PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-672
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-21-00001 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (1 page) Page 3
31-2025-11-25-00005 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Gourdan-Polignan
Extension d'un ensemble
commercial Avis N° 25/1433 (4 pages) Page 5
31-2025-11-25-00006 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Seysses Création d'un magasin Avis
N°25/1434 (2 pages) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2025-11-21-00001
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-21-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial 3
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Toulouse, le 21 novembre 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Lundi 5 janvier 2026
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Horaire
1
Extension de 436 m² de surface de vente (SV) d'un magasin Lidl de 989 m²
SV, visant à atteindre 1 425 m² SV (28 imp. De Maubec – 31300
TOULOUSE)
14h30
2
Extension de 468 m² de surface de vente (SV) d'un ensemble commercial de
2 216 m² SV, visant à atteindre 2 684 m² SV, par extension d'un magasin Lidl
de 1 048 m² SV, visant à atteindre 1 516 m² SV (La Pointe – rte de Bessières
– 31140 FONBEAUZARD)
15h15*
3
Extension de 738 m² de surface de vente (SV) d'un ensemble commercial de
4 680 m² SV, visant à atteindre 5 418 m² SV, par extension de 738 m² SV
d'un magasin Intermarché, passant de 1 760 m² SV à 2 498 m² SV, et
extension de 30 m² de la surface d'emprise au sol du drive, passant de 40 à
70 m² (chemin de Buffebiau – 31780 CASTELGINEST)
16h00*
*estimation horaire
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-21-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial 4
PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00005
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Gourdan-Polignan
Extension d'un ensemble commercial Avis N°
25/1433
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00005 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Gourdan-Polignan
Extension d'un ensemble commercial Avis N° 25/1433 5
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCOMMUNE DE GOURDAN-POLIGNANEXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIALAVIS N° 25/1433
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 25 novembre 2025 prises sous laprésidence de Monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, chargé de l'urbanisme et del'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementaled'aménagement commercial de la Haute-Garonne :Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 fixant la composition de la présente commission ;Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée parla société civile les Portes du Comminges (70 rue du Château - 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE),enregistrée en mairie de Gourdan-Polignan le 16 juillet 2025 sous le n° 031 224 25 00005,enregistrée par le secrétariat de la commission le 7 octobre 2025, pour l'extension d'un ensemblecommercial de 2 274 m° de surface de vente (SV), par création d'un magasin But de 999 m? SV,visant à atteindre 3 273 m° SV (ZC Lane Bazert — 31210 GOURDAN-POLIGNAN) ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Considérant l'avis conforme favorable du préfet ;
Bureau de la réglementation et des électionsAffaire suivie par : Éric BarbeyMél : pref-cdac31@haute-garonne.qouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 10Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00005 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Gourdan-Polignan
Extension d'un ensemble commercial Avis N° 25/1433 6
Après délibération par les membres de la commission ;Considérant que le projet :- est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pyrénées-Comminges ;- est conforme au plan local d'urbanisme (PLU) de Gourdan-Polignan ;- S'inscrit dans une zone d'activité économique d'envergure (ZAE), et dans la continuité d'une zoneurbanisée à vocation commerciale, qui répond au projet d'aménagement d'ensemble porté par lacommunauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;- justifie des conditions légales permettant de bénéficier de la dérogation à l'obligation de nonartificialisation des sols ;- n'a pas vocation à concurrencer les commerces de centre-ville ou de centre-bourg situés dans lazone de chalandise ;- répond aux normes de compacité des bâtiments ;- confortera des actions profitables au développement durable, offrira des performances énergétiquesdans le respect de la réglementation ;- inclut une végétalisation qui participe à l'intégration paysagère de l'ensemble commercial ;- générera peu de nuisances visuelles, sonores ou olfactives ;- offre un confort d'achat à sa clientèle ;- prévoit la création de 9 équivalent temps plein en CDI ;- répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.En conséquence, émet un avis favorable à la majorité au projet.Ont voté favorablement :1- M. Patrick SAULNERON, maire de Gourdan-Polignan ;2- M. Bernard PRINCE, de la CC Pyrénées Haut-Garonnaises ;3- Mme Céline LAURENTIES-BARRERE, du Pays Comminges Pyrénées ;4- M. Loic GOJARD, du Conseil départemental7- M. Marc FERNANDEZ, représentant les EPCI ;8- M. Jean LAPORTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;9- M. Jacques SEGUIER et M. Jean-Jacques VIDAL, personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et aménagement du territoire.N'a pas voté favorablement :11- M. Robert DOMEC, personnalité qualifiée des Hautes-Pyrénées.Fait à Toulouse, le 25 novembre 2025 Pour le préfet/et par délégation :le sous-préfet de Muret,chargé de l'Arbanisme et de l'aménagement commercial
IAN
CDAC 25-1433 Gourdan 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00005 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Gourdan-Polignan
Extension d'un ensemble commercial Avis N° 25/1433 7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL À GOURDAN-POLIGNAN (31210) – BUT
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC31 N°25-1433 DU 25/11/2025
(articles R752-16 / R752-38 et R752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 10 882 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R752-6)
Section A n°713, 714, 715, 716 et section ZA 16
Points d'accès (A) et de
sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du I
de l'article R752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2 (dont 1 dédié
au SA V et PL)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article R752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux espaces
verts (en m²)
5 762 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
989 m² de surfaces perméables (béton drainant)
Dont places perméables : 750 m², cheminement piéton
perméable : 227 m² et abri vélos perméable : 13 m²
Énergies renouvelables
(cf. b du 4° de l'article
R752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
En toiture : 981 m²
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
CDAC Gourdan But
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00005 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Gourdan-Polignan
Extension d'un ensemble commercial Avis N° 25/1433 8
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l'article
R752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 274
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
2
SV/magasin1 1 500 774
Secteur
(1 ou 2) 2 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 273
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
3
SV/magasin1 1 500 774 999
Secteur
(1 ou 2) 2 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article
R752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre de
places
Total
50 (+9 dédiées
au SA V)
Électriques/
hybrides 10
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
CDAC Gourdan But
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00005 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Gourdan-Polignan
Extension d'un ensemble commercial Avis N° 25/1433 9
PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00006
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Seysses Création d'un
magasin Avis N°25/1434
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Seysses Création
d'un magasin Avis N°25/1434 10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéee et de la légalitéÉgalitéFraternité
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCOMMUNE DE SEYSSESCRÉATION D'UN MAGASINAvis N° 25/1434
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 25 novembre 2025 prises sous laprésidence de Monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret chargé de l'urbanisme et del'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementaled'aménagement commercial de la Haute-Garonne :Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 fixant la composition de la présente commission ;Considérant la saisine du maire de Seysses, intervenant selon les dispositions de l'article L752-4 ducode de commerce, relative à une demande de permis de construire un magasin à l'enseigne ALDIde 985 m? de surface de vente (30 route d'Ox — 31600 SEYSSES) ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Seysses Création
d'un magasin Avis N°25/1434 11
Considérant que le projet :- de 985 m? de surface de vente prend lieu et place d'un magasin Biocoop de 298 m', venant ainsiplus que tripler la surface de vente existante ;- intervient dans un secteur où la croissance des grandes et moyennes surfaces doit être restreint,conformément à la carte de la typologie des sites commerciaux de la charte directrice d'aménagementcommercial ;- vient augmenter et aggraver le trafic aux conditions de circulation déjà difficiles sur le secteur ;-ne contribue ni à la préservation, ni à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville, qu'ilpourrait à terme venir menacer ;- Aurait plus de sens à venir s'installer sur un autre site proposé par la commune ;- mériterait d'être retravaillé en étroite concertation avec la commune de Seysses et le MuretainAgglo ;- ne répond pas aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.En conséquence, émet un avis défavorable à l'unanimité au projet.Ont voté défavorablement :1- M. Jérôme BOUTELOUP, maire de Seyses;2- M. M. Sylvain MABIRE, du Muretain Agglo ;3- M. David-Olivier CARLIER, du SMEAT4- M. Loïc GOJARD, du Conseil départemental de la Haute-Garonne ;6- M. Gérard MONTARIOL, représentant les maires de la Haute-Garonne ;7- M. Marc FERNANDEZ, représentant les EPCI de la Haute-Garonne ;8- M. Jean LAPORTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;9-M. Jean-Jacques VIDAL, personnalité qualifiée en matière de développement durable etaménagement du territoire.Fait à Toulouse, le 25 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation :le sous-préfet de Muret
CDAC 25-1434 Seysses 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Seysses Création
d'un magasin Avis N°25/1434 12