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PREFECTURE SP
DE POLICE
Healt 7
FraternitéCabinet du préfet
Arrêté n°2024-00637
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 a L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu le bilan du mois d'avril 2024 établi par la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne en date du 7 mai 2024 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, a Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Arrêté n°2024-00637








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Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 7 mai 2024 fait état, pour le mois d'avril 2024, de 165 individus interpellés
dont 8 ont fait l'objet d'un placement en garde a vue pour la commission de différentes
infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les
stupéfiants, vente à la sauvette, 8 d'une retenue administrative et 6 d'une obligation de quitter
le territoire français ; qu'ainsi, au total depuis octobre 2022, les forces de sécurité intérieure ont
procédé à 4877 interpellations, 1635 gardes à vue, 904 retenues administratives qui ont conduit
à la délivrance de 124 obligations de quitter le territoire français avec rétention et 675
obligations de quitter le territoire français sans rétention; que ces chiffres démontrent la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de
produits de cocaine base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs a
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis; que ces interdictions
périmétriques sont de nature a leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements et ce notamment à l'approche de l'accueil des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les olympiades ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens;
que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaine base notamment en effectuant des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
Arrête :
Article 1° : Du lundi 20 mai 2024 jusqu'au lundi 30 septembre 2024 inclus, les regroupements
des personnes sous l'emprise de cocaine base dit « crack » ou en manque de ce produit
stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris :
rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
Arrêté n°2024-00637


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- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'a la rue des
Poissonniers ;
- rued'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire
nord);
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald;
- rue Césaria Evora;
- aux abords de la station Rosa Parks;
- rue Tristan Tzara;
- rue Moussorgski ;
- rue Riquet;
- les jardins d'Eole ;
- quai de la Seine;
- quai de l'Oise;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quai de la Loire;
- quai de la Marne;
- porte de la Villette ;
- bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
- bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette;
- avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron);
- avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
Arrété n°2024-00637


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- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Chateau-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- ruedes Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle;
- quai du Lot;
- quai de l'Allier;
- quai de la Gironde;
- quai de la Charente;
- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
- rue Chana Orloff;
- rue Lounès Matoub;
- forêt linéaire Nord;
- forét linéaire Sud;
- passage Susan Sontag;
- rue Jacques Duchesne;
- passage Goix;
- rue du département;
- rue de Rouen;
- rue de l'échiquier;
- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
- boulevard Saint-Denis.
A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
- impasse Marteau (au sud) - Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon - Saint Denis ;
Arrété n°2024-00637


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avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest — Saint Denis ;
avenue de la Métallurgie (au nord) — Saint Denis ;
rue des Fillettes (à l'est) - Aubervilliers ;
la station de métro Front Populaire — Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
rue Jean Henri Fabre;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
rue Lécuyer;
rue de la Gaîté;
rue Charles Garnier;
rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
rue Blanqui;
avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre;
rue du Plaisir ;
rue Louis Dain;
rue Jules Vallès ;
rue Paul Bert;
rue des Bons Enfants ;
rue du Docteur Babinsky ;
rue Marceau ;
passage Marceau;
rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
quai Gambetta ;
quai Josette ;
allée Guy Debord;
rue Louis Girard;
rue Alain Raillard;
rue de la Gare;
avenue Victor Hugo;
rue Anne-Marie Fettier ;
Arrété n°2024-00637


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- rue du Docteur Troncin.
Article 2 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République
pres le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait a Paris, le 18 mai 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Arrété n°2024-00637


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Annexe de l'arrêté n°2024-00637 du 18 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n°2024-00637


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