 /58 □ /59 /40 □ /60 /55 /46 /62 /56 /57 /62 /40 /58 /44 /55 /46 □ /43 /42 □ /59 /108 /27 /56 /41 /57 /42 □ /43 /38 □
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/26 /38 □ /39 /40 /41 /42 /43 /44 □ /51 □ /40 /38 □ /39 /40 /41 /42 /43 /44 □ /49 /45 □
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/49 /24 /109 /41 /42 □ /57 /43 /44 /58 /44 /55 /46 □ /43 /42 /39 □ /54 /55 /38 /56 /46 /57 /42 /39 □
/32 /40 /58 /44 /55 /46 /40 /59 /42 /39 □ /47 /55 /46 /58 /56 /42 □ /59 /40 □ /85 /42 /38 /47 /57 /41 /44 /42 □
/27 /39 /39 /55 /47 /44 /40 /58 /44 /55 /46 □ /60 /42 /46 /58 □ /88 /55 /38 /56 □
/30 /40 /46 /62 □ /59 /40 □ /106 /44 /42 □
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-16-00018 -
Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux
publics - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux
publics - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-16-00018 -
Arrêté N° 2B-2025-12-16-00018 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux
publics - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-01-13-00001
Arrêté préfectoral fixant le nombre de
conseillers municipaux
et de conseillers communautaires à élire dans les
communes du département
de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux
et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département
de la Haute-Corse - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
43
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
fixant le nombre de conseillers municipaux
et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département
de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment son article L. 225 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2 et L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des élec -
teurs ;
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métro -
pole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signa -
ture de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les arrêtés n° 2B-2025-10-14-00001 à 2B-2025-10-14-00007 et les arrêtés n° 2B-2025-10-14-00012
à 2B-2025-10-14-00016 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein
des conseils communautaires de la Communauté d' Agglomération de Bastia et des communautés de
communes de Calvi-Balagne, du Cap-Corse, de la Castagniccia-Casinca, du Centre-Corse, de la Costa-
Verde, du Fium'Orbu Castellu, de L'Ile-Rousse-Balagne, de la Marana-Golo, de la Conca d'Oro, de
l'Oriente et de Pasquale Paoli.
Considérant qu'il convient de fixer pour chaque commune du département le nombre de sièges de
conseillers municipaux et communautaires à élire;
Considérant que les 15 et 22 mars 2026 se déroulera le renouvellement général des conseils munici -
paux et communautaires sur l'ensemble du territoire national ;
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux
et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département
de la Haute-Corse - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : Fixation du nombre de sièges de conseillers municipaux et communautaires
Le nombre de sièges de conseillers municipaux à élire par commune dans le département de la Haute-
Corse est fixé conformément au tableau ci-après :
Article 2 : Voies et délais de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour ef fet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3 : Exécution et Publication
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Calvi et de Corte ainsi
que les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché
dès réception aux endroits habituels de la commune.
Fait à Bastia, le 13 janvier 2026
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
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Effectifs des conseils municipaux et communautaires
Élections municipales 2026 – Haute-Corse
Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Corte Aghione 258 11 CC de l'Oriente 1
Corte Aiti 27 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Alando 30 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Albertacce 196 11 CC Pasquale Paoli 1
Corte Aléria 2 267 19 CC de l'Oriente 12
Calvi Algajola 363 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Altiani 53 7 CC de l'Oriente 1
Corte Alzi 27 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Ampriani 23 7 CC de l'Oriente 1
Corte Antisanti 591 15 CC de l'Oriente 3
Calvi Aregno 588 15 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Asco 116 11 CC Pasquale Paoli 1
Calvi Avapessa 80 7 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Calvi Barbaggio 362 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Bastia Barrettali 174 11 CC du Cap Corse 1
Bastia Bastia 46 867 43 CA de Bastia 20
Calvi Belgodère 835 15 CC de l'Île Rousse –
Balagne 3
Corte Bigorno 97 7 CC de Marana Golo 1
Bastia Biguglia 7 642 29 CC de Marana Golo 9
Corte Bisinchi 183 11 CC Pasquale Paoli 1
Bastia Borgo 10 311 33 CC de Marana Golo 13
Bastia Brando 1 584 19 CC du Cap Corse 8
Corte Bustanico 65 7 CC Pasquale Paoli 1
Bastia Cagnano 148 11 CC du Cap Corse 1
Corte Calacuccia 272 11 CC Pasquale Paoli 2
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Calvi Calenzana 2 684 23 CC de Calvi – Ba-
lagne 7
Calvi Calvi 5 788 29 CC de Calvi – Ba-
lagne 16
Corte Cambia 61 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Campana 22 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Campi 19 7 CC de l'Oriente 1
Corte Campile 181 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Campitello 107 11 CC de Marana Golo 1
Corte Canale-Di-Verde 302 11 CC de l'Oriente 1
Bastia Canari 305 11 CC du Cap Corse 1
Corte Canavaggia 123 11 CC Pasquale Paoli 1
Corte Carcheto-Brustico 57 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Carpineto 38 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Carticasi 25 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Casabianca 123 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Casalta 51 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Casamaccioli 115 11 CC Pasquale Paoli 1
Corte Casanova 384 11 CC du Centre Corse 2
Corte Casevecchie 69 7 CC de l'Oriente 1
Corte Castellare-Di-Casin-
ca 701 15 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 2
Corte Castellare-Di-Mer-
curio 31 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Castello-Di-Rostino 522 15 CC Pasquale Paoli 4
Corte Castifao 168 11 CC Pasquale Paoli 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Corte Castiglione 40 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Castineta 34 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Castirla 166 11 CC Pasquale Paoli 1
Calvi Cateri 247 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Bastia Centuri 175 11 CC du Cap Corse 1
Corte Cervione 2 149 19 CC de la Costa
Verde 7
Corte Chiatra 231 11 CC de l'Oriente 1
Corte Chisa 104 11 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Calvi Corbara 962 15 CC de l'Île Rousse –
Balagne 3
Corte Corscia 123 11 CC Pasquale Paoli 1
Corte Corte 7 819 29 CC du Centre Corse 16
Calvi Costa 49 7 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Croce 78 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Crocicchia 81 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Erbajolo 90 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Érone 9 7 CC Pasquale Paoli 1
Bastia Ersa 124 11 CC du Cap Corse 1
Calvi Farinole 236 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Corte Favalello 71 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Felce 54 7 CC de la Costa
Verde 1
Calvi Feliceto 232 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Ficaja 54 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Focicchia 36 7 CC Pasquale Paoli 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Bastia Furiani 6 585 29 CA de Bastia 9
Calvi Galéria 395 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Gavignano 61 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Ghisonaccia 4 405 27 CC du Fium'orbu
Castellu 11
Corte Ghisoni 182 11 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Corte Giocatojo 46 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Giuncaggio 91 7 CC de l'Oriente 1
Calvi L' Île-Rousse 3 231 23 CC de l'Île Rousse –
Balagne 12
Corte Isolaccio-Di-Fiumor-
bo 330 11 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Calvi Lama 155 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Lano 21 7 CC Pasquale Paoli 1
Calvi Lavatoggio 154 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Lento 117 11 CC de Marana Golo 1
Corte Linguizzetta 1 166 15 CC de l'Oriente 6
Corte Loreto-Di-Casinca 188 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Lozzi 110 11 CC Pasquale Paoli 1
Bastia Lucciana 6 923 29 CC de Marana Golo 8
Corte Lugo-Di-Nazza 85 7 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Calvi Lumio 1 224 15 CC de Calvi – Ba-
lagne 3
Bastia Luri 872 15 CC du Cap Corse 4
Calvi Manso 116 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Matra 54 7 CC de l'Oriente 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Calvi Mausoléo 24 7 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Mazzola 22 7 CC Pasquale Paoli 1
Bastia Meria 81 7 CC du Cap Corse 1
Corte Moïta 59 7 CC de l'Oriente 1
Corte Moltifao 735 15 CC Pasquale Paoli 5
Corte Monacia-D'Orezza 25 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Calvi Moncale 348 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Monte 650 15 CC de Marana Golo 1
Calvi Montegrosso 413 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Calvi Monticello 2 065 19 CC de l'Île Rousse –
Balagne 8
Corte Morosaglia 961 15 CC Pasquale Paoli 7
Bastia Morsiglia 109 11 CC du Cap Corse 1
Corte Muracciole 33 7 CC du Centre Corse 1
Calvi Murato 560 15 CC du Nebiu Conca
d'Oro 2
Calvi Muro 243 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Calvi Nessa 122 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Nocario 74 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Noceta 73 7 CC du Centre Corse 1
Bastia Nonza 62 7 CC du Cap Corse 1
Corte Novale 57 7 CC de la Costa
Verde 1
Calvi Novella 80 7 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Calvi Occhiatana 235 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Bastia Ogliastro 90 7 CC du Cap Corse 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Bastia Olcani 96 7 CC du Cap Corse 1
Calvi Oletta 1 780 19 CC du Nebiu Conca
d'Oro 7
Bastia Olmeta-Di-Capocor-
so 123 11 CC du Cap Corse 1
Calvi Olmeta-Di-Tuda 583 15 CC du Nebiu Conca
d'Oro 2
Calvi Olmi-Cappella 190 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Olmo 138 11 CC de Marana Golo 1
Corte Omessa 595 15 CC Pasquale Paoli 4
Corte Ortale 25 7 CC de la Costa
Verde 1
Corte Ortiporio 139 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Calvi Palasca 222 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Pancheraccia 198 11 CC de l'Oriente 1
Corte Parata 22 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Calvi Patrimonio 897 15 CC du Nebiu Conca
d'Oro 3
Corte Penta-Acquatella 41 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Penta-Di-Casinca 3 671 27 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 11
Corte Perelli 109 11 CC de la Costa
Verde 1
Corte Pero-Casevecchie 109 11 CC de la Costa
Verde 1
Corte Pianello 53 7 CC de l'Oriente 1
Corte Piano 17 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Piazzali 19 7 CC de la Costa
Verde 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Corte Piazzole 50 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Pie-D'Orezza 35 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Piedicorte-Di-Gag-
gio 114 11 CC de l'Oriente 1
Corte Piedicroce 81 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Piedigriggio 164 11 CC Pasquale Paoli 1
Corte Piedipartino 19 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Pietra-Di-Verde 102 11 CC de l'Oriente 1
Bastia Pietracorbara 652 15 CC du Cap Corse 3
Calvi Pietralba 507 15 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Pietraserena 62 7 CC de l'Oriente 1
Corte Pietricaggio 32 7 CC de la Costa
Verde 1
Corte Pietroso 334 11 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Calvi Piève 115 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Calvi Pigna 128 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Bastia Pino 148 11 CC du Cap Corse 1
Corte Piobetta 20 7 CC de la Costa
Verde 1
Calvi Pioggiola 87 7 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Calvi Poggio-D'Oletta 215 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Corte Poggio-Di-Nazza 187 11 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Corte Poggio-Di-Venaco 211 11 CC du Centre Corse 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Corte Poggio-Marinaccio 38 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Poggio-Mezzana 885 15 CC de la Costa
Verde 2
Corte Polveroso 31 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Popolasca 41 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Porri 44 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte La Porta 187 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Prato-Di-Giovellina 52 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Prunelli-Di-Casacco-
ni 151 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Prunelli-Di-Fiumor-
bo 3 880 27 CC du Fium'orbu
Castellu 10
Corte Pruno 180 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Quercitello 53 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Rapaggio 32 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Calvi Rapale 162 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Corte Riventosa 145 11 CC du Centre Corse 1
Bastia Rogliano 530 15 CC du Cap Corse 3
Corte Rospigliani 70 7 CC du Centre Corse 1
Corte Rusio 65 7 CC Pasquale Paoli 1
Calvi Rutali 531 15 CC du Nebiu Conca
d'Oro 2
Calvi Saint-Florent 1 694 19 CC du Nebiu Conca
d'Oro 6
Corte Saliceto 46 7 CC Pasquale Paoli 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Corte San-Damiano 54 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte San-Gavino-D'Am-
pugnani 103 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte San-Gavino-Di-Fiu-
morbo 99 7 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Calvi San-Gavino-Di-Ten-
da 64 7 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Corte San-Giovanni-Di-
Moriani 102 11 CC de la Costa
Verde 1
Corte San-Giuliano 812 15 CC de la Costa
Verde 2
Corte San-Lorenzo 138 11 CC Pasquale Paoli 1
Bastia San-Martino-Di-Lota 3 056 23 CA de Bastia 4
Corte San-Nicolao 2 062 19 CC de la Costa
Verde 7
Corte Sant'Andréa-Di-Bo-
zio 55 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Sant'Andréa-Di-Co-
tone 193 11 CC de la Costa
Verde 1
Calvi Sant'Antonino 127 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Santa-Lucia-Di-Mer-
curio 115 11 CC Pasquale Paoli 1
Corte Santa-Lucia-Di-Mo-
riani 1 514 19 CC de la Costa
Verde 5
Bastia Santa-Maria-Di-Lota 1 973 19 CA de Bastia 3
Corte Santa-Maria-Poggio 807 15 CC de la Costa
Verde 2
Calvi Santa-Reparata-Di-
Balagna 1 024 15 CC de l'Île Rousse –
Balagne 3
Corte Santa-Reparata-Di-
Moriani 52 7 CC de la Costa
Verde 1
Calvi Santo-Pietro-Di-Ten-
da 341 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Corte Santo-Pietro-Di-Ve-
naco 305 11 CC du Centre Corse 2
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Corte Scata 41 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Scolca 92 7 CC de Marana Golo 1
Corte Sermano 72 7 CC Pasquale Paoli 1
Corte Serra-Di-Fiumorbo 365 11 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Corte Silvareccio 99 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Bastia Sisco 1 182 15 CC du Cap Corse 6
Corte Solaro 736 15 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Corte Sorbo-Ocagnano 904 15 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 2
Calvi Sorio 118 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Corte Soveria 109 11 CC Pasquale Paoli 1
Calvi Speloncato 261 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Stazzona 38 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Taglio-Isolaccio 623 15 CC de la Costa
Verde 2
Corte Talasani 847 15 CC de la Costa
Verde 2
Corte Tallone 288 11 CC de l'Oriente 1
Corte Tarrano 16 7 CC de la Costa
Verde 1
Bastia Tomino 184 11 CC du Cap Corse 1
Corte Tox 96 7 CC de l'Oriente 1
Corte Tralonca 118 11 CC Pasquale Paoli 1
Calvi Urtaca 263 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Valle-D'Alesani 124 11 CC de la Costa
Verde 1
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Arrondisse-
ment Communes
Population
municipale au
01/01/2026
Effectif légal du
conseil munici-
pal
Nom de l'EPCI
Nombre de
conseillers commu-
nautaires
Corte Valle-D'Orezza 25 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Valle-Di-Campoloro 336 11 CC de la Costa
Verde 1
Corte Valle-Di-Rostino 167 11 CC Pasquale Paoli 1
Calvi Vallecalle 169 11 CC du Nebiu Conca
d'Oro 1
Calvi Vallica 29 7 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Corte Velone-Orneto 101 11 CC de la Costa
Verde 1
Corte Venaco 644 15 CC du Centre Corse 4
Corte Ventiseri 2 629 23 CC du Fium'orbu
Castellu 7
Corte Venzolasca 1 874 19 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 5
Corte Verdèse 42 7 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Vescovato 3 406 23 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 11
Corte Vezzani 269 11 CC du Fium'orbu
Castellu 1
Bastia Vignale 222 11 CC de Marana Golo 1
Calvi Ville-Di-Paraso 205 11 CC de l'Île Rousse –
Balagne 1
Bastia Ville-Di-Pietrabugno 3 215 23 CA de Bastia 4
Corte Vivario 409 11 CC du Centre Corse 3
Corte Volpajola 418 11 CC de la Castagnic-
cia – Casinca 1
Corte Zalana 153 11 CC de l'Oriente 1
Calvi Zilia 320 11 CC de Calvi – Ba-
lagne 1
Corte Zuani 37 7 CC de l'Oriente 1
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux
et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département
de la Haute-Corse - 2B-2026-01-007 - 15/01/2026
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