CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-01-007
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
JUSTICE /
18-2026-01-08-00003 - Délégation de signature gestion administrative et
RH 2026 SIGNE (6 pages) Page 3
18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement
secondaire 2026 SIGNE (18 pages) Page 10
18-2026-01-08-00005 - Délégation de signature Ordre de mission et frais
déplacement SIGNE (5 pages) Page 29
2
JUSTICE
18-2026-01-08-00003
Délégation de signature gestion administrative et
RH 2026 SIGNE
JUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - Délégation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 3
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COURD'APPEL— BRURGES= >





Décision portant délégation conjointe de signature
en matière de gestion administrative et de gestion des ressources humaines


LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D' APPEL DE BOURGES

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le de cret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs re gionaux ;

Vu le de cret du pre sident de la Re publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZO
aux fonctions de premier pre sident de la cour d'appel de Bourges a compter du 1er septembre 2022 ;

Vu le de cret du pre sident de la Re publique du 9 aou t 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUD
aux fonctions de procureur ge ne ral de la cour d'appel de Bourges a compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la vacance du poste de directeur de le gue a l'administration re gionale judiciaire au service administratif
re gional de la cour d'appel de BOURGES ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge de la gestion budge taire
au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges, assurant l'inte rim du poste d e directeur
de le gue a l'administration re gionale judiciaire au service administratif re gional de la cour d'appel de
BOURGES ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 26 aou t 2025 inte grant Monsieur Se bastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge de la
gestion informatique au service adm inistratif re gional de la cour d'appel de Bourges (de tachement sur ce
me me poste par arre te initial du 19 aou t 2020) ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 fe vrier 2023 nommant Madame Aline
CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge e de la gestion des
ressources humaines au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;

DÉCIDENT

Article 1er - De le gation conjointe de leurs signatures est donne e a Monsieur Franck AUBERT, directeur
de le gue a l'administration re gionale judiciaire au service administratif re gional de la cour d'appel de BOURGES
par inte rim, et en cas d'absence ou d'empe chement a :

- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique
- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines

JUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - Délégation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 4
Afin de signer les avis des chefs de cour sur :
• Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
• les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilite de droit et les demandes de
renouvellement de disponibilite ;
• Les attestations :
▪ diverses délivrées sur la situation administrative ;
▪ pour maintien du traitement en attente du PV du comite me dical (CLD en cours)
▪ pour maintien du traitement ou suite a fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers
non termine es) ;
• les remboursements d'honoraires aux praticiens suite a accident de service et maladie professionnelle ;
• les commissions d'expert suite a accident de service et maladie professionnelle ;
• les de signations de me decin pour contre visite pour le ressort ;
• les actes de saisine du comite me dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions du
ressort si difficulte s ;
• les autorisations de conge de maladie ordinaire, de conge de maternite , de conge paternite et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
• les remboursements des honoraires des praticiens suite a expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou
visite me dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)
ou contre visite ;
• les e valuations des fonctionnaires ;
• les demandes de de tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,
sauf avis de favorable ;
• les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien
• Les ordonnances de de le gation des fonctionnaires
• les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bourges
• les ordres de mission pour les formations des magistrats
• les autorisations d'utiliser son ve hicule personnel pour les besoins du service ;
• les e tats de frais de de placement et de changement de re sidence ;
• les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un ve hicule administratif ;
• les contrats de recrutement de contractuels ≤ a 12 mois, et tout acte relatif a ces contrats ;
• les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif a ces contrats.

• Les bordereaux de transmission a la chancellerie :
• des e tats de recensement divers (les e tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
• des demandes de conge parental, PV des comite s me dicaux pour CLM, CLD, MTT, pie ces
administratives ;
• des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de
serment pour les fonctionnaires ;
• des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
• des pie ces comple mentaires a joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;

• Les bordereaux de transmission adresse s aux juridictions :
• pour notification d'arre te s concernant la carrie re (e le vation d'e chelon, temps partiel, CLM, CLD,
conge parental, disponibilite s, promotion…) ;
• des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, re union CAP…) ;
• pour notification de tout autre acte administratif a caracte re individuel ;

• La diffusion au ressort des notes et circulaires ministe rielles (gestion administrative et gestion budge taire)

Article 2 - La pre sente de cision annule et remplace la pre ce dente de cision en date du 20 fe vrier 2024.

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Article 3 - La pre sente de cision sera communique e aux de le gataires de signe s ci -avant et publie e au recueil
des actes administratifs.

Fait a Bourges, le 8 janvier 2026


LE PROCUREUR GE NE RAL LE PREMIER PRE SIDENT,















































JUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - Délégation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 6
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Service Admir Ste ah eqiMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - Délégation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 7
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Céte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
om = mes a RIRES ESe Service Administratif 310Vervice AGIIMIStle NYSIVUIERMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - Délégation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 8
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
" RE
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JUSTICE
18-2026-01-08-00004
Délégation de signature ordonnancement
secondaire 2026 SIGNE
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ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité +
COURD'APPEL__ BRURGES
ee



Décision portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes


LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D' APPEL DE BOURGES

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des marche s publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aou t 2006 relative aux lois de finances, modifie e par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le de cret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compe tences en qualite d'ordonnateurs secondaires des
premiers pre sidents et procureurs ge ne raux de cour d'appel ;

Vu le de cret n  2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compe tences de volues en qualite d'ordonnateurs
secondaires des premiers pre sidents et procureurs ge ne raux de cour d'appel ;

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ;

Vu le de cret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs re gionaux ;

Vu le de cret n°62-1587 du 29 de cembre 1962 portant re glement ge ne ral sur la comptabilite publique ;

Vu le de cret du pre sident de la Re publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZO
aux fonctions de premier pre sident de la cour d'appel de Bourges a compter du 1er septembre 2022 ;

Vu le de cret du pre sident de la Re publique du 9 aou t 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUD
aux fonctions de procureur ge ne ral de la cour d'appel de Bourges a compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la vacance du poste de directeur de le gue a l'administration re gionale judiciaire au service administratif
re gional de la cour d'appel de BOURGES ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Nevers ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle
BOISTIER, directrice de greffe au tribunal judiciaire de Nevers ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge de la gestion budge taire
au service administratif re gional de la cour d'appel de B ourges, assurant l'inte rim du poste de directeur
de le gue a l'administration re gionale judiciaire au service administratif re gional de la cour d'appel de
BOURGES ;

JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 11
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric
BEAURENAUT, directeur de greffe au tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directrice de greffe au tribunal judiciaire de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 fe vrier 2023 nommant Madame Aline
CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge e de la gestion des
ressources humaines au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023, nommant Monsieur Jean -
Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2023, nommant Madame Adeline
DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 10 de cembre 2024 nommant Madame Virginie
LEFIEVRE, directrice des services de greffe judiciaires place ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 8 aou t 2025, nommant M adame Clarisse
VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable de la gestion de la
formation au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 26 aou t 2025 inte grant Monsieur Se bastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable charge de la
gestion informatique au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges (de tachement sur ce
me me poste par arre te initial du 19 aou t 2020) ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 de cembre 2025 nommant Monsieur
Anthony LEROY, directeur des services de greffe judiciaires, en qualite de responsable de la gestion du
patrimoine immobilier au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arre te du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 de cembre 2025 nommant Monsieur
Cristian JUGANARU, directeur des services de greffe judiciaires place au service administratif re gional de la
cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2025 nommant Madame Océane
BOURDON, directrice des services de greffe judiciaires à la cour d'appel de BOURGES ;

DÉCIDENT

Article 1er - De le gation conjointe de leurs signatures est donne e a Monsieur Franck AUBERT, directeur
de le gue a l'administration re gionale judiciaire par inte rim au service administratif re gional de la cour d'appel
de Bourges pour l'ordonnancement secondaire des de penses et des recettes des juridictions du ressort de la
cour d'appel de Bourges et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement et a l'investissement
impute es sur les titres 2, 3 et 5 des budgets ope rationnels de programme 166 « justice judiciaire » et
101 « acce s au droit et a la justice ».

En matie re immobilie re, cette de le gation est limite e aux ope rations d'investissement dont le montant est
infe rieur a 150 000 euros hors taxes.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empe chement de Monsieur Franck AUBERT, cette de le gation est exerce e par :

- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique , pour tout le périmètre de la délégation de Monsieur Franck AUBERT ,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire par intérim au service administratif régional
de la cour d'appel de Bourges,

JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 12
- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses
et de recettes de titre 2,

- Mme Clarisse VALENTIN, responsable de la gestion de la formation, dans la limite de ses attributions,

- Monsieur Anthony LEROY , responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les dépenses
d'entretien immobilier relevant du titre 3,

- Monsieur Cristian JUGANARU, directeur placé, dans le cadre de sa délégation sur les fonctions de
responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ,
pour les dépenses et recettes du titre 3 ;

- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines
pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Mélanie PERRIER , secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines
pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Florence GERMAIN , adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations de dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Michaël GUEZET, responsables adjoints de la gestion
budgétaire, pour les opérations de dépenses relevant du titre 3 , pour la validation des demandes
d'achat répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges et
pour demander la clôture des engagements juridiques.

Article 3 – En matie re de marche s publics, de le gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilite , est donne e a Monsieur Franck AUBERT, directeur de le gue a l'administration re gionale
judiciaire par inte rim, afin de les repre senter pour tous les actes et de cision s de volus par le code de la
commande publique au pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le
ressort de la cour d'appel de BOURGES, pour le choix de l'attributaire et la signature du marche ju squ'a
150 000 euros HT. En cas d'absence ou d'empe chement de Monsieur Franck AUBERT, cette de le gation est
exerce e par Monsieur Se bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique.

Article 4 - De le gation conjointe de leurs signatures a l'effet de signer et notifier une commande relevant des
de penses de fonctionnement courant (titre 3) est donne e, a compter de la publication de la pre sente de cision,
aux personnes ci-apre s de signe es :

Juridictions Titulaires Supple ants

COUR D' APPEL DE BOURGES

Cour d'appel de Bourges Mme Virginie LEFIEVRE,
Directrice des services de greffe
judicaires place e, de le gue e dans
les fonctions de directrice de
greffe
Mme Oce ane BOURDON
Directrice des services de greffe
judiciaires
SAR de Bourges M. Franck AUBERT,
Directeur des services de greffe
judiciaires, directeur de le gue a
l'administration re gionale
judiciaire par inte rim
M. Se bastien LENOIR
Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la
gestion informatique

Mme Aline CHANTEREAU
Directrice des services de greffe
judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 13

DEPARTEMENT DU CHER

Tribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND
Directrice des services de greffe
judiciaires, directrice de greffe

Mme Adeline DEVAUX
Directrice des services de greffe
judiciaires

DEPARTEMENT DE L 'INDRE

Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX M. Eric BEAURENAUT
Directeur des services de greffe
judiciaires, directeur de greffe
M. Jean-Marc ACOLAS
Directeur des services de greffe
judiciaires

DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

Tribunal judiciaire de NEVERS

Mme Danie le BOISTIER,
Directrice des services de greffe
judiciaires, directrice de greffe

Mme Alice DESOUTTER
Directrice des services de greffe
judiciaires



Article 5 - Le premier pre sident et le procureur ge ne ral sont charge s de l'exe cution de la pre sente de cision
qui sera notifie e aux de le gataires de signe s ci-dessus et communique e au comptable assignataire de la de pense
de la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux
judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affiche e dans les locaux de la cour.


Article 6 – La pre sente de cision sera communique e au directeur re gional des finances publiques de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du de partement de la COTE D'OR. Elle sera publie e au recueil des actes
administratifs.


Fait a Bourges, le 8 janvier 2026



LE PROCUREUR GE NE RAL, LE PREMIER PRE SIDENT,
























JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 14
Spécimens dés signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional des |Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de Iapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
a oa
Madame Alice DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires
ee
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 15
_ Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de IaPassationdes marchés publics dansle ressortde la Cour d'Appel de Bourges
| Madame Danièle BOISTIER, directeur de greffe
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 16
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 17
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe Lie
/
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 18
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Cote d'Or
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 19
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 20
'Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 21
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances-Pybliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Tribunal Judiciaire de BourgesMadame Adeline DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 22
: Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Céte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le réssort de la Cour d'Appel de Bourges
Service Administratif Régional de BourgesMadame Virginie LEFIEVRE, Directrice de greffe placée à la cour d'appel de BOURGES
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 23
Specimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Service Administratif Régional de BourgesMadame Clarisse VALENTIN, Responsable de la Gestion de la Formation
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 24
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
rt
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 25
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Service Administratif Regional de BourgesMonsieur Anthony LEROY, Responsable de la Gestion du Patrimoine Immobilier
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 26
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Service Administratif Régional de BourgesMonsieur Cristian JUGANARU, directeur placé, Responsable de la Gestion Budgétaire
sk
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 27
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel de BourgesMadame Océane BOURDON, directrice des services de greffe adjointe
à
JUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 28
JUSTICE
18-2026-01-08-00005
Délégation de signature Ordre de mission et frais
déplacement SIGNE
JUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - Délégation de signature Ordre de mission et frais déplacement SIGNE 29
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

COUR D'APPEL DE BOURGES

PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL




Décision de délégation de signature relative à la validation des ordres
de mission et des frais de déplacement (Chorus DT et hors Chorus DT)


LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

ET

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire et, notamment les articles R.312-66 et D.312-67,
ainsi que les articles R 312-73 et R 312-74 ;

Vu la vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au
service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020
nommant Monsieur Franck AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de
responsable chargé de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel
de BOURGES, assurant l'intérim du poste de directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2025 intégrant
Monsieur Sébastien LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en
qualité de responsable chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la
cour d'appel de Bourges (détachement sur ce même poste par arrêté initial du 19 août 2020) ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2023
nommant Madame Aline CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité
de responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional
de la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020 ,
nommant Monsieur Michaël GUEZET, secrétaire administratif, en qualité de responsable de la
gestion budgétaire adjoint, au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2021 ,
nommant Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative principale au service
administratif régional de la cour d'appel de BOURGES et l'arrêté du 9 août 2021 l'affectant au
secrétariat du DDARJ ;


JUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - Délégation de signature Ordre de mission et frais déplacement SIGNE 30

DECIDENT

Article 1er

Délégation conjointe de leur signature est donnée à :

- Monsieur Franck AUBERT, responsable chargé de la gestion budgétaire
- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Michaël GUEZET, responsable chargé de la gestion budgétaire adjoint
- Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative chargée du secrétariat du DDARJ

pour validation des ordres des missions et des dépenses de frais de déplacements temporaires
des magistrats, fonctionnaires et contractuels dans l'application CHORUS D.T.

Article 2

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Franck AUBERT, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire par intérim au service administratif régional de
la cour d'appel de Bourges , pour la validation des ordres de mission des personnes qui
participent au fonctionnement des services de la justice dans le ressort de la cour d'appel (hors
chorus DT).

En cas d'empêchement de Monsieur AUBERT , cette délégation sera exercée par
Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique, au service administratif
régional de la cour d'appel de Bourges, et, à défaut, par Mme Aline CHANTEREAU, responsable
des ressources humaines, au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.

Article 3

La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE FRANCHE COMTE et du département de la COTE D'OR . Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.

Fait à Bourges, le 8 janvier 2026


LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT





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Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Service Admir Ste ah eqiMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - Délégation de signature Ordre de mission et frais déplacement SIGNE 32
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Céte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
om = mes a RIRES ESe Service Administratif 310Vervice AGIIMIStle NYSIVUIERMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - Délégation de signature Ordre de mission et frais déplacement SIGNE 33
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
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