YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-233
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant
mandatement d'office sur le budget principal de la Communauté de
communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit
du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant
mandatement d'office sur le budget principal de
la Communauté de communes du Serein pour
un montant total de 66 327,56 euros au profit du
pôle d'équilibre territorial et rural du Pays
Avallonnais
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget
principal de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du pôle d'équilibre
territorial et rural du Pays Avallonnais
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PD%EIFEI) NNE Direction de la citoyennetéet de la légalitéLiberté ; ' 'ÉgalitéBriatariive BUREAU DU CONTROLE ET DU CONSEILAUX COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2025/0 745portant mandatement d'office sur le budget principalde la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 €au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16L2321-2, L5212-20 et L57111 ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0074 portant modification des statuts du Pôled'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Avallonnais ;VU la délibération n°2024-17 du comité syndical du PETR du Pays Avallonnais du 13 mai 2024fixant à 9,16 euros par habitant le montant de la contribution due par la Communauté decommunes du Serein en tant que membre du PETR, portant la somme totale à payer parcette dernière à 66 327,56 euros ;VUle courrier du 17 avril 2025 de la Direction départementale des finances publiquesdemandant l'engagement de la procédure de mandatement d'officeà l'encontre de laCommunauté de communes du Serein et reçu en préfecture le 29 avril 2025;VU le courrier de mise en demeure adressé le 23 mai 2025 à Monsieur le Président de laCommunauté de communes du Serein et réceptionné le 26 mai 2025 ;VU le courrier en réponse du 16 juin 2025 de Monsieur le Président de la Communauté decommunes du Serein ;CONSIDERANT que les statuts du PETR du Pays Avallonnais prévoient que les contributionsfinancières des établissements publics de coopération intercommunale membres, calculéesau prorata du nombre d'habitants, composent les ressources du PETR;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www v
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget
principal de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du pôle d'équilibre
territorial et rural du Pays Avallonnais
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CONSIDERANT qu'en application des articles L5212-20 et L5711-1 du code général descollectivités locales, la contribution de la Communauté de communes du Serein estobligatoire ;CONSIDERANT qu'en réponse au courrier de mise en demeure du 23 mai 2025, Monsieur le -Président de la Communauté de communes du Serein a indiqué son refus de payer lacontribution obligatoire au PETR du Pays Avallonnais ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de lasomme de 66 327,56€ correspondant à la contribution obligatoire de la Communauté decommunes du Serein en tant que membre du PETR ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est procédé, sur le budget principal de la Communauté de communes du Sereinau mandatement d'office de la somme de 66 327,56€, correspondant à la contributionobligatoire due par la Communauté de communes du Serein au PETR du Pays Avallonnais.Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer au compte 65568 - « Contributionsaux organismes de regroupement » sur le budget principal de la Communauté de communesdu Serein et à verser au profit du PETR du Pays Avallonnais.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon et à Monsieur lePrésident de la Communauté de communes du Serein et sera publié au recueil des actesadministratifs de l'EÉtat dans te département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le Î Q_JUIL. 2025
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territorial et rural du Pays Avallonnais
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification : .- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.|l en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet :
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