PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 170 – 13/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/08/2025 et le 13/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 159 du À3 aïh To7S
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du dimanche 17 août 2025
opposant le FC Metz au RC Strasbourg
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu I'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades;
Vu I'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du RC Strasbourg le dimanche 17 août 2025 à
17h15 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre de la première journée du
championnat de Ligue 1 ;
Considérant que la proximité géographique entre les deux clubs fait de ce match un derby du
Grand-Est, dont la rivalité qui en découle augmente les risques de troubles à l'ordre public;
Considérant la sanction de huis clos partiels prononcée par la commission de discipline de la ligue
de football professionnel le 18 juin 2025 à l'encontre du FC Metz;
Considérant que cette sanction, pouvant exacerber les comportements des supporters, augmente
d'autant plus les risques de troubles à l'ordre public déjà très importants autour de cette rencontre ;

Considérant que cette sanction implique que les ultras messins n'assisteront pas au match dans
leurs tribunes et seront ainsi présents aux abords du stade et dans le centre-ville de Metz ;
Considérant la possibilité pour certains supporters de se comporter de maniére violente ;
Considérant l''affluence attendue de plus de 26 000 spectateurs pour ce match ;
Considérant que plus de 700 supporters strasbourgeois effectueront le déplacement dont 180
ultras ;
Considérant le contentieux opposant les supporters ultras des deux clubs depuis quelques années
comme en attestent des événements constatés lors des dernières rencontres entre ces deux clubs à
Metz ou à Strasbourg, à savoir que :
- le 1°" avril 2018 à Strasbourg, les policiers intervenaient dans le stade pour faire cesser des jets de
projectiles des ultras messins à l'encontre des Strasbourgeois. À I'issue du match, les ultras alsaciens
tentaient d'entrer en contact avec leurs homologues messins, obligeant les forces de sécurité
intérieure de faire usage des moyens lacrymogènes pour les séparer;
- le 11 août 2019 à Strasbourg, avant la rencontre, lors des manœuvres des autocars visiteurs sur l'aire
de stationnement du stade de la Meinau, les ultras de la Horda Frenetik et leurs alliés allemands de
Kaiserslautern descendaient de leurs véhicules et formaient un cortège pédestre hors de la zone de
parcage. Les forces de sécurité intérieure qui tentaient de les contenir faisaient l'objet de jets de
projectiles et devaient faire usage des moyens lacrymogènes pour les escorter jusqu'à leur zone
dédiée ;
- le 14 février 2021, une banderole hostile et provocatrice était déployée en amont de la rencontre
par les membres de la Horda Frenetik sur un pont d'autoroute à la sortie de la ville. En retour, bien
que les ultras strasbourgeois n'aient pas effectué de déplacement en Moselle, une banderole
provocatrice était accrochée sur les grilles du stade Saint-Symphorien durant la nuit suivant la
victoire alsacienne ;
- le 17 septembre 2021 à Strasbourg, à l'issue de la rencontre, un groupe de supporters messins
forçait le portail du parcage visiteurs donnant accès aux tribunes strasbourgeoises. Seule
I'intervention des forces de sécurité intérieure permettait de les contenir. Les policiers étaient alors
la cible de violences commises à l'aide de cannes supportant habituellement les drapeaux et
faisaient l'objet de jets de divers projectiles et de crachats. Au cours de cette intervention, un
policier et deux stadiers étaient blessés ;
- ce même jour, alors que les Mosellans montaient dans leurs autocars, une centaine d''ultras locaux
renforcés par quelques hooligans, membres de Strasbourg Offenders, contournaient le stade par
I'extérieur afin d'en découdre avec eux. Les policiers s'interposaient puis effectuaient des
manœuvres de refoulement pour éviter tout contact entre supporters antagonistes. Afin de les
repousser, les forces de sécurité intérieure devaient faire usage de moyens lacrymogènes. Puis, lors
du départ des bus visiteurs, ce même groupe de supporters alsaciens était repéré sur le trajet de
retour des supporters messins. Les policiers déjouaient leur tentative de guet-apens.
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters strasbourgeois et des supporters
messins ;
Considérant que cette rencontre est provisoirement classée au niveau 3 par les services de la
division nationale de lutte contre le hooliganisme, du fait de cet antagonisme entre groupes de
supporters;
Considérant les réunions préparatoires de sécurité qui se sont tenues les mardis 05 et 12 août 2025
au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 17 août 2025, sur la voie publique,
aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le
match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Strasbourg ou se comportant
comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de
supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 17 août 2025 de 10h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du RC Strasbourg, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Saint-
Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini
(cf. carte en annexe) :
- sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l''Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
— le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le déplacement
en bus organisé par le club du RC Strasbourg, escortés par les forces de sécurité intérieure ;
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1%, dans l'enceinte et
aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine,
et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de
Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la compagnie républicaine de sécurité autoroutière, les maires de
Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Metz, le "ÎË œcu\ lolS
réfet de la Moselle
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Pascal Bolot

Annexe à l'arrété encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au RC Strasbourg le dimanche 17 août 2025
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PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/PPA-VIDEO n° 435
du = > Al 211256
portant autorisation temporaire de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 10 août 2025
présentée par le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi que les
pièces produites à l'appui de cette demande dans la perspective du rassemblement
évangélique des gens du voyage à Grostenquin (57660) ;
Considérant que la gendarmerie nationale dispose d'une structure modulaire déployable
(SAMD) accueillant le poste de commandement sur le site de I'ancienne base aérienne de
Grostenquin, lieu du rassemblement évangélique des gens du voyage qui se tiendra du
24 au 31 août 2025; que cette structure est équipée d'une caméra de vidéoprotection
destinée à assurer sa sécurité périmétrique ; que le système n'enregistrera aucune image ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique et des risques éventuels d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, il est justifié d'autoriser la gendarmerie nationale à
exploiter une caméra de vidéoprotection du 18 août 2025 au 1" septembre 2025 inclus ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle est autorisé, du 18 août au
1°" septembre 2025 et dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection composé d'une caméra sur une structure modulaire déployable (SAMD) sur
le site de l'ancienne base aérienne de Grostenquin.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h002

Article 2
Le public est informé de la présence de la caméra par une signalétique appropriée.
Article 3
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
L'accès au dispositif de visionnage est strictement interdit à toute personne n'ayant pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabigçt
| '
A

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPAIVNF n° l{ Z
du 1-3 AOUT 2025
Portant autorisation de naviguer
dans le cadre d'une campagne bathymétrique,
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Considérant la campagne de bathymétrie commandée par VNF auprès de la société GEOxyz,
prévue du 18 au 29 août 2025.
Considérant que pour autoriser une telle mission, il est nécessaire de déroger au règlement
particulier de police de la navigation susvisé ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Arrête
Article 1 :
La société GEOxyz dont le siège social est situé en Belgique à Harelbeekstrart 104D B-8550
Zwevegem, représentée par M. Clément SANNIER, est autorisée à naviguer, du 18 au 29 août
2025, avec des embarcations à moteurs sur I'étang réservoirs du Stock pour effectuer des
mesures bathymétriques en dérogation au règlement particulier de police de la navigation susvisé
sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock et notamment des articles 9, 10, 11 et 12
interdisant la navigation ou bien celle à moteur dans certains périmétres.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 :
Le cas échéant, en fonction d'aléas techniques ou climatiques, les travaux peuvent être reportés
ou prolongés de quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrété font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 :
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par le pétitionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de |'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 5 :
Le présent arrété ne vaut que pour la partie du plan d'eau et n'autorise pas le pétitionnaire à
circuler sur la partie terrestre du domaine public fluvial en véhicules sur les berges ou chemins de
halage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de VNF, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale
de gendarmerie de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et dont un exemplaire est transmis aux maires de Rhodes, ainsi qu'au sous-préfet de
Sarrebourg-Château-Salins.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
—
Jacqueline Mercury-Giorgetti
/
/

EJx SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-D- 5
du AZ.aos12257
portant réglementation du commerce non sédentaire et du démarchage à domicile sur la base
aérienne de Grostenquin et dans certaines communes du département pendant la période
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du 18 août au 5 septembre 2025 inclus.
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-6 et L.221-1 ;
le code du commerce, notamment l'article L.442-11 ;
l'article L.3211-3 du code de la défense ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment le | de son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 11 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté n°DCL-2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'instruction donnée le 17 juillet 2025 au préfet de la Moselle d'assurer l'encadrement
du rassemblement sur le site de l'aérodrome de Grostenquin ;
l'ordre de réquisition du 24 juillet 2025 du terrain de la base aérienne de Grostenquin
permettant le rassemblement de la mission évangélique des tziganes de France « Vie et
Lumière;
Considérant le rassemblement de la mission évangélique des tziganes de France « Vie et
Lumière » devant se dérouler sur la base aérienne de Grostenquin à compter du 24 août 2025 ;
Considérant le nombre prévisible de caravanes estimé à 5000 ou plus ;
Considérant les difficultés d'accès et de circulation vers le site du rassemblement susvisé ;


Considérant qu'il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer
des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Considérant que sont réputées agressives au sens de l'article L.121-6 du code de la
consommation les pratiques commerciales qui ont pour objet d'effectuer des visites
personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel
quitter les lieux ou de ne pas y revenir ;
Considérant la nécessité impérieuse de préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics sur
le site, dans la commune accueillant le rassemblement ainsi que dans les communes voisines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°" :
Tout démarchage à domicile est interdit sur le site de la base aérienne de Grostenquin et dans
les communes des cantons désignés ci-dessous du 18 août au 5 septembre 2025 inclus.
e Canton de Sarralbe
e Canton de Saint-Avold
e Canton du Saulnois
e Canton de Freyming-Merlebach
e Canton de Faulquemont.
Article 2 :
Est interdite la tenue de marchés sur le site de la base aérienne de Grostenquin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle, le
commandant du groupement de gendarmerie de Moselle, la directrice départementale de la
sécurité publique de la Moselle, la directrice départementale de la protection des populations
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Metz, le A2 Sou \' cqal.)/
fet,
Pascal Bolot

Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif devant le préfet de la Moselle
(recours gracieux) ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer (recours hiérarchique) dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été préalablement déposé. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

REPUBLIQUE FRANGAISE Préfecture de la Moselle
Arrivée
COMMISSION NATIONALE 3 4 4L 2075
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
' DCAT
AVIS Secrétariat de la CDAC
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
vu la demande de permis de construire de la société « LIDL », enregistrée le 16 décembre 2024 en
mairie de Courcelles-Chaussy sous le numéro 057 155 24 M 0005 ;
vu le recours formé par la société « GALAN », enregistré le 28 avril 2025 sous le numéro P 05861 57
25RT01 dirigé contre Pavis favorable de la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Moselle du 21 mars 2025 concernant le projet de création d'un supermarché à
l'enseigne LIDL de 1 378 m° de surface de vente, à Courcelles-Chaussy (Moselle) ;
VU l'avis du rinistre chargé de l'urbanisme en date du 16 juillet 2025 ;
VU Favis du ministre chargé du commerce en date du 10 juillet 2025 ;
Aprés avoir entendu :
Mme Flore d''ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteure ;
Mme Mélodie LAURENT, représentant la société « GALAN » et Me David DEBAUSSART, avocat :
M. Luc GIAMBERINI, maire de la commune de Courcelles-Chaussy ; MM. Cédric BUTTEFEY, Adil
EL HITARI et Emmanuel BONNET, représentant la société « LIDL»; Me Alexia ROBBES,
avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet s'implantera rue de la Boudière à l'Ouest de la commune de Courcelles-
Chaussy, à 1,1 kilomètre soit 2 minutes de trajet en voiture du centre-ville ; que le projet
prévoit une baisse de 17% des surfaces artificialisées qui passeront de 10 680 m" soit
71% du ténement foncier à 8 024 soit 54% de ce dernier ; qu'ainsi, le projet n'engendre
pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
que la commune de Courcelies-Chaussy est couverte par le Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Agglomération Messine, approuvé le 1er juin 2021, dont la première
modification a été approuvée le 7 décembre 2023 ; que le Document d'Orientations et
d'Objectifs (DOO) du SCoT précise que la commune de Courcelles-Chaussy dispose
d'une offre commerciale courante, à vocation locale, et que cette offre doit accueillir des
supermarchés d'une surface de vente comprise entre 800 et 2 500 m* pouvant être
accompagnés d'une galerie commerciale; qu'ainsi le projet est compatible avec le
document d'urbanisme ;

" CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05861 57 25RT01
que concernant la commune d'implantation, I'analyse d'impact réalisée en novembre
2024 mentionne un taux de vacance commerciale de 6,7% (1/15), soit un taux
nettement inférieur à la moyenne nationale (10,64% en 2024); que concernant les 7
communes limitrophes, 6 n'ont aucune vacance commerciale; que par ailleurs, sur la
période 2012-2022, la population a augmenté de 5% sur l'ensemble de la zone de
chalandise; que le projet consiste en la création par transfert extension d'un magasin
« LIDL » présent sur la commune d'implantation à 750 mètres du site du projet depuis
2001, dont la surface de vente passera de 826 m" à 1 378 m° ; qu'ainsi, le projet n'est
pas de nature à bouleverser l'équilibre entre les équipements commerciaux existants ;
que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels; qu'après la
réalisation du projet, les surfaces perméables passeront de 29% de l'assiette foncière à
61% ; que les espaces verts passeront de 4 277 m" à 7 037 m°; que le projet prévoit
l'installation de 950 m" de panneaux photovoltaiques sur 42% de la toiture; que la
gestion des eaux pluviales sera réalisée à la parcelle via une plateforme dramante créée
sous l'aire de stationnement, une cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m°,
une noue paysagère de 120 m* et un fossé humide à l'Ouest; que 57 arbres seront
plantés dont 43 sur l'aire de stationnement; qu''ainsi, le pm}et prévoit une qualité
environnementale suffisante notamment en matière de lutte contre l'imperméabilisation
des sols et de recours aux énergies renouvelables;
que ce projet permettra de mettre en valeur 31 fournisseurs locaux via la gamme
« Saveurs de nos régions » ; qu'ainsi les filières de production locales seront valorisées
par le projet ;
qu'au regardbde ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-
8 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
-
rejette le recours P 05861 57 25RT01 ;
émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0 Le Président de la Comynjssi Âationaie
d'afnénageme c;am ercxa!

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superfic1e totale du lieu d'implantation (en m?) 14 957 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section 29, n° 185, 186, 187, 188, 357, 358, 360,
396, 397, 398, 399
Section 30, n° 12, 186, 190, 191
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles:
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À ! 0
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0
* site Nombre de A/S | 0
(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | 0
du I de l'article 'îîr_îî Nombre de S | 0
R. 752-6) prol Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 7 037 m*+
espaces verts (en m?) 120 m* de
Espaces verts et noue
surfaces paysagère
perméables Autres surfaces végétalisées 2 pans de plantes grimpantes sur façade Est
(cf. b du 2° et d du | (toitures, façades, autre(s), en mî) (surfaces non précisées)
4° du ! de l'article | Autres surfaces non 813, 16 m° sur 62 places de stationnement en pavés
R. 752-6) imperméabilisées : drainants
m? et matériaux / procédés utilisés 990,56 m? de voirie avec un revêtement en enrobés
drainant (nouveau tronçon rue du Breuil)
Panneaux photovoltaïques : 950 m? sur la toiture
m? et localisation
0
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et 0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision —
57 arbres plantés dont 43 sur le parc de stationnement
1 cuve de récupération des eaux pluviales d'une surface de 10 m°
! Rayer la mention inutile.
"2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASIN'% ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
- (Gàc du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0. m?
(¢f a, b, doue du E
1° du 1 de AËÏÊ Magasins Nombre | 0
l'article R. 752- ProJet - de SV SV/magasin:fl
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(¢f a b detedu ; ; Nombre1° du ! de Après | Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin®
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre .
projet | de places Co-vonrurage 0
Auto-partage | 0
Capacité de Perméables | 0
stationnement Total 128
(cf g du 1° du ! oa
de l'article 8 (dont
R.752-6) 2 PMR)
Electriques/hybrides | + 20
Après Nombre pre- 4
projet de places Équipées
Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 62
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
â ct @

Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Apres
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant
projet
Après
projet

Agence régionale de santé
PDFEELFIE-II-VIOSELLE délégation départementale
Liberté de la Moselle
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-2341 _
du A3 sD 2150
portant mainlevée de l'exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le
logement situé au 3°"° étage d'un immeuble sis 6 place de la victoire à Saint-Avold et
occupé par M. Olivier Nau
(Parcelle 43 - Section 6)
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU _ lecode de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R13121 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant réglement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2022-4415 du 14 novembre 2022 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène concernant le logement situé au 3°"° étage d'un immeuble sis 6 place de la victoire à
Saint-Avold (Parcelle 43 — Section 6) ;
VU lerapport de l'agence régionale de santé en date du 12 août 2025 relatant les faits constatés dans
le logement sis au 3°"° étage d'un immeuble sis 6 place de la victoire à Saint-Avold dont Monsieur
Olivier Nau est locataire ;
Considérant qu'il ressort du document susvisé que les mesures prises permettent de supprimer le danger
grave et imminent pour la santé publique, notamment pour celle de l'occupant ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" : Disposition
L'arrété préfectoral n° 2022-4415 du 14 novembre 2022 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène concernant le logement situé au 3ème étage d'un immeuble sis 6 place de la victoire à Saint-
Avold (Parcelle 43 - Section 6) est abrogé.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr - Accueil du public - renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Olivier Nau (occupant-locataire).
Il sera également transmis à M. André Schmitt (propriétaire), demeurant 74 rue principale à Altrippe
(57660) et au maire de Saint-Avold.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle, la directrice générale de
I'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, le
directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Saint-Avold sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
4
le secrétaire gé
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr - Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
00o0- DECISION D25/53 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023,
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégation de signature D25/53

Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
vu l'arrêté n° 2016-2136 du 1# septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion nommant Monsieur
Marc FIORETTI, Directeur des soins (hors classe), Directeur des soins au Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay,
ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juin 2024.
DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI, Directeur référent de
site du Centre Hospitalierde Boulay, adjointà la Direction Générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim
de l'Etablissement support du GHT «Lorraine Nord », toute décision utile au
fonctionnement du Centre hospitalier de Boulay et de l'EPDS de Gorze relative à la
fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP, bons de commandes, ainsi que
des achats réalisés hors marché.
Article !l Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Marc FIORETTI fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IIl Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article IV Monsieur Marc FIORETTI réfèrera à Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice
Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement
support du groupement hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article V La présenle délégatlon est assortie de l'obligation pour le titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Délégetion de signature D25/53

Article VI La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VIN — La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Melz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de I'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze,
et de l''EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/53

| - | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
PRÉFET DÉPARTEMENTAL
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
SGCD n° 2025-3 - du 12 août 2025
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
commun départemental de la Moselle
LE DIRECTEUR ADJOINT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant organisation du secrétariat général
commun ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2025 portant cessation de fonctions d'un directeur de
secrétariat général commun départemental ;
I'arrété préfectoral DCL-2025-A-88 du 7 août 2025 portant délégation de signature à M
Benoît Thimmesch, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
PROPOSITION du directeur adjoint du secrétariat général commun départemental de
la Moselle;

ARRETE
Article 1°": Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, Attaché
hors classe, chef du service de l'immobilier et de la logistique à l'effet de signer toutes les
décisions mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté DCL-2025-A-88 du 7 août 2025 portant
délégation de signature à M Benoît Thimmesch directeur adjoint du secrétariat général
commun départemental.
En application de l'article 1er de I' arrété DCL-2025-A-88 du 7 août 2025
Article 2: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Loic LE BRIAND, chef du service
des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle à l'effet de signer, pour
les programmes gérés par le secrétariat général commun (115,119, 122, 129, 134, 124, 155, 148, 149,
161, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724, 754) les
actes de dépenses et de recettes :
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés publics
de fournitures et services n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e les conventions et demande de paiement par avance auprés de l'UGAP n'excédant pas
20 000 euros hors taxe ;
e la constatation du service fait et la certification du service fait ;
e les ordres à payer;
e |a mise en paiement des relevés mensuels de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement;
e la mise en paiement des états de frais des dossiers de déplacements temporaires des agents
relevant du périmètre du SGCD;
e les pièces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loïc LE BRIAND, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Dominique GERMAIN, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier
du service des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle.
Subdélégation de signature est donnée à Madame Maria CIANCIMINO ainsi qu'a Monsieur
Sébastien LOINTIER pour donner et transmettre des ordres de paiement sur l''ensemble des
programmes susvisés.
Article 3: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du
service de I'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental de la
Moselle à l'effet de signer, pour les dépenses et recettes relatives à I'immobilier et la logistique
sur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723 :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés
publics de travaux n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e |a constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Anthony

GONCALVES, chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON, chef du pôle logistique.
Article 4: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et communication du secrétariat
général commun départemental pour les dépenses ou les recettes relatives aux systèmes
d'information et téléphonie sur le programme 354 :
e dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation et certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, sur le seul périmètre de la téléphonie par Monsieur John
MOURISON, chef du pôle télécommunications et réseaux opérationnels.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, cheffe du
service de l'innovation et de l'accompagnement du secrétariat général commun départemental
de la Moselle pour les dépenses ou les recettes relatives à l'action sociale, au versement des
rentes et à la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de Noël) :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e |es bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e la constatation et certification du service fait ;
e les ordres à payer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, en cas
d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pôle action
sociale, et en cas d'absence de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la mission
prévention, inclusion et animation interne.
Subdélégation est donnée à Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de
formation se déroulant dans la région Grand-Est, en région parisienne et en e-formation ainsi que
pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Article 6 : Les personnes listées en annexes sont habilitées à effectuer les opérations énumérées
dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-
COMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne financier.
Article 7 : Sont autorisés à réaliser des transactions au moyen de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et relevant du programme 354 :
- Monsieur Benoît THIMMESCH
— Monsieur Florent JAUGEON
— Monsieur Marc CASTELLOTTO
—- Madame Dominique GERMAIN
— Madame Bénédicte FORFERT

- Monsieur Sébastien LOINTIER
Monsieur Sébastien LOINTIER du pôle approvisionnement du service des finances est le responsable
départemental du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'empéchement, les
fonctions de RPCA délégué sont exercées par Monsieur Loic LE BRIAND, chef du service des
finances.
En application de l'article 2 de l'arrêté DCL-2025-A-88 du 7 août 2025
Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Loïc LE BRIAND, à l'effet de signer
pour l'ensemble du service des finances :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des finances.
À titre dérogatoire et sur autorisation, Monsieur Loïc LE BRIAND est autorisé à valider dans
chorus DT les OM des agents affectés en préfecture, en sous-préfecture et au SGCD en
cas d'absence ou d'empéchement du supérieur hiérarchique direct.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic LE BRIAND, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Dominique GERMAIN, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier
du service des finances du secrétariat général départemental de la Moselle.
Article 9 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de I'immobilier et de la logistique :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de I'immobilier et de la logistique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Anthony
GONCALVES chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON chef du pôle logistique.
Article 10: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON à l'effet de
signer pour l'ensemble du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e |es convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.

Article 11 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, à I'effet de
signer pour I'ensemble du service de l'innovation et de l''accompagnement :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l'innovation et de l'accompagnement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, et en
cas d'empêchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pôle action sociale, et
en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la
mission prévention, inclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du pôle
dialogue social.
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du
service de la relation avec les usagers, à l'effet de signer pour I'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de la relation avec les usagers ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.
Article 13: Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e es attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des personnels contractuels et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.
Article 14: Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer concernant la gestion des agents de la
préfecture et des sous-préfectures :
e les décisions relatives à l'exercice du temps partiel ;
e l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
e la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération);
e les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins
du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;

e |es états de service et les attestations ;
e les décisions relatives aux renouvellements de détachements, PNA, MAD et disponibilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO, cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des personnels contractuels et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.
Article 15: L'arrété SGCD n° 2025-2 du 7 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général du secrétariat général commun départemental de la Moselle est
abrogé
Article 16: Le directeur adjoint du secrétariat général commun départemental est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 12/8/2025
Le directeur adjoint du secrétariat général
commun départemental de la Moselle
>
SCHBenoît THIMME

Directeur adiont du 5GCD Chef du service du SIDSIC
Benoït THIMMESCH Florent JAUGEON
Adjoint au chef de service du SIDSIC Chef du service des finances
Bruno HUSSON Loïe LE BRIAND -
","h ; "!'_._'_\
Adjointe au chef du service des finances Chef du pôle immobilier du service des finances
Dominique GERMAIN Michel HELFEN
__ ÿ
e —— -r/fl- —
Gestionnaire du BOP 354 Gestionnaire du 80P 354
Maria CIANCIMINO ;> Sébastien LOINTIER
Chef du service immobilier et logstique Adjointe au chef du service mmobil'er et
Marc CASTELLOTTO logistique
Aurélie POINOT SIMONET
— ; #*
Chef du pêle immobilier Chef du pôle logistique
Anthony GONCALVES Jordan PIERRON
—— R el | 5
Cheffe du service de l'irrovation et de \ Adjointe à la cheffe du service de l'innovation
l'accompagnement et de l'accompagnement
Stéphanie COURTOIS Laura COCHARD
LPT /

Chef du côle action sociale
François ARTHAUD
fA
Chef du pôle performance, écorasponsabilité et
formation
Chef du service relation usagers
Jean-Philippe NASSARA
g F g
Er e
Cheffe du service des ressources humainas
Hélène CHARLOTTEAUX
Cheffe cu pdle parcours professionne:
Sylvie GAMBERONI
—
e
F e _%(f'"'
Cheffe de la mission prévention, inc'usion
et animation interne
Hélène SALLES
Correspondante 'oca'e pour |s formation
Elisabeth CHFYSSAC
| _,_.__-' ! ._."
!
Adjointe au chef de service relation usagers
Fatiha ADDA
Chetfe du pêle gestion des personnels titulaires
et des affpires médica'es
S"Évënne JoL
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Cheffe du pdle gestion des personnels
contractuels et du temps de travail
Luisa SAND
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L

ANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS METIERS INTERFACES CHORUS
CHORUS - FORMULAIRES et MODULE COMMUNICATION DANS CHORUS FORMULAIRE
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
— à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
— à établir des factures RNF
— à constater et certifier le service fait
— à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
— à utiliser le module COMMUNICATION dans Chorus-Formulaire
Civilité Prénom Nom
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Elisabeth BERNARD
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Élodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Madame | Mariaconcetta CIANCIMINO
Annexe à l'arrêté SGCD n° 2022 —4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du
secrétariat général commun départemental de la Moselle

PLACE
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle disposant
d''habilitations PLACE est fixée comme suit :
Civilité Prénom Nom
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
CHORUS - DT
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités
CHORUS - DT, s'établit comme suit !
Civilité Prénom Nom
Monsieur Benoit THIMMESCH
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Élisabeth BERNARD
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Elodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Monsieur Jean-Philippe NASSARA
Madame Hélène CHARLOTTEAUX
Monsieur Florent JAUGEON
Monsieur Marc CASTELLOTTO

ISSN 0768-7672
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