TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-059
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-05-14-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à la sécurité publique - FIMU (4 pages) Page 3
90-2024-05-14-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection du 17
au 20 mai 2024 - FIMU (4 pages) Page 8
90-2024-05-14-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection le 16
MAI 2024 - FIMU (4 pages) Page 13
90-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du Territoire de Belfort (2 pages) Page 18
90-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est (4 pages) Page 21
90-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le bénéficiaire de la
DUP prononcée par arrêté préfectoral du 24 février 2021 relative aux
projets de réalisation à Grandvillars d'un groupe scolaire-périscolaire et
d'un quartier d'habitat sur six parcelles déclarées en état d'abandon
manifeste et rendant cessibles lesdites parcelles (5 pages) Page 26
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-14-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à la sécurité publique - FIMU
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-14-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à la sécurité
publique - FIMU 3
ce CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDE BELFORT | Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUEET RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE CONTRÔLESRENFORCÉES À L'OCCASION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE UNIVERSITAIRELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ; |Vu le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activitésprivées de sécurité ;Vu l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du même code,peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024qui place le territoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accentsur la sécurité des sites touristiques et des lieux de rassemblement ;Considérant que du 16 au 19 mai 2024 est organisé le Festival International de MusiqueUniversitaire (FIMU) ; que cet événement a rassemblé 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2023,que ledit festival se déroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et leproche centre-ville de Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnesl'expose à un risque d'actes de terrorisme ;1/3
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publique - FIMU 4
Considérant que la vocation internationale dudit festival, sa visibilité et la jeunesse desparticipants, en font une cible potentielle ;Considérant que durant cette période, un périmètre de protection est instauré aux abords del'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmetre doit engloberl'ensemble du périmètre fixé par l'organisateur du FIMU ;Considérant toutefois que certaines animations auront lieu sur différents sites se situant horsdudit périmètre de protection ;Considérant que pour renforcer la sécurité de ces animations, l'accès à chacun de ces sitesdevra être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer auxcontrôles d'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d''accès, afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1er: Les circonstances susvisées sont constitutives de menaces graves à lasécurité publique qui justifient la mise en œuvre de contrôles renforcés tels que décrits àl'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur.Article 2 : Le 16 mai 2024, les sites d'animation suivants feront l'objet de ces mesures decontrôles :< Conservatoire à Rayonnement Départemental Henri Dutilleux- Auditorium* Maison de quartier Gilberte Marin Moskovitz- Centre Culturel et Social des Résidences Bellevue< La Poudrière* Institution Sainte-MarieArticle 3: Du 17 au 19 mai 2024, les sites d'animation suivants feront l'objet de cesmesures de contrôles :- Centre Atria» Centre chorégraphique national (Viadanse)» Chambre de commerce et d'industrieArticle 4 : Pour l'accès aux sites mentionnés, les contrôles suivants sont mis en œuvrepour l'accès des spectateurs :< palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité2/3
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publique - FIMU 5
de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privésde sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI ;- sous lautorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à I'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés précédemment.Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République.
Fait à Belfort, le A{ / 95 / 2014Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cégilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr _Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-14-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection du
17 au 20 mai 2024 - FIMU
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-14-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection du 17 au 20 mai 2024 - FIMU 8
x CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU TERRITOI s oy s .DE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N°INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DU 17 AU 20 MAI 2024À L'OCCASION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE UNIVERSITAIRELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 226-1 et ses articles L. 613-2 et L. 613-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées desécurité ;Vu l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de-Belfort ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant deI'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrété motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même codeà procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;Considérant que du 16 au 19 mai 2024 est organisé |le Festival International de Musique Universitaire(FIMU) ; que cet événement a rassemblé 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2023, que ledit festival se1/3
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déroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ;que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que la vocation internationale dudit festival, sa visibilité et la jeunesse des participants, enfont une cible potentielle ;Considérant que durant cette période, et plus particulièrement du 17 au 20 mai 2024 qui concentre laplus forte densité de concerts et de spectateurs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords de I'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit engloberl'ensemble du périmètre fixé par l'organisateur du FIMU ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement du FIMU, l'accès des piétons et des véhiculesà ce périmètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du code la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployéspar les services de police ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que,dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur viefamiliale et professionnelle ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
Arrête
Article 1er : Du vendredi 17 mai 2024 à 17 h au samedi 18 mai 2024 à 1 h, du samedi 18 mai 2024 à 13 hau dimanche 19 mai 2024 à 1h et du dimanche 19 mai 2024 à 13 h au lundi 20 mai 2024 à 1h, il estinstauré un périmetre de protection aux abords de la vieille ville et son centre-ville proche.Article 2 : Ce périmetre est délimité par les voies suivantes :» Quai Charles Schneider* Jardin du Centenaire* Parking du Théatre* - Faubourg de Montbéliarde Place Corbis* Quai Vauban* Rue Metz-Juteau« Rue du Dr Frery* Rue et parking G. Pompidou< Rue du Quai» Rue du Général Roussel« Place de la Grande Fontaine* Place de l'Etuve< Avenue Sarrail* Rue Capitaine DegombertArticle 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants : rue du quai, avenueGénéral Sarrail, parking du Théâtre, rue du Dr Fréry et place de la Grande Fontaine.Article 4 : Pour l'accès au périmetre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accèsdes piétons : 2/3
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- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpationsde sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à I'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnésprécédemment.Article 5 : Sauf véhicules de secours, et véhicules de commerce ambulant expressément autorisés parl'organisateur, le stationnement des véhicules est interdit à I'intérieur du périmètre.Sauf véhicules de secours, la circulation est interdite :— du vendredi 17 mai 2024 de 17 h au samedi 18 mai 2024 à 3 h,— du samedi 18 mai 2024 à 10 h au dimanche 19 mai 2024 à 3 h,— du dimanche 19 mai 2024 à 10 h au lundi 20 mai 2024 a 3 h.Article 6 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sontinvitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccéléré. Différents points d'accès leur sont réservés.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République et au maire de lacommune concernée. Fait à Belfort, le, À e (9% | 29 ZqPour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,|
/Ceÿla MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notificationdirectement auprès de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-14-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection le
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDE BELFORT - Bureau de la sécurité publiqueLiberteÉgaiitéFriternité
ARRÊTÉ N°INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE 16 MAI 2024À L'OCCASION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE UNIVERSITAIRE (FIMU)
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 226-1, L. 613-2 et L. 613-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaél SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées desécurité ;Vu l'arrêté n° 90-2023-0531-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la réunion préparatoire qui s'est tenue en préfecture le 2 mai 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant del'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même codeà procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;
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Considérant que du 16 au 19 mai 2024 est organisé le Festival International de Musique Universitaire(FIMU) ; que cet événement a rassemblé 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2023, que ledit festival sedéroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ;que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que la vocation internationale dudit festival, sa visibilité et la jeunesse des participants, enfont une cible potentielle ;Considérant que dans le cadre du FIMU « hors piste », sont organisés, le jeudi 16 mai 2024, de 19h00 à23h30 des concerts dans des établissements recevant du public ainsi que sur la place d'Armes à Belfort ;que sur cette dernière ces concerts sont susceptibles de rassembler jusqu'a 3 000 personnes ; quecompte-tenu de la configuration de la place d'Armes, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection àses abords aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement du FIMU « hors piste », l'accès des piétons etdes véhicules à ce périmètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès,afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du CSI à participer aux contrôles d'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que,dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur viefamiliale et professionnelle ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1er : À l'occasion des concerts organisés dans le cadre du FIMU « hors piste », le 16 mai 2024, unpérimètre de protection est instauré aux abords de la place d'armes à Belfort, le jeudi 16 mai 2024, de19h00 à 24h00.Article 2 : Ce périmètre de protection, incluant la place d'Armes est délimité par les voies suivantes :place de l'Arsenal, rue des Boucheries, rue Metzger, rue des 4 Vents, rue des Nouvelles, rue de la portede France, rue du Repos, rue Lecourbe, rue du Quai (depuis Grand'rue), rue Edouard Meny, rue duCanon d'Or.Article 3 : Pour les secours, le point d'accès à ce périmètre de protection est le suivant :* rue Lecourbe.Article 4 : Les 3 points d'entrée réservés aux personnes devant accéder à l'intérieur du périmètre deprotection sont :* rue du Quai,- rue Metzger,< rue des Nouvelles.
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Article 5 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en ceuvre pour l'accèsdes piétons :» palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpationsde sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI ;< sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à I'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnésprécédemment.Article 6: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre deprotection, le jeudi 16 mai 2024, de 19h00 à 24h00, sauf pour les véhicules de secours.Les conducteurs des véhicules de secours devant accéder à l'intérieur du périmètre de protection sontinvités à se présenter aux points d'accès précités (article 3).Article 7: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aumaire de Belfort. Fait a Belfort, le AL / of / Q'DZL'Pour le préfet, et par délégationla sous-préfete, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGÎΟ\
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directementauprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou" hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Territoire de Belfort 18
PREFET Direction de la Citoyenneté etDU TERRITOIRE ' ' nDE BELFORT de la Légalitéo PCTDLFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°90-2024-05-modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-03-12-00005 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département du Territoire de Belfort ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de Charmois en date du 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement, pour cause de décès de ladéléguée de l'administration siégeant à la commission de contrôle des listes électorales dansla commune de Charmois ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général du Territoire de Belfort :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Territoire de Belfort 19
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifiécomme suit :pour la commune de Charmois :< délégué de l'administration: Monsieur JACOULOT Didier en remplacement deMadame WAGNER Francine, décédée.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n°90-2024-03-12-00005 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département du Territoire de Belfort restent inchangées.ARTICLE 3:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le maire de Charmois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 13/05/24
Pour le préfet et par délégation,le sous préfet, secrétaire général,
——/( Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Territoire de Belfort 20
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 21
EZ . .; ' DirectionPREFETDU TERRITOIRE P . . -DE BELFORT de | a.mmat_lon des:. |:_>ol|'t|_quesÉl publiques interministériellesEgaiitéFrateruité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe Préfet du Territoire de Belfort
VU le code des transports ;Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des competences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, modifiée ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019, modifiant le décret n°2008-1299 du 11décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI Directeur de la sécuritéde l'Aviation civile ;Vu l'arrété du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;
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Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 22
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 20 mai 2020 portant nomination de M.Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de I'Aviation civile Nord-Est ;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ; '
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du Préfet du Territoire de Belfort dans lecadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Territoire deBelfort en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre Ter de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sensde ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du departement en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant àla sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'articleR. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, enapplication de l'article R. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
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8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes oules organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentieaux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d''empêchementde M. Emmanuel JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Hélène POTTIER et Aude KUCHLY et MM Frédéric BARRILLET, PhilippeROLAND et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 24
ARTICLE S :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,affiché pendant un mois sur les panneaux réservés à cet effet à la préfecture et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 4 5 MAI 2024Le
—Raphaël SODINI
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral modifiant le bénéficiaire de la
DUP prononcée par arrêté préfectoral du 24
février 2021 relative aux projets de réalisation à
Grandvillars d'un groupe scolaire-périscolaire et
d'un quartier d'habitat sur six parcelles déclarées
en état d'abandon manifeste et rendant
cessibles lesdites parcelles
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le bénéficiaire de la DUP prononcée par arrêté
préfectoral du 24 février 2021 relative aux projets de réalisation à Grandvillars d'un groupe scolaire-périscolaire et d'un quartier
d'habitat sur six parcelles déclarées en état d'abandon manifeste et rendant cessibles lesdites parcelles
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DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUESEN PUBLIQUES INTERMINISTÉRIELLESPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLièertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°- modifiant le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 24 février 2021 relative aux projets de réalisation à Grandvillars d'un groupescolaire-périscolaire et d'un quartier d'habitat sur six parcelles déclarées en état d'abandonmanifeste- rendant cessibles lesdites parcelles
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4;VU le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU l'arrété n° 90-2021-02-24-001 du 24 février 2021 portant déclaration d'utilité publique, auprofit de la commune de Grandvillars, des projets de réalisation d'un groupe scolaire-périscolaire et d'un quartier d'habitat sur six parcelles déclarées en état d'abandon manifeste. et rendant cessibles lesdites parcelles ;VU la publication de l'arrêté n°90-2021-02-24-001 du 24 février 2021 au recueil des actesadministratifs du Territoire de Belfort du 26 février 2021 :18
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le bénéficiaire de la DUP prononcée par arrêté
préfectoral du 24 février 2021 relative aux projets de réalisation à Grandvillars d'un groupe scolaire-périscolaire et d'un quartier
d'habitat sur six parcelles déclarées en état d'abandon manifeste et rendant cessibles lesdites parcelles
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VU le certificat du maire de Granvillars attestant que l'arrêté n° 90-2021-02-24-001 du 24février 2021 a été affiché en mairie du 10 mars au 5 août 2021 :VU la délibération du conseil municipal de Grandvillars en date du 22 février 2024 parlaquelle il approuve le transfert de la déclaration d'utilité publique à l'établissement publicfoncier du Doubs ;CONSIDERANT que ce transfert implique de modlfler l'arrêté préfectoral n° 90-2021-02-24-001 du 24 février 2021 ;CONSIDERANT qu''un établissement public foncier local peut être bénéficiaire d'uneexpropriation poursuivie dans le cadre d'une procédure de déclaration de bien en étatd'abandon manifeste ;CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique neremet pas en cause les circonstances de fait et de droit qui ont conduit à la déclaration del'utilité publique de l'opération de réalisation d''un groupe scolaire-périscolaire et d'unquartier d'habitat ;CONSIDERANT que les dispositions de l'arrêté n° 90-2021-2024-001 du 24 février 2021prononçant la cessibilité des six parcelles concernées sont caduques ; que la prise depossession desdites parcelles et la poursuite de la procédure auprès du greffe du juge del'expropriation n'ont pas été réalisées dans le délai de 6 mois de validité de l'arrêté n° 90-2021-2024-001 du 24 février 2021 ;CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publique demeure valable, celle-ci ayant étéprononcée pour une durée de cing ans par l'arrêté n° 90-2021-02-24-001 du 24 février 2021 ;qu'il est donc possible de prendre un nouvel arrêté de cessibilité ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
. ARRÊTE
ARTICLE 1°" : l'article 1°" de l'arrêté n° 90-2021-02-24-001 du 24 février 2021 susvisé est modifiécomme suit :Le bénéfice de la déclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition des parcellescadastrées AB 35, AB 414, AB 207, AB 430, AB 302 et AB 303 en état d'abandon manifeste esttransféré à l'établissement public foncier du Doubs pour la réalisation, à Grandvillars, d'ungroupe scolaire-périscolaire et d'un quartier d'habitat, dans les mêmes conditions que cellesfixées initialement.ARTICLE 2 : Ce transfert sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : L'article 2 de l''arrêté n° 90-2021-02-24-001 du 24 février 2021 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement public foncier du Doubs est autorisé à acquérir, par voie amiable ou par voied'expropriation, les parcelles cadastrées AB 35, AB 414, AB 207, AB 430, AB 302 et AB 303,dans le même délai que celui fixé initialement.2/3
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préfectoral du 24 février 2021 relative aux projets de réalisation à Grandvillars d'un groupe scolaire-périscolaire et d'un quartier
d'habitat sur six parcelles déclarées en état d'abandon manifeste et rendant cessibles lesdites parcelles
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ARTICLE 4 : Les biens désignés sur l'état parcellaire joint en annexe 1 du présent arrété sontdéclarés cessibles immédiatement au profit de l'établissement public foncier du Doubs,conformément au plan parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ainsi que celuide l'indemnité de remploi demeurent identiques, à savoir :* indemnité provisionnelle: 369 000 € représentant la valeur vénale des immeublesexpropriés* indemnité de remploi : 37 900 €.ARTICLE 6 : La prise de possession par l'établissement public foncier du Doubs des bienssusvisés ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, aprèsconsignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date devra être postérieure d'au moinsdeux mois à la publication du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le présent arrété sera affiché en mairie de Grandvillars pendant une durée d'aumoins deux mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le maire deGrandvillars.ARTICLE 8: Le présent arrêté sera également notifié par l'établissement public foncier duDoubs au propriétaire présumé sous pli recommandé avec accusé de réception.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupropriétaire ou de sa publication, via l'application Télérecours : www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Grandvillars et le Directeur del'établissement public foncier du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort :http:/www.territoire-de-belfort.gouv.fr et dont copie sera transmise au directeurdépartemental des finances publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le * 13 MAI 2024Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet secrétaire général,
Renaud NURYY
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préfectoral du 24 février 2021 relative aux projets de réalisation à Grandvillars d'un groupe scolaire-périscolaire et d'un quartier
d'habitat sur six parcelles déclarées en état d'abandon manifeste et rendant cessibles lesdites parcelles
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