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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 21 juillet 2025 portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Station service – Au rond-point, représentée par Monsieur Pierre-Bernard DUMAY,
exploitée 4 route de Culan sur le territoire de la commune d'Orval
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L. 121-1 et
L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Ré publique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la Ré publique portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 ac cordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales mod ifié du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 3381 délivré le 17 juin 2011 à la SARL GILBERT pour l'exploitation
d'une station service sur le territoire de la commu ne d'Orval, 4 route de Culan concernant les
rubriques 1430 et 1435 de la nomenclature des insta llations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 février 2015 por tant changement d'exploitant au profit de
Monsieur GEORGET Thierry ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classé es suite à la visite du 26 mars 2025 transmis à
l'exploitant par courrier en date du 5 mai 2025 con formément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le courrier notifié en date 21 mai 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions
encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la p rocédure de mise en demeure et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du dé lai d'un mois à compter du
courrier préfectoral notifié le 21 mai 2025 ;
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Considérant que lors de la visite en date du 26 mars 2025 l'ins pecteur de l'environnement a
constaté que le contrôle périodique de l'installati on soumise à déclaration au titre de la rubrique
1435 n'a pas été réalisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 mars 2025 l'ins pecteur de l'environnement a
constaté que la vérification des installations électriques n'a pas été réalisée ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
• de l'article 1.1.2. de l'annexe I de l'arrêté minis tériel du 15 avril 2010 susvisé imposant des
contrôles périodiques par des organismes agréés ;
• de l'article 3.6. de l'annexe I de l'arrêté ministé riel du 15 avril 2010 susvisé imposant une
vérification des installations électriques par un organisme agréé ;
• des articles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure le directeur de la « station
service – au rond-point », représenté par Monsieur Pierre-Bernard DUMAY de respecter les
prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511 -1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La société « station service – au rond-point », rep résentée par Monsieur Pierre-Bernard DUMAY
exploitant une station service » au titre de la rubrique 1435-2, sise 4 route de Culan sur la commune
d'Orval, est mise en demeure de respecter les dispo sitions de l'article 1.1.2. et de l'article 3.6. de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 « contrôle périodique » et « installations
électriques » et des articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de l'environnement :
- en mandatant un organisme agréé pour la réalisati on des contrôles dans un délai d'un mois
à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- en faisant réaliser le contrôle périodique initia l de l'installation classée soumise à
déclaration au titre de la rubrique 1435-2 de la n omenclature des installations classée et la
vérification des installations électriques dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté ;
- en transmettant les rapports établis par les organismes de contrôle dans un délai de 5 mois
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prév u
par ce même article, et indépendamment des poursuit es pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les s anctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
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Il peut être déféré auprès du tribunal administrati f d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057
Orléans Cedex 1, par :
• l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compte r de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours par le
site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la société « S tation service – au rond-point », représentée par
Monsieur Pierre-Bernard DUMAY et dont une copie ser a adressée à madame le maire de la
commune d'Orval.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
page 3/3 - Arrêté portant mise en demeure - Installations C lassées pour la Protection de l'Environnement-
Station service – Au rond-point, représentée par Mo nsieur Pierre-Bernard DUMAY, exploitée 4 route de Culan
sur le territoire de la commune d'Orval
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