DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-009
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille à effectuer des
tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (5 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-05-00004
AP autorisant le GAEC Brin de Paille à effectuer
des tirs défense renforcée pour protection du
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille à
effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 JANVIER 2024
AUTORISANT LE GAEC BRIN DE PAILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE
PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du Code de l'environnement,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup,
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis
lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la
Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l'Isère, des Alpes de Haute-Provence et
des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-15-002 du 15/07/2020, autorisant monsieur Sylvain RIGEADE, en
qualité d'associé du GAEC Brin de Paille à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup sur la commune d'EYGALAYES,
VU la demande datée du 04/01/2024, par laquelle madame Nelly RIGEADE et monsieur Sylvain
RIGEADE, en qualité d'associés du GAEC Brin de Paille, sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs
de défense renforcée, sur la commune d'EYGALAYES, en vue de la défense de leur troupeau contre la
prédation du loup, accompagnée de l a copie du registre de tirs de défense prévu à l'article 13 de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont ils
ont été informés et la liste des personnes titulaires d'un permis de chasser, déléguées pour la réalisation
des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
sur son troupeau ovin / caprin (comptant 212 ovins, 64 caprins), au travers de contrats avec l'État (aide
à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup), sous la forme d'une
surveillance renforcée des lots pâturant, en intersaison, dans des parcs électrifiés en présence de treize
chiens de protection, avec un regroupement nocturne dans un bâtiment ou en parc électrifié, et
durant l'estive sur la montagne de Palle, un gardiennage renforcé, avec regroupement nocturne dans un
enclos électrifié (filets mobiles), en présence de treize chiens de protection,
CONSIDÉRANT que le troupeau comptant jusqu'à 457 ovins, 82 caprins, 4 vaches et 3 chevaux du
GAEC Brin de Paille a subi au cours des douze derniers mois, particulièrement sur la montagne de
« Palle », sur la commune d'EYGALAYES, au moins 8 attaques imputables au loup, alors que son cheptel
ovin/caprin bénéficiait de mesures de protection suffisante et raisonnables contre la prédation, dont
une dans la nuit du 03 au 04 juin 2023 avec une brebis tuée et 10 déclarées disparues, dans la nuit du 14
au 15 septembre 2023 avec une brebis tuée et 4 disparues, dans la nuit du 19 au 20 septembre 2023
avec une brebis tuée et 8 disparues, dans la nuit du 04 au 05 octobre 2023 avec 2 brebis tuées et 3
brebis et 2 chèvres disparues, dans la nuit du 04 au 05 novembre 2023 avec une brebis et une chèvre
tuées et une brebis disparue, dans la nuit du 13 au 14 novembre 2023 avec une brebis tuée et une
chèvre disparue, le cadavre largement consommé d'une jument découvert le 03 décembre avec
suspicion d'intervention des loups dans la mort de cet animal, dans la nuit du 07 au 08 décembre 2023
avec une brebis retrouvée blessée et 4 disparues, et enfin un dernier signalement fait le 03 janvier 2024,
avec la découverte de 3 cadavres de brebis entièrement consommés, datant de moins de 24 heures
avec là aussi une suspicion d'intervention des loups, tandis que 9 brebis sont déclarées manquantes,
CONSIDÉRANT que le déclarant possède un lot de 4 bovins et 3 équins pâturant en plein air intégral
sur la commune d'EYGALAYES, et pour lesquels il n'y a pas de moyens de protection raisonnables qui
puissent être mis en oeuvre contre le risque de prédation, en dehors d'une surveillance renforcée
durant les périodes de mise-bas et de présence de jeunes veaux,
CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense simple (tir d'un loup
le 29/09/2023 à 5 heures 50 par monsieur RIGEADE, animal blessé non-retrouvé, et lors de tirs de
défense renforcée, avec l'aide de la Louveterie (les 05, 06, 07 et 08/10/2023 : hurlements entendus, pas
de contact visuel) puis de la Brigade Mobile d'Intervention (BMI/DGPT) de l'OFB les 09, 10, 11 et 12/10,
avec un loup mâle adulte abattu le 12/10 à 2 heures 30, un loup tiré, blessé mais non-retrouvé le
23/11/2023 à 21 heures 50, un loup mâle subadulte tué le 11/12/2023 à 20 heures 30, et enfin un loup
mâle subadulte abattu par l'éleveur le 19/12/2023 à 23 heures (5° loups), à proximité immédiate de son
troupeau ovin/ caprin, enfermé dans un parc de contention nocturne en présence des chiens de
protection, sur la montagne de Palle, commune d'EYGALAYES, comme l'atteste les comptes-rendus de
la Louveterie et de l'OFB et son registre, dans lequel sont consignées des opérations réalisées à partir de
fin septembre, alors que le troupeau bénéficiait effectivement de mesures de protection contre la
prédation,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par
la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020, qui intègre cette préoccupation,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sylvain RIGEADE et Nelly RIGEADE, représentants du GAEC Brin de Paille,
domicilié au 2220 Route du Plan (Les Nègres) _ 26 560 EYGALAYES, sont autorisés à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de leur troupeau ovin / caprin, ainsi qu'au bénéfice du lot de bovins et
d'équins, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition des différents lots du troupeau à la
prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection (ovins et caprins), conservées
durant les opérations de tir.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours, et qu'il ait suivi une formation auprès de l'O.F.B.,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020,
- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l'O.F.B.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune d'EYGALAYES,
- à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin/caprin) restant en place,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l'article R
311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée
optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'O.F.B.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux
agents de l'O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Sylvain RIGEADE ou Madame Nelly RIGEADE, représentants du GAEC Brin de Paille,
informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage
auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions
de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au
tir loup.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ,
ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une
durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2025.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus ), ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles
1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 5 janvier 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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