="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 février 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026049-0006 du 19 février 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes et 4
véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle
n°AL0089 louée par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0001 du 17 février 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0002 du 17 février 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0003 du 17 février 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Sorède.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 049-0001 du 18 février 2026 portant
autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan.
Service Conseils et Aménagement des Territoires (SCAT)
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 11 février 2026
relatif :
- À la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) autonome, déposé par le
cabinet Albert & Associés représenté par M. Thibaut Collonier relatif au transfert-
extension d'un drive à l'enseigne Intermarché comportant 7 pistes de ravitaillement, zone
commerciale du Camp del Cavall, chemin de Palau à Argelès-sur-Mer.
- À la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(AEC) déposé par la SAS Co-Me-Ro représentée par M. Frédéric Elias relatif à la
construction d'un local commercial à l'enseigne Electro P .O/Literie P .O d'une surface de
vente de 212,37 m² portant extension de l'ensemble commercial Zac de Gibraltar à Prades.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animales, Environnement et Abattoirs
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026-049-001 du 18 février 2026 maintenant
une zone de surveillance et déterminant une zone vaccinale de type II dans les Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ n° 2026-INT-04 du 18 février 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées pour l'enseignement
Université de Toulouse Paul Sabatier.
|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026049-0006
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes
et 4 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre
la parcelle n°AL0089 louée par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée
Métropole
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
et notamment l'article 9 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de
la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article
149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, approuvé
par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l'arrêté municipal n°075/2020 pris le 4 juin 2020 par le maire de Cab estany portant
interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 12 février 2026 de la
brigade de gendarmerie de Cabestany constatant l'installation, sans autorisation et par
effraction, d'un groupement de gens du voyage sur la parcelle AL0089 située chemin du Pou
de las Couloubres (66330 Cabestany) ;
VU la plainte déposée par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole
le 13 février 2026 auprès de la brigade de gendarmerie de Cabestany ;

VU le courrier du maire de la commune de Cabestany, en date du 13 février 2026,
demandant la mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée pour
l'occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle AL0089 voie communale 12, Mas
Bolouix « Pou de les Colobres » à Cabestany (66330), ;
Considérant que l a commune de Cabestany, qui remplit les conditions de l'article 9-I-6° de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée, a pris, le 4 juin 2020, un arrêté portant
interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil ; que le II de
l'article 9 de ladite loi prévoit que « en cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté
prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé
peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en
demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la
salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.» ;
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Considérant qu'il ressort du procès-verbal de renseignement administratif du 12 février 2026
que 7 caravanes et 4 véhicules légers sont présents sur le site ; que des branchements
électriques illicites et dangereux ont été constatés par les forces de l'ordre sur le réseau
électrique par les gens du voyage leur permettant un détournement frauduleux d'énergie  ;
que ces branchements représentent un risque élevé d'incendie ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage, et particulièrement leurs enfants,
du fait de la présence des câbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté
au stationnement de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ; que ces risques sont
aggravés par les épisodes venteux que connaît le département actuellement ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la
tranquillité publiques du fait de l'absence de sanitaires et des branchements irréguliers et
illicites d'électricité ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à la
sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troubles
ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcelle
AL0089 voie communale 12, Mas Bolouix «  Pou de les Colobres  » à Cabestany (66330), sont
mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 25   heures à compter de la notification
du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement en
apportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée par les
propriétaires du site.
Article 2  : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera à
produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai de
sept jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une
nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24  heures à
compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justice
administrative.
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Article 4 : Le présent arrêté sera :
➔ notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AL0089, voie
communale 12, Mas Bolouix « Pou de les Colobres » à Cabestany (66330),
➔ affiché en mairie de Cabestany (66330).
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales et Madame le maire de la commune de Cabestany, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 février 2026,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur la
parcelle AL0089 voie communale 12, Mas Bolouix «   Pou de les Colobres   » à Cabestany
(66330)   :
Date :
Signature(s) :
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PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuitavec sources lumineuses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
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Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les nombreux dégâts constatés et les risques de collisions routières sur la communede Saint-Génis-des-Fontaines ;la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 17 février 2026, suiteaux dégâts constatés sur les secteurs Kiwi, les cabanes, le terrain d'aviation, leterrain sportif et le long du tech, sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à lademande de l'ACCA et de l'AICA ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww ovrenees-orientales rouv fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines ;
ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines, là où les dégâts sont répertoriés,notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 mars 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communalede chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 17 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice ye barsementale desTerritoire et de erLe Chef du Service Nature Agriculture Forêt


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels dejours comme de nuit
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avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 17 février 2026, suiteaux dégâts constatés sur les secteurs Kiwi, Château Taxo, Mas Nou et sur lespropriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Saint-André ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;- Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-André ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-André, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 mars 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et dela mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-André, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président del'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 17 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires/et deta Merervice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0003portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Sorède
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 17 février 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Jean-Claude PREVOST sur la commune de Sorède ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Sorède ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSorède ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-André, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Jean-Claude PREVOST, etnotamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 mars 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Sorède, Monsieur le président dela fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de l'associationcommunale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Sorède.
Fait à Perpignan, le 17 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départernentale desTerritoires et deta Mer


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portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 5 février 2026,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 5 février 2026 en annexe 3,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 049-0001
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la police municipale de Perpignan en date du 26 janvier 2026
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON
Vu la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société «  Le petit Train de Perpignan  », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Perpignan, dans le cadre d'un évènement privé, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et à utiliser l'avenue Paul Alduy, uniquement entre les deux entrées de
l'université de Perpignan.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le point
de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 19 février 2026 de 08h00 à 14h00
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
Article 13 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de
Perpignan et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan  », sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
18 février 2026
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2026 049-0001
18 février 2026
UUBRIECS LT New LA FT VV lw
DER des SciencesJuridiques et... (an) BibliothequeWD) Jean D'Ormesson Uscm gym PerpignanPharmacie des Universités (©)
BziServices - Outillage & Eglise SMatériel'Professionnels...9Maison de ©Muster"aOu Pinèdeafet Aquarium
UPO)vosipAtelier Protection MaternelleetInfantile (PMI)9
B.U. - Sciencesspt. GIM deJT de Perpignana | (eo) Mecanique Auto;Sud
Annexe n°:Arrêté N°:En datedu: =~ = ~-7>
CIRCUIT UPVD




Avenue Paul Alduy
DDTM/SER/2026 049-0001
2
18 février 2026
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN258 rue Blanche Selva6600 PerpignanSiret : 802 782 235 00013www.petit-train-de-perpignan.com06.12.21.93.79Lepetittraindeperpignan@gmail.com
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATIONCIRCUIT UPVD
Au vu du parcours il n'apparait aucune difficulté particulière, seul le respect du code de la routedevra être appliqué, les passagers devront appliquer les règles de sécurité qui seront donnés avantchaque départ (rester assis et ne pas se pencher à l'extérieur des wagons en cas de problème le trainest équipé de boutons d'alarme dans chaque wagons reliés à la cabine du chauffeur.)Les matériels roulants mis à disposition, sont tous adaptés à cette prestation.Le présent règlement de sécurité ainsi qu'un plan du circuit seront à bord du train à la disposition detous les chauffeurs.
Fait a Perpignan
5 71[22 ub
N DE PERPIGNANCL À a)Annexe n°: [NN snanet RIO poe a Se Fe. 58 rue Blanche SelvaArrete N°: 66100\PERPIGNANTél. 06 12 21 93 79En date du: ---- SIRET 802 782 285 00021
DDTM/SER/2026 049-0001
3
18 février 2026
PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresSecrétariat commission départementale d'aménagement commercial
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération du 11 février 2026 sous la présidence de Monsieur BrunoBerthet, secrétaire général de la préfecture;Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicableaux constructions, aménagements et démolitions ;Vu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance desinstances administratives à caractère collégial;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de lacomposition de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-013-0001 fixant la composition de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 887 ;.Vu la saisine du secrétariat de la CDAC du 23 décembre 2025 par le cabinet Albert &Associés représenté par M. Thibaut Collonnier;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome relative à la créationpar transfert-extension d'un drive Intermarché comprenant 7 pistes de ravitaillementréparties sur 345,58 m? de surface au sol valant autorisation d'exploitation sur la communed'Argelés-sur-Mer au sein de la zone commerciale du Camp del Cavall, chemin dePalau, enregistrée sous le numéro 887 ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et dela mer du 5 février 2026 ;Vu le résultat des votes après qu'en aient délibéré les membres de la commission,notamment au regard des critères définis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité des membres votants étaitatteint;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononcesur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développementdurable, de protection des consommateurs et en matière sociale, conformément auxcritères d'évalusation énoncés à l'article L752-6 du code de commerce;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Considérant que le projet répond à un besoin identifié par l'enseigne au sein de la zonecommerciale sans porter atteinte aux commerces de proximité de la commune et de cellesalentours;Considérant que le projet n'induit aucun coût direct pour la collectivité en matièred'infrastructure et de transport ;Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation supplémentaire ni demodifications structurelles et architecturales importantes ;Considérant que le projet prévoit la création de 5 emplois en équivalent temps plein ;Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code decommerce;Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des critèresdéfinis par l'article L.752-6 du Code du commerce;

DECIDED'émettre un avis favorable a la majorité des membres présents ou représentés sur lademande sollicitée :Ont voté pour l'autorisation du projet- M. Antoine Parra, Maire d'Argelés-sur-Mer,- Mme Huguette Pons, représentant le président du ScoT Littoral Sud,- Mme Martine Rolland, représentant la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales,- M. Jean-Louis Saliés, représentant les maires au niveau départemental,- M. Claude Ferrer, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentantles intercommunalités au niveau départemental,- M. Olivier Raynaud, membre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire,- Mme Martine Leccia, membre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire,- M. Jérôme Capdevielle, membre du collège de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Bernard Verges, membre du collège de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du colllège du développement durable et de l'aménagement duterritoire.
ission Départementalet CommercialLe Président de la Comd'Aménagem
Pour le Préfet ¢: par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Rappel:. Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'AménagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de lapart du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manièregénérale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaquerequérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peined'irrecevabilité de ce dernier.

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresSecrétariat commission départementale d'aménagement commercial
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération du 11 février 2026 sous la présidence de Monsieur BrunoBerthet, secrétaire général de la préfecture;Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicableaux constructions, aménagements et démolitions ;Vu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l''Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de lacomposition de la Commission départementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-013-0002 fixant la composition de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 888 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la saisine du secrétariat de la CDAC du 31 décembre 2025 par la SAS Co-Me-Roreprésentée par M. Frédéric Elias;Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposée pour la construction d'un magasin à l'enseigne Electro P.O/Literie P.O d'unesurface de vente de 212,37 m° portant extension de l'ensemble commercial Zac deGilbraltar, rue Antoine Sarrat à Prades, enregistrée sous le numéro 888;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et dela mer du 5 février 2026 :Vu les éléments présentés en séance le 11 février 2026, permettant d'apprécier lespropositions d'aménagement et de stationnement qui s'avéraient partielles dans le dossierd'autorisation d'exploitation commerciale;Vu le résultat des votes après qu'en aient délibéré les membres de la commission,notamment au regard des critères définis par l'article L.752-6 du Code du commerce;Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité des membres votants, étaitatteint;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononcesur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développementdurable, de protection des consommateurs et en matière sociale, conformément auxcritères d'évaluation énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Considérant que le projet répond à un besoin identifié par l'enseigne au sein de la zonecommerciale et de la zone de chalandise sans porter atteinte aux commerces de proximitéde la commune et de celles alentours;Considérant que le projet n'induit aucun coût direct pour la collectivité en matièred'infrastructure et de transport ;Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation supplémentaire ni demodifications structurelles et architecturales importantes ;Considérant que le projet présente une surface de vente restreinte qui s'insère dans unensemble commercial d'envergure regroupant plusieurs enseignes;Considérant que les incohérences relevées entre le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale et le permis de construire concernant le plan destationnement ont été précisées et rectifiées ;Considérant que le projet prévoit la création de 3 emplois en équivalent temps plein ;Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code decommerce;

Apres que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des critéresdéfinis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;DÉCIDED'émettre un avis favorable à la majorité des membres présents ou représentés sur lademande sollicitée : |
Ont voté pour l'autorisation du projet- Mme Elisabeth Prevot, représentant le maire de Prades,- Mme Martine Rolland, représentant la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales,- M. Jean-Louis Saliès, représentant les maires au niveau départemental,- M. Claude Ferrer, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentantles intercommunalités au niveau départemental,- M. Olivier Raynaud, membre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire,- Mme Martine Leccia, membre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire,- M. Jérôme Capdevielle, membre du collège de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Bernard Vergès, membre du collège de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du colllège du développement durable et de l'aménagement duterritoire. Le Président de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial
Pour le Préfet et par délèle Secrétaire général
Bruno BERTHET
Rappel:: Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'AménagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de lapart du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manièregénérale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaquerequérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peined'irrecevabilité de ce dernier.

| mn Direction départementale de la protection des populationsPRÉFET |DES PYRENEES- | ; | | | |ORIENTALES Service Santé, Protection Animales, Environnement et AbattoirsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026-049-001 du 18/02/2026maintenant une zone de surveillance etdéterminant une zone vaccinale de type II dans les Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
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concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;. WU le Code dela justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention etde lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre Regnault de la Mothe;VU l'arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT,directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025-53-001 du 19/12/2025 portant déclarationd'infection sur la commune de Saint-Marsal dans le département des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21/01/2026 modifiant une zone ré-glementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Levée dela zone de protection liée au foyer de Saint-Marsal
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulairecontagieuse ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôtque la maladie est suspectée ;
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CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Orga-nisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmis-sible aux humains:CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, in-titulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'inter-médiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDERANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Saint-Marsal en date du 22décembre 2025;CONSIDERANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer deSaint-Marsal en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDERANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi lesétablissements de la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure al'absence de suspicion ou de déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieusedans cette zone ;CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45jours après l'abattage des animaux du foyer de der-matose nodulaire contagieuse déclaré à SAINT-MARSAL (66) et la fin des opérations préli-minaires de désinfection ;CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 joursdans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 3 commune aux départements del'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ;CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 joursdans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 6 commune aux départements del'Aude et des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT la confirmation reçue le 08/01/2026 du foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans un élevage de bovins, référencé ES-LSD-2026-0001 situé sur la communede Campmany - Espagne ;CONSIDERANT les opérations d'abattage, de nettoyage et de désinfection préliminairesdu foyer de Campmany - Espagne référencé ES-LSD-2026-0001 en date du 12 janvier2026;CONSIDERANT le délai écoulé des 28jours après l'abattage des animaux et la fin des opé-rations préliminaires de désinfection du foyer de dermatose nodulaire contagieuse déclarésur la commune de Campmany- Espagne,CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° SA 026-NB-028 du 02 février 2026 déterminant unezone réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNCB)dans le département de l'Ariège ;CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45jours après l'abattage des animaux du foyer de der-matose nodulaire contagieuse déclaré à BUZAN (09800) et la fin des opérations prélimi-naires de désinfection en date du 5janvier ;
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CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction Générale de I'Alimentation (DGAL),
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE:
Article 1: Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :* une zone de surveillance ZS7 liée au foyer ES-LSD-2026-001 comprenant le territoiredes communes listées en annexe 1;+ Une zone de vaccination de type II (ZVII) comprenant le territoire des communeslistées en annexe 2.
Dans ces zones la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Section 1: Mesures déployées dans les zones de surveillance (ZS)
Les territoires des zones de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenantdes bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifsdes différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1°/ Les bovins détenus dans les établissements des zones de protection et de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, lesanimaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2°] Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur etautour des établissements ;
3°/ L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
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4°/ Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et auxsorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatosenodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sontdésinsectisés avant le départ ;
5°/ Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu ajour dans chacun des établissements d'élevage ;
6°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et a la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricantsd'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;
7°] Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1°/ Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet devisites vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage etle cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogationle préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'unnombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 durèglement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2°] Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuseou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les donnéesde production, sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements.
4°] Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titrede l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situésdans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillancesont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1°/ Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans lazone réglementée ;2°/ Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée etprélevés 30jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3°/ Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y comprisleur ramassage et leur distribution ;4°/ Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhiculeset d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termesde changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP pourle point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sousréserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :+ tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes bovins :- les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulierde la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisédans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1°/ L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destinéou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini ausens de l'annexe IV du règlement 2020/687.
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L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant àdétruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présentconformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2°] Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovinsde la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3°/ L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues debovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;
4°/ l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée estinterdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspectionsante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec OU en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avantleur expédition, ou+ ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou+ ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une températureminimale de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer estdélivré par la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour évitertout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatosenodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs etpeaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans desconditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issusde bovins provenant de la zone réglementée.
5°/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au laitou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
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Section 3: Mesures déployées dans la zone de vaccination de type II (ZVII)
Article 9 : Interdictions de mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situésdans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou versune autre zone de vaccination :+ de bovins;+ de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;+ de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés àl'alimentation animale.
Article 10 : Dérogations aux interdictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l'article 9 duprésent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de la protectiondes populations des Pyrénées-Orientales conformément à la partie 3 de l'annexe IX durèglement (UE) 2023/361 susvisé.Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésimmédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargementd'animaux. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise lesproduits utilisés.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures en zone de surveillanceLa zone de surveillance est levée au plus tôt 45jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi lesétablissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence desuspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 12 : Levée des mesures en zone de vaccinationLa zone de vaccination de type II (ZV Il) est levée à l'issue de la période de rétablissementprévue à la partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé. :
Article 13 : ApplicationLe présent arrêté entre en application à compter du 20 février 2026.
Article 7 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifcompétent dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 14 : AbrogationL'arrêté n° DDPP/SPAEA/2026-035-001 du 06/02/2026 déterminant une zone vaccinale detype II dans les Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 16 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Perpignan, le 18 février 2026
Le pféfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
_
Bruno BERTHET
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ANNEXE 1: Territoire des communes en zone de surveillance ZS 7
Code INSEE COMMUNES ZONAGE66001 L'Albére ZS 766002 Alénya ZS 766003 Amélie-les-Bains-Palalda ZS 766007 Arboussols ZS 766008 Argelès-sur-Mer Zo 766009 Arles-sur-Tech ZS 766011 Bages ZS 766012 Baho ZS766013 Baillestavy ZS 766014 Baixas ZS766015 Banyuls-dels-Aspres ZS 766016 Banyuls-sur-Mer ZS 766018 La Bastide ZS 766019 Bélesta ZS 766021 Bompas ZS 766022 Boule-d'Amont ZS 766023 Bouleternère ZS 766024 Le Boulou ZS 766026 Brouilla ZS 766028 Cabestany ZS766029 Caixas ZS766030 Calce ZS 766032 Calmeilles ZS766033 Camélas ZS 766037 Canet-en-Roussillon ZS 766038 Canohès ZS766040 Casefabre ZS 766042 Cassagnes ZS 766043 Casteil ZS 766044 Castelnou ZS 766048 Cerbère ZS 766049 Céret ZS 766050 Claira ZS 766051 Clara-Villerach ZS 766052 Codalet ZS 766053 Collioure ZS 7
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66055 Corbére ZS 766056 Corbére-les-Cabanes ZS 766057 Corneilla-de-Conflent ZS. 766058 Corneilla-la-Rivière ZS 766059 Corneilla-del-Vercol ZS 766060 Corsavy ZS 766061 Coustouges ZS 766063 Les Cluses ZS 766065 Elne ZS 766070 Espira-de-Conflent ZS 766071 Estagel ZS 766073 Estoher ZS 766078 Fillols ZS 766079 Finestret ZS 766084 Fourques ZS 766086 Glorianes ZS 766088 Ille-sur-Tét ZS 766089 Joch ZS 766091 Lamanère ZS 766093 Laroque-des-Albères ZS 766094 Latour-Bas-Elne ZS 766099 Llauro ZS 766101 Llupia ZS 766103 Marquixanes ZS 766104 Los Masos ZS 766106 Maureillas-las-lllas Zo 766108 Millas ZS 766111 Montalba-le-Chateau ZS 766112 Montauriol ZS 766113 Montbolo ZS 766114 Montescot ZS /66115 Montesquieu-des-Albères ZS 766116 Montferrer ZS 766118 Montner ZS 766121 Néfiach ZS 766126 Oms LS 766129 Ortaffa ZS 766133 Palau-del-Vidre ZS 7
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66134 Passa ZS 766136 Perpignan ZS 766137 Le Perthus ZS 766138 Peyrestortes La 766140 Pézilla-la-Rivière ZS 766141 Pia ZS 766144 Pollestres ZS 766145 Ponteilla ZS 766148 Port-Vendres ZS 766149 Prades ZS 766150 Prats-de-Mollo-la-Preste ZS 766153 Prunet-et-Belpuig ZS 766155 Py ZS 766160 Reynès ZS 766162 Rigarda ZS 766164 Rivesaltes ZS 766165 Rodès ZS 766166 Sahorre ZS766168 Saint-André ZS 766170 Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ZS 766171 Saint-Cyprien ZS 766172 Saint-Estève ZS 766173 Saint-Féliu-d'Amont ZS 766174 Saint-Féliu-d'Avall ZS 766175 Saint-Génis-des-Fontaines ZS 766177 Saint-Jean-Lasseille ZS 766178 Saint-Jean-Pla-de-Corts ZS 766179 Saint-Laurent-de-Cerdans ZS 766182 Sainte-Marie-la-Mer ZS 766183 Saint-Marsal ZS 766185 Saint-Michel-de-Llotes zs 766186 Saint-Nazaire ZS 766189 Saleilles ZS766194 Serralongue ZS 766195 Le Soler ZS 766196 Sorède ZS 766199 Taillet ZS 766201 Tarerach ZS 766203 Taulis ZS7
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66204 Taurinya ZS766206 Le Tech ZS766207 Terrats Zo /66208 Théza ZS766210 Thuir ZS766211 Tordéres ZS766212 Torreilles ZS 766213 Toulouges ZS 766214 Tresserre ZS 766217 Trouillas ZS766221 Valmanya ZS766222 Vernet-les-Bains ZS 766224 Villelongue-de-la-Salanque ZS 766225 Villelongue-dels-Monts ZS 766226 Villemolaque ZS 766227 Villeneuve-de-la-Raho ZS 766228 Villeneuve-la-Rivière ZS 766230 Vinça ZS 766233 Vivès ZS 7
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ANNEXE 2: Territoire des communes en zone vaccinale de type II
Code INSEE COMMUNES ZONAGE66004 Les Angles ZV Il66005 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ZV Il66006 Ansignan ZV Il66010 Ayguatébia-Talau ZV Il66017 Le Barcarès ZV Il66020 Bolquére ZV Il66025 Bourg-Madame ZV Il66027 La Cabanasse ZV Il66034 Campôme ZV Il66035 Campoussy ZV Il66036 Canaveilles ZV Il66039 Caramany ZV Il66041 Cases-de-Pène ZV Il66045 Catllar ZV Il66046 Caudiès-de-Fenouillèdes ZV II66047 Caudiès-de-Conflent ZV Il66054 Conat ZV Il66062 Dorres ZV Il66064 Egat ZV Il- 66066 Enveitg ZV Il66067 Err ZV Il66068 Escaro ZV Il66069 Espira-de-l'Agly ZV Il66072 Estavar ZV Il66074 Eus ZV Il66075 Eyne ZV Il66076 Feilluns ZV Il66077 Fenouillet ZV Il66080 Fontpédrouse ZV Il66081 Fontrabiouse ZV Il66082 Formiguères ZV Il66083 Fosse ZV Il66085 Fuilla ZV Il66090 Jujols ZV Il66092 Lansac ZV Il
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66095 Latour-de-Carol ZV Il66096 Latour-de-France ZV Il66097 Lesquerde ZV Il66098 La Llagonne ZV Il66100 Llo ZV Il66102 Mantet ZV Il66105 Matemale ZV Il66107 Maury ZV Il66109 Molitg-les-Bains ZV Il66117 Mont-Louis ZV|66119 Mosset ZV Il66120 Nahuja ZV Il66122 Nohédes ZV Il66123 Nyer ZV Il66124 Font-Romeu-Odeillo-Via ZV Il66125 Olette ZV Il66127 Opoul-Périllos ZV Il66128 Oreilla ZV Il66139 Pézilla-de-Conflent ZV Il66130 Osséja ZV II66132 Palau-de-Cerdagne ZV Il66142 Planès ZV Il66143 Planèzes ZV Il66146 Porta ZV Il66147 Porté-Puymorens ZV II66151 Prats-de-Sournia ZV Il66152 Prugnanes ZV Il66154 Puyvalador ZV Il66156 Rabouillet ZV Il66157 Railleu ZV Il66158 Rasiguères ZV Il66159 Réal ZVIl66161 Ria-Sirach ZV Il66167 Saillagouse ZV Il66169 Saint-Arnac ZV Il66176 Saint-Hippolyte ZV Il66180 Saint-Laurent-de-la-Salanque ZV Il66181 Sainte-Léocadie ZV Il
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66184 Saint-Martin-de-Fenouillet ZV Il66187 Saint-Paul-de-Fenouillet ZV Il66188 Saint-Pierre-dels-Forcats ZV Il66190 Salses-le-Chateau ZV Il66191 Sansa ZV Il66192 Sauto ZV Il66193 Serdinya ZV Il66197 Souanyas ZV Il66198 Sournia ZV II66202 Targasonne ZV Il66205 Tautavel ZV Il66209 Thués-Entre-Valls ZV Il66215 Trévillach ZV Il66216 Trilla ZV Il66218 Ur ZV Il66219 Urbanya ZV Il66220 Valcebollère ZV Il66223 Villefranche-de-Conflent ZV Il66231 Vingrau ZV Il66232 Vira ZV Il66234 Le Vivier ZV Il
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E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-INT-04
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
pour l'enseignement Université de Toulouse Paul Sabatier
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/6

vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01 et 66-2025-12-03 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification de la dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 13 février 2026 par Laurent PELOZUELO
enseignant chercheur à l'Université de Toulouse enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-
00316-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Laurent Pelozuelo ;
considérant que cette campagne d'inventaire s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et dans l'amélioration des connaissances pour les étudiants de
l'université ;
considérant les précautions prises lors de la capture des amphibiens, reptiles et invertébrés et les
compétences de la bénéficiaire ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
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Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités d'enseignement de biologie et d'écologie sur des
sites de l'Aude et et des Pyrénées orientales précisés à l'article 1.3 du présent arrêté.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Université Paul Sabatier de Toulouse dont le siège se
situe 118 route de Narbonne 31062 Toulouse. La personne, sous la responsabilité l'université de Tou-
louse désignée(s) ci-après Monsieur Laurent PELOZUELO ainsi que les collaborateurs et les stagiaires
qu'il peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures conditionnées à l'ar -
ticle 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
Odonates :
- Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
- Cordulie splendide Macromia splendens
- Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
- Gomphe de Graslin Gomphus graslini
-Lépidoptères :
- Diane Zerynthia polyxena
- Proserpine Zerynthia rumina
- Magicienne dentelée Saga pedo
- Sphinx de l'épilobe Proserpinus proserpina
- Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus
Amphibiens :
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
Reptiles :
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes-
sulanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard catalan (Podarcis liolepis)
- Lézard ocellé (Timon lepidus)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Seps strié (Chalcides striatus)
- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)
- Psammodrome d'Edwards (Psammodromus ed-
warsianus)
- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes de Paziols (Code INSEE 11276) et
Tuchan (Code INSEE 11401) dans le département de l'Aude et la mare d'Opoul-Perillos (Code INSEE
66127) dans le département des Pyrénées orientales.
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à 5 spécimens maximum par espèce et par session. Ces actions se
déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture est
systématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) entre
chaque site prospecté.
2.1 Odonates
- Capture et prélèvement des exuvies   : Les exuvies peuvent être prélevées et conservées.
- Capture des adultes   : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d' individus émergeants ou immatures   : Les individus appartenant à l'espèce présentée à
l'article 1.2 doivent être relâchés sur place après leur détermination.
- Capture d'individus aux comportements particuliers : les cœurs copulatoires, les tandems, les
femelles en situation de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.2 Lépidoptères
- Capture avec relâcher des immatures   : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d'identifi -
cation.
- Capture des adultes   : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa -
tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.3 Amphibiens
Les prospections sont réalisées en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à
la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur
circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel
l'écrasement involontaire.
L'identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur
place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
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Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray
ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne de
terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.4 Reptiles
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects à raison de 3 plaques par transect de
100m. La durée de campagne d'inventaire s'étend de février à juillet avec 6 relevés effectués dans le
cadre du protocole POP Reptiles.
Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis
relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens.
2.5 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
-
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
-
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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