Nom | RAA n°D77-30-05-2024 |
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Administration | Préfecture de la Seine-et-Marne |
Date | 30 mai 2024 |
URL | https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62041/515369/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-05-2024.pdf |
Date de création du PDF | 30 mai 2024 à 15:05:51 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 17 janvier 2025 à 18:01:37 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-05-2024
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-05-27-00008 - Délégations de signature _ Service de Gestion
Comptable de Melun (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024/SEMCV/233-Tx portant
réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes
concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône à l□occasion de travaux de
mise en conformité de la Signalisation Verticale d□approche des aires de
repos sur A6 (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-05-24-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/SERV
portant ouverture d□une enquête publique relative à la révision du Plan de
Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l□aérodrome de
Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l□Aviation
Civile.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00008
Délégations de signature _ Service de Gestion
Comptable de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00008 - Délégations de signature _
Service de Gestion Comptable de Melun 3
REPUBLIQUE | ']FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES%Ë%Ë CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUNFraternité 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL77010 MELUN CEDEXDirection générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de Seine et MarneService de gestion comptable de Melun20 Quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CedexTéléphone : 01.64.41.30.05Mél. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Jours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vendsauf Mercredi " 'Réception : (avec ou sans rendez vous)Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUITéléphone : 01-64-41-30-86 E .Mél :dounia.cherfaoui@dgfip.finances.gouv.fr . Melun le 27/05/2024Réf. : délégation de signature '
La Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun° Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, 'e Vu la décision du Directeur Général des Finañces Publiquesn en date du 4 avril 2024 portant désignationde M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualité de Cheffe de service duService de Gestion Comptable de Melun,e Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisàtion du service des comptables publics, modifiéele 02 août 1984 et le 09 /08/2005, publiée au Journal Officiel ;DEGIDEArticle 1 - Délégation générale de signature est donnée à :£
e Monsieur Yvan BAUDIN, Iñspecteùr c_les Finances Publiques,e Madame Véronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,e Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,e Monsieur Romain TCHOGNINOU, lnèpecteur des Finances Publiques,- Madame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,Ils reçoivént, en qualité d'adjoints de la Comptable publique, mandat de suppléer la Comptable publiquedans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à lagestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.lls reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, -et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étatsde situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration, de la représenter auprès des agentsde la banque postale pour toute opération, d'agir en justice et d'effectuer déclaration des créances aupassif des procédures collectives.
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»A
REPUBLIQUE | - - - ']FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté'ÉgalitéFraternité
lls reçoivent égalément pôuvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnementdes comptes Banque de France du Service de gestion comptable. 'Article 2- Délégation générale de signature est donnée à :Madame Anne COLSON , Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiqueç,Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Madame Brigitte RIDEAU , Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,_ Monsieur Patrice COTAN, Contrôleur Principal des Finànces Publiques,
avec la même étendue que celle accordée aux adjoints du Comptable public àl'effet de signer les actes et documents visés à l'article 1 au titre de la délégationgénérale, mais sous la réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence oud'empéchement du Comptable public et de ses adjoints.
Article 3 - Délégation spéciale est donnée à :
e Monsieur Patrice COTAN,Contrôleùr Principal des Finances Publiques,*Madame Naima KHEDER ,Contrôleuse des Financges Publiques ;e Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finance_s Publiques,e Madame Ophélie CARCONE ,Agente ad'mini'stratif des Finances Publiques,e Madame Stéphanie PRIE ;Agente administratif des Finances Publiques,e Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finanbes Publiques,Madame Nathalie BEKKOUCHE, agente administratif des Finances Publiquesà l'effet de signer : | | | ' ;— les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs ;- _ les délais de paiement accordés dans la limite d'une durée maximum de 12 mois et pourdes dettes d'un montant total par débiteur n'excédant pas 3 000€ ;- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,banques, administrations, banques, employeurs) relatifs à son unité ;- — les envois d'accusés de réception relatifs à son unité.- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux procéduresde rétablissement personnel ; '
Article 4: - Délégation spéciale est donnée à :*Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,e Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques, |e Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,e Madame Saida FREDJ, Confrôleuse des Finances Publiques,_ « Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,
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ElREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,e Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,À l'effet de signer :- les enyois de documènts_ et accusés de réception relatifs à la mission qualité comptable;- les demandes de renseignements ou de documents adressées aux ordonnateurs ou tiersdivers ( CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs.....) relatifs à sonunité;- _ les bordereaux des pièces des comptes de gestion P 606- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantesadressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, hors rejets de recettes ou mandats.Article 5: - Délégation spéciale est donnée à :e Monsieur Dominique CARTIER, Contrôleur des Finances Publiques,e Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des anances Publiques,« Madame Bénédicte CARREZ, Contrôleuse des Finances Publiques,e Monsieur Renaud SOULIER, Contréleur des Finances publiques,* Madame Isabelle DURCHON, Contréleuse des Finances Publiques,e Madame Elodie HAMDI, Agente administratif des Finances Publiques,e Monsieur Rachid RAMDANI, contréleur des Finances Publiques
A l'effet de signer :- les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission dépense ;- - les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs à son unité.- les accusés de réception des oppositions à tiers détenteur et des cessions de créances .- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantesadressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, et les rejets de mandats.
Article 6: - Délégation spéciale est donnée à : ,Çe Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances publiques,e Madame Valérie BURULCI, Contrôleuse des Finances Publiques,e Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,#0 Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,A l'effet de signer :— les remises de service établies lors des changements de régisseur.— les validations électroniques des dégagements et approvisionnements de fonds via labanque postale
TFINANCES PUBLIQUES
- les registres comptables et journaux des régisseurs dans le cadre de l'ajustement et justification desopérations de régies et tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des régies- les documents divers liés à la gestion courante des régies.Article 7 : Délégation spéciale est donnée à : 3/4
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W n S olREPUBLIQUE - | |FRANCAISE u . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Madame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,e Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finànces Publiques, ;e Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,e Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,« Monsieur Dominique CARTIER , Contrôleur des Finanées Publiques,e Madame Anné COLSON, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,° Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publlquese Madame Vanessa DAUDINET Contrôleuse des Finances Publiques,e Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,e Madame Nathalie BÔNVARD ,Contréleuse des Finances Publiques,À L'effet de signer :les demandes de renseignements et correspondances dlverses relatives à l'activité duservice comptabilité générale.Artlcle 8:Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses neconcernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être'revendiquées par eux.Chacun des délégataires peut agir seul.Article 9: La présente'décision prend effet le 27 mai 2024 .Elle met fin aux délégations générales précédentes.Fait à MELUN le 27 mai 2024,Dounia CHERFAOUI , Comptable publiqueResponsable du Service de gestion comptable de Melun ,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-24-00007
Arrêté n°2024/SEMCV/233-Tx portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les sections des autoroutes concédées aux
Autoroutes Paris Rhin Rhône à l□occasion de
travaux de mise en conformité de la Signalisation
Verticale d□approche des aires de repos sur A6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024/SEMCV/233-Tx portant réglementation
temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône à l□occasion de travaux de
mise en conformité de la Signalisation Verticale d□approche des aires de repos sur A6
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| > DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/233-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédéesaux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne àPoccasion de travaux de mise en conformité de la Signalisation Verticaie d'approche des airesde repos sur A6
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25;VU le Code de la voirie routière;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et 'ensemble des textes qui l'ont modifiée;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de.I'Energie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements: _'Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne:Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne:VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024/SEMCV/233-Tx portant réglementation
temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône à l□occasion de travaux de
mise en conformité de la Signalisation Verticale d□approche des aires de repos sur A6
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VU l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation designature de la directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 en date du 4 juin 2015,réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans ledépartement de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants;VU la circulaire du 02 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pourI'année 2024 et pour le mois de janvier 2025;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre |- signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;VU la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certainesautoroutes et routes internationales de la Région lle-de-France;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) endate du 06/05/2024;VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière de Seine-et-Marne endate du 21/05/2024;VU l'information transmise au SDIS de Seine et Marne en date du 29 avril 2024 ;CONSIDÉRANT la demande en date du 30 avril 2024 présentée par APRR relative à laréglementation de la circulation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne,pendant les travaux de mise en conformité de la Signalisation Verticale d'approche des aires derepos sur AG6;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiquesdes chantiers courants au sens de la note technique du 14 avrit 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains dela voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux et de réduire, autant que possible , les entraves à la circulation provoquées par lestravaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
ARTICLE 1: ObjetDu 27 avril au 22 novembre 2024, APRR effectuera des travaux de mise en conformité de lasignalisation des aires de repos sur A6 du PR 51+500 au PR91 (pour la partie Seine-et-Marne),dans les deux sens de circulation. 'ARTICLE 2:Classification en « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles del'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine et Marne, en date du 04 juin 2015suivants: —e L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 kme Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pdurra_ dépasser 1200 véh/h
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024/SEMCV/233-Tx portant réglementation
temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône à l□occasion de travaux de
mise en conformité de la Signalisation Verticale d□approche des aires de repos sur A6
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ARTICLE 3:Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises enœuvre : Ensemble de Mode Période PR début de PR fin designalisation d'exploitation balisage balisageDu 29/07/2024L G au01/08/2024 | PR 621000 | PR 65+600Aire de Villiers NVD Sens1 Sens 1Du 02/09/2024au 05/09/2024Du 15/07/2024au 18/07/2024 PR 82+700 PR 85+800Sens ! Sens 1Aire de Sonville NVDDu 12/11/2024au 15/11/2024Du 22/07/2024N | au 25/07/2024 PR87+900 PR91+000ire du Liard NYD Sens 1 Sens 1Du 18/11/2024 'au 22/11/2024Aire de Floée NVD Du 24/06/2024 | PR 88+700 PR 85+500au 27/06/2024 Sens 2 Sens 2Du 09/09/2024au 13/09/2024Du 27/05/2024au 31/05/2024PR 54+600 PR 51+500Aire d'Arbonne NYD Sens 2 Sens 2Du 15/07/2024au 18/07/2024ARTICLE 4:Prolongation ou report des travauxEn cas d'aléa, le phasage défini ci-dessous pourra être modifié, reportées ou prolongées sur lessemaines suwantes sans être planifiées au-delà du 5 décembre. Une information sera réaliséepar tout moyen préalablement auprès de la DDT de Seine-et-Marne.
ARTICLE 5:SignalisationLa signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptionsréglementaires en vigueur à la date du chantier en particulier à celles de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsiqu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Routes a chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantler envigueur, par les services APRR.ARTICLE 6:Informations aux usagersLes informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance desusagers au moyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité deszones de travaux,- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximitédes zones de travaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024/SEMCV/233-Tx portant réglementation
temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône à l□occasion de travaux de
mise en conformité de la Signalisation Verticale d□approche des aires de repos sur A6
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- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.frARTICLE 7:Informations aux services de I'EtatLa Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne devra étre avertie de la mise enplace ou du report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries),particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à ceteffet. .ARTICLE 8:InfractionToute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 9:DiffusionLe secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale desterritoires de Seine-et-Marne par intérim, le directeur régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône(région Paris), le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 24/05/2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départemental des territoires,NoedmLaurent BEDU
Copie pour information :» Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM),* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS),
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :}> _ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008MELUN Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024/SEMCV/233-Tx portant réglementation
temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône à l□occasion de travaux de
mise en conformité de la Signalisation Verticale d□approche des aires de repos sur A6
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-24-00008
Arrêté inter-préfectoral
n°2024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
d□une enquête publique relative à la révision du
Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de
dégagement de l□aérodrome de
Lognes-Emerainville, au profit de la Direction
Générale de l□Aviation Civile.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
d□une enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l□aérodrome de
Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l□Aviation Civile.
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Direction de la CoordinationEx des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de la Seine-Saint-Denis | La Préfète du Val-de-MarneOfficier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du MériteMérite
Arrêté inter-préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24 mai 2024 portant ouvertured'une enquéte publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques(PSA) de dégagement de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la DirectionGénérale de I'Aviation Civile.
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des transports, en particulier des articles L 6350-1 à L 6351-5 ;VU le Code de l'aviation civile, en particulier ses articles R 241-3 à R 242-1 , D 241-4 à D 242-14 et D 243-7 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiq'ue, notamment ses articles R 112-2 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame SophieTHIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU le décret du président de La République du 2 septembre 2022 portant nomination de 'MonsieurLudovic GUILLAUME, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
d□une enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l□aérodrome de
Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l□Aviation Civile.
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VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; -VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret ministériel du 26 avril 1991 instituant des servitudes aéronautiques destinées à protéger lesdégagements de l'aérodrome de Lognes-Emerainville ;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base àl'établissement des servitudes aéronautiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 donnant délégation de signature à MonsieurLudovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
xVU l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base àl'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;VU la décision n° E24000030/77 du 10 mai 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire Madame Edith MARTINE, secrétaire générale ducentre de sociologie des organisations, en retraite, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant,Madame: Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, pour conduire l'enquêtepublique ;VU le plan de servitudes aéronautiques de Lognes-Emerainville approuvé le 26 juin 1991 ;VU les avis des services et organismes, recueillis dans le cadre de l'instruction locale de la demande ;VU le procès-verbal de la conférence entre services du 22 novembre 2023 relative à la révision du plande servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lognes-Emerainville ;VU le bilan, du 8 février 2024, concernant la conférence entre services relative à la révision du plan deservitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, qui s'est déroulée du 22 novembre2023 au 22 janvier 2024 ;VU les documents d''urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77),Champs-sur-Marne (77), Collégien. (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77), Lognes (77),Noisiel (77), -Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie ' (77), Torcy (77), Noisy-le-Grand (93),La Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94) ;VU le courrier du 16 mai 2023 par lequel le ministre chargé des transports, direction du transport aérien,désigne le préfet de Seine-et-Marne comme coordonnateur de l'instruction de ce dossier ;VU le courrier du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet deSeine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enquête publique ;VU le courrier du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis donne son accord au préfetde Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enquête publique ;
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d□une enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l□aérodrome de
Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l□Aviation Civile.
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CONSIDERANT que le dossier de révision du PSA, transmis par la Direction Générale de l'Aviation Civile -Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettreà enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ; 'SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et dela Seine-Saint-Denis,ARRETENT
Article 1°': Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 17 juin 2024 à 9h00 au mercredi 3 juillet 2024 à17h00, à l'enquéte publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement(PSA) de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile -Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, sise 9 rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l'Homme — 77185).Le périmètre de l'enquête publique comprend les communes de Bussy-Saint-Georges (77),Bussy-Saint-Martin (77), Champs-sur-Marne (77), Collégien (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77),Lognes (77), Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), N0|sy-le -Grand (93), LaQueue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94).
Article 2 : Commissaire enquêteurMadame Edith MARTINE, secrétaire générale du centre de sociologie des organisations, en retraite, etMadame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, sont désignées, respectivementtitulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif deMelun n°E24000030/77 du 10 mai 2024. 'En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaireenquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publiquePendant toute la durée de l'enquête publique, un dossier d'enquête publique en format papier sera tenuà la disposition du public en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne,Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy,Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, aux jours et heures d'ouverturehabituels.
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions sur un registre d'enquéte en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,ouvert en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, LaQueuve-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, aux jours et heures d'ouverture habituels desmairies. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat: |
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Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l□Aviation Civile.
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Avant leur terme, les observations et propositions du public pourront également étre directementadressées. au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de I'enquéte (Mairie de Lognes -11 esplanade des Droits de l'Homme - 77185 - EP Révision PSA Lognes). Toutes les observations écritesseront annexées au registre d'enquête publique.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la durée de I'enquéte, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprès du préfetde Seine-et-Marne :— par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services del'État- Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,— par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la dlsposmon du public pour recev0|r ses observations, aux dateset heures indiquées ci-dessous :e Mairie d''Emerainville (16 place de l'Europe — 77184) le lundi 17 juin 2024 de 9h à 12he Mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l'Homme - 77185) le samedi 22 juin 2024 de 9h à 12he Mairie du Plessis-Trévise (36 avenue Ardouin — 94420) le lundi 1* juillet 2024 de 13h30 à 16h30- e Mairie de Noisy-le-Grand (Place de la Libération — 93161) le mercredi 3 juillet 2024 de 14h à 17h.
Article 6 : Publicité de I'enquéte publiqueHumours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, unavis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publié par lepréfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécuritéde l'Aviation Civile Nord, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Cet avis sera rappelé dans les mêmesjournaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 17 et 24 juin 2024.Huit jours au moins avant I'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, lemême avis sera publié par voie d'affiches par les maires des communes de Bussy-Saint-Georges,Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel,Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise etVilliers-sur-Marne. Cet affichage aura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage descommunes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del''enquête publique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :- les certificats d'affichage établis par les maires des communes concernées,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de I'enquéte aura été inséré.L'avis d'enquête sera également publié par les soins :- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adressesuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
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Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l□Aviation Civile.
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et Marne, duVal-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : InformationDès la publication du présent arrété et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sademande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéte auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services: de l'État - Bureau des procéduresenvironnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Le dossier d'enquéte est également consultable et téléchargeable sur les sites internet des services del'État dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Clôture des registresÀ l'expiration du délai fixé à I'article 1er, soit le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, chaque registre d'enquêteen format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par lesmaires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien,Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand,La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, au commissaire enquêteur, et clos par ce dernier.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur établira un rapport, qui relate le déroulement de I'enquéte publique etexamine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de I'objet de I'enquéte, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant I'enquéte, et, le cas échéant, les commentaires du maîtred'ouvrage, en réponse aux observations du public.Dans une présentation séparée, il consignera ses conclusions motivées sur ce dossier ayant fait I'objetd'une enquête publique en précisant si elles sont favorables ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le vendredi 2 août 2024 au plus.tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne, son rapport et ses conclusionsmotivées, les registres d'enquéte et les pièces annexées, accompagné du dossier d'enquéte publiquedéposé au siège de l'enquête.Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne à la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Nord, et aux maires des communes concernées, afin d'être tenue à la disposition du public.Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l'État dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val de Marne.
Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publiqueAu terme de l'enquête publique, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) seraapprouvé par arrêté ministériel et inséré aux documents d'urbanisme des communes concernées.
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Article 12 : ExécutionLe dlrecteur du transport aérien de la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécuritéde l'Aviation Civile Nord, les secrétaires généraux des prêfectures de Seme—et-Marne, de laSeme-Samt-Dems et du Val de Marne, ,le commissaire enquêteur, ainsi que les maires des communesCro:ssy-Beavbourg,. de. Bussy-Sa_mt-Georges, - Bussy-Saint-Martin; Champs-sur—Marne, Co]lég:en,Emerainville, Lognes, ' Noisiel, Pontault—Combault, Ro:ssy—en—Bne - Torcy, . Nousy—le-GrandLa Quêve- en-Bne Le Plessrs-Tréwse et V:lhers—sur-Mame, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutlon du présent arrêté.
Le préfet de _S'e'À et-Marne, La préféte du Val-de-Marne,;p 'Pour la préfete et par déjégation,Pour le préfi't et{p5* délégation, 1- 2 pré ;le secrétaire généri:! e là préfecture, le secrétaire généra! de la préfecture,| C (D p.V é /s;len LIME .' Ludovic GUILLAUME
Le prefet de la Selne-Samt-Dems," Pourle préfet et par délégation,al de Ja préfecture,
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