CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-186
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-12-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente. (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-12-24-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur le département de la
Charente.
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente. 3
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. Arrété :réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la CharenteLe préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à- I'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 3221111 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et L. 2353-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 557-1-1 et suivants, etR. 557-6-3;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu |'arrété du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 etR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2024 réglementant temporairement la vente, la cession,l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur ledépartement de la Charente ;Vu l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 avril 2024 sous le numéro 475816 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards etfusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature à générerdes troubles graves à l'ordre public, et plus particulièrement à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que la période des fétes de fin d'année est susceptible d'entrainer des troubles à |'ordrepublic, liés à l'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fusées sur la voiepublique; qu''il y a également lieu de rappeler que des armes par destination ont été employées àl'encontre des forces de l'ordre, notamment par l'utilisation de feux d'artifices, lors des violencesurbaines s'étant déroulées du 29 juin au S juillet 2023; que les forces de sécurité intérieure ont étérégulièrement sollicitées au cours de l'année 2024 pour des tirs d'artifice de divertissement, notammentdans les quartiers prioritaires de ville ;Considérant dès lors que l'utilisation détournée des artifices de divertissement est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions liées à lasécurité publique; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers blessées par des articlespyrotechniques est susceptible de retarder l'accès aux soins des usagers dans le contexte actuel deforte tension marquant actuellement les établissements hospitaliers ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont la pratiquene présente pas les conditions de sécurité suffisantes ;Considérant que, pour répondre à ces circonstances, l'arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2024interdit par son article 1" la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées surle territoire du département de la Charente du vendredi 20 décembre 2024 à 08h00 au vendredi3 janvier 2024 à 08h00 ;Considérant toutefois que, par l'arrêt susvisé du 30 avril 2024, le Conseil d'État a entendu exclure duchamp d'interdiction des articles pyrotechniques ceux relevant de la catégorie F1, ainsi que ceux de lacatégorie F2 et F3 autres que le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe,la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard àcomposition flash, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de restreindre en ce sens l'interdiction édictée par |'arrété préfectoralsusvisé du 19 décembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 réglementant temporairement la vente, la cession,l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur ledépartement de la Charente est abrogé.Article 2: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste définie par l'arrêté susvisé du 17 décembre 2021 et annexée auprésent arrêté sont interdits dans le département de la Charente du mardi 24 décembre 2024 à 12h00au vendredi 3 janvier 2025 à 08h00.Article 3: Uinterdiction édictée à l'article 2 du présent arrété ne s'applique pas aux spectaclespyrotechniques et aux feux d'artifices dûment déclarés en application de la réglementation en vigueur,tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal, ainsi qu'à l'article L. 2353-10 du code de la défense.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, mesdames et messieurs les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée, pour information, à Mme le procureurde la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Angoulême, le Ëê DEC, 202'Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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Annexe: liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3, telle quedéfinie par l'arrêté du 17 décembre 2021.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée(s):Pétard a meche :F3Batterie EF3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3| |Pétard aérien 'F2 et F3Pétard à composition flash F3| IFusée F2 et F3'Chandelle romaine F2 et F3
F2 et F3(Chandelle monocoup
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