INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10027
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-09-00002 - Délégation spéciale pôle gestion publique (3
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-09-00002
Délégation spéciale pôle gestion publique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-09-00002 - Délégation spéciale pôle gestion publique 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publiqueLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du Ter juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièredomaniale et politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental desFinances publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaqueannée, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal ;Décide :Article 1: Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique, pour signer toutes les piècesou tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d'agirséparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Article 2 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces outous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avecfaculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative :1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision;
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Service Expertise juridique et comptable :M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
Service Expertise et études financières :M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques ;Service Expertise fiscalité directe locale :Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques;Service Missions foncières :Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
Chargé de mission Dématérialisation et moyens de paiement :M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques;
Service Dépôts de fonds et services financiers :M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;Sont habilités a signer tout document relatif au fonctionnement du service en matiére devaleurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :M. Olivier AIME, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Noémie BICHON, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.2. Pour la Division État :M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision ;Service Comptabilité de l'État, recettes non fiscales et dépense :M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques;En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de laDirection départementale des Finances publiques :Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Amandine GIRARD, agente contractuelle des Finances publiques.Sont habilités à signer toutes pièces ou documents relatifs aux activités courantes dans lesecteur Dépense, Comptabilité des Recettes non fiscales et Amendes :Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Gildas THEFFO, contrôleur des Finances publiques. 2/3
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3. Pour le service Action économique :M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGRd'Indre-et-Loire ;Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le sitede Tours ;Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de servicede l'antenne de Loches ;Mme Valérie BILLON, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service del'antenne de Loches.
5. Pour le service Liaison rémunérations :M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service ;M. Xavier HEUZÉ, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service.Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service,les correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout documentrelatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :Mme Marie AUDEBERT, contrôleuse principale des Finances publiques;M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.Article 3: La présente décision prendra effet à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 octobre 2025signéChristian PICHEVIN
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