PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-133
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival
"les jours Heureux 2024" les 18 et 19 mai 2024 (3 pages) Page 3
64-2024-04-25-00005 - arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit
train touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée
des enfants" le 26 mai 2024 (3 pages) Page 7
64-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation du petit train d'Artouste (3 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2024-04-26-00001 - Décision 2024-T-NA-15 portant affectation des
agents de contrôle de l□inspection du travail et organisation de l□intérim
au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la
DDETS. (8 pages) Page 15
Préfecture Nouvelle Aquitaine /
64-2024-03-15-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de 4 immeubles protégées au titre des monuments historiques sur
la commune de Lescar : eglise de l'Assomption; reste de la tour de
l'Esquirette; site antique du Bialé; Porte monumentale (4 pages) Page 24
64-2024-03-15-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint -Orens au titre des monuments historiques sur la
commune de Bosdarros (4 pages) Page 29
64-2024-03-15-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Julien protégée au titre des monuments historiques
sur la commune de Lons (4 pages) Page 34
64-2024-03-15-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la porte de ville (ancienne) protégée au titre des monuments
historiques sur la commune de Gan (4 pages) Page 39
64-2024-03-15-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la porte de ville protégée au titre des monuments historiques sur
la commune de Bourgaber (4 pages) Page 44
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-04-26-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement le Centro, sis 15 rue du Centre à Biarritz (6
pages) Page 49
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-25-00006
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune
d'Anglet à l'occasion du festival "les jours
Heureux 2024" les 18 et 19 mai 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours Heureux 2024" les 18 et 19
mai 20243
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune d'Anglet
à l'occasion du festival « Les Jours Heureux 2024 »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15 et
suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Raphaël Lafforgue gérant de la société « ASR Loisirs » en date du
28 mars 2024, concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Anglet,
VU la licence n°2018/52/0000486 pour le transport intérieur de personnes par route pour le
compte d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 26 mai 2017 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 11 avril
2024,
VU l'avis favorable de la ville d' Anglet en date du 17 avril 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours Heureux 2024" les 18 et 19
mai 20244
ARRÊTE
Article 1 : La société « ASR Loisirs » est autorisée, à mettre en circulation à des fins touristiques ou
de loisirs, à l'occasion du festival « Les Jours Heureux » à Anglet, un petit train routier de catégorie
III :
•les journées du samedi 18 et du dimanche 19 mai 2024 ;
•et sur l'itinéraire suivant :
◦Départ devant le Théâtre Quintaou rue Albert le Barillier (arrêt n°1) – avenue Eugène
Bernain – place Lamothe – rue de Salis – rue Guy Casamayou – rue des 4 Cantons,
Domaine de Baroja (arrêt n°2) – rue du 8 mai – place du Général de Gaulle (arrêt n°3) –
rue Albert le Barillier, arrêt devant le Théâtre Quintaou.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
•du lieu de garage au lieu de stationnement :
◦commune d'Anglet – rue des 4 Cantons – rue du 8 mai – place du Général de Gaulle –
rue Albert le Barillier,
•du lieu de stationnement au lieu de garage :
◦rue Albert le Barillier – rue du 8 mai – rue des 5 Cantons – rue Guy Casamayou – rue des
4 Cantons,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicule ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il
est constitué d'un véhicule tracteur (EN-490-JA) et de trois remorques (EN-466-JA, EN-436-JA et
EN-514-JA)
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de
sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé
à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit
train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au
franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 personnes pour la
première et deuxième remorque et 15 personnes dans la troisième remorque.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours Heureux 2024" les 18 et 19
mai 20245
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, le Maire d'Anglet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 25 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours Heureux 2024" les 18 et 19
mai 20246
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-25-00005
arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train touristique sur la commune de Biarritz
pour l'animation de la "journée des enfants" le
26 mai 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00005 - arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 26 mai 2024 7
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune d e Biarritz pour l'animation de la « journée des enfants » le 26
mai 2024
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15 et
suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-202 3-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU a demande de la commune de Biarritz en date du 11 avril 2024 concernant la circulation du
petit train touristique de la société SARL Txu-Txu, pour l'animation de la « journée des enfants » le
26 mai 2024,
VU la licence n°2023/75/0000 561 pour le transport intérieur de personnes par route pour le
compte d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 1er mars 2023 ci-
annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 17 avril
2024,
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 2024,
VU l'avis favorable de la ville de Biarritz en date du 17 avril 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00005 - arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 26 mai 2024 8
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : la SARL Txu-Txu « le petit train de Biarritz » est autorisée à mettre en circulation, à des
fins de loisirs pour l'animation de la « journée des enfants », un petit train routier de catégorie III :
• le dimanche 26 mai 2024 ;
et sur l'itinéraire suivant :
• départ parking de la halle d'Iraty (prise en charge des voyageurs) – rue Chapelet – allée du
Moura – rond point de la Négresse – avenue du président JF Kennedy – avenue
jaizquibel – arrivée entrée Ouest aire de jeux (dépose et prise en charge des
voyageurs) – rue de rousta – avenue du président JF Kennedy – rond point de la
Négresse – allée du Moura – rue Chapelet – rue des alouettes – rond point Pitchot
– rue des alouettes – arrivée parking de la halle d'Iraty (dépose et prise en charge
des voyageurs).
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement : commune d'Arbonne – 8 rue Muga zone
d'activité de Lana – commune de Bidart – rue Lana Leku – RD255 – commune de
Biarritz – RD255 rue Alan Seeger – rond point Luis Mariano – carrefour de la
Négresse – rond point de la Négresse– allée du Moura – rue des Mésanges – rue
des Alouettes – parking de la halle d'Iraty.
• du lieu de stationnement au lieu de garage : commune de Biarritz – parking de la halle
d'Iraty – rue des Alouettes – rue des Mésanges – allée du Moura – rond point de
la Négresse – carrefour de la Négresse – rond point Luis Mariano – RD255 rue
Alan Seeger – commune de Bidart – RD255 – rue Lana Leku – commune
d'Arbonne – 8 rue Muga zone d'activité de Lana.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il
est constitué d'un véhicule tracteur (GM-333-LY) et de trois remorques (FP-955-LX, FP-997-LX et FP-
025-LY).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la
circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit
train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au
franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués avec un maximum
de 25 personnes pour chaque remorque.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 26 mai 2024 9
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, le Maire de Biarritz, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 25 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Biarritz pour l'animation de la "journée des enfants" le 26 mai 2024 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation du petit
train d'Artouste
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du petit train d'Artouste 11
PREFET | ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation
du Petit Train d'Artouste
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports,
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics entrant
en vigueur à compter du 1er avril 2017 ,
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatif au classement, à la réglementation
et à l'équipement des passages à niveau,
VU l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des
systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses
annexes 4 à 7 ,
VU l'arrêté du 25 février 2010 et sa circulaire d'application du 6 juillet 2011 portant
organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-05-00002 modifiant l'autorisation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste et approuvant le dossier de
sécurité, le règlement de sécurité de l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et
le plan d'intervention et de sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-06-15-00002 portant classement des passages à niveau n°1,
2 et 3 de la ligne de chemin de fer touristique du petit train d'Artouste,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles
pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées
mécaniques relevant du code du tourisme ,
VU le référentiel technique relatif à l'exploitation des chemins de fer touristiques et
historiques dans sa version 6 du 16 janvier 2023 produit par le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du petit train d'Artouste 12
VU la recommandation du STRMTG « procédure d'immobilisation » du 16 octobre 2023,
VU la demande de modification du règlement de sécurité de l 'exploitation du Petit Train
d'Artouste présentée par la Régie d'Artouste le 12 avril 2024,
VU le règlement de sécurité de l'exploitation version 6 du 3 avril 2024,
VU la demande d'avis technique de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 avril
2024,
VU l'avis favorable du STRMTG/BSO en date du 22 avril 2024,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique du
petit train d'Artouste, dans sa version 6 du 3 avril 2024 est approuvé.
Article 2 : les dispositions relatives au règlement de sécurité de l'exploitation du petit
train d'Artouste figurant dans des actes antérieurs au présent arrêté préfectoral sont
abrogés.
Article 3 : l'exploitation du chemin de fer touristique sera assurée en toute circonstance
dans le strict respect des dispositions dudit règlement de sécurité de l'exploitation.
Article 4 : toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation devra faire
l'objet d'une approbation préfectorale.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète
d'Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques, le maire de Laruns, le directeur du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques et la Régie d'Artouste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du petit train d'Artouste 13
Pau, le 29 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière
et gestion de crise, Adjoint à la cheffe du
service pilotage, affaires juridiques et
sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du petit train d'Artouste 14
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2024-04-26-00001
Décision 2024-T-NA-15 portant affectation des
agents de contrôle de l□inspection du travail et
organisation de l□intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule
de la DDETS.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-04-26-00001 - Décision
2024-T-NA-15 portant affectation des agents de contrôle de l□inspection du travail et organisation de l□intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.15
ËlIJN'II'Ê.IÀîIRÀEIL Direction régionale de l'économie,
DE LA SANTÉ de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DES SOLIDARITÉS de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION N° 2024-T-NA-15
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle
de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-
Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté de la Ministre du travail du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d''inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° 2023-T-NA-03 du 09 janvier 2023 portant délimitation des unités de contrôle et des sections de
l'inspection du travail de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et I'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2),
rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de I'Europe à
Anglet (64600) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail
3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail
4 HUE Christine Inspectrice du travail
5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail
6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail
7 KAWE Damian Inspecteur du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail
9 Section vacante
10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail
11 CANTON Frédéric Inspecteur du travail
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2024-T-NA-15 portant affectation des agents de contrôle de l□inspection du travail et organisation de l□intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.16
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse à Pau (64000) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail
3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail
4 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail
5 PARIS Corinne Inspectrice du travail
6 Section vacante
7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail
8 AIME Quentin Inspecteur du travail
9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail
10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail
11 Section vacante
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par
l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1, l'intérim est
organisé de la manière suivante :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes
Inspecteurs du travail Intérimaires
1 - Madame Maylis OLIVIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3 - Monsieur Frédéric CANTON
4 - Madame Christine HUE
5 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
6 - Madame Maud ROUMEGOUX
7 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
8 - Monsieur Damian KAWE
9 - Madame Nathalie TORRESMadame Laura PEREIRA
1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Maylis OLIVIER
3- Madame Nathalie TORRES
4 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
5- Madame Christine HUÉ
6- Monsieur Frédéric CANTON
7 - Madame Maud ROUMEGOUX
8 - Madame Laura PEREIRA
9 - Monsieur Damian KAWEMonsieur Jean-Michel VERDIER
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2024-T-NA-15 portant affectation des agents de contrôle de l□inspection du travail et organisation de l□intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.17
Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL1 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d''empéchement de celui-ci :
2 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
3 - Madame Maud ROUMEGOUX
4 - Madame Maylis OLIVIER
5 - Monsieur Damian KAWE
6 - Madame Laura PEREIRA
7 - Monsieur Frédéric CANTON
8 - Madame Nathalie TORRES
9 - Madame Christine HUE
Madame Christine HUE1 - Madame Nathalie TORRES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Laura PEREIRA
3 - Monsieur Damian KAWE
4 - Madame Maud ROUMEGOUX
5 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
6 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
7 - Madame Maylis OLIVIER
8 - Monsieur Frédéric CANTON
9 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE1 — Monsieur Damian KAWE
En cas d'absence ou d''empêchement de celui-ci :
2 - Monsieur Frédéric CANTON
3 - Madame Maylis OLIVIER
4 - Madame Nathalie TORRES
5 - Madame Laura PEREIRA
6 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
8 - Madame Christine HUE
9 - Madame Maud ROUMEGOUX
Madame Maylis OLIVIER1 — Madame Laura PEREIRA
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Christine HUÉ
3 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
4 - Monsieur Damian KAWE
5 - Madame Maud ROUMEGOUX
6 - Madame Nathalie TORRES
7 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
8 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
9 - Monsieur Frédéric CANTON
Monsieur Damian KAWE1 — Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
3 - Madame Christine HUE
4 - Madame Laura PEREIRA
5 - Monsieur Frédéric CANTON
6 - Madame Maylis OLIVIER
7 - Madame Nathalie TORRES
8 - Madame Maud ROUMEGOUX
9 -Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
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2024-T-NA-15 portant affectation des agents de contrôle de l□inspection du travail et organisation de l□intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.18
1 — Monsieur Frédéric CANTON
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
2 - Monsieur Damian KAWE
3 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
5 - Madame Nathalie TORRES
6 -Madame Christine HUE
7 - Madame Laura PEREIRA
8 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
9 - Madame Maylis OLIVIERMadame Maud ROUMEGOUX
1 — Madame Maylis OLIVIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
3 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4 - Madame Laura PEREIRA
5 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
6 - Monsieur Damian KAWE
7 - Madame Maud ROUMEGOUX
8 - Monsieur Frédéric CANTON
9 - Madame Christine HUESection 9 : Poste vacant - régime général
1 — Monsieur Frédéric CANTON
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Maud ROUMEGOUX
3 - Monsieur Damian KAWE
4 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
5 - Madame Laura PEREIRA
6 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7 - Madame Maylis OLIVIER
8 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
9 - Madame Nathalie TORRESSection 9 : Poste vacant - régime agricole
1 — Madame Christine HUE
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Maud ROUMEGOUX
3 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
. 4 - Monsieur Frédéric CANTONMadame Nathalie TORRES 5 - Madame Maylis OLIVIER
6 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
7 - Monsieur Damian KAWE
8 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9 - Madame Laura PEREIRA
1 — Madame Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Nathalie TORRES
3 - Madame Laura PEREIRA
4 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
5 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
6 - Monsieur Damian KAWE
7 - Madame Christine HUE
8 - Madame Maylis OLIVIER
9 -Monsieur Jean-Michel VERDIERMonsieur Frédéric CANTON
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.
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contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.19
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Corinne PARIS
3 - Madame Marie-France fiOISVERT
ë . 4 - Monsieur Quentin AIMESection 6 : Poste vacant 5 - Madame Lucile COUTURE
6 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
7 - Monsieur Pierre GARRIGUES
8 - Madame Clémence AUSSEIL
9 - Madame Nathalie BIADOS
1 — Monsieur Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
; 2 - Madame Corinne PARIS
à 3 - Madame Clémence AUSSEIL
Madame Lucile COUTURE 4 - Madame Nathalie BIADOS
5 - Madame Marie-Lise PUCEL
6 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
7 - Madame Marie-France BOISVERT
8 - Monsieur Pierre GARRIGUES
1 — Monsieur Pierre GARRIGUES
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Marie-Lise PUCEL
3 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
Madame Nathalie BIADOS 4 - Madame Clémence AUSSEIL
5 - Madame Marie-France BOISVERT
6 - Monsieur Quentin AIME
7 - Madame Corinne PARIS
8 - Madame Lucile COUTURE
1 — Section vacante
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Lucile COUTURE
3 - Monsieur Pierre GARRIGUES
4 - Madame Nathalie BIADOS
5 - Madame Marie-France BOISVERT
6 - Monsieur Quentin AIME
7 - Madame Clémence AUSSEIL
8 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
9 - Madame Marie-Lise PUCELMadame Corinne PARIS
1 —- Madame Lucile COUTURE
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 -Madame Clémence AUSSEIL
; 3 -Monsieur Arnaud JACOTTIN
Monsieur Quentin AIME 4 -Madame Corinne PARIS
5 -Madame Nathalie BIADOS
6 -Madame Marie-Lise PUCEL
7 -Monsieur Pierre GARRIGUES
8 -Madame Marie-France BOISVERT
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2024-T-NA-15 portant affectation des agents de contrôle de l□inspection du travail et organisation de l□intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.20
1 — Section vacante
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Nathalie BIADOS
3 - Madame Lucile COUTURE
T 4 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
AI RR P 5- Madame Clémence AUSSEIL
6 - Monsieur Pierre GARRIGUES
7 - Madame Corinne PARIS
8 - Madame Marie-France BOISVERT
9 - Monsieur Quentin AIME
1 — Monsieur Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Marie-France BOISVERT
3 - Monsieur Quentin AIMÉ
Madame Clémence AUSSEIL 4 - Monsieur Pierre GARRIGUES
5 -Madame Lucile COUTURE
6 -Madame Corinne PARIS
7 -Madame Marie-Lise PUCEL
8 -Madame Nathalie BIADOS
1 — Madame Clémence AUSSEIL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Monsieur Pierre GARRIGUES
. 3 - Madame Nathalie BIADOS
Monsieur Arnaud JACOTTIN 4 - Madame Marie-France BOISVERT
5 - Monsieur Quentin AIMÉ
6 - Madame Corinne PARIS
7 - Madame Marie-Lise PUCEL
8 - Madame Lucile COUTURE
1 — Madame Nathalie BIADOS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
3 - Madame Marie-Lise PUCEL
5- Madame Lucile COUTURE
6 - Madame Marie-France fiOISVERT
7 - Monsieur Quentin AIME
8 - Madame Clémence AUSSEIL
1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Lucile COUTURE
3 - Monsieur Quentin AIMÉ
Madame Marie-France BOISVERT 4 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
5 - Madame Nathalie BIADOS
6 - Monsieur Pierre GARRIGUES
7 - Madame Clémence AUSSEIL
8 - Madame Corinne PARIS
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contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.21
1 — Madame Corinne PARIS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Clémence AUSSEIL
3 - Madame Marie-Lise PUCEL
Section 11 : Poste vacant 4 - Monsieur Pierre GARRIGUES
5 - Madame Marie-France BOISVERT
6 - Monsieur Quentin AIMÉ
7 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
8 - Madame Lucile COUTURE
9 - Madame Nathalie BIADOS
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à l'article 3 peut
être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de I'inspection du travail au sein des
unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes(UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'a l'organisation des intérims
sont abrogées. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tôt, le 1er mai
2024.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de
I'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-04-26-00001 - Décision
2024-T-NA-15 portant affectation des agents de contrôle de l□inspection du travail et organisation de l□intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.22
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contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la DDETS.23
Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2024-03-15-00010
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de 4 immeubles protégées au titre
des monuments historiques sur la commune de
Lescar : eglise de l'Assomption; reste de la tour
de l'Esquirette; site antique du Bialé; Porte
monumentale
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 4 immeubles
protégées au titre des monuments historiques sur la commune de Lescar : eglise de l'Assomption; reste de la tour de l'Esquirette; site
antique du Bialé; Porte monumentale24
ËZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
portant création du périmè tre délimité des abords de 4 immeubles
de la commune de Lescar protégés au titre des monuments historiques,
listés ci-dessous :
−Église de l'Assomption
−Restes de la tour de l'Esquirette
−Site antique du Bialé
−Porte monumentale
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde  ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la décision n° R75-2024-02-01-00001 en date du 1er février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, en
matière d'administration générale ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1  ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95  ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2  ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyré -
nées prescrivant les modifications numéro 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
08 février 2021 et la modification numéro 2 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
28 juin 2022 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 4 immeubles
protégées au titre des monuments historiques sur la commune de Lescar : eglise de l'Assomption; reste de la tour de l'Esquirette; site
antique du Bialé; Porte monumentale25
VU le projet de périmètre délimité des abords des 4 immeubles listés ci-dessous, protégés au titre des
monuments historiques (classés et/ou inscrits) de la commune de Lescar :
−Église de l'Assomption, classée par arrêté du 31 décembre 1840
−Restes de la tour de l'Esquirette, inscrits par arrêté du 11 février 1929
−Site antique du Bialé, inscrit par arrêté du 20 janvier 1997
−Porte monumentale, inscrite par arrêté du 01 février 1937
VU la consultation, par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, de la commune de Lescar,
membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 13 mai 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
du 03 juin 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de
l'Église de l'Assomption, des Restes de la tour de l'Esquirette, du Site antique du Bialé et de la Porte mo -
numentale ;
VU l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 30 juin
2022 ordonnant la mise à l'enquête publique du 14 octobre 2022 au 25 novembre 2022 du projet de
modification du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au -
tour de l'Église de l'Assomption, des Restes de la tour de l'Esquirette, du Site antique du Bialé et de la
Porte monumentale ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2022 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires de l'Église de l'Assomption, des
Restes de la tour de l'Esquirette, du Site antique du Bialé et de la Porte monumentale ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de l'architecte des bâtiments de France en
date du 25 août 2023, et l'accord de ce dernier formulé le 25 août 2023, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées en date du 25 août 2023, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du
conseil communautaire le 22 septembre sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'Église de l'Assomption, les Restes de la tour de l'Esqui -
rette, le Site antique du Bialé et la Porte monumentale un ensemble cohérent et qui sont susceptibles
de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine  ;Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 4 immeubles
protégées au titre des monuments historiques sur la commune de Lescar : eglise de l'Assomption; reste de la tour de l'Esquirette; site
antique du Bialé; Porte monumentale26
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situés
sur la commune de L escar, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein rouge y figurant devient
le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants  :
−Église de l'Assomption, classée par arrêté du 31 décembre 1840
−Restes de la tour de l'Esquirette, inscrits par arrêté du 11 février 1929
−Site antique du Bialé, inscrit par arrêté du 20 janvier 1997
−Porte monumentale, inscrite par arrêté du 01 février 1937
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'Église de l'Assomption, des
Restes de la tour de l'Esquirette, du Site antique du Bialé et de la Porte monumentale , inscrit(s)/classé(s)
au titre des monuments historiques par arrêtés, situés à Lescar, pourra être consulté au siège de la Com-
munauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et en mairie de Lescar.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantique et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées et en mairie de Lescar durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en carac -
tères apparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tri -
bunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens  » accessible de-
puis le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
Pour la directrice régionale
des affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecturePréfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 4 immeubles
protégées au titre des monuments historiques sur la commune de Lescar : eglise de l'Assomption; reste de la tour de l'Esquirette; site
antique du Bialé; Porte monumentale27
Annexe
Plan PLUi — Périmètre actuel de protection du MH et proposition de
Ipérimètre délimité des abords du MH
T d e S T TR I O g SS E 00 p —2 —— =— L
'ÿÿ%ä LESCAR - Porte Monumentale-Eglise de L'Assomption-
:\,g;j_: Site Antique du Bialé-Tour de I'Esquirette. -
7« Plan Cadastral - Zonage PLUi - Périmètre Actuel cli; :lr::ection du MH et Proposition du Périmetre Délimité des
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| Protection au titre des Monuments Historiques (MH) _— ;
| Æ Monument Historique pausx À
[] Périmètre de protection actuel du Monument Historique (R=500m) N
| [ Proposition de Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique Ê'ËÊÏÎÂ'@... t 8
' yrénées ~
—— e> e A .... cu e m 0 0m0N P ———— e 7 Gt~ A » — - _— m= » u .

Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 4 immeubles
protégées au titre des monuments historiques sur la commune de Lescar : eglise de l'Assomption; reste de la tour de l'Esquirette; site
antique du Bialé; Porte monumentale28
Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2024-03-15-00007
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint -Orens au titre des
monuments historiques sur la commune de
Bosdarros
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint
-Orens au titre des monuments historiques sur la commune de Bosdarros 29
ËZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Orens protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Bosdarros
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde  ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la décision n° R75-2024-02-01-00001 en date du 1er février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, en
matière d'administration générale ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1  ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95  ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2  ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyré -
nées prescrivant les modifications numéro 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
08 février 2021 et la modification numéro 2 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
28 juin 2022 ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Orens , inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 02 juillet 1987, à Bosdarros ;
VU la consultation, par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées de la commune de Bosdar-
ros, membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 13 mai 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
du 03 juin 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de
l'Église Saint-Orens  ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint
-Orens au titre des monuments historiques sur la commune de Bosdarros 30
VU l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 30 juin
2022 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022 du projet de
modification du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au -
tour de l'Église Saint-Orens  ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2022 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'Église Saint-Orens  ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de l'architecte des bâtiments de France en
date du 25 août 2023, et l'accord de ce dernier formulé le 25 août 2023, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées en date du 25 août 2023, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du
conseil communautaire le 22 septembre 2023 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'Église Saint-Orens un ensemble cohérent et qui sont sus -
ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur  ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine  ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Orens à Bosdarros, inscrite au titre
des monuments historiques par arrêté du 02 juillet 1987 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe.
Le tracé plein rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Orens , inscrite au
titre des monuments historiques par arrêté du 02 juillet 1987, située à Bosdarros, pourra être consulté
au siège de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et en mairie de Bosdarros.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantique et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées et en mairie de Bosdarros durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en ca -
ractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tri -
bunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens  » accessible de-
puis le site internet www.telerecours.fr .Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint
-Orens au titre des monuments historiques sur la commune de Bosdarros 31
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
Pour la directrice régionale
des affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecturePréfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint
-Orens au titre des monuments historiques sur la commune de Bosdarros 32
Annexe
Plan PLUi — Périmètre actuel de protection du MH et proposition de
périmètre délimité des abords du MH
BOSDARROS - Eglise Saint-Orens
[: Plan Cadastral - Zonage PLUI - Périmètre Actuel de Protection du MH et Proposition du Périmetre Délimité d
Abords du MH __
/
Protection au titre des Monuments Historiques (MH)
| G Monument Historique PAU G
[J Périmètre de protection actuel du Monument Historique (R=500m)
(I Proposition de Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique ue S S
p' = Pyrénées

Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint
-Orens au titre des monuments historiques sur la commune de Bosdarros 33
Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2024-03-15-00011
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Julien protégée au
titre des monuments historiques sur la commune
de Lons
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Julien
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Lons 34
ËZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Julien protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Lons
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde  ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la décision n° R75-2024-02-01-00001 en date du 1er février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, en
matière d'administration générale ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1  ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95  ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2  ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyré -
nées prescrivant les modifications numéro 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
08 février 2021 et la modification numéro 2 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
28 juin 2022 ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Julien, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 20 janvier 2016, à Lons  ;
VU la consultation, par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, de la commune de Lons,
membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 13 mai 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
du 03 juin 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de
l'Église Saint-Julien ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Julien
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Lons 35
VU l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 30 juin
2022 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022 du projet de
modification du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au -
tour de l'Église Saint-Julien  ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2022 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'Église Saint-Julien  ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de l'architecte des bâtiments de France en
date du 25 août 2023, et l'accord de ce dernier formulé le 25 août 2023, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées en date du 25 août 2023, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du
conseil communautaire le 22 septembre 2023 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'Église Saint-Julien un ensemble cohérent et qui sont sus -
ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur  ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine  ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Julien à Lons, inscrite au titre des mo-
numents historiques par arrêté du 20 janvier 2016 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tra-
cé plein rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Julien , inscrite au
titre des monuments historiques par arrêté du 20 janvier 2016, située à Lons, pourra être consulté au
siège de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et en mairie de Lons.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées et en mairie de Lons durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Altantiques .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tri -
bunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens  » accessible de-
puis le site internet www.telerecours.fr .Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Julien
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Lons 36
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
Pour la directrice régionale
des affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecturePréfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Julien
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Lons 37
Annexe
Plan PLUi — Périmètre actuel de protection du MH et proposition de
périmètre délimité des abords du MH
p 7 R T
N 6 LONS - Egli , C
x Plan Cadastral - Zonage PLUi - Périmètre Actuel de Protection du MH et Proposition du Périmetre Délimité
Abords du MH
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Protection au titre des Monuments Historiques (MH)
EZ Monument Historique
[J Périmètre de protection actuel du Monument Historique (R=500m)
(] Proposition de Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique e à e
Pyrénées

Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Julien
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Lons 38
Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2024-03-15-00009
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la porte de ville (ancienne)
protégée au titre des monuments historiques sur
la commune de Gan
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
(ancienne) protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Gan 39
ËZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords
de la Porte de ville (ancienne) protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Gan
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde  ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la décision n° R75-2024-02-01-000 01 en date du 1er février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, en
matière d'administration générale ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1  ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95  ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2  ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyré -
nées prescrivant les modifications numéro 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
08 février 2021 et la modification numéro 2 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
28 juin 2022 ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de la Porte de ville (ancienne) , inscrite au titre des monu-
ments historiques par arrêté du 30 décembre 1994, à Gan ;
VU la consultation, par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, de la commune de Gan,
membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 13 mai 2022 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
(ancienne) protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Gan 40
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
du 03 juin 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la
Porte de ville (ancienne)  ;
VU l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 30 juin
2022 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022 du projet de
modification du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au -
tour de la Porte de ville (ancienne)  ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2022 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la Porte de ville (ancienne)  ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de l'architecte des bâtiments de France en
date du 25 août 2023, et l'accord de ce dernier formulé le 25 août 2023, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées en date du 25 août 2023, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du
conseil communautaire le 22 septembre 2023 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec la Porte de ville (ancienne) un ensemble cohérent et qui
sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur  ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine  ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de la Porte de ville (ancienne) à Gan, inscrite au titre
des monuments historiques par arrêté du 30 décembre 1994 susvisé, est créé selon le plan joint en an -
nexe. Le tracé plein rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument histo -
rique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la Porte de ville (ancienne) , ins-
crite au titre des monuments historiques par arrêté du 30 décembre 1994 , située à Gan, pourra être
consulté au siège de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et en mairie de Gan.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées et en mairie de Gan durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tri -Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
(ancienne) protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Gan 41
bunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens  » accessible de-
puis le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
Pour la directrice régionale
des affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecturePréfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
(ancienne) protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Gan 42
Annexe
Plan PLUi — Périmetre actuel de protection du MH et proposition de
périmetre délimité des abords du MH
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Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
(ancienne) protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Gan 43
Préfecture Nouvelle Aquitaine
64-2024-03-15-00008
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la porte de ville protégée au titre
des monuments historiques sur la commune de
Bourgaber
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Bourgaber 44
ËZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords
de la Porte de ville protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Bougarber
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde  ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la décision n° R75-2024-02-01-00001 en date du 1er février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, en
matière d'administration générale ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1  ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95  ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2  ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyré -
nées prescrivant les modifications numéro 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
08 février 2021 et la modification numéro 2 de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du
28 juin 2022 ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de la Porte de ville, inscrite au titre des monuments histo -
riques par arrêté du 27 octobre 1948, à Bougarber ;
VU la consultation, par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, de la commune de Bou-
garber, membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 13 mai 2022 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Bourgaber 45
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
du 03 juin 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la
Porte de ville ;
VU l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 30 juin
2022 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022 du projet de
modification du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au -
tour de la Porte de ville ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2022 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la Porte de ville  ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de l'architecte des bâtiments de France en
date du 25 août 2023, et l'accord de ce dernier formulé le 25 août 2023, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de s Pyrénées-Atlantiques , de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées en date du 25 août 2023, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du
conseil communautaire le 22 septembre 2023 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec la Porte de ville un ensemble cohérent et qui sont suscep -
tibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur  ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine  ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de la Porte de ville à Bougarber, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 27 octobre 1948 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le
tracé plein rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la Porte de ville , inscrite au titre
des monuments historiques par arrêté du 27 octobre 1948, située à Bougarber, pourra être consulté au
siège de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et en mairie de Bougarber.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantique et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées et en mairie de Bougarber durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en ca -
ractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tri -Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Bourgaber 46
bunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens  » accessible de-
puis le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
Pour la directrice régionale
des affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecturePréfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Bourgaber 47
Annexe
Plan PLUi — Périmètre actuel de protection du MH et proposition de
périmètre délimité des abords du MH
11 A\ W W W N Il N \- | BOUGARBER - Porte de Ville | \
x Plan Cadastral - Zonage PLUi - Périmètre Actuel de Protection du MH et Proposition du Périmetre Délimité des
Abords du MH
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[] Périmètre de protection actuel du Monument Historique (R=500m) /
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Préfecture Nouvelle Aquitaine - 64-2024-03-15-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la porte de ville
protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Bourgaber 48
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-04-26-00002
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement le Centro, sis 15
rue du Centre à Biarritz
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-26-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement le
Centro, sis 15 rue du Centre à Biarritz 49
ÈIÈËFEJRÉN ÉES- Sous-préfecture de Bayonne
'î\.;r!',ANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Égalité N°
Fraternité
prononçant la fermeture administrative temporaire
de l''établissement « Le Centro », sis 15, rue du
Centre a Biarritz
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la Santé publique et notamment les 1 et 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU le code des Relations entre le public et 'administration et notamment les articles L. 121-1 et L. 121 ;
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment l'article R. 143-3 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 9 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU le courrier du 12 décembre 2023 adressé par Madame le Maire de Biarritz au gérant du « LE
CENTRO » lui demandant de respecter l'effectif théorique maximal autorisé au sein de l'établissement ;
VU le rapport administratif transmis par Monsieur le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Biarritz le 23 janvier 2024 ;
VU le courrier du 13 février 2024 notifié par recommandé avec avis de réception au gérant de
l'établissement « LE CENTRO » au titre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture
administrative et I'invitant à produire ses observations ;
Considérant que tout exploitant d'un établissement recevant du public est tenu, tant au moment de la
construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde
propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures étant déterminées compte tenu de la nature
de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes
pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
4, Allées Marines — CS 50003 —- 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-26-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement le
Centro, sis 15 rue du Centre à Biarritz 50
Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que l'effectif théorique maximal autorisé au sein de l'établissement « LE CENTRO » est de
17 personnes pour le public et 2 personnels au rez-de-chaussée et de 15 personnes pour le public et 4
personnels au R-1.
Considérant que le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz a transmis
un rapport administratif mentionnant que des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de
boissons ont été commises par l'établissement exploité sous l'enseigne « LE CENTRO » situé à Biarritz ;
Considérant que le 14 août 2023 à 1h10, une patrouille de police a constaté la présence d'environ 60
personnes au rez-de-chaussée de l'établissement.
Considérant que le 21 octobre 2023 à 00h30, une patrouille de police a constaté au moins 50 personnes
dans l'établissement « LE CENTRO ».
Considérant que le 22 octobre 2023 à 00h30, une patrouille de police a constaté au moins 50 personnes
dans l'établissement « LE CENTRO ».
Considérant que la Commission Communale de Sécurité et Accessibilité de la commune de Biarritz du 9
janvier 2023 a émis un avis défavorable à I'exploitation du sous-sol de établissement « LE CENTRO ».
Considérant que le 13 janvier 2024 à 1h15, une patrouille de police a constaté la présence de 15
personnes au niveau R-1 de l'établissement « LE CENTRO » ;
Considérant que le gérant de l'établissement « LE CENTRO» a été invité dans un courrier en date du 13
février 2024 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits et manquements reprochés,
conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Considérant que le gérant de l'établissement « LE CENTRO» n'a pas formulé durant le délai imparti de
14 jours d'observations écrites ou orales sur les faits relevés ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuation ou le
retour de ces troubles liés à la fréquentation de l'établissement « LE CENTRO» ;
Considérant que, d'une part, en application du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la
fermeture d'un débit de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département
pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces
établissements ;
Considérant qu'en l'espèce, la constatation par les forces de l'ordre de plusieurs infractions aux lois et
règlements relatifs aux débits de boissons justifie la mise en œuvre de la procédure prévue au 1 de
l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
Considérant que, d'autre part, en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,
la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de I'Etat dans le
département, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques,
lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions
d'exploitation ;
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-26-00002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement le
Centro, sis 15 rue du Centre à Biarritz 51
Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions
d'exploitation de l'établissement « LE CENTRO», que ces faits justifient la mise en œuvre des
dispositions de l'article 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « LE CENTRO », exploité par Monsieur Thomas N'GUYEN au 15 rue du
Centre à Biarritz, est fermé pour une durée de 1 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas un caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e — Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
< Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz ;
* - Madame le Maire de Biarritz.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrété devra étre apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à
l'exploitant du « LE CENTRO ».
Bayonne, le 2 6 AVR anll
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Bayo
Fabrice ROSAY ——
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Ex
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'iberte'
Egalité
FraternitéSous-préfecture de Bavonne
Par arrété du 2 6 AVR. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé la fermeture
administrative temporaire de l'établissement «LE CENTRO »
Sis 15 rue Centre
64200 BIARRITZ
Pour une durée de 1 mois à compter du __/__/
jusqu'au __/__/ inclus
Le Préfet,
Pour le Préfet, le sous-Préfet de Bayonne
\
mtn
Fabrice Rosay
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