HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-077
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'ASA
d'Izaux (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral portant création de l'ASA
d'Izaux
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° : o Ne!portant création de l'association syndicale autorisée d'Izaux (ASA d''Izaux)Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1et L110-2 et R111-1 à R112-24;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1 juillet2004 susvisée ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Izaux en date du 23 mai 2025sollicitant la création de l'association syndicale autorisée d'Izaux ;Vu la décision du Tribunal Administratif de Pau en date du 7 août 2025 sous le numéroE25000089/64 nommant Monsieur Christian FALLIERO en qualité de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-09-01-00005 du 1° septembre 2025 prescrivant l'ouverturede l'enquête publique et organisant la consultation écrite des propriétaires concernésrelatives au projet de création de l'association syndicale autorisée d'Izaux ;Vu le rapport du commissaire enquêteur du 4 novembre 2025 portant avis favorable à lacréation de l'ASA, avis assorti de recommandations ;Vu les modifications du projet de statuts pour prise en compte des recommandations ducommissaire enquêteur ;Vu le procès-verbal de la consultation écrite des propriétaires du 25 novembre 2025 au 16décembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Izaux en date du 30 janvier 2026approuvant les modifications et les préconisations du commissaire enquêteur ;
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Considérant l'ensemble des avis et que le défaut d'opposition à l'adhésion de l'association estconsidéré comme une adhésion à l'association ;Considérant que les conditions de majorité exigée par l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 sont remplies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEARTICLE 1- CRÉATION ET PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATIONLa création de l'association syndicale autorisée d'Izaux (ASA d'Izaux) est autoriséeconformément aux statuts figurant en annexe du présent arrêté.Le périmètre de l'association, dont l'état parcellaire est annexé aux statuts, se situe sur leterritoire de la commune d''izaux. L'association réunit les propriétaires dont les parcellescadastrales bâties et non bâties sont incluses dans ce périmètre.ARTICLE 2 - SIÈGE DE L'ASSOCIATIONLe siège de l'association est fixé à la mairie d'Izaux.ARTICLE 3 - OBJET DE L'ASSOCIATIONCette association aura pour mission la gestion et l'entretien des ouvrages associés de la prised'eau du Canal de Neste permettant la distribution de l'eau dans une soixantaine de maisonsa usage domestique (abreuvage des animaux et irrigation des jardins).ARTICLE 4- ADMINISTRATEUR PROVISOIREMonsieur le maire de la commune d'Izaux est nommé administrateur provisoire. Il est chargéde convoquer la première assemblée des propriétaires de l''ASA d'Izaux et de présider cetteassemblée. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres dusyndicat et se tiendra dans un délai de deux mois à compter de la diffusion du présentarrêté.ARTICLE 5 - PUBLICITÉLe présent arrêté, accompagné des statuts de l'association, sera affiché dans la communed'Izaux dans un délai de 15jours à compter de la date de publication.
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ARTICLE 6 - NOTIFICATION AUX PROPRIÉTAIRESLa notification du présent arrété sera faite a chacun des propriétaires dont les terrains sontinclus dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, lanotification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.ARTICLE 7 - DROIT DE DELAISSEMENT DES PROPRIÉTAIRESLe propriétaire qui s'est prononcé, expressément contre un projet de création d'uneassociation syndicale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à compter de la notificationde l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubleslui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, acharge de l'association, à une indemnisation. À défaut d'accord entre le propriétaire etl'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de |'expropriationpour cause d'utilité publique.ARTICLE 8 - EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maired'Izaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 95 MARS 2026
Le préfet,
. aJean SALOMON }SN
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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