VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-177
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-07-16-00007 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
104693312 - JOSEAU Nathan (1 page) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réquisition de
médecins (3 pages) Page 5
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-07-16-00007
Renonciation au bénéfice de la déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 104693312 - JOSEAU Nathan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-16-00007 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 104693312 - JOSEAU Nathan 3
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene lamoussiere(@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 16 juillet 2026Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP104693312 du 16 juin 2026 (prenant effet à compter du 9 mai 2026) a été déposée le 15 juillet2026 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne(DDETS) par Monsieur JOSEAU Nathan au nom de l'entreprise individuelle JOSEAU Nathan (Nomcommercial: L'Atelier Vert - Nathan Joseau), siret 104693312 00019, domiciliée 4 Impasse desRétinières 86100 Senillé-Saint-Sauveur.Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 104693312 avecprise d'effet au 15 juillet 2026. Ainsi, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 15 juillet 2026 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Monsieur JOSEAU Nathan4 Impasse des Rétinières LÀ86100 Senillé-Saint-Sauveur P LLCorine BERRIEIX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-15-00007
Arrêté du 15 juillet 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réquisition de médecins 5
E = Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 15 juillet 2026portant réquisition de médecinsLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application ducahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modificationde l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienneadressé par mail en date du 6/07/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale de laVienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soinsambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensembledes secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins demédecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santédoit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ; |CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soinssur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créerun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
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CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la reponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève,en adaptant ces mesures de manière proportionnée à |' impératif de santé publique afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1°': Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leurnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions del'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 15 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Cu,
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réquisition de médecins 7
9VZHLSYTeullapyuoqseH43o0urz9202/20/TZo040z9202/L0/TZAVZYLSVIeuljapyuoQoay3oouvz9707/10/6700489707/40/6791N9HajeqaunayHe)equogisinbg1apulyuogisinbasapinq5q92023elinfSLnp93911souuonisinb91suI99pauiSep93517—sXouuvy271119704721084INNGIIAV130
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réquisition de médecins 8