GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-266
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026
portant délégation de signature du directeur général (6 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI (3 pages) Page 10
R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 (3 pages) Page 14
R03-2026-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL WARA
CONSEILS sise à Cayenne (2 pages) Page 18
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-09-14-00001 - Arrêté EP Aménagement centre-ville
Rémire-Montjoly (5 pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-09-09-00006
Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026
portant délégation de signature du directeur
général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026 portant délégation de signature
du directeur général 3
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE © )Agence Régionale de Santé
Liberté Guyane
Egalité
Fraternité
Décision ARS/DG/N°163 du 09 septembre 2026
portant délégation de signature du directeur général et abrogeant :
- la décision ARS/DG/N°115 du 23 avril 2026, telle que modifiée par la décision
ARS/DG/N°154 du 26 août 2026 ;
- la décision ARS/DG/N°171 du 29 décembre 2025, telle que modifiée par la décision
ARS/DG/N°98 du 2 avril 2026.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de la
Guyane.
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général, délégation
de signature est donnée à Madame Myriam CHANTEUR, directrice de cabinet, en son absence à
Monsieur Manuel MUNOZ directeur de la Santé Publique, en son absence à Monsieur Olivier
BERGOZ secrétaire général, directeur des services de soutien, pour l'ensemble des matières
relevant de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, y compris celles
visées à l'article 5 lorsqu'elles présente un caractère d'urgence, à charge pour eux d'en informer le
directeur général.
Le protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique), les décisions
d'autorisation de création d'établissements de santé et les décisions de recrutement sont exclus
de cette délégation.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026 portant délégation de signature
du directeur général 4
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,
et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leur
autorité, à l'exception des matières visées à l'article 5 de la présente décision.
2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :
Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, pour les
missions et activités relevant de son champ de compétences en application de la convention entre
la DG de l'ARS et l'agent comptable de l'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 23
mars 2026.
En application de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable, les engagements de
dépenses au profit de cette direction sont signés par le secrétaire général.
2.2. Au titre de la direction de la santé publique :
Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, directeur de la santé publique.
En cas d'absence du Dr Manuel MUNOZ, la délégation de signature est donnée, pour les missions
et activités relevant de leur champ de compétences, à Monsieur Alain LEMONNIER, chef du pôle
santé environnement, et Madame Shirley COUPRA, cheffe du pôle prévention et promotion de la
santé.
2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins:
En l'absence de titulaire nommé à la direction de l'offre de soins, Monsieur Bertrand PARENT,
directeur général, assure directement les missions et attributions relevant de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand PARENT, délégation de signature est
donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à Monsieur Ludovic
JURION, chef du pôle établissements de santé, Madame Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH en
santé, Monsieur François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.
2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :
Madame Virginie CEBRIAN, directrice de l'autonomie par intérim.
2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :
Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Anne CARIOU, délégation de signature est donnée, pour les missions
et activités relevant de son champ de compétences, à Madame Rebecca DUBOIS, directrice
adjointe des territoires et de la stratégie.
2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026 portant délégation de signature
du directeur général 5
Monsieur Olivier BERGOZ, secrétaire général, directeur des services de soutien, notamment pour
signer les commandes pour tout montant dans la limite inférieure ou égale a 30 000€, signer les
mémoires en réponse dans le cadre des contentieux administratifs, signer la certification du service
fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier BERGOZ délégation de signature est
donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, a Madame Alien
BROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique, a Monsieur Yannis BOUCARD,
gestionnaire logistique, a Madame Nicole VORSWIJK, Cheffe du Pôle Finances - Commande
Publique.
Concernant spécifiquement le champ des systèmes d'information et logistique, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Alien BROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique pour les activités
relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€ pour les pièces suivantes :
fe) bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des véhicules,
fe) achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables, denrées
alimentaires, fournitures de bureau.
- Monsieur Yannis BOUCARD, gestionnaire logistique pour les pièces suivantes :
Attestations de service fait pour la logistique
Concernant spécifiquement le champ des finances et de la commande publique, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Nicole VORSWIJK, Cheffe du Pôle Finances - commande publique pour les pièces
suivantes :
Signature des bons de commande: jusqu'à 3000€ inclus,
Article 3
En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signature
permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :
- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Alain LEMONNIER, Shirley COUPRA ;
- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulanciére :
Corinne CLAMECY, Eric PAUL ;
-__ Contrôles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitaires
relatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,
ICPE, plans et schémas : Alain LEMONNIER ;
-__ Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre de
la lutte contre l'habitat insalubre, rapports d'évaluation de l'insalubrité et courriers
contradictoires dans le cadre d'une procédure d'insalubrité : Alain LEMONNIER ;
- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées aux
astreintes : Audrey ANDRIEU ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026 portant délégation de signature
du directeur général 6
Article 4
Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions
qu'ils sont amenés a prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec les
restrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée a la
consommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.
Article 5
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :
|. relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé:
1° la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de ses
commissions;
2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du
code de la santé publique ;
3° l'organisation de l'agence régionale de santé ;
4° l'attribution des dotations allouées au titre du fonds d'intervention régional (FIR).
Il. relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
1° Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires ou
médico-sociales ;
2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en
application de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que
le prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires
d'établissement et/ou services médico-sociaux ;
3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-
sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;
4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou
plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de
coopération sanitaire, de regroupement);
5° la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé
mentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
7° la fixation du montant et l'engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)
mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale, des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-
15 du code de la sécurité sociale ;
8° la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux établissements
et services médico sociaux ;
9° les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026 portant délégation de signature
du directeur général 7
VI.
10° les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestion
des directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du code
de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités
judiciaires, ordinales et disciplinaires.
relatives aux missions d'inspection et contrôle :
1°
20°
la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;
la notification des injonctions ou mises en demeure a destination des gestionnaires des
services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
1°
-
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-
7°
8°
1°
30
=
40
-
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70
8°
les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictement
supérieur a 30 000 euros hors taxes ;
les ordres de mission hors Guyane ;
les formations ;
la signature des baux;
les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;
les signatures et ruptures de contrats de travail ;
les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les
personnels de l'agence régionale de santé ;
les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autres
que les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;
quelle que soit la matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des
services :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de
l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé
et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, aux
agences ou opérateurs nationaux ;
les correspondances au préfet et sous-préfets ;
les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs) ;
les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane ;
les correspondances au président de l'université ;
les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance
et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article
L. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administration
des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. 315-14
du code de l'action sociale et des familles ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026 portant délégation de signature
du directeur général 8
Article 6
La présente décision abroge et remplace :
- la décision ARS/DG/N°115 du 23 avril 2026, modifiée par la décision ARS/DG/N°154 du 26
août 2026, portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Guyane ;
- la décision ARS/DG/N°171 du 29 décembre 2025, modifiée par la décision ARS/DG/N°98
du 2 avril 2026, non abrogée à ce jour.
Elle abroge, plus généralement, toute délégation de signature ou disposition antérieure contraire à
la présente décision.
Article 7
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Fait a Cayenne, le: 09 SEP, 2026
Le Directeur Général
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-09-00006 - Décision ARS-DG-N°163 du 09 septembre 2026 portant délégation de signature
du directeur général 9
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-11-00005
20260911 AP drone GN LCOI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 10
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRETE
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
LE PRÉFET
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-
préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
auprès du préfet de la Guyane ;
VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 3 septembre 2026, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur deux drones lors d'une opération de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées du 2 au
4 octobre 2026, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, surveiller les
flux logistiques aux fins d'entraver les approvisionnements illicites, conformément à la finalité de
l'article L. 242-5, |, 1° et 4° du code de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec un cours de l'or à 110 euros le .
gramme, l'impact de cette activité sur l'environnement et le développement de trafic associés en
particulier sur le domaine public fluvial et les zones forestières; qu'au cours de l'année 2025 ont
notamment été saisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, 149 armes à feu, 100 kg de
mercure, 418 000 litres de carburants ainsi que du matériel de contrebande en quantité; que
l'orpaillage illégal est alimenté par un flux logistique en provenance de comptoirs établis au Suriname et
par une main d'œuvre de garimpeiros en provenance du Brésil ; que la circulation de véhicule entre
l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière et qu'ensuite pistes et fleuves sont empruntés pour
alimenter les sites aurifères illégaux; que ces zones sont boisées, difficiles d'accès et non vidéo-
protégées ; que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à se mettre en danger ainsi que les
forces de l'ordre pour se soustraire aux contrôles ; que la précédente opération de contrôle menée en
juillet 2026 a permis de contrôler 105 individus inscrits au fichier des personnes recherchées et saisir 10
armes, 17 000 litres de carburants et plus de 7 tonnes de marchandise de contrebande ; que le 7
septembre 2026 sur la piste du singe rouge des individus prennent la fuite à la vue des gendarmes et
laissent sur place du matériel logistique destiné à alimenter les sites d'orpaillage illégaux du secteur.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre
R03-2026-09-11-00005
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 11
et de la sécurité publics, des opérations de contrôle des flux routiers et fluviaux sont menées du 2 au 4
octobre septembre 2026, sur une zone géographique bien définies ; que les drones seront utilisés en
complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui
aérien aux forces terrestres au regard de l'accessibilité, de la configuration complexe des lieux et de leur
étendue géographique ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de
contrôle ; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte de personnes
pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre drones, trois DJI Mini 5 Pro équipés
chacun d'une télécaméra et un DJI Matrice 4T équipé de quatre caméras (une télécaméra, une
télécaméra moyenne, une télécaméra grand-angle, une caméra thermique infrarouge) ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande apparaît nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la
gendarmerie, la discrétion est indispensable ; qu'il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la
gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à sept.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant et figurant en annexe :
- Commune de Kourou : Rond-point CAFÉ, D13, D15, D16, Piste Petit-Saut, Dégrad Petit-Saut, Barrage
Petit-Saut, Piste Plomb.
- Commune de Sinnamary : Rond-point IBIS, D21, D7.
- RN 1 entre le PK 57 et PK 119.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 2 au 4 octobre 2026, de 6h a 18h.
Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,
aucune information du public n'est réalisée.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque
semaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernière
utilisation.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Guyane.
Le sous-préfet, directéur de cabinet,
directeur général dé l#sécurité,
de la réglementation ei des contrôles
Cayenne, le 11 septembre 2026.
Jean-Luc TARRE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 12
ANNEXE: Secteur géographique
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 13
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-11-00006
20260911 AP Drone GN LCOI Phase1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 14
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
LE PREFET
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-
préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
auprès du préfet de la Guyane ;
VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 3 septembre 2026, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur deux drones lors d'une opération de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées du 23
septembre au 1 octobre 2026, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
surveiller les flux logistiques aux fins d'entraver les approvisionnements illicites, conformément à la
finalité de l'article L. 242-5, |, 1° et 4° du code de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec un cours de l'or à 110 euros le
gramme, l'impact de cette activité sur l'environnement et le développement de trafic associés en
particulier sur le domaine public fluvial et les zones forestières ; qu'au cours de l'année 2025 ont
notamment été saisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, 149 armes à feu, 100 kg de
mercure, 418 000 litres de carburants ainsi que du matériel de contrebande en quantité; que
l'orpaillage illégal est alimenté par un flux logistique en provenance de comptoirs établis au Suriname et
par une main d'œuvre de garimpeiros en provenance du Brésil ; que la circulation de véhicule entre
l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière et qu'ensuite pistes et fleuves sont empruntés pour
alimenter les sites auriféres illégaux; que ces zones sont boisées, difficiles d'accès et non vidéo-
protégées ; que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à se mettre en danger ainsi que les
forces de l'ordre pour se soustraire aux contrôles ; que la précédente opération de contrôle menée en
juillet 2026 a permis de contrôler 105 individus inscrits au fichier des personnes recherchées et saisir 10
armes, 17 000 litres de carburants et plus de 7 tonnes de marchandise de contrebande ; que le 7
septembre 2026 sur la piste du singe rouge des individus prennent la fuite à la vue des gendarmes et
laissent sur place du matériel logistique destiné à alimenter les sites d'orpaillage illégaux du secteur.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre
R03-2026-09-11-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 15
et de la sécurité publics, des opérations de contrôle des flux routiers et fluviaux sont menées du 23 au
1 octobre septembre 2026, sur une zone géographique bien définies ; que les drones seront utilisés en
complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui
aérien aux forces terrestres au regard de l'accessibilité, de la configuration complexe des lieux et de leur
étendue géographique ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de
contrôle ; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte de personnes
pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre drones, trois DJI Mini 5 Pro équipés
chacun d'une télécaméra et un DJ| Matrice 4T équipé de quatre caméras (une télécaméra, une
télécaméra moyenne, une télécaméra grand-angle, une caméra thermique infrarouge) ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande apparaît nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la
gendarmerie, la discrétion est indispensable ; qu'il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la
gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à sept.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant et figurant en annexe :
- RN1 du PK 43 au PK85
- Piste petit-saut du PK 85 de la RN1 jusqu'au barrage de Petit-Saut
- Piste SARAMAKA du PK63 de la RN 1 jusqu'au dégrad SARAMACA
- Route du singe-rouge du PK 43 de la RN1 jusqu'au dégrad MATITI
- Bassin de petit-saut
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 septembre au 1 octobre 2026, de 6h à 20h.
Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,
aucune information du public n'est réalisée.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque
semaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernière
utilisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrdies, et le
général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services dè i en
/
. | L2
oe --préfet, directeur de cabinet,
cteur général (dé la sécurité,
Cayenne, le 11 septembre 2026. _ -églementationet des contrôles
}|
Jean-Luc TARREGA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 16
ANNEXE : Secteur géographique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-14-00002
Arrêté portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL WARA CONSEILS sise à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL WARA CONSEILS sise à Cayenne
18
EE Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2026-09-14-00002
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL WARA CONSEILS sise à Cayenne
LE PRÉFET
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contréle du respect des
obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et
financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
(articles L. 123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M, Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu le dossier de demande prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce présenté, dans sa version
complète, le 13 septembre 2026, par M. Jean-Luc EUTROPE, né le 11 septembre 1967 à Bordeaux (33),
agissant pour le compte de la SARL ADC COM, en qualité de gérante ;
Considérant que la SARL WARA CONSEILS (n° RCS 995 363 637 RCS Cayenne) met à disposition des
personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R123-168 du
code de commerce ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
1/2
police-administrative@guyane.pref.souv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL WARA CONSEILS sise à Cayenne
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ARRÊTE
Article 1: La SARL WARA CONSEILS est agréée, sous le numéro d'agrément 02/2026, pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises dans les locaux de son établissement sis 71 Rue Lallouette -
97300 Cayenne, pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet de la Guyane (police-administrative@guyane.gouv.fr) dans les conditions
prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commerce
ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4: La présente décision est susceptible d'être contestée selon les voies et délais de recours
précisés en bas de page.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le |; À
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claudé D'ALMEIDA
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L.410-1 du code des relations entre le public et administration, dans les deux mois à compter de la
publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles /
Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative -CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place
Beauvau 75008 Paris
- Un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher 97305 Cayenne cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
police-administrative@guyane.gouv.ir - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL WARA CONSEILS sise à Cayenne
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-09-14-00001
Arrêté EP Aménagement centre-ville
Rémire-Montjoly
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-14-00001 - Arrêté EP Aménagement centre-ville Rémire-Montjoly 21
En
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETEn® _ ._ _._-
portant ouverture d'une enquéte publique relative a la demande d'autorisation environnementale
du projet d'aménagement du centre-ville de la commune de Rémire-Montjoly
LE PREFET
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026 ;
VU la décision n° E26000022/97 du 16 juillet 2026 du président du tribunal administratif de la
Guyane, désignant Mme Valérie PIAT, responsable RH, en qualité de commissaire enquêtrice ;
VU le dossier soumis à enquête publique constitué notamment :
- de l'étude d'impact du projet et de ses annexes ;
- de la note de présentation non technique ;
- du justificatif de la maîtrise foncière ;
- de l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) et du mémoire en réponse du
maître d'ouvrage à cet avis;
- de l'avis délibéré n° 2026APGUY3 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en
date du 17 avril 2026, et du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis ;
- de la demande dérogation à la législation relative aux espèces et habitats protégés ;
- des plans et données graphiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publique
ll sera procédé du vendredi 6 novembre au lundi 7 décembre 2026 inclus, soit pour une durée de
32 jours consécutifs, à une enquête publique, dans le cadre de la demande d'autorisation
environnementale du projet d'aménagement du centre-ville de la commune de Rémire-Montjoly.
Ce projet s'étend sur une surface totale de 56,4 hectares, dont 26,7 seront aménagés. Il vise a
recentrer la vie sociale, culturelle et commerciale de la commune autour d'un centre bourg
stratégique. Il s'inscrit dans une démarche de dynamisation du cœur de la commune, à travers le
développement d'une économie urbaine diversifiée, répondant aux besoins exprimés par les
habitants, et créant ainsi les conditions de son attractivité.
Après avoir informé le préfet, la commissaire enquêtrice pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
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Le maitre d'ouvrage est la ville de Rémire-Montjoly :
Mairie de Rémire-Montjoly
avenue Jean-Marie Michotte
97 354 Rémire-Montjoly
La personne chargée du suivi du dossier pour la ville de Rémire-Montjoly, est Mme Annie LOUYA,
courriel : annie.louya@remiremontjoly.fr
Le service instructeur de la demande est le service « Paysage, Eau et Biodiversité - unité police de
l'eau» de la DGTM. Le dossier y est suivi par Mme Camille GERARD; courriel:
camille.gerard@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences de la commissaire enquétrice
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées à la mairie de
Rémire-Montjoly par Mme Valérie PIAT, commissaire enquétrice, à l'hôtel de ville de la mairie de
Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte 97354 Rémire-Montjoly aux jours et horaires
suivants :
«+ vendredi 6 novembre 2026 de 10 h 00 à 13 h 00
* vendredi 13 novembre 2026 de 10 h 00 à 13 h 00
* mercredi 25 novembre 2026 de 10 h 00 a 13 h 00
*- lundi 7 décembre 2026 de 10 h 00 à 13 h 00
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public
de ses observations et propositions
31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera
consultable :
> en version papier :
+ à la mairie de Rémire-Montjoly - avenue Jean-Marie Michotte - 97 354 Rémire-Montjoly,
ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 15 à 13 h 45 et les mardi et jeudi de 8h 15 a12h, et
de 13h 30a16h15
> en version numérique :
- sur ie site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-centre-ville-remire-montjoly
« sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Un poste informatique permettant un accés gratuit au dossier d'enquéte publique est mis a
disposition du public a la Direction Juridique et du Contentieux (DJC), sur rendez-vous et sur
demande, en envoyant un courriel a : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
3.2) La consignation des observations et propositions du public:
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert a cet effet a la mairie de Rémire-Montjoly.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
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Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquétrice.
+ surle registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-centre-ville-remire-montioly
- sur le site internet des services de l'État en Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet « Déposer une
observation »
* par courriel aux adresses dédiées :
amenagement-centre-ville-remire-montjolv@mail.registre-numerique.fr ou
dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
* par voie postale, à l'attention de Mme Valérie PIAT, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et du
contentieux (DjC) - CS 57 008 - 97 307 Cayenne Cedex.
La commissaire enquétrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositions
adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences fixées a l'article 2 du
présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre
dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin
d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie
électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane
dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à
l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.
Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plus
tard le lundi 7 décembre 2026 à 13 h 45 avant la fermeture de la mairie Rémire-Montjoly, pour les
observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations
envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 7 décembre 2026.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du
présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, située avenue Jean-Marie
Michotte 97 354 Rémire-Montjoly, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et
durant toute la durée de celle-ci. |] portera en caractères apparents, notamment, la nature du
projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du
public.
A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Rémire-Montjoly constatera
l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquétrice, à sa demande,
pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
la ville de Rémire-Montjoly, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement : "Les affiches
mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent
le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
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Vavis d'enquéte sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés
dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de lenquéte, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la ville de
Rémire-Montjoly.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le jeudi 22 octobre 2026 :
— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-centre-ville-remire-montjoly
— sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la ville de Rémire-Montjoly, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en
Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1", la commissaire enquétrice
récupérera et cléturera le registre d'enquête publique.
Dès réception, la commissaire enquétrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de
projet, la ville de Rémire-Montjoly, et !ui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. La ville de Rémire-Montjoly disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire enquétrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête
et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui
auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur
de projet.
La commissaire enquêtrice consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son
rapport et ses conclusions motivées sur le projet d'aménagement du centre-ville de Rémire-
Montjoly, ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces
annexées à l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'État en
Guyane — CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées sur le projet
d'aménagement du centre-ville de Rémire-Montjoly, au président du tribunal administratif de la
Guyane.
Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquétrice pourra formuler une demande motivée
de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire
enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DIC,
conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une
demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa
de l'article L123-15 pré-cité.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
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Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice, relatifs au projet
d'aménagement du centre-ville de Rémire-Montjoly, seront tenus à la disposition du public pendant
une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> à la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte - 97 354 Rémire-Montjoly ;
> sur le site internet des services de l'État en Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre la
décision relative à la demande d'autorisation environnementale, qui peut être un arrêté
d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, du projet d'aménagement du centre-
ville de Rémire-Montjoly.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Rémire-Montjoly et la commissaire
enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne
Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
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