GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-344
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-11-25-00001 - Tarifs des Terres à Usage Agricole en Guyane 2025
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-11-25-00001
Tarifs des Terres à Usage Agricole en Guyane
2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté , 2Egalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE
Direction régionaledes Finances publiques de Guyane
rue Fiedmond97300 CAYENNE
Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyanefrangaise
L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de Guyane,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4.Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Guyane, la présidentede la SAFER Guyane, M. le préfet de Guyane, le président de la chambre d'agriculture,le directeur de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane,
Décide :
Article 1° .- Le barème des tarifs agricoles en Guyane s'applique selon des zonesgéographiques définies au nombre de 7 dénommées :- zone n°1 fle de Cayenne regroupant les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly etMatoury- zone n°2 Centre littoral: regroupant les communes de Montsinéry-Tonnégrande,Macouria et Kourou ;-zone n°3 Savanes : regroupant les communes de Sinnamary, lracoubo et Mana ;- zone n°4 : Est: regroupant les communes de Régina et Saint-Georges-de-l'Oyapock ;-zone n°S Roura : concernant la commune de Roura ;- zone n°6 Saint-Laurent-du-Maroni: concernant la commune de Saint-Laurent-du-Maroni- zone n°7 communes de l'intérieur : regroupant les communes de Awala, Apatou,Grand-Santi, Papaichton, MaripaSoula, Saint-Elie, Saul, Camopi et Ouanary.La carte des zones géographique est annexée.
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Article 2.~- Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitationsentières, non bâties , et destinées à conserver, au moment de la transaction, leurvocation agricole.La définition « dominante » correspond au tarif le plus fréquemment relevé et pour deszones, au sein des communes, à forte attractivité agricole.La définition « minimum» correspond à des terres affectées par des contraintes(éloignement des voies d'accès, des réseaux, couvertes d'une épaisse végétation,affichant une déclivité importante, affectées par des risques naturels comme le risqueinondation, et parfois sujettes à des servitudes).La définition « maximum » correspond, au contraire, à des terres ne souffrant d'aucunecontrainte et à forte attractivité agricole.Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.Les prix figurant au tableau ci-dessous s'appliquent aux terres libres de tout bail oudont le bail est résilié dans l'acte de vente.Les prix s'entendent en Euro à I'hectare.| | | (Euros courants à l'hectare)Départements | | 2025(petites) régions agricoles | Dominante | Minimum | Maximum05 Guyaneile de Cayenne | 15 000 4 000 21 000Centre littoral | 10 000 3 000 20 000Savanes 3 000 1 000 5 000Est | 400 100 1 500Roura | 7 000 2000 | 10000Saint-Laurent-du-Maroni | 10000 | 2000 | 15000communes de l'intérieur | 1 000 300 3 000
Article 3 . - sur ces valeurs, un abattement prenant en compte la superficie de laparcelle concernée par l'évaluation sera appliqué selon le mode de calcul suivant :
%d'abattement2 Ha|>20 000 m? 10%4 Ha|> 40 000 m? 20 %10 Ha}> 100 000 m? 30 %30 Ha|> 300 000 m? 50 %
Superficie
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Article 4 . - Le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publiéchaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.Les tarifs applicables sont ceux constatés par l'analyse des transactions ayant cours lesannées précédentes.
L'administrateur général des Finances publiques,
rare,
Grégory ROUTARD
Cayenne le 25/11/2025
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Annexe
| hs Zones tarifaires des tarifs agricoles en GUYANE
Zones Guyaneîle de Cayenne EstRouraGua St Laurent du Maroni
de l'acte n° R03-2025-11-25-00001
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