PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-412
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-07-27-00002 - Arrêté autorisant la société CHEYENNE
FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de pour le
tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août
2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris (5 pages) Page 3
75-2023-07-27-00001 - Arrêté autorisant la société INOXY Films - GTMAX à
déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur
le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage du film « GTMAX », les
24 et 25 août 2023 dans le port de l□Arsenal à Paris. (3 pages) Page 9
Préfecture de Police /
75-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 2023-00889 portant approbation de la
disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Eau potable » de la
zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 13
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-07-26-00008 - arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire (5 pages) Page 16
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-07-27-00002
Arrêté autorisant la société CHEYENNE
FEDERATION à déroger au règlement particulier
de police de pour le tournage de séquences du
film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août
2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00002 - Arrêté autorisant la société CHEYENNE FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de pour le
tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société CHEYENNE FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de
pour le tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail et notamment son article L.4121-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
Vu la demande complète de manifestation nautique déposée par la société CHEYENNE
FEDERATION le 30 mai 2023 ;
Vu l'avis de la préfecture de police de Paris du 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 25 juillet 2023 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00002 - Arrêté autorisant la société CHEYENNE FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de pour le
tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris4
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société CHEYENNE FEDERATION est autorisée à organiser un
tournage sur la Seine à Paris pour le film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris.
Le projet prévoit :
- le samedi 26 août entre 07h30 et 09h00 : un saut dans la Seine depuis le pont Neuf de deux
comédiens ou cascadeurs ;
- le samedi 26 août entre 14h30 et 17h00 : une séquence de navigation sur la Seine entre le
pont Neuf et le pont de l'Archevêché ;
- le mardi 29 août entre 7h00 et 10h00 : un saut dans la Seine depuis un bateau en
stationnement provisoire le long du quai port des Orfèvres.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de ce tournage, la navigation sera arrêtée dans le bras de la
Monnaie entre le pont Neuf (PK 170.500) et le pont de l'Archevêché (PK 169.450) :
- samedi 26 août entre 07h30 et 09h00,
- mardi 29 août entre 7h00 et 10h00.
Pendant cet arrêt de navigation, outre ceux de la brigade fluviale, seuls seront autorisés à
naviguer dans le périmètre les bateaux du tournage, à savoir : deux embarcations de
protection le 26 août et une le 29 août, un bateau caméra et un bateau semi-rigide.
Les horaires des arrêts devront être strictement respectés.
Un avis à la batellerie sera diffusé par Voies navigables de France pour prévenir les usagers de
la voie d'eau de ce tournage, des arrêts de la navigation et de ses conséquences sur la
navigation.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité, les tournages des cascades avec saut dans l'eau de la Seine
devront faire l'objet d'un repérage subaquatique au niveau du lieu de chute des cascadeurs
afin de s'assurer de l'absence d'objets immergés présentant un danger pour les comédiens.
Pour cela l'organisateur peut s'adresser à une société privée subaquatique ou à la protection
civile.
Pour les besoins de ce tournage, le présent arrêté autorise à déroger aux dispositions suivantes
du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine Yonne :
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00002 - Arrêté autorisant la société CHEYENNE FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de pour le
tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris5
- article 41 interdisant les plongées subaquatiques en Seine. L'organisateur peut s'adresser à
une société privée subaquatique ou à la protection civile. Les plongeurs seront soumis au
même prescriptions sanitaires que les comédiens, détaillées à l'article 4 du présent arrêté.
L'organisateur respectera les autres dispositions du règlement particulier de police de la
navigation.
ARTICLE 4
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
•Il se conformera à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé.
•L'ensemble des bateaux participant au tournage devront être conformes à la
réglementation et disposer des documents de bord réglementaires.
•Pour l'interruption de la navigation, l'organisateur implantera la signalisation fluviale
suivante : 1 panneau A1 interdiction de passer à positionner sur l'amont de la passerelle
Simone de Beauvoir et sur l'aval du pont de Bercy. L'organisateur devra impérativement
retirer cette signalisation à l'issue de l'arrêt.
•Pour la plongée préventive à la chute à l'eau du cascadeur, l'embarcation devra porter
la signalisation réglementaire, pavillon alpha notamment, et le personnel devra être
équipé des EPI réglementaires. Une vigie sera positionnée de façon à surveiller la Seine
en amont et en aval de la zone d'inspection : l'embarcation devra être positionnée hors
chenal et les plongeurs devront être mis en sécurité lors du passage de bateaux.
•Le positionnement des bateaux du tournage ne devra pas impacter le chenal de
navigation en dehors de l'arrêt de navigation.
•En dehors du tournage, les bateaux devront être stationnés sur des zones autorisées.
•Le bateau de jeu devra être mis à l'eau par la rampe du port des Saints-Pères en veillant
à rester en dehors de la zone de la frayère. Il sera amarré à l'escale Notre-Dame/Saint-
Michel au port des Orfèvres pour préparation des comédiens. Le 26 août, il sera amarré
en bord à quai à l'amont du Pont Neuf au niveau de l'escalier situé dans le perré de
12h00 à 17h00. Deux plots béton seront installé provisoirement sur le quai. Le 29 août,
les bateaux de jeu, caméra et secours devront être amarrés à l'amont du ponton des
Jardins du Pont Neuf avec l'accord des Vedettes du Pont Neuf. Les bateaux devront se
positionner l'un derrière l'autre afin de ne pas empiéter sur le chenal.
•Les membres des équipages doivent être en mesure de prévenir les usagers naviguant
dans le secteur du déroulement du tournage en ayant une écoute permanente sur le
canal 10 de la VHF. L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour en
pas gêner la navigation courante sur le secteur en dehors de l'interruption de
navigation, notamment la navigation commerciale qui est prioritaire.
•Il s'informera des débits et des risques de crues éventuelles en consultant les données
du site internet http://www.vigiescrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit supérieur à 650
m²/s ou en cas de présence d'importants corps flottants).
•Toute modification ou annulation en raison de la météo ou des conditions hydrauliques
sera communiquée aux services de VNF et de la DRIEAT (unité départementale de
Paris).
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00002 - Arrêté autorisant la société CHEYENNE FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de pour le
tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris6
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la qualité de l'eau de la Seine
est impropre à l'activité de baignade.
Une séquence prévoit la mise à l'eau de comédiens-cascadeurs. Considérant que la mise à
l'eau est limitée aux seuls comédiens-cascadeurs professionnels et qu'elle entraîne un contact
limité avec l'eau, cette activité est autorisée dans le strict respect des mesures sanitaires et de
la réglementation s'appliquant à l'activité.
L'organisateur veillera à assurer la sécurité des cascadeurs.
Dans l'eau, il mettra en place un bateau de sécurité avec du personnel formé au secours. Il
veillera à ce que les cascadeurs soient équipés de l'équipement assurant leur sécurité et
l'absence de tout risque sanitaire.
L'organisateur devra informer les participants des risques suivants :
•physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil…) ;
•microbiologiques (présence dans l'eau de germes pathogènes : les entérocoques,
Escherichia Coli, hépatite A, leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations
notamment si les participants sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
•chimiques (présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels
et domestiques…).
Afin de limiter ces risques, l'organisateur prendra les mesures suivantes :
•Il devra informer les participants de leur exposition à ces risques sanitaires dans le
cadre de cette activité et qu'ils devront s'abstenir de participer en cas de présence de
plaie apparente sur leur corps.
•Il sensibilisera les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas
d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives,
cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant la manifestation.
•Il mettra à disposition des participants un nombre suffisant de douches avec une
solution antiseptique de povidone iodée (type Bétadine ®). Il insistera sur leur caractère
obligatoire pour le cascadeur et le plongeur ainsi que les participants en cas de chute
accidentelle dans l'eau.
ARTICLE 6
L'organisateur doit se conformer à l'article L.4121-1 du code du travail.
Il est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement
du tournage. À ce titre, le tournage devra être couvert par un contrat d'assurance garantissant
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00002 - Arrêté autorisant la société CHEYENNE FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de pour le
tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris7
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à la société CHEYENNE FEDERATION et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 8
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 27/07/2023

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/5Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00002 - Arrêté autorisant la société CHEYENNE FEDERATION à déroger au règlement particulier de police de pour le
tournage de séquences du film « Tigres et hyènes » le 26 août et le 29 août 2023 sur la
Seine dans le bras de la Monnaie à Paris8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-07-27-00001
Arrêté autorisant la société INOXY Films -
GTMAX à déroger au règlement particulier de
police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la
Ville de Paris, pour le tournage du film « GTMAX
», les 24 et 25 août 2023 dans le port de
l□Arsenal à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00001 - Arrêté autorisant la société INOXY Films - GTMAX à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage du film « GTMAX », les 24 et 25 août 2023 dans le port
de l□Arsenal à Paris.9
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société INOXY Films - GTMAX à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage du film
« GTMAX », les 24 et 25 août 2023 dans le port de l'Arsenal à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail et notamment son article L.4121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
VU la demande d'autorisation de tournage sur le réseau fluvial de la Ville de Paris pour le film
« GTMAX » , déposée par la société INOXY Films - GTMAX le 7 juillet 2023 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de préfecture de police de Paris en date du 17 juilletl 2023 ;
VU l'avis du service des canaux de la Ville de Paris en date du 26 juillet 2023 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00001 - Arrêté autorisant la société INOXY Films - GTMAX à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage du film « GTMAX », les 24 et 25 août 2023 dans le port
de l□Arsenal à Paris.10
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société INOXY Films - GTMAX
est autorisée à organiser un tournage sur le réseau fluvial de la ville de Paris pour le tournage
de séquences du film « GTMAX », les 24 et 25 août 2023 dans le port de l'Arsenal à Paris.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de ce tournage, la navigation sera arrêtée dans le Port l'Arsenal :
- le jeudi 24 août 2023, entre 11h et 14h, à la hauteur de la 9ème écluse ,
- le vendredi 25 août 2023, entre 11h et 14h, à l'entrée du port de l'Arsenal .
Pendant cet arrêt de navigation seuls seront autorisés à naviguer dans le périmètre les
bateaux du tournage, à savoir :
•une embarcation de la protection civile,
•un bateau caméra de type zodiac ou barge afin de filmer l'action qui se déroule sur le
port de l'Arsenal,
•un bateau équipe de tournage.
Le service des canaux de la Ville de Paris, gestionnaire de la voie d'eau, émettra un avis à la
batellerie pour prévenir les usagers de ce tournage et des arrêts de navigation ci-dessus.
ARTICLE 3
Le tournage prévoit la chute d'un cascadeur dans l'eau.
Pour les besoins de ce tournage, le présent arrêté autorise à déroger à l'article 38 du Règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, relatif à l'in -
terdiction de baignade .
ARTICLE 4
L'organisateur se conformera à l'arrêté de préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris. Il assurera la sécurisation des
comédiens dans l'eau.
Il respectera les consignes par les agents du service des canaux présents sur le site.
En dehors des périodes d'arrêts de la navigation, les bateaux participant au tournage devront
strictement respecter le règlement particulier de police en vigueur et veiller à ne constituer
aucune gêne à la navigation commerciale qui reste prioritaire.
Aucun branchement n'est autorisé sur les dispositifs électriques sous la voûte.
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00001 - Arrêté autorisant la société INOXY Films - GTMAX à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage du film « GTMAX », les 24 et 25 août 2023 dans le port
de l□Arsenal à Paris.11
gid" g
Une veille permanente sur la VHF canal 9 (Capitainerie du Port de l'Arsenal) et VHF canal 20
(écluse 7/8 dite du Temple) devra être assurée par l'organisateur et les embarcations de
sécurité pendant ce tournage.
Les décors inflammables, fumées et brumes artificielles, effets d'humidité ou de suintement
sur les murs sont interdits.
Hors arrêt de navigation, aucune signalétique fluviale ne doit être dissimulée.
L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services concernés et
informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison de la météo ou des
conditions hydrauliques.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit supérieur à 650 m³/s ou
en cas de présence d'importants corps flottants) .
L'organisateur atteste de la conformité à la réglementation des bateaux et devra être en
possession de tous les documents exigibles pour ceux-ci ainsi que leurs membres d'équipage.
ARTICLE 5
L'organisateur doit se conformer à l'article L.4121-1 du code du travail.
Il est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement
de cette manifestation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à la société INOXY Films - GTMAX et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 7
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la
maire de Paris, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui l e concerne.
Fait à Paris, le 27/07/2023
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-27-00001 - Arrêté autorisant la société INOXY Films - GTMAX à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage du film « GTMAX », les 24 et 25 août 2023 dans le port
de l□Arsenal à Paris.12
Préfecture de Police
75-2023-07-27-00003
Arrêté n° 2023-00889 portant approbation de la
disposition générale zonale ORSEC « RETAP
RESEAUX Eau potable » de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 2023-00889 portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC «
RETAP RESEAUX Eau potable » de la zone de défense et de sécurité de Paris 13
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00889
portant approbation de la disposition générale zona le ORSEC « RETAP RESEAUX Eau potable
» de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articl es L1321-1A à L1321-10, R1321-1 à R1321-5-
1, R1321-9 et R. 1321-26 à R. 1321-36 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R*122-39 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-14 et R211-66 à R211-70 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux li mites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation huma ine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPP E/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour
Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Val-de-Marne, des restrictions temporaires
des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/GDCS/D GSCGC/2017/138 du 19 juin 2017
relative à l'élaboration du dispositif de gestion d es perturbations importantes de
l'approvisionnement en eau potable (ORSEC Eau potab le).

Arrête :

Article 1 er
Validation de la disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Eau potable »

La disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Eau potable » est validée. Elle entre
en vigueur à compter de ce jour sur le territoire d e la Zone de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de Police - 75-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 2023-00889 portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC «
RETAP RESEAUX Eau potable » de la zone de défense et de sécurité de Paris 14

Article 2
Adaptations du document

Indépendamment de leurs révisions formelles, la pré sente disposition peut faire l'objet, à tout
moment, des adaptations techniques et actualisation s nécessaires.


Article 3
Exécution du présent arrêté

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfet s des départements de la zone de défense.
Les autres services déconcentrés de l'Etat et les o pérateurs mentionnés dans la mise en œuvre
de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié aux recueils des acte s administratifs des préfectures de la zone
de défense et de sécurité de Paris et à celui du dé partement de Paris.


Fait à Paris, le 27 JUILLET 2023




Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Le préfet Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de




Serge BOULANGER

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le délai de deux mois à compter de sa notificat ion,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cett e démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicit e ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois valan t
décision implicite de rejet).
Préfecture de Police - 75-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 2023-00889 portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC «
RETAP RESEAUX Eau potable » de la zone de défense et de sécurité de Paris 15
Préfecture de Police
75-2023-07-26-00008
arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-07-26-00008 - arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 16
PREFECTURE P
DE POLICE
Fraternité
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires ,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0803
du 26 juillet 2023
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP 2017-649 du 16 juin 2017 modifié portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement
« FUNECAP IDF » à l'enseigne « ROC'ECLERC » situé 342, rue Saint Jacques à Paris 5ème ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 24 mars 2023 et
complétée en dernier lieu le 13 juillet 2023 par M. Luc BEHRA, directeur général de la
société « FUNECAP IDF » à l'enseigne « ROC ECLERC » située 3, rue du Faubourg
Saint Jacques à Paris 14ème ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives  ; 
A R R E T E
Article 1 er
L'établissement FUNECAP IDF
à l'enseigne ROC ECLERC
3, rue du Faubourg Saint Jacques – 75014 PARIS
Exploité par M. Luc BEHRA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
-Transport des corps avant et après mise en bière aux moyens des véhicules cités
en annexe 1,
-Organisation des obsèques,
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2023-07-26-00008 - arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 17
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures deuil.
-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activité Société Adresse N° habilitation
-
-- Organisation des obsèques,
-
-- Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
-
-- Fourniture de personnel et
des objets et prestations né -
cessaires aux obsèques, in -
humations, exhumations et
crémations.F-MAX61, boulevard de la Libé -
ration
93200 Saint-Denis18-93-314
- Transport des corps avant et
après mise en bière,
- Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et
des objets et prestations né -
cessaires aux obsèques, inhu -
mations, exhumations et cré -
mations.FUNEROUTE TRANS -
PORT FUNERAIREZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94420 Le Plessis Trévise21-94-0188
-Transport des corps avant
mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et
des objets et prestations né -
cessaires aux obsèques, inhu -
mations, exhumations et cré -
mations.KUZMA FUNERAIRE16, route de Lardy
91630 Cheptainville21-91-0163
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2023-07-26-00008 - arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 18
-Transport des corps avant
mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des corbillards
et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et
des objets et prestations né -
cessaires aux obsèques, in -
humations, exhumations et
crémations.GASSICO61 boulevard de la Li -
bération
93200 Saint-Denis17-93-0109
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 23-75-0413
Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe 2.
Article 7
Le Directeur des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé par Laurence GIREL
L'Adjointe à la Sous-Directrice des polices sanitaires,
Environnementales et de sécurité
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2023-07-26-00008 - arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 19
Annexe 1 à l'arrêté DUPA n° 2023-0803 du 26 juillet 2023
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMENT
FUNECAP IDF
à l'enseigne ROC ECLERC
3 rue du Faubourg Saint Jacques – 75014 Paris
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE
DV-471-RJ
EH-046-SM
EL-897-ST
FR-192-PX
EH-210-SM
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2023-07-26-00008 - arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 20
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0803
du 26 juillet 2023
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
-de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante  :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante  :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5Préfecture de Police - 75-2023-07-26-00008 - arrêté DUPA-2023-0803 Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 21