HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-491
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA COPROPRIETE "LE
PANESTREL-POINT SHOW" à VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COPROPRIETES "SKI
SOLEIL ET LE SEIGNON" POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026 (3 pages) Page 7
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00006
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA
COPROPRIETE "LE PANESTREL-POINT SHOW" à
VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025- 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-08-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA COPROPRIETE
"LE PANESTREL-POINT SHOW" à VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025- 2026
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| = , Direction Départementale de l'Emploi,= du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET stecti :: Protection des PopulationsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFi £raternité GAP, le 8 décembre 2025Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantSyndicat des copropriétaires : Le Panestrel-Point Show - Cours Rohner — 05560 VARS
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emplet, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et auxchefs de services de la DDETSPP;VU la demande présentée le 29 octobre 2025 par l'intermédiaire de Monsieur Alois MOULIN -DURAND IMMOBILIER MONTAGNE - gestionnaire clientèle de la copropriété « Le Panestrel-PointShow» - Cours Rohner -— 05560 VARS tendant à demander l'autorisation de travailler.exceptionnellement les dimanches de la période du 14 décembre 2025 au 26 avril 2026 afin d'offrir auxrésidents et à une clientèle touristique des services de surveillance, de déneigement des accès, d'accueil_et d'entretien ;CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la période du 14 décembre 2025 au 26 avril 2026serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat
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des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, laConfédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers etd'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., CGT, CFE-CGC, F.O, et .CFTC :VU les avis favorables émis le 10 novembre 2025 par le Conseil municipal de la Commune de Vars, le30 octobre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 30 octobre 2025 par la CCl desHautes-Alpes;VU l'avis défavorable émis le 3 novembre 2025 par le syndicat CGT ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRETEArticle ler: Le Syndicat de copropriétaires « Le Panestrel-Point Show » est autorisé à dérogerà la règledu repos dominical pour un salarié de |' établissement;Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 14 décembre2025 au 26 avril 2026 ;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives);Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égaleà 1/30èmede la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de mêmedurée dans la quinzaine qui suit;Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datesa notification :e D'Un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et —des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,la Directrice départementalede la Direction Départementalede l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protectio $ PopulationsOEE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
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DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES
COPROPRIETES "SKI SOLEIL ET LE SEIGNON"
POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026
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- ae Direction Départementale de l'Emploi,= du Travail, des Solidarités et de laPREFET Protection des PopulationsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité |Fraternité z| GAP, le 8 décembre 2025Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantSyndicat des copropriétaires : Le Seignon — Cours Fontanarosa — 05560 VARSSki Soleil - Cours Fontanarosa — 05560 VARSLe préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementauxadjoints et aux chefs de services de la DDETSPP ;VU la demande présentée le 31 octobre 2025 par FONCIA VARS - Cours Fontanarosa — 05560 VARS,gestionnaire clientèle des copropriétés « Ski Soleil » et « Le Seignon » à VARS - tendant à demanderl'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la période du 14 décembre 2025 au 13avril 2026 afin d'offrir aux résidents et à une clientèle touristique des services de surveillance, dedéneigement des accès, d'accueil et d'entretien ;CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la période du 14 décembre 2025 au 13 avril 2026serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, laChambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, la Confédération des Petites et MoyennesEntreprises des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., CGT, CFE-CGC, F.O, et .CFTC ;VU les avis favorables émis le 10 novembre 2025 par le Conseil municipal de la Commune de Vars, le13 novembre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 6 novembre 2025 par la CCI desHautes-Alpes, ;VU l'avis défavorable émis le 6 novembre 2025 par le syndicat CGT ;\
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle ler : Les Syndicats des copropriétés « Le Seignon » et « Ski Soleil » sont autorisés à déroger à larègle du repos dominical pour respectivement un salarié de leur établissement;Article 2: La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 14 décembre2025 au 13 avril 2026 ;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30èmede la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de mêmedurée dans la quinzaine qui suit ; ;Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datesa notification :e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),o D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-08-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COPROPRIETES
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