HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-282
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation
energies renouvelables (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des
Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des
7 %. (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC (16 pages) Page 15
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP (2
pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP (2 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP (2
pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme
Embrun 2025 (2 pages) Page 47
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026
DDT - AP zones implantation energies
renouvelables
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies
renouvelables 3
| = Direction départementale des territoires= _ des Hautes-AlpesPREFET | Unité interdépartementale de conseil auxDES HAUTES- territoires des Alpes du SudALPES | |i ut fi fi f 2fraternité Gap.le = 01 JuARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant arrêt des zones d'accélération du département des Hautes Alpes pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesnotamment son article 15 ;Vu les délibérations des communes du département des Hautes-Alpes identifiant les zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelablesainsi qué de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique Dufour, préfet des Hautes-_ Alpes. |Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Monsieur Benoît Rochas, secrétaire général de lapréfecture des Hautes-Alpes et conformément à l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement,référent unique préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables etdes projets industriels nécessaires à la transition énergétique.Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Benoît Rochas.
Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée prévoit que les communesdéfinissent des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire selon les principesénoncés dans ce même article ;
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, 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies
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Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;Considérant que les zones proposées contribuent au développement des sources d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L..211-2 du code de l'énergie sur et territoire concerné pour atteindre,a terme, les objectifs énergétiques francais ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la priseen compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notamment au moyend'outils cartographiques en ligne ;Considérant que l'accompagnement offert par l'État et les partenaires locaux a permis à toutes lescommunes, indépendamment de leur taille et de leurs moyens, de définir ces zones et de transmettreles cartographies requises au référent préfectoral du département ;Considérant que les communes 'listées à l'annexe 1 du présent arrêté ont adressé au référentpréfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération, conformémentaux dispositions de l'article L. 141-5-3 du Code de I' Énergie ;Considérant la conférence territoriale à destination des communes en date du 10 avril 2024 ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L141-5-3 du Code de l'Énergie, le référentpréfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes selon leursdélibérations et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;Considérant que l'arrêt des zones d'accélération identifiées par les communes ne préjuge pas desdécisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'une installation de productiond'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de productiond'énergies renouvelables requiert l'étude et la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction etde compensation des effets possibles de cette installation sur les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires,ARRETEArticle 1:Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies.renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes identifiées par les communes listées en annexe 1sont arrêtées en vue de leur transmission pour avis au comité régional de l'énergie et de leur diffusionsur le portail cartographique national (https://planification.climat-energie.gouv.fr/).Article 2:Le périmètre couvert par chaque zone d'accélération et la filière énergétique concernée sont définispar délibération communale.
Pour rappel de l'article 15 de la Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, « Al'exception des procédés de production en toiture, les zones d'accélération ne peuvent être comprisesdans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiementd'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone deprotection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura2000 ».Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Ainsi tout espace concerné par les critéres mentionnés ci-dessus, méme s'il est identifié par lacommune comme zone d'accélération dans sa délibération, ne pourra être considéré comme tel nibénéficier des agréments dus aux zones d'accélération.Article 4: |L'identification de zones d'accélération n'exonére pas les éventuels projets d'implantation d'énergiesrenouvelables de la prise en compte des enjeux du territoire, notamment concernant la biodiversité,les risques et les paysages. En particulier, la présence d'enjeux incompatibles avec l'implantationd'installation d'énergies renouvelables ne permettra pas l'émergence de projets, indépendamment dela présence d'une zone d'accélération.Article 5 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.Pour information, la cartographie représentant les ZAEnR est consultable sur le site :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=7efa7824-1b24-4d39-be8f-982d272803a2
Article 6 : Délais et voies d
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Gapsoit :+ Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;+ À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.icle 7 : Ex i'Le référent préfectoral unique à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelableset des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département des Hautes-Alpes et ledirecteur départemental des territoires du département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour Le préfet, lesecrétaire général de lapréfecture, référentpréfectoral unique dudépartement
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Benoit ROCHAS
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ANNEXE 1: Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dans lacartographie départementaleNom de commune Numéro INSEECommunauté d'agglomération Gap-Tallard-DuranceBarcillonnette 05013Chateauvieux 05037Fouillouse . 05057Gap 05061Lettret . 05074La Saulce 05162Sigoyer | 05168Tallard 05170Communauté de communes du Buëch-DévoluyAspres-sur-Buëch 05010 .La Beaume 05019Chateauneuf-d'Oze . 05035La Faurie 05055Montbrand : 05080Montmaur 05087Oze 05099Saint-Auban-d'Oze 05131Dévoluy 05139Saint-Julien-en-Beauchéne 05146Saint-Pierre-d'Argençon 05154Le Saix 05158Veynes 05179Communauté de communes Champsaur-ValgaudemarAncelle 05004Chabottes 05029Aubessagne | 05039Forest-Saint-Julien 05056La Chapelle-en-Valgaudémar 05064Laye 05072La Motte-en-Champsaur 05090Le Noyer '05095Orcières 05096Poligny 05104Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132Saint-Jacques-en-Valgodemard 05144Saint-Jean-Saint-Nicolas 05145Saint-Julien-en-Champsaur 05147Saint-Laurent-du-Cros 05148Saint-Léger-les-Mélèzes 05149Saint-Maurice-en-Valgodemard 05152Villar-Loubière 05182Communauté de communes du Pays des ÉcrinsL'Argentière-la-Bessée 05006Freissinières 05058Vallouise-Pelvoux : 05101Puy-Saint-Vincent 05110La Roche-de-Rame 05122Saint-Martin-de-Queyriéres - 05151
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Nom de commune | Numéro INSEECommunauté de communes du BriançonnaisBriançon 05023La Grave - 05063Le Monêtier-les-Bains 05079Montgenèvre 05085Névache 05093Puy-Saint-André 05107Puy-Saint-Pierre 05109Saint-Chaffrey 05133Val-des-Prés 05174Villar-Saint-Pancrace 05183Communauté de communes du Guillestrois et du QueyrasAbriès-Ristolas 05001Aiguilles 05003Arvieux 05007Ceillac | 05026. Château-Ville-Vieille 05038Eygliers | 05052Guillestre 05065Mont-Dauphin 05082Réotier 05116Risoul 05119Saint-Clément-sur-Durance | 05134Saint-Crépin 05136Saint-Véran 05157Vars 05177Communauté de communes du Sisteronnais-BuëchBarret-sur-Méouge ms 05014La Batie-Montsaléon 05016Le Bersac '05021Éourres 05047L'Épine 7 05048Etoile-Saint-Cyrice 05051Garde-Colombe 05053Laragne-Montéglin 05070Lazer . 05073Monétier-Allemont 05078Montjay 05086Moydans 05091Nossage-et-Bénévent 05094La Piarre 05102Le Poét 05103Ribeyret 05117Val Buéch-Méouge 05118Rosans 05126Sainte-Colombe 05135Saléon 05159Savournon 05165Serres 05166Sigottier 05167Sorbiers 05169Trescléoux 05172Upaix 05173Ventavon 05178Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Nom de commune Numéro INSEECommunauté de communes de Serre-PonçonBaratier 05012Chateauroux-les-Alpes 05036Chorges 05040Crévoux 05044Crots | | 05045Embrun 05046Les Orres _ 05098Pruniéres 05106Puy-Saint-Eusèbe 05108Puy-Sanières 05111Réallon 05114Saint-André-d'Embrun 05128Saint-Apollinaire 05130Saint-Sauveur 05156Le Sauze-du-Lac 05163. Savines-le-Lac 05164Communauté de communes de Serre-Poncon Val d'AvanceAvançon 05011La Bâtie-Neuve 05017La Batie-Vieille 05018Bréziers 05022Espinasses 05050Montgardin 05084Rambaud 05113Remollon 05115Rochebrune | 05121La Rochette 05124Rousset 05127Saint-Étienne-le-Laus 05140
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002
Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des
Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes -
procédure dite des 7 %.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal de St-Léger et des Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %. 12
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des
Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de M. et Mme Rathelot Pascal pour la parcelle cadastrée ZD 64 d'une
superficie de 0,2000 ha ;
VU la délibération n° 2025-065 du conseil syndical, en date du 20 mai 2025, favorable à l'extension
du périmètre de l'ASA du canal de St-Léger les Matherons ;
CONSIDÉRANT que la demande d'extension du périmètre d'un total de 0,2000 ha est inférieure à 7 %
du périmètre initial qui est de 224,0617 ha ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
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Autorisée du Canal de St-Léger et des Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %. 13
Article 1° : La parcelle cadastrée ZD 64, d'une superficie totale de 0, 2000 ha sur la commune de St-
Léger-les-Mélèzes, est intégrée au périmètre de l'association syndicale du canal de St-Léger les
Matherons.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA canal de St-Léger les Matherons,
anciennement de 224, 0617 ha, est désormais de 224, 2617 ha.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA canal de St-Léger les Matherons et le maire de la commune de St-Léger
les Mélèzes sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune St-Léger les
Mélèzes dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA canal de
St Léger les Matherons est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l'extension - le
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
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Autorisée du Canal de St-Léger et des Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %. 14
Direction départementale des territoires
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SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de
Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes »
EN RIVE GAUCHE DU DRAC 15
| if » | Direction régionale de l'environnement,PRÉDESALP
de l'aménagement et du logementFETHAUTES-ESLiberté Gap, leEgalitéFraternité
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01 JUIL. 2025ARRETE PREFECTORAL N°AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes »EN RIVE GAUCHE DU DRACPROTEGEANT LA PLAINE DE CHABOTTES CONTRE LES CRUES DU DRACCommune de ChabottesLe préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 :le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;la convention entre la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),autorité en charge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du DracAmont (CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour lesystème d'endiguement dit « de Chabottes » signée le 25 janvier 2023 ;la convention entre la CCCV, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la communede Chabottes délégataire de la surveillance en crue du système d'endiguement dit « deChabottes » signée le 3 juin 2024 ;la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-
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EN RIVE GAUCHE DU DRAC 16
Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation de18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du systèmed'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusystème d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes ;Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 ;Vu le compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023 ;Vu le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif à la demande d'autorisation du systèmed'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints à ce courrier ;Vu le courrier de réponse de la CLEDA a la demande de complément en date du 22 avril 2024,accompagné du tableau «3 colonnes» complété ainsi que du dossier d'autorisationmodifié ;Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 12 décembre 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;Vu l'avis du pétitionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la compétence « Prévention contre les inondations » pour la gestion dusystème d'endiguement objet de la présente autorisation;Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire dela compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du systèmed'endiguement dit « de Chabottes » ;Que la commune de Chabottes est délégataire de la mission «prévention contre lesinondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présenteautorisation ;Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une diguereconnue par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure a la date de publication du décret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àl'article R. 562-14 du code de l'environnement ;Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :- le niveau de protection du système d 'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
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- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-dela du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;+ Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyenspropres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapportaux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;* Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devraêtre effective au plus tard le 31 décembre 20285 ;* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement dit « de Chabottes », situé en rive gauche du Drac sur la commune deChabottes, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du codede l'environnement. |ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguementobjet de la présente autorisation.En vertu des conventions susvisées entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deChabottes, la CCCV, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL, dont le siège est situéau 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le bénéficiaire de la présenteautorisation.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT |ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement de Chabottes implanté sur la commune de Chabottes, défini par leresponsable de l'ouvrage, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté estcomposé de 3 digues en rive gauche du Drac pour une longueur totale de 950 m:
* La digue « CHA3 » aussi appelée « digue du Serre » composée de 5 tronçons homogènes :> Tronçon 1: de coordonnées amont (953951 ; 6400374), et de coordonnées aval (953936 ;6400394) et d'une longueur de 25m;> Tronçon 2: de coordonnées amont (953936 ; 6400394), et de coordonnées aval
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(953904 ; 6400434) et d'une longueur de 50m;> Tronçon 3: de coordonnées amont (953904 ; 6400434), et de coordonnées aval(953874 ; 6400471) et d'une longueur de 50m;> Troncon 4: de coordonnées amont (953874 ; 6400471), et de coordonnées aval (253806 :6400552) et d'une longueur de 105 m;> Tronçon 5: de coordonnées amont (953806 ; 6400552), et de coordonnées aval(953704 ; 6400536) et d'une longueur de 120 m.
* La digue « CHA7 » composée de 4 tronçons homogènes :> Tronçon 1: de coordonnées amont (952157 ; 6399486), et de coordonnées aval (952094 ;6399546) et d'une longueur de 85 m;> Tronçon 2: de coordonnées amont (952094 ; 6399546), et de coordonnées aval(952022 ; 6399516) et d'une longueur de 80 m;> Tron¢gon 3: de coordonnées amont (952022 ; 6399516), et de coordonnées aval SPS ;6399633) et d'une longueur de 120 m;> Troncon 4: de coordonnées amont (951991 ; 6399633), et de coordonnées aval (951975 ;6399676) et d'une longueur de 45 m.
+ La digue « FRDO050067 » composée de 2 tronçons homogènes :> Tronçon 1: de coordonnées amont (951975 ; 6399676), et de coordonnées aval (951826 ;6399619) et d'une longueur de 160 m;> Tronçon 2: de coordonnées amont (951826 ; 6399619), et de coordonnées aval (951724 ;~ 6399578) et d'une longueur de 110 m.
Et de 2 ouvrages contributifs :e Une prise d'eau a l'amont de la digue CHA3-1 d'une section de 0,9 m de large et 0,75 m dehauteur ;+ Une prise d'eau à l'amont de la digue CHA3-4 d'une section carrée de 0,75 m elle est fermée.par une vanne martellière._ ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée correspond à la crue trentennale du Drac, de débit 221 m/s.Il s'établit à une hauteur d'eau de 1 0611 m NGF, matérialisée par un repère de crue sur le pont deChabottes, tel que figuré sur la carte en annexe 3. La matérialisation du repère de crue estopposable à compter de la notification du présent arrêté.Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.ARTICLES: Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant a 700 personnes la population de la zone protégée, la classedu système d'endiguement «de Chabottes», au titre de l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguementSelon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur du
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Drac qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale du Dracde débit 309 m/s.
TITRE Ill : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation descrues du Drac, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection. Elleest délimitée sur la carte en annexe 4.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLes communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée sont Chabotteset St Léger les Mélèzes.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénariosde défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 5.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient a jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulement descrues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du systèmed'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantipar le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du
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maire de la commune de Chabottes, des services de secours de l'État dans le département, et duService Interministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter a connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toutemodification notable des informations évoquées ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre surlequel sont 'inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. I] est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :* La synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;+ La synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies ;+ Les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il procède notamment a des visites de surveillance programmées et à des visitestechniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue detout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16: Étude de dangersSi les conclusions de la première visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone protégée, le responsable de l'ouvrage met à jour l'étude de danger.L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
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ARTICLE 17: Maîtrise foncièreLa maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée a la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable del'ouvrage.ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: ContrôlesLe responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues al'article L171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 26: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisationsou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :¢ par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 29: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Chabottes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
À Gap, le 9 4 JUIL. 2025le préfet
Bominlaue DUFOUR
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « de Chabottes »Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
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d'endiguement et du point de mesure des débits.Annexe 1: carte de situation du systeme d'endiguement
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Annexe 2 : composition du systéme d'endiguement
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Annexe 3 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de protection
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Annexe 4 : périmètre de la zone protégée par le système d'endiguement
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Annexe 5: Cartes des venues d'eau
Lt ee eS
10LE
S31 - Rupture de la digue CHA3-4/ CHA3-5 par érosion externe, en Q100 - fond rehaussé de 0.5 m
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S3.2 - Rupture de la digue CHA7-4 par érosion externe, en Q100 - Ouvrages CHA4, CHAS et CHA6G enlevés -fond rehaussé de 0.5 m
ars 4 E
4 : Fa a aes be."I
$3.3 - Rupture de la digue CHA7-1 par surverse, en Q100 - Ouvrages CHA4, CHAS et CHA6 enlevés - fondrehaussé de 0.5 m
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$4.2 - Forte crue sans défaillance (Q100) - ouvrages CH4, CHAS et CHA6 enlevés - fond rehaussé de 0.5 m
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP
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vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP 32
| of 4 Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPES| Liberté| | 0;Égalité Gap, le My, gFraternité — esARRETE PREFECTORAL n° |Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLECLERC — Route des Fauvins — 05 000 GapLe Préfet des Hautes-Alpes_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 13 mars 2025 par Monsieur RIBATTO Christophe, Président Directeur Général,en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'hypermarché LECLERCsitué route des Fauvins - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle ter - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0070.Article 2 - Ce dispositif composé de 55 caméras intérieures et 24 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou dé trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
CONTE
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT
DUMONT - GAP
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vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 35
| | ff , Direction du Cabinet7 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le/ NyARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - 10 avenue Commandant Dumont - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 novembre 2024 par Monsieur ROUSE Michael, Directeur Général deMONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour laconsigne n°24514 située 10 avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0005.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol- Autre : Lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de laUTILE US PRIOR LIT Gel VILR UO LOTIR QD UL VIUCUMIUVLLLLINUI le
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 36
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àVarticla1 ennt:rarucic i, SOTiL.
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.:Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,. du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
EE ——Maxime LECONTE
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE -
GAP
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vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 38
| of #Æ Direction du Cabinetz | Bureau de la sécurité intérieurePREFETFRFMe £1 AD eeDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité maple lan 4,Fraternité à À à 02 shARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE LA LUYSANNE - 18 avenue Emile Didier - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature a MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 2 avril 2025 par Madame ARIGONI Marianne, en vue d'obtenir l'autorisation derenouveler un système de vidéoprotection pour la pharmacie LA LUYSANNE située 18 avenue Emile Didier- 05 000 Gap; |VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2028 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2011/0010.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, -permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àVarticla 1 cont :LUI tiwiw 1, WWII «
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ; ,- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
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vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 40
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX
HERBES - GAP
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vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 41
| of , Direction du Cabinet2 Bureau de la sécurité intérieurePREFETFRaFOe IAL Pee eeVES MAU IEo-ALPESLibertéEgalité | FAI / MNFraternité — , |. ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE PLACE AUX HERBES - 16 bis rue du Mazel - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-Alpes. Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; :VU la demande déposée le 24 avril 2025 par Monsieur GALLIER Romain, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Place aux Herbes située 16 bis rue duMazel - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0085.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 42
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etxenregistrements de ce systeme de vidéoprotection, a tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information. judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le PT" de Cabinet
Maxime LECONTE
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vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 43
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP 44
| of , Direction du Cabinet2 Bureau de la sécurité intérieurePREFETrarer it LL:DES HAUTES-ALPESLiberté 0ÉgalitéFraternité / MNARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRELAIS H CAFE - Centre hospitalier —- 1 place Auguste Muret - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 2 avril 2025 par Madame BUCHWEILLER Cécile, Directrice juridique, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le point de vente RELAIS H CAFE(383625) situé au Centre hospitalier — 1 place Auguste Muret — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0058.Article 2 - Ce dispositif composé d'"1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol— Autre : Lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'ice an can wlac romarne dlasidAinmISC CII sci vice aes Cameras GE viaeopnformer préalablement rautorité préfectorale de laalata da miUdl© UC Hi
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP 45
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relevent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dateala aA elas imanrne la ec Anhénmeum it Ila Anta da la Darniiatae aestr uction UucsS images, et, i€ CaS ECnEeai ul, la aate Ge 1€ur tr an ismission au rarquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.oat = LL oe 2 De a eae a, i ca Le 1° :£ ne mb at réfectur cil.Articie 12 - La présen € autorisation ESC PUDIIEE aU recueil des actes administratifs de la prerecuure. cuepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinetwipme TECONTE
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vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP 46
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001
Arrêté Station de tourisme Embrun 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme Embrun 2025 47
E i | Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la Sécurité IntérieureDES HAUTES-ALPESpers | Gap, le 1 JUIL. 2025Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant de la dénomination « station classée de tourisme »| a la commune d'Embrun
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme et l'arrêté modificatif du 16 avril 2019, le décret n°2020-484 du 27 avril 2020,relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 du 18 janvier 2023 classant l'office de tourisme de Serre-Ponçon en catégorie I, et l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-03-00024 du 03 mars 2025 attribuant à lacommune d'Embrun la dénomination « commune touristique » ;VU la délibération du conseil municipal d'Embrun du 06 mai 2025 sollicitant la dénomination « stationclassée de tourisme », et le dossier correspondant déposé par la commune ;Considérant que la commune d'Embrun remplit, au vu du dossier déposé, les différents critèresd'attribution permettant le classement ;Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur en datedu 18 avril 2024 ; |VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1° : La commune d'Embrun est dénommée « station classée de tourisme ».Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme Embrun 2025 48
Article 2 : Cette dénomination est attribuée a la commune d'Embrun pour une durée de douze annéesa compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes :Tribunal administratif de Marseille31, rue Jean-François Leca13002 MarseilleLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame le maire d'Embrun sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aMonsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale(DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DREETS) de la région PACA.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de CabinetMaxime tECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme Embrun 2025 49