PREFECTURE (SP)DE POLICE | a |\ /Liberté :Egalité —Fraternité
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant ap_u code de l'environnement relatifs aux art

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00880
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le d écret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010 -
théâtre ;

plication des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
ues
destinés au divertissement ;

du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement
l'ordre public et témoignant de la nécessité d'encadrer leur usage a l'occasion des
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
'onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement desur la liste fixée par l'arrêté du 17 dépar l'arrêté du 4 juillet 2025 sus à l'annexe 2 du présent arrêté.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
habilitation prévus à l'article R. 557 13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
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Considérant que les
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
importants à l
des célébrations du 14 juillet ; q
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
ire de la
Ligue des Champions du Paris -Saint-Germain le 31 mai 2025 provoquant des troubles à
célébrations du 14 juillet ;
de biens publics
ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adapt ées et limitées
mortier, mais également la réglementation particulière relative
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
assurer
-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les célébrations du 14 juillet ;
cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,
ainsi que leu
du 14 juillet
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
Du mardi 8 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3°
catégories F2 et F3 figurant
cembre 2021 et modifiée
visés et mentionnée


Article 2

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
-6-
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police , la directrice de la sécurité de
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts -de-Seine, de Seine -Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 8 juillet 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois a compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe 1
° 2025-00880 du 8 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________































de l'arrêté n
2025-00880




Annexe 2
° 2025-00880 du 8 juillet 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3