YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-355
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-10-01-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE
(5
pages) Page 3
89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais (5 pages) Page 9
89-2025-10-01-00003 - portant déclaration d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation.


(5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -
DUTARTRE Guillaume -
N°2022/192 (4 pages) Page 21
89-2025-09-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au
titre
du contrôle des structures agricoles à
GEAC JOFFRIN PERE ET FILS,
exploitant à
VILLIERS-VINEUX (89360) (3 pages) Page 26
89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime,
exploitant à
BUTTEAUX (89360) (12 pages) Page 30
89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN
MERE ET FILS -
N°2025/145 (2 pages) Page 43
89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN
-
N°2025/123 (2 pages) Page 46
89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY
-
N°2025/110 (2 pages) Page 49
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-10-01-00004
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance d'ITALIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'ITALIE 3
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PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésPoe et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0241 .de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoireset de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé"animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission.du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateurDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations| 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 | 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire etpour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 17/09/2025, au Docteur GILBERT CHRISTINE, vétérinairesanitaire à 8 RUE DE L AUGE , 89000 PERRIGNY qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.Le chat (mâle), EUROPEEN, nommé MITCHOU, né le 20/04/2025, identifié par transpondeurn° 250 26 85 02 36 79 86, importé/introduit en France en provenance d'Italie et non valablementvacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME NOUSSAN HUGUETTE, domicilié 3 RUEBEUNON , 89000 AUXERRE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animalepuisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés,comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 3 moisà compter du 17/09/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 17/09/2025, aux datessuivantes :17/10/2025 (J30)17/11/2025 (760)16/12/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 3 mois)' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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avec transmission des rapports de visite a la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;L'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. |l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim,_10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délaiau vétérinaire sanitaire désigné ;1. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim,
Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.Article. 4.indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie._ Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oùdans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait àla protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-S du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/12/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 3 mois;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de SENS et Docteur PARIS JocelynVétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 25/09/2025Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du service vétérinaire, santé,protection animales et environnementsi
Apolline BOUGRAT
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :¢ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ; |+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :¢ MME NOUSSAN HUGUETTE, 3 RUE BEUNON , 89000 AUXERREe Monsieur le Maire de AUXERRE+ Docteur GILBERT CHRISTINE, 8 RUE DE L AUGE , 89000 PERRIGNY
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-10-03-00003
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésani et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0247de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateurDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/5 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature a Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire etpour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que les deux animaux ont été présentés le 26/08/2025, au Docteur MASSON BRICE,vétérinaire sanitaire à 1 RUE DE L ISLE AUX PLAISIRS CLINIQUE VETERINAIRE , 89900 AUXERRE qui aréalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que les animaux sont actuellement placés à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), TECKEL NAIN, nommée ATHENA, née le 19/06/2025, identifiée partranspondeur n° 900 26 30 03 54 66 16, et le Le chien (mâle), TECKEL, nommé ACHILLES, né le22/05/2025, identifié par transpondeur n° 953 01 00 07 44 75 38, importés/introduits en France enprovenance de Slovaquie le 14/08/2025 et non valablement vaccinés contre la rage, appartenantsou détenus par MR KUCERKA MICHAL, domicilié 55 RUE DU MILIEU , 89110 MONTHOLON ,VILLIERS SUR THOLON, susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animalepuisqu'ils sont considérés, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritimesusvisés, comme « animaux éventuellement contaminés de rage », sont placés sous surveillancependant 6 mois à compter du 01/10/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de ces animaux au vétérinaire sanitaire, à compter du 01/10/2025, aux datessuivantes :4,' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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31/10/2025 (J30)01/12/2025 (J60)30/12/2025 (J90)30/03/2026 (J180, à l'issue de la périodede surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;'interdiction de cession a titre gratuit OU onéreux ;6. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les ~carnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;8. L'obligation d'être tenus en laisse et muselés ou enfermés dans un panier ou une cage lorsde leurs sorties;9. Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);10. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personne quiassume la responsabilité des animaux de les faire euthanasier sans autorisation écrite de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim;11. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation des animaux sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;12. Si les animaux meurent, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne par intérim:13. Le signalement de la disparition des animaux doit être fait à la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité des animaux.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
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_ présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15_ 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait àla protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est én vigueur jusqu'au 30 mars 2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois ; |
Article. 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des |populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de MONTHOLON - VILLIERS surTHOLON et Docteur MASSON Brice Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 13
Fait à AUXERRE, le 03/10/2025Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du service vétérinaire, santé,protection animales et environnement
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, if vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :¢ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ; | |° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);¢ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux oùhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. |
Une copie de cet arrêté est adressée à :° MR KUCERKA MICHAL, 55 RUE DU MILIEU, 89110 MONTHOLON, VILLIERS SUR THOLON° Monsieur le Maire de MONTHOLON, VILLIERS SUR THOLON° Docteur MASSON BRICE, 1 RUE DE L ISLE AUX PLAISIRS CLINIQUE VETERINAIRE , 89900AUXERRE
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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portant déclaration d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation.
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déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 15
Pad
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésPont et de la Protection des PopulationsFyaternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0240PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDISD'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES D'OEUFS DE CONSOMMATIONLe Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré-sents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiesorganisées ; | |VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre encas de maladies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt nationalen application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo-nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom-mation et dans les troupeauxde reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP- DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00
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de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250917063361-01 en date du 22septembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire Eurofinsde Moulins (03000) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvementenvironnemental effectué le 16 septembre 2025 dans le bâtiment VO89BED provenant_de l'exploitation de SCEA DES CAUMES 89310 ETIVEY ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne par intérim;ARRETEArticle 1 :Le troupeau de poules pondeuse d'oeufs de consommation du bâtiment VO89BED del'exploitation de SCEA DES CAUMES situé Chemin de Cry 89310 ETIVEY ,est déclaréinfecté par Salmonella Enteritidis, et est placé sous la surveillance du vétérinairesanitaire Isabelle VAN EYCK 89470 MONETEAU qui devra rendre compterégulièrement à la directrice départementale en charge des services vétérinaires desmesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus. |Article 2 :La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures depolice sanitaire suivantes :1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre del'élevage hébergeant le troupeau ;2. L'interdiction de sortie de l'établissement des volailles du troupeau déclaré et desœufs qui en sont Issus ;3. 3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevagehébergeant le troupeau infecté avant la levée de l'arrêté préfectoral portantdéclaration d'infection ;4, La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtesépidémiologiques. En particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement desautres troupeaux de l'établissement de deux séries de prélèvements et d'analysesofficiels selon la méthodologie prévue à l'annexe III de l'arrêté du 27 février 2023;5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant àlimiter la diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Lesroues, les bas de caisses et le hayon des véhicules de transport ainsi que le matérielde manutention sortant de l'établissement et ayant circulé dans la zone
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professionnelle ou d'élevage devront être désinfectés conformément auxdispositions de l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité ;6 l'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenantssusceptibles de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présenced'un troupeau infecté dans l'établissement ( centre d'emballage agréé, dufabriquant d'ovoproduits, fournisseurs, cCouvoirs....). Ces intervenants et lepropriétaire du troupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant àempêcher la dissémination des salmonelles.8. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infectédésirant l'éliminer par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande unlaissez-passer à la directrice départementale, pour l'expédition sans rupture de chargevers cet abattoir. | |L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaréinfecté est conditionnée a:- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeauinfecté;- la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimen-taire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infec-tion du troupeau. La copie des bordereaux des résultats, contresignée par le vétéri-naire sanitaire de l'établissement, est annexée au document précité ;- la visite par le Docteur vétérinaire Isabelle VAN EYCK, sur le site de l'établissement72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser uneinspection ante mortem; Le vétérinaire effectue un contrôle du registre d'élevage, unexamen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage etde la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans lesmeilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'établisse-ment détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur de-mande, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse également aupréfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis enœuvre et son calendrier prévisionnel ;- le cas échéant, sur demande de la directrice départementale ou du vétérinaire offi-ciel de l'abattoir, il réalise un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la re-cherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'êtreprésentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélève-ment et d'analyse sont à la charge du propriétaire ou détenteur du troupeau lorsquel'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage ;9. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou dé-tenteur du troupeau peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du départe-ment où est situé l'établissement détenant le troupeau infecté, pour l'expédition desœufs de consommation vers un établissement agréé pour la production d'ovopro-duits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitementthermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi souslaissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indi-
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cation décrite a l'article 10 de ce méme réglement permettant de les distinguer claire-ment des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Ils ne peuvent pas péné-trer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les palettes servantau stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ilssont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovo-produits. Le véhicule servant à l'acheminement des œufs produits par le troupeau in-fecté ne constitue pas une source de contamination pour d'autres élevages ;10. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits conformément auxdispositions produits par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023 ;11. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeaucontaminé. |12. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et dedésinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matérield'élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les.locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'unvide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire Isabelle VANEYCK, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladiescontagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôlebactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplementdes locaux.13. L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté,respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autresétablissementsArticle 3 :L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection sera abrogé par le préfet surproposition de la directrice en charge des services vétérinaires après abattage du oudes troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection,vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions del'article 15 de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 susvisé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif deDIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou parl'application télérecours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.
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Article 5:La Secrétaire Générale d'Auxerre, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le maire dela commune d'ETIVEY et le vétérinaire sanitaire Isabelle VAN EYCK à MONETEAU,mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 24 septembre 2025
Pour La Directrice par intérim,La Cheffe du ServiceVétérinaire, Santé, ProtectionAnimales et EnvironnementApolline BOUGRATVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,89000 AUXERRE) ;+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARISCEDEX 15); |+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse àvotre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recourscontentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :+ Clinique vétérinaire AUXAVIA
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -
DUTARTRE Guillaume -
N°2022/192
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -
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PREFET Direction départementaleDE L''YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : M. DUTARTRE GuillaumePatricia COMTE/David GABETTE La Petite VesvreGestionnaire du contrôle des structures 89160 GIGNYTél : 03 86 48 4149 |du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45ddt-ssa-foncier&vonne.gouv.'r Auxerre, le 13/06/2025Objet : demande d'autorisation d'exploiter n° 027202503288724-001N° Dossier DDT : 2025/920
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé le 26/05/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 208.2332 ha exploités parl'EARL DE LA PETITE VESVRE. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.Je vous précise que votre dossier est complet le 02/06/2025. Le délai d'instruction de votre demandeest de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la PêcheMaritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir desinformations complémentaires à l'instruction.À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 02/10/2025,vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que leprésent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du délai imparti.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et par subdélégation,L'adjoint au chef du service d'économie agricole,| FANJean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00WENANVONNES 2OUV ET+ EN
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Références cadastrales des biens objet de la demandeM. DUTARTRE Guillaume demeurant à GIGNY a déposé une demande d'autorisation d'exploiter208.2332 ha, ce qui représente une surface pondérée' de 208.2332 ha.| Évrinisnes Références cadastrales | Surface non pondlérée (en ha)
21330 LAIGNES 000 YV 1 (J) 2.971721330 LAIGNES 000 XA 6 (L) 1.006321330 LAIGNES 000 XA 6 (kK) 1.8111 .21330 LAIGNES 000 XA 6 (J) 3.791321330 LAIGNES 000 XA 8. 0124621330 LAIGNES 000 XA 2(K) 4.549621330 LAIGNES 000 XA 7 (L) 0.500021330 LAIGNES [000 XA 2 (J) | 9.099221330 LAIGNES 000 XA 7 (K) 1.543821330 LAIGNES 000 XA 7 (J) 4.631621330 LAIGNES 000 OD 261 0.214021330 LAIGNES 000 XD 1 6.375321330 LAIGNES 000 XB 3 (K) 1.669621330 LAIGNES 000 XA 5 3.367321330 LAIGNES 000 XA 6 (M) 0.035921330 LAIGNES 000 XA 1 2.432789160 GIGNY 000 ZD 42 0159089160 GIGNY | 000 ZD 44 0.406021330 LAIGNES 000 YV 20 (J) 0.402589160 GIGNY 000 ZD 41 0.306089160 GIGNY 000 ZC 60 0.696889160 GIGNY 000 ZC 57 0.631089160 GIGNY 000 ZC 56 0.276089160 GIGNY 000 ZC 55 0.810089160 GIGNY 000 ZC 53 (kK) 1.846389160 GIGNY 000 ZC 53 (J) 1.846289160 GIGNY 000 ZC 52 2.326689160 GIGNY 000 ZC 21 0.924089160 GIGNY 000 OD 617 0.5412
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00APN ONNE LOL:
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89160 GIGNY 000 OA 109 (K) 0.082789160 GIGNY 000 OA 109 (J) 0.1653
89160 GIGNY 000 0A 106 0.513989160 GIGNY 000 OA 104 (K) 2.265889160 GIGNY 000 OA 104 (J) 4.531589160 GIGNY 000 OA 68 13.251189160 GIGNY 000 OA 67 (K) 3.459389160 GIGNY 000 OA 67 (J) 10.377989160 GIGNY 000 OA 66 (k) 5.894489160 GIGNY 000 OA 66 (J) 5.894489160 GIGNY .|000 0A 65 8.215121330 LAIGNES 000 YW 19 (L) 2.587721330 LAIGNES 000 YW 19 (K) 1.725121330 LAIGNES 000 YW 19 (J) 0.500021330 LAIGNES 000 YW 18 (L) 2143021330 LAIGNES 000 YW 18 (K) 2143021330 LAIGNES 000 YW 18 (J) 0.500021330 LAIGNES 000 YW 17 (L) 4.207221330 LAIGNES 000 YW 17 (K) 4.207221330 LAIGNES 000 YW 17 (J) 1.000021330 LAIGNES 000 YW 16 (L) 0.304021330 LAIGNES 000 YW 16 (K) 0.607821330 LAIGNES 000 YW 16 (J) 0152021330 LAIGNES 000 YW 2 (AK) 0.312221330 LAIGNES 000 YW 2 (AJ) 1.500021330 LAIGNES 000 YV 22 (K) 0.508221330 LAIGNES 000 YV 22 (J) 0.508121330 LAIGNES 000 YV 21 (L) 1.374021330 LAIGNES 000 YV 21 (K) 4.500021330 LAIGNES 000 YV 21 (J) 1.373921330 LAIGNES 000 YV 20 (L) 0.458321330 LAIGNES 000 YV 20 (kK) 1.750021330 LAIGNES 000 YV 19 (L) 0.768721330 LAIGNES 000 YV 19 (K) 11000
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| 21330 LAIGNES 000 YV 19 (J) 0.250021330 LAIGNES 000 XD 7 7.045521330 LAIGNES 000 XD 6 0191121330 LAIGNES 000 XD 4 1134321330 LAIGNES 000 XD 3 1.631321330 LAIGNES 000 XD 2 4.000021330 LAIGNES 000 XB 8 (M) 0.500021330 LAIGNES 000 XB 8 (L) 10.219121330 LAIGNES 000 XB 8 (K) 2.500021330 LAIGNES 000 XB 8 (J) 0.500021330 LAIGNES 000 XB 7 (K) 1.675221330 LAIGNES 000 XB 7 (J) 3.350521330 LAIGNES 000 XB 6 (K) 0.485621330 LAIGNES 000 XB 6 (J) 0.485621330 LAIGNES 000 XB 5 (K) 2.379321330 LAIGNES 000 XB 5 (J) 2.379321330 LAIGNES 000 XB 4 (K) 10.246521330 LAIGNES 000 XB 4 (J) 0.246421330 LAIGNES 000 XB 3 (J) 1.669621330 LAIGNES 000 XB 2 (K) 0.350021330 LAIGNES 000 XB 2 (J) 5.476921330 LAIGNES 000 XA 3 (L) 1.000021330 LAIGNES 000 XA 3(K) 3.630521330 LAIGNES 000 XA 3 (J) 10.891421330 LAIGNES 000 AB 164 0.2928! Surface pondérée: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricolesIMPORTANT: La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 4/4
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-22-00006
Arrêté portant autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à
GEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant à
VILLIERS-VINEUX (89360)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à
GEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant à
VILLIERS-VINEUX (89360)
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PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Service régional de l'économie agricole et forestière Dijon, le 22/09/25 |Affaire suivie par : Patricia COMTETél : 03.86 48 41 49 du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45mél: ddt-sea-foncier@yonne.gouv.frfoncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Arrété .portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles auGAEC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant a VILLIERS-VINEUX (89360)
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 a L.331.10,R.312.1 a R.312.3 et R.331.1 a R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitationsagricoles;VU l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2024-21 du 12 septembre 2024 portant schéma directeurrégional des exploitations agricoles pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n°22-631 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme FOTRE-MULLER pour les compétences administratives générales ;VU la demande n°2025/206 déposée complète le 04/09/2025 à la DDT de l'Yonne et concernant :DEMANDEUR RAISON SOCIALE | GAEC JOFFRIN PERE ET FILSCommune VILLIERS-VINEUX (89360)£ ; Cédants *GAEC DU PRE CHEVALIER (7,0161 ha)ordi [ERIUIRVES *Mme GIBIER Jacqueline (1,7804 ha)DE LA DEMANDE ;Surface demandée 8,7965 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans la commune VILLIERS-VINEUX (89360)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le GAEC JOFFRIN PERE ET FILS, constituant unagrandissement, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application del'article L331-2 | 1° du Code rural et de la pêche maritime en raison du dépassement du seuil fixépar le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la Région de Bourgogne-Franche-Comté;
À'
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03 39 59 40 00 - mél: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr1/3
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CONSIDERANT que cette demande est concurrente a la demande n°2025/70, dont le terme dudélai de publicité était fixé le 11/09/2025 et concernant :DEMANDEUR NOM M. GUILLOT MaximeCommune BUTTEAUX (89360)CARACTÉRISTIQUES Cédant - GAEC DU PRE CHEVALIERDE LA DEMANDE Surface demandée 259,0603 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans les communes CARISEY (89360), LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE(89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX(89360)
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime «I.L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée:_ 1° lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de prioritésupérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L,312-1; (..) », et qu'il convient donc d'établir le rang de priorité de chaque demande ;CONSIDÉRANT :+ que le GAEC JOFFRIN PERE ET FILS exploite 397,61 ha de surface agricole utile pondérée(SAUP) (169,61 ha de grandes cultures, 225,32 ha de surfaces herbagères, 700 000 litres delait et 30 vaches allaitantes) avec 2,6 unités de travail actif (UTA) (à savoir 0,2 UTA liée àl'exploitation et 2,4 UTA liée à la présence de 3 associés exploitants à titre principaln'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et d'un associé exploitant à titre principalayant atteint l'âge légal de la retraite), soit 152,9269 ha p /UTA avant reprise;+ qu'il envisage d'exploiter une SAUP de 8,7965 ha de grandes cultures,soit 156,3102 ha p/UTA après reprise ;+ et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon lesorientations du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, comme un agrandissement a moins de 10 km du siège d'exploitation,relevant du rang de priorité 2 sur | 'ensemble de sa demande (SAUP /UTA entre les seuilsde 110 et 165 hap/UTA) ;CONSIDÉRANT :+ que M. GUILLOT Maxime envisage de s'installer à titre individuel sur une SAUP de259,0603 ha de grandes cultures, avec 1 UTA (à savoir 0,2 UTA liée à l'exploitation et 0,8UTA liée à son futur statut d'associé à titre principal n'ayant pas atteint l'âge légal de laretraite), soit 259,0603 ha p/UTA après reprise ;+ et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les orientationsdu Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comté,comme une installation relevant du rang de priorité 5 sur l'ensemble de sa demande(SAUP /UTA supérieure à 220 hap/UTA) ;
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC JOFFRIN PÈRE ET FILS répond à un rang de prioritésupérieur à celle de M. GUILLOT Maxime;
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Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTEArticle 1er : autorisation d'exploiterLe GAEC JOFFRIN PERE ET FILS est autorisé à exploiter les parcelles suivantes rattachées audépartement de l'Yonne :Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune000 0D 112 14,7804 89360 VILLIERS-VINEUX000 OE 225 6,4256 89360 VILLIERS-VINEUX000 OE 235 0,5905 89360 VILLIERS-VINEUXSoit une surface totale de 8,7965 ha.
Article 2 : voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 3 : publicationLa Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC JOFFRIN PÈRE ETFILS, au propriétaire, transmis pour affichage dans la commune de VILLIERS-VINEUX (89360) etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
Pour le préfet de le région Bourgogne-Franche-Comtéet par subdélégation
Le Directeur Régional Adjointde l'Alimentation, |de l'Agriculture, et de la ForêtChristophe BLANC
eo
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-22-00005
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
au
titre du contrôle des structures agricoles à
M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
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PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agricultureet de la forêtBOURGOGNE- . |FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Service régional de l'économie agricole et forestière - Dijon, le 22/09/25Affaire suivie par : Patricia COMTETél : 03.86 48 41 49 du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45mél: ddt-sea-foncier@yonne.gouv.frfoncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Arrêtéportant autorisation partielle d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à BUTTEAUX (89360)
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10,R.312.1 à R.312.3 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitationsagricoles ;.VU l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2024-21 du 12 septembre 2024 portant schéma directeurrégional des exploitations agricoles pour la région Bourgogne-Franche-Comté;. MU l'arrêté préfectoral n°22-631 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme FOTRE-MULLER pour les compétences administratives générales ;VU la demande n°2025/70 déposée complète le 07/07/2025à la DDT de l'Yonne et concernant:DEMANDEUR NOM M. GUILLOT MaximeCommune BUTTEAUX (89360)CARACTÉRISTIQUES Cédant | GAEC DU PRE CHEVALIER |DE LA DEMANDE Surface demandée 259,0603 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans les communes CARISEY (89360), LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE(89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX(89360)VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Yonne en date du09/09/2025 ; |CONSIDÉRANT que l'opération présentée par M. GUILLOT Maxime, constituant une installation,est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2 | 1° duCode rural et de la pêche maritime en raison du dépassement du seuil fixé par le SchémaDirecteur Régional des Exploitations Agricoles de la Région de Bourgogne-Franche-Comté ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél: 03 39 59 40 00 - mél: foncier acerbourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr| 1/12
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titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
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CONSIDÉRANT la demande n°2025/206, déposée complète le 04/09/2025, avant le terme dudélai de publicité de la demande de M. GUILLOT Maxime qui était fixé le 11/09/2025, etconcernant:
DEMANDEUR RAISON SOCIALE __. GAEC JOFFRIN PERE ET FILSCommune . VILLIERS-VINEUX (89360)CARACTERISTIQUES Cédants *GAEC DU PRE CHEVALIER (7,0161 ha)*Mme GIBIER Jacqueline (1,7804 ha)DE LA DEMANDE ,Surface demandée 8,7965 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans la commune VILLIERS-VINEUX (89360)
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime «I.L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :1° lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de prioritésupérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L,312-1; (...) », et qu'il convient donc d'établir le rang de priorité de chaque demande ;CONSIDÉRANT :que M. GUILLOT Maxime envisage de s'installer à titre individuel sur une SAUP de259,0603 ha de grandes cultures, avec 1 UTA (a savoir 0,2 UTA liée à l'exploitation et 0,8UTA liée à son futur statut d'associé à titre principal n'ayant pas atteint l'âge légal de laretraite), soit 259,0603 ha p/UTA après reprise ;et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les.orientations du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, comme une installation relevant du rang de priorité 5 sur | 'ensemble desa demande (SAUP /UTA supérieure à 220 hap/UTA);CONSIDÉRANT :que le GAEC JOFFRIN PERE ET FILS exploite 397,61 ha de surface agricole utile pondérée(SAUP) (169,61 ha de grandes cultures, 225,32 ha de surfaces herbagères, 700 000 litres delait et 30 vaches allaitantes) avec 2,6 unités de travail actif (UTA) (à savoir 0,2 UTA liée a_ l'exploitation et 2,4 UTA liée à la présence de 3 associés exploitants à titre principaln'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et d'un associé exploitant à titre principal ayantatteint l'âge légal de la retraite), soit 152,9269 ha p /UTA avant reprise;qu'il envisage d'exploiter une SAUP de 8,7965 ha de grandes cultures,soit 156,3102 ha p/UTA après reprise ; |et par conséquent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les orientationsdu Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comté,comme un agrandissement à moins de 10 km du siège d'exploitation, relevant du rang depriorité 2 sur l'ensemble de sa demande (SAUP /UTA entre les seuils de 110 et165 hap/UTA) ;
CONSIDÉRANT que la demande de M. GUILLOT Maxime répond à un rang de priorité inférieur àcelle du GAEC JOFFRIN PERE ET FILS;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03 39 59 4000 - mél: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr2/12:
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Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Bourgogne-Franche-Comté : ARRÊTEArticle 1 : refus d'autorisation d'exploiterMonsieur GUILLOT Maxime n'est pas autorisé à exploiter la parcelle suivante rattachée audépartement de l'Yonne :Référence Cadastrale Surface(en ha) Commune000 OE 225 6 A256 | 89360 VILLIERS- VINEUX |
Article 2 : autorisation d'exploiterMonsieur GUILLOT MAXIME est autorisé à exploiter les parcelles suivantes rattachées audépartement de l'Yonne:Référence Cadastrale |Surface (en ha) : Commune |000 ZD 145 0.3240 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 237 0.0524 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 235 0.0900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 86 0.0157 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 84 0.0006 89360 VILLIERS-VINEUX _000 ZC 77 0.0083 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 190 0.1351 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 187 0.1329 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 147 0.9100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 58 1.9500 E 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 55 1.7210 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 54 1.4410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 158 0.9958 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 154 10.6941 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 95 0.5440 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 93 1.2380 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 30 0.8980 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 131 0.0635 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 55 |1.0350 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 28. 1.0450 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 OE 248 0.3275 89360 VILLIERS-VINEUX |000 OF 246 | 01644 | 89360 VILLIERS-VINEUX |
tél : 03 39 59 40 00 - mel: foncier.draaf-bou! SORNE-Trancne-COMlE@aESlculCure SOUV.T3/12
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000 OB 56 0.0854 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 54 0.0754 89360 VILLIERS-VINEUX000 0B 52. 0.0549 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 168 0.1530 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 65 0.5202 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 16 0.6250 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 257 0.5722 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 256 0.4120 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 253 1.0868 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 237 0.2065 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 236 0.0852 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 137 1.2963 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 78 1.2920 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 44 1.0120 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 41 0.5600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 39 0.3760 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 13 0.2502 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZL 13 0.5210 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZH 1 0.8100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 13 0.7600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 233 0.2615 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 232 0.3464 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 210 0.0562 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 141 0.3970 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 140 0.6810 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 133 0.1000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 127 0.4000 89360 VILLIERS-VINEUX[000 ZD 112 0.5950 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 110 0.8390 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 108 1.1300 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 102 0.0561 89360 VILLIERS-VINEUX .000 OC 100 0.0682 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 99 0.0383 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 98 0.0578 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 194 1.1730 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 128 0.7160 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 127 0.3660 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 62 0.5380 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél: 03 39 59 40 00 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
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000 ZE 46 0.5960 89360 VILLIERS-VINEUX.|000-ZE 45 0.3720 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 24 1.2910 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 29 0.4740 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 35 0.0543 89360 VILLIERS-VINEUX|000 OA 34 0.0388 89360 VILLIERS-VINEUX :000 0A 31 0.0795 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 30 0.2775 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 10 0.1539 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 159 0.2633 89360 CARISEY000 ZC 52 1.9080 89360 CARISEY000 ZC 16 0.3780 89360 CARISEY000 ZC 15 0.3410 89360 CARISEY000 ZC 14 0.9220 89360 CARISEY000 ZK 46 2.7120 89144 VARENNES000 ZK 39 2.9400 89144 VARENNES000 ZK 38 2.6830 89144 VARENNES000 ZI 77 1.0080 89144 VARENNES000 ZI 76 0.2938 89144 VARENNES000 ZI 75 0.4985 89144 VARENNES000 ZI 74 0.5665 89144 VARENNES000 ZI 58 2.6460 89144 VARENNES000 ZI 57 1.4070 89144 VARENNES000 ZI 56 2.7930 89144 VARENNES000 ZI 55 4.7130 89144 VARENNES000 ZD 2 2.3470 89144 VARENNES000 ZD 1 3.6520 89144 VARENNES |000 ZC 20 _|3.9800 89144 VARENNES000 ZC 18 3.9670 89144 VARENNES000 ZC 17 1.7640 89144 VARENNES000 ZC 8 1.6980 89144 VARENNES000 ZC 5 3.1990 89144 VARENNES000 ZC 2 0.9060 89144 VARENNES000 ZC 1 1.4540 89144 VARENNES000 ZN 21 1.0890 89144 MERE000 ZN 21 1.5700 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 ZL 9 4.8840 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 ZL 7 2.1990 89144 LIGNY-LE-CHATEL
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche — BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03 39 59 40 00 - mél: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
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000 ZL 6 0.4940 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 YD 111 0.1230 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 ZD 109 1.0130 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 107 1.2470 89360 VILLIERS-VINEUX —000 ZD 105 0.6160 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 104 0.0630 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 101 0.8350 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 62 1.8980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 61 1.2990 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 57 2.4140 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 56 0.8660 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 52 1.0070 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 51 0.2910 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 48 0.7150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 42 0.2400 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 41 0.0940 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 40 0.3720 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 39 0.1740 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 38 0.4590 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 31 0.3000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 29 0.6010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 28 0.8070 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 27 0.6610 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 7 0.7820 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 157 1.4881 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 153 0.4471 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 122 1.6173 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 101 1.1410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 96 1.0900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 94 0.4470 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 89 1.5030 — 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 70 0.5120 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 45 0.6340 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 27 0.4800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 90 0.6820 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 89 0.5830 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 82 0.8410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 81 1.5650 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03 39 59 40 00- mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte&@agriculturegouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
36
000 ZE 108 | 0.7350 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 105 0.2490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 104 0.2520 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 100 0.4010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 99 _|0.4000 "| 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 98 0.4000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 97 0.4010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 96 0.2610 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 94 0.7910 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 86 0.8760 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 75 0.0740 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 74 0.0230 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 63 1.8760 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 169 0.3643 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 147 0.3409 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 146 0.0799 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 144 0.1724 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 140 0.0436 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 62 0.5820 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 50 0.1460 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 49 0.1524 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 47 0.2339 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 45 0.2245 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 39 0.3520 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 38 0.0552 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 37 0.1128 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 36 0.1158 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZI 54 2.2370. 89144 VARENNES000 Z11 1.8500 89144 VARENNES000 ZE 9 1.4770 89144 VARENNES000 ZD 98 3.9963 189144 VARENNES000 ZD 74 0.0627 89144 VARENNES000 ZD 73 0.2395 89144 VARENNES000 ZD 54 0.3290 89144 VARENNES000 ZD 47 4.0520 89144 VARENNES000 ZD 13 2.3130 89144 VARENNES000 ZD 3 1.3570 89144 VARENNES000 ZD 100 0.7440 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex- mel: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.frtél : 03 39 59 40 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
37
000 ZD 24 0.3540 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 23 0.1800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 14 0.8410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 10 0.0950 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 7 0.8970 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 5 0.1240 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 89 0.6628 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 80 0.0072 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 70 |0.7460 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 67 1.2080 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 26 0.1540 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 23 1.0520 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 17 1.9980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 12 0.9530 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 10 0.9600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 9 1.0100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 121 1.6679 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 117 0.5150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 116 0.1140 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 106 0.1590 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 105 0.4810 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 102 1.1440 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 65 0.7110 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 55 0.1500 — 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 50 0.2450 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 49 0.3960 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 48 0.6210 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 26 1.7790 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 24 2.3346 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 22 0.7940 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 21 0.6880 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 20 0.8220 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 5 1.6420 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 115 0.1300 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 77 2.1670 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 73 1.0760 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 50 0.9930 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 40 0.7880 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03 39 59 40 00 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agricuiture.gouv.fr8°E 5 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
38
000 ZD 92
000 ZA 35 1.0640 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 30 0.1980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 26 1.1000 89360 VILLIERS-VINEUX1000 ZA 25 0.7380 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 22 1.4770 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 21 1.4680 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 7 3.1840 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 205 0.0237 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 130 0.2235 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 128 0.1834 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 118 0.0855 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 106 0.2708 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 104 0.0694 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 103 0.0561 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 101 0.0682 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 96 0.0796 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 95 0.0517 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 94 0.0438 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 88 0.0867 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 87 0.0434 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 63 0.0790 89360 VILLIERS-VINEUX .000 ZE 11 0.4840 89144 VARENNES000 OC 255 0.0701 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 60 0.7940 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 85 0.0098 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 121 0.4930 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 134 0.1620 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 142 0.4870 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 139 0.2590 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 132 0.2870 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 131 0.5260 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 60 1.2000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 81 0.2880 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 86 0.0256 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 95 1.6390 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 94 0.3310 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 93 0.7880 89360 VILLIERS-VINEUX0.8670 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03 39 59 40 00 - mél: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fro
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
39
000 ZD 91 1.8220 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 87 0.4490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 78 0.4900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 58 0.8150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 52 0.8740 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 45 0.5430 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 34 0.2430 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 33 0.2240 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 32 0.5980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 31 0.4790 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 29 0.4450 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 25 0.7900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 30 0.5680 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 234 0.2288 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 56 0.1500 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 50 1.2020 89144 VARENNES000 ZE 214 0.2029 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 89 0.5480 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 88 0.5010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 87 0.7260 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 85 0.7000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 33 0.5020 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 32 0.9510 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 31 1.5670 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 27 0.4010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 26 1.5500 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 25 0.6010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 20 0.9440 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 17 1.1900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 106 1.1320 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 88 1.3150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 86 0.6100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 83 0.3440 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 82 0.3000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 126 0.2100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 125 0.2070 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 123 0.6750 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 109 0.1140 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex- mél: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.frtel: 03 39 59 40 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
40
000 ZE 42 0.2980 89144 VARENNES000 ZE 41 0.3920 89144 VARENNES000 ZE 36 0.5290 89144 VARENNES000 ZE 35 1.0860 89144 VARENNES000 ZE 212 0.4373 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 198 1.0078 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 196 0.7847 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 191 0.0260 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 189 0.6056 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 149 0.3020 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 140 0.1585 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 130 0.9490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 129 0.4330 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 95 0.5920 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 90 0.7010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 54 0.9150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 6 0.5800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 5 -|0.8490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 31 0.2250 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 24 1.1330 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 23 1.0550 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 251 0.0600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 120 0.1720 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 111 2.4510 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 23 0.7690 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 6 0.8730 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 1 0.2330 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 242 0.1706 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 240 0.1727 89360 VILLIERS-VINEUX[000 ZD 238 0.0726: 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 191 0.2772 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 150 0.2470 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 148 0.4440 . 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 126 0.1150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 122 0.9900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 121 0.7800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 116 0.9470 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 111 0.4490 89360 VILLIERS-VINEUX
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél: 03 39 59 40 00 - mél: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
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0.0399000 OC 55 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 54 0.0476 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 53 0.0404 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 52 0.0387 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 51 0.0767 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 50 0.0716 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 37 0.1216 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 35 0.0301 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 34 0.0445 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 141 0.1150 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 139 0.0490 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 51 0.1217 89360 VILLIERS-VINEUX[000 ZC 22 0.6990 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 62 0.1155 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 61 0.2207 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 58 0.0925 89360 VILLIERS-VINEUXSoit une surface totale de 252,6347 ha.
Article 3 : voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 4 : publicationLa Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GUILLOTMaxime, aux propriétaires, transmis pour affichage dans les communes de CARISEY (89360),LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE (89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX (89360) et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.6Pour le préfet de le région Bourgogne-Franche-Comté
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03 39 59 40 00 - mèl: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr12/12
pe
et par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjointde l'Alimentation,de l'Agriculture, et de la ForêtChristophe BLANC
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles à M.GUILLOT Maxime, exploitant à
BUTTEAUX (89360)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-24-00006
Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC
GAUDIN MERE ET FILS -
N°2025/145
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE
ET FILS -
N°2025/145
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E 3 Direction départementalePRÉFET _DE L'YONNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : GAEC GAUDIN MERE ET FILSPatricia COMTE 2 GRANDE RUEGestionnaire du contrôle des structures VILLAINETél : 03 86 48 41 49du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 89630 SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPSaL dE.s Fine ox 7eD ae sis 4 poredclt-sea-foncier@yonne.gouv.fiAuxerre, le 24/06/2025Objet : demande d'autorisation d'exploiter n° 027202505289866N° Dossier DDT : 2025/145ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLETMadame la gérante, Monsieur le gérant,Vous avez déposé le 28/05/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 121957 ha exploités parM. DERIVIERE François. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.Je vous précise que votre dossier est complet le 28/05/2025. Le délai d'instruction de votre demandeest de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la PêcheMaritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir desinformations complémentaires à l'instruction.À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 28/09/2025,vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que leprésent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du délai imparti.Je vous prie d'agréer, Madame la gérante, Monsieur le gérant, l'expression de mes salutationsdistinguées. Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et par subdélégation,L'adjoint au chef du service d'économie agricole,
ASJean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge -— BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www,vonne.gouv.fr1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE
ET FILS -
N°2025/145
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Références cadastrales des biens objet de la demandeLe GAEC GAUDIN MERE ET FILS demeurant a SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS a déposé une demanded'autorisation d'exploiter 121957 ha, ce qui représente une surface pondérée! de 121957 ha.
CommunesRéférences cadastralesSurface non pondérée! (en ha)89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 113 0.666189630 SAINT-BRANCHER 000 OE 236 0.409489630 SAINT-BRANCHER 000 OE 124 0164589630 SAINT-BRANCHER 000 OE 125 0.427789630 SAINT-BRANCHER 000 OE 171 1144089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 172 0.485089630 SAINT-BRANCHER 000 AE 25 | 0.047789630 SAINT-BRANCHER 000 AE 26 0.048289630 SAINT-BRANCHER 000 AE 27 1155389630 SAINT-BRANCHER 000 OE 212 0.818089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 213 0.592089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 214 0.540289630 SAINT-BRANCHER 000 OE 216 1108589630 SAINT-BRANCHER 000 OE 217 1.558089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 305 1.309089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 129 0.683689630 SAINT-BRANCHER 000 AE 22 0.871389630 SAINT-BRANCHER 000 OE 126 01672
" Surface pondérée: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles
IMPORTANT : La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 79. 89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00WAAL YOON 2OUV TI
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE
ET FILS -
N°2025/145
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-28-00002
Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -
N°2025/123
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -
N°2025/123 46
| | . ,PREFET Direction départementaleDE VYONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SCEA AGINDavid GABETTE | 2 Les GilsonsGestionnaire du contrôle des structures 89120 CHARNY-ORÉE-DE-PUYSAYETél : 03 86 48 41 49du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr Auxerre, le 28/05/25Objet : demande d'autorisation d'exploiterN° Dossier DDT : 2025/123
ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER COMPLETMonsieur le gérant,Vous avez déposé le 30/04/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 20,8250 ha exploités parl'EARL BOUCLET. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.Je vous précise que votre dossier est complet le 28/05/2025. Le délai d'instruction de votre demandeest de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la PêcheMaritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir desinformations complémentaires à l'instruction.À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 28/09/2025,vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que leprésent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du délai imparti. |Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et par subdélégation,L'adjoint au chef du service d'économie agricole,
MAJean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.vonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -
N°2025/123 47
Références cadastrales des biens objet de la demandeLa SCEA AGIN demeurant à CHARNY-OREE-DE-PUISAYE a déposé une demande d'autorisationd'exploiter 20,8250 ha, ce qui représente une surface pondérée' de 20,8250 ha.
Communes Références cadastrales Surface non pondérée' (en ha)CHARNY OREE DE PUISAYE 294 ZK 1 20,8250
' Surface pondérée: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles
IMPORTANT: La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -
N°2025/123 48
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-04-00004
Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY
-
N°2025/110
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY -
N°2025/110 49
E 3 Direction départementalePRÉFET _DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SCEA HENRYPatricia COMTE/David GABETTE 22 rue de la grande croixGestionnaire du contrôle des structuresTél : 03 86 48 41 49du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 89400 ORMOYddt-sea-foncier@yonne.gouv.frAuxerre, le 04/06/2025Objet : demande d'autorisation d'exploiter n° 027202504209172-001N° Dossier DDT : 2025/110 .ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER COMPLETMonsieur le gérant,Vous avez déposé le 02/06/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 374670 ha exploités par EARLDOMAINE JUSSOT. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.Je vous précise que votre dossier est complet le 02/06/2025. Le délai d'instruction de votre demandeest de 4 mois à compter de ce jour. Conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la PêcheMaritime et si nécessaire, ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment pour recueillir desinformations complémentaires à l'instruction.À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le 02/10/2025,vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que leprésent accusé de réception de votre demande ne vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du délai imparti.Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et par subdélégation,L'adjoint au chef du service d'économie agricole,
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WM.Jean-Baptiste DE BOUTRAY
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.ffr1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY -
N°2025/110 50
Références cadastrales des biens objet de la demandeij
La SCEA HENRY demeurant à ORMOY a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 374670 ha, cequi représente une surface pondérée' de 374670 ha.
'Communes ue. ~ [Références cadastrales | Surface non pondérée! (en ha)89300 CHAMPLAY 000 WK 38 | 01340 |89300 CHAMPLAY 000 WK 37 0.073089113 VALRAVILLON 275 OF 40 2.288089113 VALRAVILLON 275 OE 568 5.716089113 VALRAVILLON 275 OB 89 17697089113 VALRAVILLON 275 0B5 3.995089113 VALRAVILLON 275 OA 294 2.766089113 VALRAVILLON 275 OA 75 1.025089113 VALRAVILLON ~ |000 0z 74 2.414089113 VALRAVILLON ~ [900 0Y 114 1.3590
' Surface pondérée: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles
IMPORTANT : La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations (notamment la réglementation relative au défrichement).
Voies et délais de recours :Cette éventuelle décision pourra être contestée dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoiresService économie agricole - Pôle foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
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WVW.YONRE SOUVIT
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