MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-140
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
pour la
SAS AQUEDUC. (2 pages) Page 3
53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025 portant
habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS
AQUEDUC. (2 pages) Page 6
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction des
rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free -
party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 9
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Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2025-08-13-00002
Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
pour la SAS AQUEDUC.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août
2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
pour la SAS AQUEDUC.
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EXPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgaliteFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Pour la SAS AQUEDUC
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale,
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l'arrêté préfectoral n°HAI53-28 du 19 mai 2020 portant habilitation d'un organisme pour effectuer
les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation transmise le 30 juillet 2025 par la SAS AQUEDUC,
domiciliée 10, rue du 1 er Mai – 11 100 Narbonne, représentée par M. Bruno ZAGROUN, afin de réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°HAI53-28 du 19 mai 2020 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l'habilitation est accordée à la SAS AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1er Mai – 11 100
Narbonne.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans , sans renouvellement tacite. Elle est
valable pour réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de
projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août
2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
pour la SAS AQUEDUC.
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Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août
2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
pour la SAS AQUEDUC.
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Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2025-08-13-00003
Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025 portant
habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce pour la SAS
AQUEDUC.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août
2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS AQUEDUC.
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EXPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgaliteFraternite
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
pour la SAS AQUEDUC
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce,
Vu l'arrêté préfectoral n°HCC53-08 du 19 mai 2020 portant habilitation d'un organisme pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation transmise le 8 mai 2025 par la SAS AQUEDUC,
domiciliée 10, rue du 1er Mai – 11 100 Narbonne, représentée par M. Bruno ZAGROUN , pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
concernant les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°HCC53-08 du 19 mai 2020 sus-visé est abrogé.
Article 2: l'habilitation est accordée à la SAS AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1er Mai – 11 100
Narbonne.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans , sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et adressé en copie au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août
2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS AQUEDUC.
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Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
- soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août
2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS AQUEDUC.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-08-13-00001
2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction
des rassemblements à caractère musical de type
tecknival, rave-party, free - party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant
interdiction des rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le département de la Mayenne 9
PREFETE Dlref:t:on du Î:abl.ne'tDE LA MAYENNE Service des sécurités
FraternitéArrêté préfectoral n°2025-396-BOPSI du 13 août 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas1 et 2 et R. 610-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrété préfectoral du 28 mai 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à MmePauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le jeudi 14 août et le lundi 18août 2025 ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecturede la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou lesorganisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques conformément àI'obligation de respecter le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1% juin, 7 septembre, 12 octobre et9 novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l''empire d'un étatalcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que ce type d'événement nécessite I'engagement de moyens humains et d'équipements afind'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pourassurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le jeudi 14 août et le lundi 18 août 2025, week-endprolongé de vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personneset en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant
interdiction des rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le département de la Mayenne 10
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événementsdéclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le spectacle « Noce1900 » à Athée et la fête des Lumières à Saint-Pierre-sur-Erve ; que les moyens appropriés de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, nepeuvent être réunis ;Considérant en outre |'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ArrêteArticle 1%: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur 'ensemble du territoire de laMayenne dujeudi 14 août à partir de 14 h 00 et jusqu'au lundi 18 août 2025 à 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Mayenne durant la même période.Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sontpunis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°TM classe.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété. Cet arrété sera également transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUETVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« UN recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 — 53015 Laval,< Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,« UN recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de I'lle-Gloriette — BP 24111 — 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant
interdiction des rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le département de la Mayenne 11