HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-227
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CC-01-2024-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 3
87-2024-12-30-00003 - Arrêté portant changement de nom
et
modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution
d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" (6 pages) Page 6
87-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des Portes de Vassivière. (6 pages) Page 13
87-2024-12-30-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut Limousin en Marche. (7 pages) Page 20
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-27-00001
Arrêté n° CC-01-2024-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CC-01-2024-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-01-2024-87-R.
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n°CC-03-2020-87 du 11 février 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement en date du 07 novembre 2024 de la société par actions simplifiée
R.M.D, représentée par Madame Carole ROQUE en sa qualité de présidente ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général
Arrête
Article premier :
La société par actions simplifiée R.M.D, dont le siège social se situe 4, avenue Albipôle, zone Albipôle –
81150 TERSSAC, représentée par Madame Carole ROQUE en sa qualité de présidente, est habilitée,
dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à
l'article L752-23 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-01-2024-87-R.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Madame Alexandra BLANC,
- Monsieur Jérémy CELERIER,Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CC-01-2024-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 4
- Madame Jean-Baptiste GENDRE,
- Madame Carole ROQUE,
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du code
de commerce.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° CC-03-2020-87 du 11 février 2020 portant habilitation en vue d'établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 code de commerce est abrogé ;
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 27 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
2/2Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CC-01-2024-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-30-00003
Arrêté portant changement de nom
et modification des statuts du syndicat
intercommunal de distribution d'eau potable et
d'assainissement "La Gartempe"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arrêté portant changement de nom
et modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant changement de nom
et modification des statuts
du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement « La Gartempe »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5211-
19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1950 portant création du syndicat intercommunal de distribution d'eau
potable et d'assainissement « La Gartempe » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement « La Gartempe » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaulry du 24 octobre 2023, transmise au
représentant de l'État, approuvant le transfert au syndicat intercommunal de distribution d'eau
potable et d'assainissement « La Gartempe » de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montrol-Sénard du 28 juin 2024, transmise
au représentant de l'État, approuvant le transfert au syndicat intercommunal de distribution d'eau
potable et d'assainissement « La Gartempe » de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et
d'assainissement « La Gartempe » du 20 septembre 2024 transmise au représentant de l'État,
proposant la modification des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 susvisé, en vue
de restituer la compétence « assainissement non collectif » au 1er janvier 2025 et d'accepter l'adhésion
des communes de Vaulry et Montrol-Sénard à la compétence « eau potable » au 1er janvier 2025 ;
Vu l'étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du
syndicat réalisée par le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement « La
Gartempe » et transmise au représentant de l'État le 8 octobre 2024 ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux d'Arnac-
la-Poste, Azat-le-Ris, Balledent, Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, Breuilaufa, La Croix-sur-Gartempe,
Cromac, Dinsac, Dompierre-Les-Eglises, Le Dorat, Droux, Les Grands-Chézeaux, Jouac, Lussac-les-Eglises,
Magnac-Laval, Nantiat, Oradour-Saint-Genest, Peyrat-de-Bellac, Rancon, Saint-Georges-les-Landes,
Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Martin-le-Mault, Saint-
Ouen-sur-Gartempe, Saint-Sornin-la-Marche, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Tersannes, Val-d'Oire-et-
Gartempe et Villefavard ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arrêté portant changement de nom
et modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 7
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de La Bazeuge,
Mortemart, Saint-Martial-sur-Isop et Val d'Issoire, refusant la restitution de la compétence
« assainissement non collectif » au 1er janvier 2025 et acceptant l'adhésion des communes de Vaulry et
Montrol-Sénard pour l'exercice de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2025 ;
Considérant que l'absence de transmission au représentant de l'État, dans un délai de trois mois à
compter de la notification aux organes délibérants de chaque membre du syndicat intercommunal de
distribution en eau potable et d'assainissement « La Gartempe », des délibérations des conseils
municipaux de Cieux, Mailhac-sur-Benaize, Montrol-Sénard, Nouic, Saint-Bonnet-de-Bellac et Verneuil-
Moustiers vaut décision défavorable en ce qui concerne la restitution de la compétence
« assainissement non collectif » au 1er janvier 2025 et décision favorable en ce qui concerne l'adhésion
des communes de Vaulry et Montrol-Sénard pour l'exercice de la compétence « eau potable » au
1er janvier 2025 ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : À compter du 1er janvier 2025, le syndicat intercommunal de distribution d'eau
potable et d'assainissement « La Gartempe » prend la dénomination : Syndicat intercommunal de
distribution d'eau potable « La Gartempe ».
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable « La Gartempe »
annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 1er février 2024
susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1er février 2024 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le président du syndicat
intercommunal de distribution d'eau potable « La Gartempe » et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 décembre 2024
Le préfet
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arrêté portant changement de nom
et modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 8
Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable
« La Gartempe »
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un
Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) dénommé : Syndicat Intercommunal de
distribution d'Eau Potable « La Gartempe »
[| regroupe les communes de :
_AZAT LE RIS BALLEDENT any
BELLAC | BERNEUIL =
BLANZAG BLOND =
BREUILAUFA CIEUX -
DINSAC | DROUX
LA BAZEUGE LA CROIX SUR GARTEMPE
LE DORAT NAN MAGNAC LAVAL :
| MONTROL SENARD MORTEMART as
[NANTIAT NOUIC ns
ORADOUR SAINT GENEST Es PEYRAT DE BELLAC
| _RANCON SAINT BONNET DE BELLAC
[ SAINT JUNIEN LES COMBES SAINT MARTIAL SUR ISOP |
SAINT OUEN SUR GARTEMPE SAINT SORNIN LA MARCHE
TERSANNES a VAL D'ISSOIRE — 7
VAL D'OIRE ET GARTEMPE VAULRY
| VERNEUIL MOUSTIERS
Toute autre commune non désignée ci-dessus peut être admise à faire partie du syndicat avec le
consentement du comité syndical et, conformément à la loi, l'accord des Conseils municipaux des
communes adhérentes. ee
Vu age Être Tr à 'ng té n°
Article 2 ; Durée '
Le Syndicat de Communes est créé pour une durée illimitée, ke Préfat
Le siège est situé : 3 rue Chanzy - 87 300 BELLAC s :
François PESNEAU
1! pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arrêté portant changement de nom
et modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 9
Les réunions du syndicat se tiennent au siége du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire de ses communes membres.
Article 4 : Objet et compétences
Selon l'article L. 5211-16 du CGCT, le syndicat dispose uniquement de la compétence
optionnelle : eau potable.
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est soumise aux dispositions prévues par le CGCT
(à ce jour, il est fait référence à l'articie L5211-18 du CGCT),
Ainsi, l'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord de l'organe délibérant du Syndicat,
avant consultation des organes délibérants de chacun des membres. Cet accord se fait à la
majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres s'ils représentent 2/3 de la
population desservie par le Syndicat, ou un accord des 2/3 des membres s'ils représentent 50%
de la population desservie par le Syndicat
L'adhésion à une compétence entraine la compétence exdusive du syndicat et la mise à
disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice
de ces compétences dans les conditions prévues par le code Général des Collectivités territoriales
et notamment ses articles L 5211 — 18 et 1321 — 1 et suivants.
Pour assurer la compétence ainsi dévolue par les communes au groupement, celles-ci s'obligent à
lui remettre, dès leur adhésion, les ouvrages existants que le syndicat Intercommunal exploitera,
Les communes adhérentes demeurent propriétaires des réseaux et ouvrages existants à leur date
d'adhésion ainsi que ceux installés sur leur territoire par le Syndicat gestionnaire du service public
de distribution d'eau potable et d'assainissement, ce dernier n'étant propriétaire que des terrains
acquis par lui ainsi que des immeubles acquis ou construits par lui sur ces terrains.
En cas de retrait d'une commune adhérente ainsi qu'en cas de dissolution du syndicat, les
réseaux et ouvrages sont remis par le groupement gestionnaire aux collectivités concernées dans
l'état où ils se trouvent à la date d'effet du retrait ou de la dissolution,
La Compétence en matière d'eau potable comprend :
o La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le
traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
o Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
o La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la
réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le
cadre d'une démarche territonalisée validée par arrêté préfectoral ;
© La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public
dans les domaines présentant un lien avec la compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à
l'extérieur de son périmètre.
o L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou
établissements publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constituer la
principale ressource pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel.
o À la demande des membres, le service d'eau potable peut comporter le contrôle des poteaux
incendie, sous la forme d'une prestation.
© Le Suivi du schéma départemental d'eau potable
Le Syndicat a pour objet la création, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de production, de
stockage, des réseaux d'alimentation et de distribution d'eau potable intégrant l'étude et la
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arrêté portant changement de nom
et modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 10
direction des travaux touchant à l'hydraulique gravitaire ou sous pression, y compris les ouvrages
d'Art s'y rattachant.
Article 5 ; Prestations de services
Le SIDEPA est habilité à passer des conventions de prestations de services avec des Tiers ou des
Communes dans le cadre de ses compétences,
Article 6 : Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux
des communes adhérentes conformément aux dispositions de l'article L 5211-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et
deux suppléants ayant voix délibérative.
Les délégués titulaires auprès du syndicat ont seule voix délibérative. Toutefois, en l'absence de
l'un deux, le suppléant a le droit de vote.
La durée du mandat des délégués est identique à celle fixée pour les conseillers municipaux.
Article 7 ; Le Bureau
Le Comité élit pour la durée du mandat un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellernent d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-
présidents est déterminé par le comité, conformément aux dispositions de l'article L.S211-10 du
CGCT,
Article 8 : Réunions du comité syndical
Le comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par
trimestre sur convocation de son Président, qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, du tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé,
Les séances sont publiques.
Le délai de convocation du comité syndical s'effectue dans les conditions prescrites par le code
Général des collectivités Territoriales.
Le comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la
présence utile aux débats du comité syndical.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de
partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations
font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et les
DORE IPN sont communiqués aux membres du comité Syndical dans le mois qui suit la
nce.
Article 9 ; Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires,
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
Comité syndical.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arrêté portant changement de nom
et modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 11
Article 10 ; Ressources du Syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent :
a) Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
b) Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté
européenne et toutes aides publiques,
c) Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service,
d) Les produits de dons et legs
e) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
f) Le produit des emprunts.
Bellac, le 20 septembre 2024
Le Président
Pascal GOD
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et modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-30-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des Portes de
Vassivière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des
Portes de Vassivière. 13
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant création de la communauté de communes des
Portes de Vassivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Portes de Vassivière ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Vassivière
du 19 septembre 2024 transmise au représentant de l'État, proposant la modification des statuts de la
communauté de communes annexés à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Augne 15 novembre 2024 Nedde 10 décembre 2024
Beaumont-du-Lac 22 novembre 2024 Peyrat-le-Château 18 novembre 2024
Bujaleuf 6 novembre 2024 Rempnat 22 novembre 2024
Cheissoux 18 octobre 2024 Saint-Amand-le-Petit 27 septembre 2024
Domps 19 novembre 2024 Saint-Julien-le-Petit 20 décembre 2024
Eymoutiers 12 novembre 2024 Sainte-Anne-Saint-Priest 22 novembre 2024Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des
Portes de Vassivière. 14
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Les statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté de
communes des Portes de Vassivière et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 décembre 2024
Le préfet
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des
Portes de Vassivière. 15
Macnee
| eo 30 DEL. 2024
4 Le Préfet
, 4
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François PESNEAU
STATUTS MODIFIES DU 1° JANVIER 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu les articles 64 ct 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) et modifiant la liste des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de
communes et d'agglomération ;
Vu l'article 68 de la loi précitée imposant à tout FPCI à fiscalité propre existant à la date d'entrée en vigueur de la loi
NOTRe de procéder à la mise en conformité de ses statuts à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
action publique modifiant l'article L5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière tels que définis par arrêté préfectoral en
date du 30 décembre 2003 modifié successivement par arrêtés préfectoraux en date du
16 juin 2004, du 27 juillet 2005, du 2 juin 2006, du 15 décembre 2008, du 31 juillet 2009, du 5 août 2013, du
30 décembre 2016, du 23 novembre 2017, du 19 décembre 2018 ; du 23 décembre 2022 ; du 19 décembre 2023 ;
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Portes de Vassivière. 16
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CREATION, PERIMETRE, ET DENOMINATION
il est créé entre les communes d'AUGNE, de BEAUMONT-DU-LAC, BUJALEUF, CHEISSOUX, DOMPS, d'EYMOUTIERS,
de NEDDE, PEYRAT-IF-CHATEAU, REMPNAT, SAINTE ANNE SAINTT PRIEST, SAINT AMAND LE PETIT, et de SAINT
JULIEN LE PETIT, une communauté de communes intitulée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE
VASSIVIERE ».
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Le siège de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière est fixé à Eymoutiers (87120), 5 rue de la liberté,
87120 Eymoutiers.
RTICLE 3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D RTES DE VASSIVIERE
La Communauté de Communes des Portes de Vassivière est créée pour une durée illimitée.
TITRE Il ~ OBJET ET COMPETENCES |
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes des Portes de Vassivière a pour objet le développement économique de son
territoire, la mise en ceuvre coordonnée des infrastructures et des équipements collectifs jugés nécessaires par le
Conseil Communautaire, et la solidarité des communes associées.
Dans ce but, elle exerce les compétences suivantes :
ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 5.1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
& AMENAGEMENT DE L'ESPACE
* Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
* Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
* PLUI, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : les communes se sont opposées au
transfert.
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Portes de Vassivière. 17
% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
* Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
* Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
& DECHETS
* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
AMENAGEMENT ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENTS DU VOYAGE
% GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
& ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
& EAU
ARTICLE 5.2 — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
* Adhésion au PETR Monts et Barrages qui exerce certaines compétences de la Communauté de
Communes des Portes de Vassivière par délégation ;
* Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin et participation aux
actions inscrites dans le cadre de la Charte du P.NR, ;
* Création, gestion et fonctionnement d'une Maison de santé Pluridisciplinaire, d'un centre de santé ;
* Aménagement numérique conformément à l'article |. 1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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Portes de Vassivière. 18
Compétences supplémentaires au sens de l'article L.5214-16 du CGCI :
* Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
* Politique du logement et du cadre de vie ;
* Création, aménagement et entretien de la voirie ;
* Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
* Action sociale d'intérêt communautaire ;
* Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n*2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
ARTICLE 5.4 — DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Les actions et équipements d'intérêt communautaire sont décidés, par délibération du Conseil Communautaire, dans
les conditions définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
__ TITRE Ill - DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique.
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Les recettes de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière comprennent :
1. le produit de la fiscalité ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ;
3. les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un
service rendu ;
4, les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et d'autres
établissements publics ;
le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; on am le produit des emprunts.
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Portes de Vassivière. 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-30-00004
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut Limousin en
Marche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut
Limousin en Marche. 20
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Haut
Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Limousin en
Marche du 16 septembre 2024 transmise au représentant de l'État, proposant la modification des
statuts de la communauté de communes annexés à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 susvisé ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux d'Arnac-
la-Poste, Azat-le-Ris, Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, La Croix-sur-Gartempe, Cromac, Dompierre-Les-
Eglises, Le Dorat, Droux, Jouac, Lussac-les-Eglises, Magnac-Laval, Mailhac-sur-Benaize, Montrol-Sénard,
Nouic, Oradour-Saint-Genest, Peyrat-de-Bellac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Georges-les-Landes, Saint-
Hilaire-la-Treille, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint-
Sornin-la-Marche, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Tersannes, Val-d'Oire-et-Gartempe et Villefavard ;
Vu les délibérations défavorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de La
Bazeuge, Gajoubert, Les Grands-Chézeaux, Mortemart, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-le-Mault, Val
d'Issoire et Verneuil-Moustiers ;
Considérant que l'absence de transmission au représentant de l'État, dans un délai de trois mois à
compter de la notification aux organes délibérants de chaque membre de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche, des délibérations des conseils municipaux d e Cieux et Dinsac
vaut décision favorable ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut
Limousin en Marche. 21
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, la minorité de blocage prévue par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n'est pas
activée ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Les statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 10 septembre 2020 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 décembre 2024
Le préfet
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut
Limousin en Marche. 22
Projet de statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marches
Préambule :
Depuis |'arrété préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant statuts de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche, il convient d'actualiser la rédaction de ces
derniers.
Composition
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-1-1 et suivants du CGCT, il est créé une
Communauté de Communes dénommée Haut-Limousin en Marche-
Au 1° janvier 2024, cette communauté regroupe les communes suivantes :
Arnac-la-Poste, 38. Val-d'Oire-et-Gartempe
Azat-le-Ris, 39. Verneuil-Moustiers,
La Bazeuge, 40. Villefavard.
Bellac,
Berneuil,
Blanzac,
Blond,
Cieux,
. Cromac,
10. La Croix sur Gartempe,
11. Dinsac,
12. Dompierre-les-Eglises,
13. Le Dorat,
14. Droux,
15. Gajoubert,
16. Les Grands-Chézeaux,
17. Jouac,
18. Lussac-les-Eglises,
19. Magnac-Laval,
20. Mailhac-sur-Benaize,
21. Montrol-Sénard,
22. Mortemart,
23. Nouic,
24, Oradour-Saint-Genest,
25. Peyrat-de-Bellac,
26. Saint-Bonnet-de-Bellac,
27. Saint-Georges-les-Landes,DANSE SN.
ss ©
28. Saint-Hilaire-la-Treille, need: É PA EE
29. Saint-Junien-les-Combes, Vu pour owe 3 NEC. 207 f
30. Saint-Léger-Magnazeix, cr :
31. Saint-Martial-sur-Isop,
32. Saint-Martin-le-Mault, Le Préfet
33. Saint-Ouen-sur-Gartempe,
34. Saint-Sornin-la-Marche, 2.35. Saint-Sulpice-les-Feuilles — -
36. Tersannes, à
37. Val d'Issoire,
François PESNEAU
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Limousin en Marche. 23
Nom de la Communauté :
La Communauté de Communes prend le nom de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE » (CCHLeM en
abrége)
Siège :
Le siège de la Communauté est fixé au 12 avenue Jean-Jaurès — 87300 Bellac
Durée :
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Compétences de la communauté.
La communauté de communes Haut Limousin En Marche a pour objet d'exercer, en lieu et place de
ses communes membres, les compétences ci-après définies.
Compétences obligatoires.
1. Aménagement de l'espace.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale :
Compétences exercées en totalité par la communauté.
2. Développement économique
a. Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L 4251 — 17 du code général des collectivités territoriales.
Compétences exercées en totalité par la communauté.
b. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,
aéroportuaires.
Compétences exercées en totalité par la communauté.
C. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire.
d. Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme
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3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L211 — 7 du code de l'environnement.
Compétences exercées en totalité par la communauté
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage des terrains familiaux locatifs définis au I* de la loi numéro 2000 - 614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétence exercée en totalité par la communauté
6. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions
prévues à l'article L 2224 — 8 du code général des collectivités territoriales.
Compétence exercée en totalité par la communauté à compter du 1° janvier 2025.
7. Eau
Compétence exercée en totalité par la communauté à compter du 1* janvier 2026.
Compétences supplémentaires
8. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux, et soutien aux actions de maitrise de la
demande énergie.
9. Politique du logement et du cadre de vie.
10. Création, aménagement, et entretien de la voirie.
11. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire, 1
i, Manifestations et événements culturels.
Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire.
Organisation, mise en œuvre et financement de programmes, spectacles,
manifestations ou événements culturels en lien avec les compétences de la
communauté de communes telles que définies par les présents statuts.
Soutien aux activités culturelles portées par les communes ou par toute
association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts
ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d'une mise en réseau de
plusieurs associations présentes sur le territoire intercommunal.
Action en matière d'éducation au patrimoine.
ii. Manifestations et événements sportifs.
Soutien, co-organisation et promotion dans le cadre des politiques
événementielles conduites par la communauté de communes de :
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Manifestations sportives en lien avec l'animation et l'aide au sport
de masse, développement des pratiques physiques, sportives, et
d'éducation.
Manifestations sportives en lien avec les espaces, les sites, les
itinéraires et équipements destinés à la pratique de pleine nature
ayant un rayonnement au minimum départemental.
Soutien aux associations sportives ayant un rayonnement au
minimum intercommunal, présentes sur le territoire communautaire.
iii. Réseau Lecture.
Le Réseau intercommunal de la lecture publique est constitué des
bibliothèques communales et intercommunales
Formation des équipes du réseau (agents et bénévoles), conseils
et assistance aux équipes en place.
Développement et partage des collections : par une politique
d'acquisition concernant les documents imprimés (livres,
magazines...), les documents multimédias (CD, DVD) et les
ressources en ligne ; par l'organisation de la circulation des
collections ; portage
de tous les types de documents sur l'ensemble des bibliothèques du
territokre communautaire.
Développement du multimédia : par lacquisition de supports
spécialisés (DVD, CD audio, etc.).
Création et promotion-d'une politique culturelle dédiée à l'ensemble
des publics,
12. Action sociale.
a. Actions en faveur de la petite enfance de 0 à 6 ans.
Création, gestion, animation et développement des Relais Petite Enfance
intercommunaux destinés à recevoir les assistants maternels, enfants de moins de six ans et
parents issus des communes membres, d'accueils de loisirs sans hébergement, lieux
d'accueil enfants-parents. Création, aménagement, extension, animation, gestion, et entretien
d'étabEssements d'accueil des enfants de moins de six ans.
b. Actions en faveur de la jeunesse
Animation du « réseau jeunesse », constitué d'acteurs publics et privés du territoire ayant fait
connaître leur volonté d'être associés aux problématiques relatives à la jeunesse et visant à
coordonner les structures existantes et à développer de nouvelles actions éducatives en faveur de
la jeunesse,
Création, gestion, animation et développement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Organisation et conduite sur le territoire d'animations et d'événements auprès de la jeunesse :
actions d'information et de prévention, actions socioculturelles et sportives, actions en matière de
mobilité, de logement ou tout autre action, en lien avec les compétences de la communauté de
communes telles que définies par les présents statuts.
Soutien aux actions en faveur des politiques d'insertion menées par le département,
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Autres compétences
13. Santé.
Soutien etou participation aux actions de coordination de l'offre de soins sur le territoire
intercommunal en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que
définies par les présents statuts, notamment le Contrat Local de Santé, la Maison
Pluridisciplinaire du Dorat et la Maison Pluridisciplinaire Multisite de Saint-Sulpice-Les-
Feuilles.
14. Agriculture
Soutien aux actions et initiatives dans le domaine agricole, menées par les acteurs du
monde agricole (lycée agricole du territoire, professionnels, chambre d'agricullure... etc),
promouvant le développement du territoire communautaire, en lien avec le projet de
territoire de la communauté.
15. Aménagement numérique du territoire
Technologie de l'information et de la communication,
Promotion de la diffusion et de l'égalité d'accès aux technologies de l'information et
de la communication sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
Réalisation d'études liées au développement des nouvelles technologies de
l'information et de la communication.
Création, gestion, et maintenance de réseaux numériques nécessaires 4 l'accès à
l'internet haut débit le plus large possible territoire communautaire, dans les
conditions définies à l'article L 1425 — 1 du code général des collectivités
territoriales.
16. Réalisation de prestations pour les communes membres
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