PREFECTUREDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022'00356instituant un périmètre de protection à l'occasion de la soirée électorale dusecond tour de I'élection présidentielle, le dimanche 24 avril 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des colléctivités territoriales, notamment ses articlesL. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment son article 72;
Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécuritédes personnes et des biens, des institutions de la République.et desreprésentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre,en application du Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivitésterritoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou' en réserve l'accès àcertaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à lasécurité des personnes;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivéunpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de

ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du méme code à procéder, au seindu périmètre de. protection, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agrééespar le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a. été institué enapplication de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que le dimanche 24 avril 2022, dans la perspective des résultatsdu second tour de l'élection présidentielle, se déroulera à Paris sur le Champs-de-Mars, la soirée électorale des soutiens du candidat à la présidence de laRépublique et président en exercice Monsieur Emmanuel MACRON, enprésence de ce dernier et de nombreux membres du gouvernement ; que,dans le contexte actuel de menace très élevée, cette soirée est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentatsrécents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Francecomme en témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administratifcommis dans le commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; quele plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécuritédes personnes et des biens pendant cette cérémonie ; que des mesuresapplicables le dimanche 24 avril 2022 et instituant un périmètre deprotection répondent à ces objectifs ;
Arrête :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1* - Du dimanche 24 avril 2022 à 16h00 au lundi 25 avril 2022 à 04h00, ilest institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" est délimité par lesvoies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- quai Branly (exclu);
- allée Paul Deschanel ;
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- avenue Sylvestre de Sacy de l'allée Paul Deschanel à l'allée AdrienneLecouvreur ;
- allée Adrienne Lecouvreur de l'avenue Sylvestre de Sacy à l'avenueCharles Risler ;
- rue du Maréchal Harispe de l'allée Adrienne Lecouvreur à la rue EliséeReclus (exclue) ;
- avenue Emile Pouvillon de l'allée Adrienne Lecouvreur à la rue EliséeReclus (exclue) ;
- avenue Joseph Bouvard de l'allée Adnenne Lecouvreur à la rue EliséeReclus (exclue);
- avenue Barbey d'Aurevilly de l'allée Adrienne Lecouvreur à l'avenueEmile Deschanel (exclue) ;
- rue Marinoni de l'allée Adrienne Lecouvreur à l'avenue Emile Deschanel(exclue) ;
- rue.de Belgrade de l'allée Adrienne Lecouvreur à l'avenue EmileDeschanel (exclue) ;
- avenue Charles Risler de I'avenue Emile Deschanel (exclue) à l'avenuedu Général Détrie ;
- avenue du Général Détrie de l'avenue Charles Risler à l'avenue CharlesFloquet (exclue) ;
- allée Thomy Thierry ;
- rue Chamfleury de l'allée Thomy Thierry à l'avenue Charles Floquet(exclue) ;
- avenue du Général Tripier de l'allée Thomy Thierry à l'avenue CharlesFloquet (exclue) ;
- avenue du Docteur Brouardel de l'allée Thomy Thierry à l'avenueCharles Floquet (exclue) ;
- rue du Général Lambert de l'allée Thomy Thierry à l'avenue CharlesFloquet (exclue) ;
- avenue Octave Gréard de l'avenue Gustave Eiffel à l'allée LéonBourgeois ;
- allée Léon Bourgeois.
Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- Accès VIP : à l'angle de l'avenue Joseph Bouvard et de I'avenue EmileDeschanel ;
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- Accès public (invités) et accès public : à I'angle de I'avenue JosephBouvard et de l'avenue Charles Floquet.
; TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLESA L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée parl'article 1%, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions,ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile-présentant undanger pour la. sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1** et 2°"°catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage etde filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demandedes agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations desécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilité, par des agents de police judiciairé et agents de police judiciaireadjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence oufamiliales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et ycirculer, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police afin depouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnelschargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents depolice judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ducode de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées
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par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet depolice, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui'refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leurfouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent sevoire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°" ou être conduite àl'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécuritéintérieure.
TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, enfonction de l'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de police, transmis au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Paris, communiqué à la maire deParis et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le 22 AVR. 2022
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00366 du 22 AVR. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être. écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.