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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 42.2024 - édition du 20/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Numets RAR
2026 . 219
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL '
I RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS
DANS LE SECTEUR DES PUGETS NORD A SAINT-LAURENT-
DU-VAR |
Parcelles BH 420 et BH 423 (ex BH52 et BH53) '
Convention de PUP relative à la construction de & logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var — 1/24

ENTRE
La Société dénommée THERESIUS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le
siège est à St-LAURENT-DU-VAR (06700), 165 Avenue des Pugets, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d'Antibes sous les références 881 689 236 (Annexe 1), et représentée
par Pascal SALVIANI, gérant,
Ci-après désignée par les termes « le Constructeur »,
D'une part,
e
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, compétent au titre de I'Opération
d'Intérêt National de la Plaine du Var Ecovallée, ci-après OIN, créée par Décret n°2008-229 du 7
mars 2008,
La Métropole Nice Côte d'Azur, ayant son siège au 5, rue de I'Hotel de Ville, 06364 NICE Cedex 4,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par
décision métropolitaine du 23 octobre 2023,
Ci-après désignée par les termes « la Métropole »,
La commune de St-Laurent-du-Var, ayant son siège à l'Hôtel de Ville situé Place 222 Esplanade du
Levant, 06700 St-Laurent-du-Var, représentée par son maire, Monsieur Joseph SEGURA, dûment
habilité par la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2023
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
De deuxième part.
Le Constructeur, la Métropole Nice Côte d'Azur, la commune de St-Laurent-du-Var et l'Etat, étant
également désignés ci-après par le terme « les Parties ».
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- Raccordement au réseau d'alimentation en eau potable (AEP) depuis l'avenue Pierr& et
Marie Curie,
- Extension du réseau électrique haute tension alternatif (HTA) sur la corniche des Pugets.
Ci-après désignés par les termes « les Equipements Publics métropolitains »,
4) S'agissant d'une construction privée située dans le périmètre de l'OIN de la Plaine du Var, le
Préfet du département des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente, pour signer une telle
convention, en sa qualité de représentant de I'Etat.
5) La Métropole Nice Côte d'Azur compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de Projet
Urbain Partenarial, assurant la maitrise d'ouvrage des Equipements publics métropolitains, ainsi
que la commune de Saint-Laurent-du-Var assurant la maitrise d'ouvrage des Equipements publics
communaux nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans la zone de PUP, sont respectivement informées en amont de la signature par les Parties du
contenu de la convention.
6) Dans ce contexte et par la présente, l'Etat et le Constructeur concluent cette convention de
PUP, conformément à l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, afin de préciser le montant et
les modalités de la participation du constructeur au coût de réalisation des Equipements Publics
proportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de la Construction incluse dans
le secteur des Pugets nord de Saint-Laurent-du-Var.
EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. TERRAIN D'ASSIETTE ET PROGRAMME DE L'OPERATION IMMOBILIERE
11 Terrain d'assiette
La Construction sera réalisée par le Constructeur sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-
du-Var, sur un terrain d'assiette d'une superficie de 1 539m? situé sur les parcelles BH 420 et BH
423 (ex BH52 et BHS3), sises 20 Montée du Moulin, à Saint-Laurent-du-Var.
Les parcelles concernées sont situées en zone UFb4 du plan local d'urbanisme Saint-Laurent-du-
Var.
Le périmètre de la convention, qui constitue le terrain d'assiette de la Construction, est
précisément identifié à l'Annexe 2 de la présente convention. Le plan de masse prévisionnel de la
Construction est également joint en Annexe 4 de la présente convention.
1.2 Programme de l'opération
Le Constructeur réalisera l'Opération suivante, sous réserve de l'obtention et du caractère définitif
de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires et de l'acquisition définitive du terrain
d'assiette de l'opération :
- 516,82 mè de surface de plancher, soit 8 logements
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PREAMBULE
1) La société THERESIUS projette de réaliser un ensemble immobilier de 516,82 m* de surface
de plancher, représentant 8 logements, sur une partie de la parcelle cadastrée section BH 420 (ex
BH52) d'une superficie de 1539m?, dont l'accès véhicules se fait via la parcelle cadastrée section
BH 423 (ex BH53), au sein du secteur PUGETS NORD, sur la commune de St-Laurent-du-Var,
territoire couvert par l'OIN,
Ci-après désigné par les termes « l'Opération »,
2) La concomitance de ce projet immobilier avec d'autres projets se développant à proximité, et
les besoins en Equipements Publics qu'il génère, ont rendu nécessaire la mise en place d'un
périmètre de projet urbain partenarial (PUP), en application des dispositions de l'article L.332-11-3
du code de l'urbanisme, à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les
constructeurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participeront,
dans le cadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics dès lors qu'ils
répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Cette zone a été instituée par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2020, enregistré et publié
au Recueil des Actes Administratifs le 16 janvier 2020, dans le recueil spécial n° 11.2020 tel que
figurant en annexe à la présente convention (Annexe 3).
Au sein de cette zone, et sur la base de l'arrêté préfectoral, différentes conventions de PUP
successives pourront alors être établies.
Le terrain d'assiette de la Construction se situe au sein de cette zone de PUP.
3) La réalisation de l'Opération rend nécessaire la construction ou l'extension des équipements
publics suivants, dont la commune de Saint-Laurent-du-Var et la Métropole Nice Côte d'Azur
assureront la maîtrise d'ouvrage :
Equipements communaux :
- Création d'un espace public le long de la route des Pugets, à l'angle de la voie nouvelle est-
ouest listée comme équipement métropolitain,
- Création d'un jardin d'enfants en continuité de l'espace public et de la voie de centralité du
quartier,
- Création d'un terrain de sport le long de la route des Pugets,
- Création et aménagement d'un parking planté d'environ 25 places en continuité de I'espace
public et de la voie de la centralité du quartier,
- Réalisation d'un jardin en continuité des équipements précédents,
Ci-après désignés par les termes « les Equipements Publics communaux »,
Equipements métropolitains :
- Création de la voie nouvelle est-ouest avec confortement par talus,
- Création et aménagements de voirie (desserte centrale, trottoirs, arrêts de bus),
- Equipement de gestion des eaux pluviales,
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L'Opération a vocation à se développer selon le planning détaillé (en Annexe 5).
1.3 Constructeur
Le Constructeur cocontractant est la société THERESIUS.
Dans le cadre de I'exécution de la présente, le Constructeur aura la faculté de substituer,
totalement ou partiellement, à une autre société dans ses droits et obligations en découlant, après
agrément de la commune de Saint-Laurent-du-Var et de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Dans ce cas, le Constructeur initialement désigné dans la convention de PUP restera tenu
solidairement responsable avec le Constructeur substitué des droits et obligations découlant de la
présente convention.
Cette substitution ne pourra intervenir qu'après l'accord exprès préalable et écrit de la Métropole
et du Préfet, aux mêmes charges et conditions que les présentes et devra faire l'objet d'un
avenant à la convention de PUP.
Aux présentes, le terme Constructeur s'appliquera alors au constructeur initial comme au
constructeur substitué.
ARTICLE 2. OPERATIONS SUCCESSIVES
Il est précisé que plusieurs opérations successives devraient être réalisées dans le secteur des
Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var.
Une zone de PUP a été instituée concomitamment à cet effet par arrêté préfectoral. L'espace
Béographique représentant cette zone est annexé à la présente Convention (Annexe 3).
Cet ensemble d'opérations rend nécessaire la réalisation de plusieurs Equipements Publics, visés
ci-après.
ARTICLE 3. EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L'OPERATION
3.1 Définition des Equipements Publics communaux et métropolitains
Les Equipements Publics communaux nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans la zone de PUP sont les suivants :
- Création d'un espace public le long de la route des Pugets, à 'angle de la voie nouvelle est-
ouest listée comme équipement métropolitain,
- Création d'un jardin d'enfants en continuité de l'espace public et de la voie de centralité du
quartier,
- Création d'un terrain de sport le long de la route des Pugets,
- Création et aménagement d'un parking planté d'environ 25 places en continuité de l'espace
public et de la voie de la centralité du quartier,
- Réalisation d'un jardin en continuité des équipements précédents.
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Les Equipements Publics métropolitains nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions à édifier dans la zone de PUP sont les suivants :
- Création de la voie nouvelle est-ouest avec confortement par talus,
- Création et aménagements de voirie (desserte centrale, trottoirs, arréts de bus),
- Equipement de gestion des eaux pluviales,
- Raccordement au réseau d'alimentation en eau potable (AEP) depuis Iavenue Pierre et
Marie Curie,
Extension du réseau électrique haute tension alternatif (HTA) sur la corniche des Pugets
Ces Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans la zone de PUP ne tiennent pas compte des équipements propres à la
Construction tels que définis à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Le plan de repérage et le descriptif de ces Equipements Publics figurent en Annexe 6 de la
présente.
3.2 Coût des Equipements Publics communaux et métropolitains
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux est estimé à 3 793 000€ HT (valeur
Janvier 2020), ce montant prenant en compte le coût des acquisitions foncières, terrain d'assiette
de ces Equipements Publics, les frais d'études, les frais d'engagement financier et le coût des
travaux.
l se décompose comme suit :
- une place soit 568 000€ HT ;
- un jardin soit 1568 000€ HT ;
- un jardin d'enfants soit 355 000€ HT ;
- un terrain de sport soit 852 000€ HT ;
- un parking planté d'environ 25 places soit 450 000€ HT.
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics métropolitains est estimé à 10 212 680 € HT
(valeur Janvier 2020), ce montant prenant en compte le coût des acquisitions foncières, terrain
d'assiette de ces Equipements Publics, les frais d'études, les frais d'engagement financier et le
coût des travaux.
- lavoie nouvelle est-ouest avec confortement par talus soit 5 894 800€ HT ;
- la voie de desserte de centralité du quartier soit 709 425€ HT ;
- le trottoir route des Pugets comprenant l'arrêt de bus soit 1 811 000€ HT ;
- la réfection de l'arrêt de bus Corniche des Pugets soit 190 080€ HT ;
- Vextension de réseau électrique HTA sur la corniche des Pugets soit 100 375€ HT.
- le réseau AEP depuis l'avenue Pierre et Marie Curie soit 297 000€ HT ;
- l'équipement de gestion des eaux pluviales soit 1 210 000€ HT ;
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux et métropolitains, pour les besoins
de la détermination du montant de la participation du Constructeur prévu à l'article 6, est indexé
sur l'indice INSEE du coût de la construction.
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3.5 Maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux et métropolitains
La commune de Saint-Laurent-du-Var s'engage à réaliser et à financer pour un montant
prévisionnel de 1 137 900€ HT, acquisitions foncières et participations de PUP incluses, les
Equipements Publics tels que figurant au plan en Annexe 6 de la présente convention :
- une place,
- un jardin,
- un jardin d'enfants,
- un terrain de sport,
- un parking planté d'environ 25 places,
La Métropole Nice Côte d'Azur s'engage à réaliser et à financer pour un montant prévisionnel de
2 023 161€ HT, acquisitions foncières et participations du PUP incluses, les Equipements Publics
tels que figurant au plan en Annexe 6 de la présente convention :
- lavoie nouvelle est-ouest avec confortement par talus,
- lavoie de desserte de centralité du quartier,
- le trottoir de la route des Pugets comprenant l'arrêt de bus,
- laréfection de l'arrêt de bus Comiche des Pugets,
I'extension de réseau électrique HTA sur la corniche des Pugets.
- le réseau AEP depuis 'avenue Pierre et Marie Curie,
I'équipement de gestion des eaux pluviales,
ARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION
4.1 La Construction ainsi que les Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants
ou usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP seront exécutés conformément aux
calendriers prévisionnels prévus respectivement en Annexes 5 et 7 de la présente convention.
À cet égard, des réunions de coordination seront régulièrement organisées entre le Constructeur
et le maître d'ouvrage de I'équipement concerné afin de s'assurer du respect du planning
prévisionnel et éventuellement procéder, par voie d'accord entre Les Parties, à son recalage.
Plus généralement, il est d'ores et déjà précisé que les travaux de réalisation des Equipements
Publics ne démarreront pas avant la réalisation de I'ensemble des conditions suspensives prévus à
Varticle 12 ci-après.
4.2 Si le calendrier prévisionnel de réalisation de la Construction ou des Equipements Publics
nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone de
PUP, en Annexe 5 et 7, venait à étre dépassé et à défaut d'accord amiable entre les Parties, le
cocontractant pourra mettre la partie défaillante en demeure de réaliser les travaux prévus par la
présente convention et non encore achevés.
La partie défaillante disposera d'un délai de quinze (15) jours pour répondre à cette mise en
demeure en précisant les raisons du retard constaté et le délai de réalisation des travaux
inachevés.
A défaut d'accord entre les Parties à l'issue de cette réponse ou en l'absence d'une telle réponse,
le cocontractant de la partie défaillante pourra, soit mettre en œuvre la procédure prévue à
l'article 14, soit convoquer dans un délai d'un (1) mois une réunion d'urgence à laquelle les Parties
auront l'obligation de se rendre afin d'évaluer les conséquences du retard constaté et les solutions
à mettre en ceuvre.
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ARTICLE 5. DECLARATION DU CONSTRUCTEUR
Le Constructeur atteste être propriétaire ou bénéficiaire d'un titre l'habilitant à signer la présente
convention (promesse de vente, etc.), au jour de la conclusion de la présente convention, sur les
emprises fonciéres qui constituent le terrain d'assiette de l'Opération décrite à l'article 1 de la
présente convention et désigné sur le plan en Annexe 2.
L'Etat, la Métropole et la Commune se réservent la possibilité de demander aux constructeurs une
attestation notariale desdits titres que le Constructeur s'engage à leur communiquer à première
demande dans les quinze (15) jours.
ARTICLE 6. _ INTERVENTION FONCIERE DU CONSTRUCTEUR
Sans Objet
ARTICLE 7. MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS
PUBLICS
7.1 Equipements Publics objets de PUP successifs
Les modalités de partage pour le financement des Equipements Publics sur le secteur des Pugets
nord à Saint-Laurent-du-Var sont stipulées dans l'arrêté préfectoral d'institution de la zone de
PUP.
Pour rappel, les opérations de construction comprises dans la zone de PUP approuvée par arrêté
préfectoral participeront en partie à la réalisation des Equipements Publics suivants :
Equipements Publics communaux :
- Environ 70 % du coût HT de la création de la place
- Environ 70 % du coût HT de la création du jardin
- Environ 70 %du coût HT de la création du jardin d'enfants
- Environ 70 % du coût HT de l'équipement sportif
- Environ 70 % du coût HT de l'aire de stationnement
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Equipements Publics métropolitains :
- Environ 80 % du coût HT de la création de la voie nouvelle est-ouest avec confortement par
talus
- Environ 80 % du coût HT de la création de la voie de desserte de centralité du quartier
- Environ 70 % du coût HT de l'aménagement du trottoir de la route des Pugets comprenant
l'arrêt de bus
- Environ 80 % du coût HT de la réfection de l'arrêt de bus Corniche des Pugets
Environ 100 % du coût HT de l'extension de réseau électrique HTA sur la corniche des
Pugets.
- Environ 100 % du coût HT de la création du réseau AEP depuis I'avenue Pierre et Marie
Curie
- Environ 90 % du coût HT de I'équipement nécessaire à la gestion des eaux pluviales
7.2 Participation due par le Constructeur au titre des Equipements Publics nécessaires aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP
La participation apportée au titre du présent projet urbain partenarial est une contribution
financière à la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP et visant à répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers de la construction à édifier dans le cadre de la Construction.
Le Constructeur s'engage à verser à la Commune et à la Métropole la participation au coût des
Equipements Publics tels que prévus à l'article 3.1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP définie en Annexe 3 de la présente
convention
Les Parties conviennent, conformément à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 que la part des
Equipements Publics rendue directement nécessaire par la construction à réaliser dans le cadre de
la Construction est définie de manière prévisionnelle :
- à 9 € HT / m? de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
de la place par la Commune
- à 25 € HT / m° de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
d'un jardin par la Commune
- à 6 € HT / m° de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
d'un jardin d'enfants par la Commune
- à 14 € HT / m° de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
d'un terrain de sport par la Commune
- à 7 € HT / m° de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
d'une aire de stationnement plantée d'environ 25 places par la Commune
- à 107 € HT / m° de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
de la voie nouvelle est-ouest et du talus situés dans la zone de PUP par la Métropole
à 13 € HT / m? de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
la voie de desserte de centralité du quartier par la Métropole
- à 29 € HT / m* de surface de plancher de la Construction pour la participation à
l'aménagement du trottoir route des Pugets comprenant l'arrêt de bus par la Métropole
- à 3 € HT / m? de surface de plancher de la Construction pour la participation à la réfection
de l'arrêt de bus Corniche des Pugets par la Métropole
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- à 2 € HT / m° de surface de plancher de la Construction pour la participation à 'extersion
de réseau électrique HTA sur la corniche des Pugets.
- à 7 € HT / m? de surface de plancher de la Construction pour la participation à la création
du réseau AEP depuis |'avenue Pierre et Marie Curie par la Métropole
- à 25 € HT / m? de surface de plancher de la Construction pour la participation à
l'équipement nécessaire à la gestion des eaux pluviales par la Métropole
& soit au total à 247 € HT / m* de surface de plancher de la Construction pour la réalisation
des Equipements Publics communaux et métropolitains soit 127 654,54€ HT
En conséquence, le montant de la participation financière à la charge du Constructeur pour la
réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmétre pour la Construction est défini de manière
prévisionnelle :
- à la somme de 31 526,02 € HT, pour la réalisation des Equipements Publics communaux
visés à l'article 3.1
- à la somme de 96 128,52 € HT, pour la réalisation des Equipements Publics métropolitains
visés à l'article 3.1
Il est rappelé que la participation est hors champ d'application de la TVA et, en conséquence qu'il
ne sera pas appliqué de TVA au montant de la participation ci défini.
Il est précisé que les montants prévisionnels indiqués ci-dessus sont susceptibles d'évoluer à la
marge, en fonction de la surface du projet définitive. En revanche, le montant de la participation
défini de manière prévisionnelle au m?, soit 247 € HT / m° est immuable.
Si les Equipements Publics ci-dessus convenus, au terme de la présente, ne sont pas réalisés dans
les délais conformément aux calendriers prévisionnels (Annexes 5 et 7) de la présente convention,
les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au Constructeur,
sans préjudice d'une éventuelle indemnisation fixée par la juridiction compétente.
7.3 Participation due par la Commune au titre des Equipements Publics
Le solde du coût prévisionnel de réalisation des Equipements Publics communaux restant à charge
de la Commune sera de l'ordre de 30 % de son coût global
7.4 Participation due par la Métropole au titre des Equipements Publics
Le solde du coût prévisionnel de réalisation des Equipements Publics métropolitains restant à
charge de la Métropole, hors participations induites par I'instauration de la zone de PUP, sera de
l'ordre de 20 % de son coût global.
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ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES
EQUIPEMENTS PUBLICS
8.1. Equipements sous maîtrise d'ouvrage de la Commune
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux,
le Constructeur s'engage à procéder au paiement auprès de la Commune de la participation
définie à l'article 7.2 ci-avant, et sous réserve de révisions en application de l'article 3.1, selon
l'échéancier suivant :
- un premier versement de 50% du montant total dû en numéraire, soit la somme de
15 763,01 € HT, dans un délai de 6 mois suivant l'obtention de l'arrêté de permis de
construire définitif, purgé de tous recours contentieux et gracieux en ce compris le déféré
préfectoral, par le Constructeur,
- UN second versement de 50% du montant dû en numéraire, soit la somme de
15 763,01 € HT, dans un délai de 3 mois suivant la mise hors d'eau et hors d'air de la
construction constatée contradictoirement entre les Parties.
Chacun des versements sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception par le
Constructeur d'un titre de recettes émis par la Commune.
Le Constructeur pourra obtenir auprès des services de la Commune, toute pièce administrative,
comptable, technique, juridique ou financière nécessaire à la justification du coût des travaux
relatifs aux Equipements Publics auxquels il participe financièrement.
8.2. Equipements sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux,
le Constructeur s'engage à procéder au paiement auprès de la Métropole de la participation
définie à l'article7.2 ci-avant, et sous réserve de révisions en application de Varticle 3.1, selon
l'échéancier suivant :
- un premier versement de 50% du montant total dû en numéraire, soit la somme de
48064,26 € HT, dans un délai de 6 mois suivant l'obtention de l'arrêté de permis de
construire définitif, purgé de tous recours contentieux et gracieux en ce compris le déféré
préfectoral, par le Constructeur,
- un second versement de 50% du montant dû en numéraire, soit la somme
de 48.064,26 € HT, dans un délai de 3 mois suivant la mise hors d'eau et hors d'air de la
construction constatée contradictoirement entre les Parties,
Chacun des versements sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception par le
Constructeur d'un titre de recettes émis par la Métropole.
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ARTICLE 9. REVISION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS
9.1. Sile coût final de réalisation des Equipements Publics comprenant les acquisitions foncières,
les études préalables et la réalisation des travaux, est inférieur au montant prévisionnel défini à
l'article 3 de la présente convention, le montant de la participation défini à l'article 7 variera, par
voie d'avenant, de manière proportionnelle à la différence entre le montant prévisionnel indiqué
dans la présente convention et le montant final, en application des pourcentages définis dans ce
même article
Si ce même coût est supérieur au montant prévisionnel défini à l'article 3 de la présente
convention, le montant de la participation défini à l'article 7 variera, par voie d'avenant, de
manière proportionnelle à la différence entre le montant prévisionnel indiqué dans la présente
convention et le montant final, en application des pourcentages définis dans ce même article,
dans la limite de 5% du coût prévisionnel initial, hors évolution de I'indice INSEE du coût de la
construction.
A compter de la prise d'effet de la présente convention, il sera appliqué une actualisation de cette
participation sur la base de l'indice INSEE du coût de la Construction (ICC).
L'indice de base est celui de janvier 2020. Uindice de comparaison est celui publié à la date du
dernier appel de fonds : il sera appliqué, si nécessaire, une actualisation de cette participation sur
la base de l'indice INSEE du coût de la Construction (ICC) en fonction du reste à devoir.
9.2. Par ailleurs, en cas de modification (diminution ou augmentation) de la surface de plancher de
la Construction, la participation du Constructeur évoluera proportionnellement à cette
modification.
AARTICLE 10. CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
10.1. Abandon du projet/non réalisation de la Construction par le Constructeur
En cas d'abandon de la Construction, le Constructeur s'engage à en avertir la Métropole, la
Commune et le Préfet par courrier recommandé avec avis de réception (a minima pour la
Métropole)
D'une manière générale, en cas d'abandon du projet par le Constructeur, il y a lieu de tenir
compte des dépenses engagées par la Commune au titre des Equipements Publics rendus
nécessaires par la Construction. La participation prévue à la charge du Constructeur au titre
desdites dépenses déjà engagées par la Commune sera due par le Constructeur à la date de
réception du courrier signifiant l'abandon de la Construction
Sur demande écrite du Constructeur, la Métropole et la Commune fourniront tous les documents
justifiant des sommes engagées dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, en cas d'abandon du projet par le Constructeur, la Commune ne sera pas tenue de
réaliser les Equipements Publics qui étaient rendus nécessaires par la Construction tels que listés à
l'article 7.1 de la présente convention.
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10.2. Non réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP du fait de la Commune
Si l'un des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans la zone de PUP, n'est pas réalisé à la date prévue dans le planning
prévisionnel rappelé en Annexe 7 de la présente convention, les participations représentatives du
coût des équipements non réalisés seront restituées au Constructeur, sauf dépassement du
planning prévisionnel accepté dans les conditions prévues par l'article 4.2.
Il est précisé que lorsqu'une acquisition foncière par la Commune, correspondant à l'assiette
foncière nécessaire à la réalisation de I'un quelconque des Equipements Publics, aura été actée,
les participations représentatives du coût d'acquisition de ce foncier seront déduites des sommes
à restituer au Constructeur, dans le cas énoncé ci-avant.
10.3. Non réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP du fait de la Métropole
Si I'un des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans la zone de PUP, n'est pas réalisé à la date prévue dans le planning
prévisionnel rappelé en Annexe 7 de la présente convention, les participations représentatives du
coût des équipements non réalisés seront restituées au Constructeur, sauf dépassement du
planning prévisionnel accepté dans les conditions prévues par l'article 4.2
Il est précisé que lorsqu'une acquisition foncière par la Métropole, correspondant à l'assiette
foncière nécessaire à la réalisation de l'un quelconque des Equipements Publics, aura été actée,
les participations représentatives du coût d'acquisition de ce foncier seront déduites des sommes
à restituer au Constructeur, dans le cas énoncé ci-avant.
10.4. Pénalités pour non-respect des délais de remise et paiement
En cas de non-respect par le Constructeur des délais de paiement fixés par la présente convention,
une pénalité de 50 € par jour de retard sera appliquée à compter du premier jour de retard, sous
réserve de la levée des conditions suspensives à l'article 12 ci-après.
ARTICLE 11. EXONERATIONS DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du terrain d'assiette de la Construction
sont exclues du champ d'application des parts communales et intercommunales de la taxe
d'aménagement, durant une période de dix (10) ans à compter de la date d'affichage de la
mention de la signature de la convention au siège de la Métropole et à la Mairie de Saint-Laurent-
du-Var.
Les autres contributions d'urbanisme applicables à la Construction restent quant à elles exigibles,
le cas échéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou
qu'elles soient instituées ultérieurement.
Convention de PUP relative à la construction de 8 logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Vor _ 13/24

ARTICLE 12. CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
La présente convention est conclue sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes, qui constituent également des conditions préalables à la réalisation de chacun des
Equipements Publics :
1. L'obtention d'un permis de construire définitif portant sur la Construction, dûment affiché
et purgé de tous recours contentieux et gracieux, en ce compris le déféré préfectoral, ainsi
que de toute possibilité de retrait exception faite d'une fraude du pétitionnaire. Le
Constructeur s'engage à faire diligence dans l'obtention de ces autorisations et en
apportera toutes les preuves nécessaires à la première demande de la Métropole ou de la
Commune ;
2. Les autorisations nécessaires à la réalisation des Equipements Publics telles que les
autorisations de déclaration de projet, autorisations loi sur l'eau, et toutes autres
autorisations qui seraient nécessaires à la réalisation des ouvrages et de la Construction
ARTICLE 13. EXECUTION DE LA CONVENTION ET PUBLICATION
Après sa signature par l'ensemble des Parties, la présente convention deviendra exécutoire 3
compter :
- de l'affichage, au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur, de la mention de sa signature
ainsi que du lieu où le document peut être consulté ;
- et d'une publication de la mention de cette signature au recueil des actes administratifs de
I'Etat dans le département, au recueil des actes administratifs de la Métropole et au recueil
des actes administratifs de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
En outre, la Métropole s'engage à annexer au PLUm en vigueur sur son territoire le périmètre de la
présente convention.
En application de l'article R.332-41 du code de l'urbanisme, les contributions à la charge du
Constructeur résultant de la présente convention seront inscrites sur le registre des taxes et des
contributions d'urbanisme mis à la disposition du public en mairie.
ARTICLE 14. PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à la validité,
l'interprétation et 'exécution de la présente convention
En cas de différend persistant, les Parties pourront désigner conjointement un expert
indépendant, qui sera chargé d'émettre un avis sur le différend. Le cas échéant, cet expert pourra
demander aux Parties la communication, dans les plus brefs délais, de tout document ou pièce
utiles à l'analyse du différend et il devra émettre son avis dans un délai maximum de deux mois à
compter de sa désignation, ce délai pouvant être porté à quinze (15) jours en cas d'urgence.
Convention de PUP relative à la construction de 8 logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Vor ... 14/24

Les Parties concernées disposeront alors d'un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser la
proposition de solution de I'expert-conciliateur indépendant
A défaut de conciliation entre les Parties ou d'accord sur la nomination d'un expert, les différends
relatifs à la validité, l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront portés par la
partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 15. AVENANTS
Toute modification éventuelle des clauses et modalités d'exécution de la présente convention de
projet urbain partenarial devra faire I'objet d'un avenant conclu d'un commun accord entre les
Parties.
ARTICLE 16. ANNEXES
Les documents suivants font partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Habilitation du représentant de la société THERESIUS (Extrait KBIS)
- Annexe 2 : Terrain d'assiette de la Construction / Périmètre de la convention
- Annexe 3 : Zone de PUP des Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var
- Annexe 4 : Plan masse de la Construction
- Annexe S : Planning prévisionnel de la Construction
- Annexe 6 : Repérage et descriptif des Equipements Publics nécessaires aux besoins des
futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone de PUP
- Annexe 7 : Planning prévisionnel des Equipements Publics
Convention de PUP relative à la construction de & logements - secteur Les Pugets nord à Soint-Laurent-du-Var 1524

Fait & Nice, en quatre exemplaires originaux, le ; } & FEV.
Pour l'Etat, le Préfet des Alpes-Maritimes,Pour e pn
Secrétaire Général
8G 4522
Philippe LOOS
Pour la Métropole Nice Côte d'Azur, le Président,
Convention de PUP relative à la construction de 8 logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Lourent-du-Var ... 16/24

[Annexe 1 : Habilitation du représentant de la socièté THERESIUS (Extrait KBIS)
Grel du Tetbanal de Commerce d'Antibesp e
N de psion 2020800238
Extra Ks
EXTRAIT DIMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES* our s v
IDENTIFICATION DE LA FERSONNE MURALE. =
e ———
Dute Limaricurion
Dénomination a raison soctale
Forme puridique
Caplat sl
Adressedu siège
Aétotés principales
Durée d l personne morale
Buc e cdc
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Convention de PUP relative à la construction de & logements - secteur Les Pugets nord & Saint-Laurent-du-Vor 7/2

Annexe 2 : Périmétre de la convention - Terrain d'assiette de l'Opération
= DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIGUES zxs
rn v p ETE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL [esmeauges P30 OB 10 o)
rr T e orgise 17600
cr i ps V E ns e e
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Convention de PUP relative à la construction de 8 logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Lourent-du-Var 18/24

Convention de PUP elatve à o constuction d & logements - secteur es Pugets nord d Saint-aurent du-vor 19,/24

[Annexe 3 : Zone de PUP des Pugets Nord instituée par arrété préfectoral

[Annexe 4 : Plan masse de FOpération (emprises baties] ]
Convention de PUP relativ & a construction de 8 logements - secteur es Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 21 /24

Annexe 5 : Planning prévisionnel [ Opération
« Dépôt du Permis de Construire : Mi-Octobre 2023
# Obtention du Permis de Construire : Mi-Février 2024
e Permis de Construire purgé : Mi-Mai 2024
e Ordre de Service de travaux : 30 Juin 2024
« Hors d'eau Hors d'Air 30 Octobre 2024
« Durée des Travaux : 14 mois
« Livraison prévisionnelle : 30 Décembre 2025
Convention de PUP relative à la construction de 8 logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Vor 22/24

A e Y q k .' W Yo
Eorriche des Pugets «
'Arrêt de bus
Extension réseau électrique HTA
Localisation des
équipements communauk
Localisation du
Barreau routier
1 E Æ Ï
- se
i A e
Es en à éconstuts
r—
# en â rr én éc
Convention de PUP relotive à la construction de & logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Laurent-du-Var 23 /24

Annexe : Planning prévisionnel des Equipements Publics
Calendrier prévisionnel des équipements communaux
v
Ÿ2021 : mise en œuvre de la procédure d'acquisition foncière de I'ER E10 ;
2022 : acquisition foncière de I'emprise de l'ER E10 ;
2023 : réalisation de la place, du jardin d'enfants et du parking
2024 : réalisation du jardin ;
2025 : réalisation du terrain de sport.
Calendrier prévisionnel des équipements métropolitains
v
v
v
Ÿ2021 : lancement des études préalables pour le projet de la voie nouvelle est-ouest
2023 : reprofilage de la route des Pugets et création des cheminements piétons
2023 : réseau d'adduction en eau potable initialement prévu depuis avenue Pierre et Marie
Curie (étude en cours)
2025 : création de la voie de desserte, « La centralité », du quartier regroupant les
équipements publics communaux
2026-2027 : création du barreau est-ouest des Pugets
i
2026 : amélioration de I'accés aux transports en commun : aménagement de la voirie pour
la création d'un point TC sur la moyenne corniche des Pugets
2026 : création du réseau électrique HTA sur la moyenne corniche des Pugets
2026 : réseau d'évacuation des eaux pluviales du secteur.
Convention de PUP relative à la construction de 8 logements - secteur Les Pugets nord à Saint-Lourent-du-Vor 24/24

Annule et remplace la liste départementale des commissaires enquéteur des
Alpes-Maritimes année 2024 publiée au recueil spécial n°315.2023 du
20/12/2023
LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DES ALPES-MARITIMES
NOM PRENOM
AZAN-BRULHET Fanny
BARRITAULT Bernard
BOUTEILLER Odile
BRANDEIS Alain
CAMPANA Edith
CANOLLE Alain
CHAMBOREDON Marie-Claude
COHEN Claude
COMBIER Bruno
DESTOMBES Jean-Loup
FERNANDEZ Olivier
GARDET François
GOSSELIN JocelyneANNÉE 2024
PROFESSION ET DOMAINES DE COMPÉTENCES
Architecte DPLG - Responsable du service logement à la Métropole Nice
Côte d'Azur
Chargé de mission territorial auprès du conseil régional des pays de la Loire,
retraité
Directrice territoriale, retraitée
Ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts, retraité
Médecin hospitalier, retraitée
Conseiller d'administration scolaire et universitaire, retraité
Docteur en sociologie, consultante, retraitée
Cadre de la fonction publique, retraitée
Ingénieur des travaux publics de l'État, retraité
Chef de projet Environnement Carrières, retraité
consultant en environnement
Consultant en aménagement foncier, développement urbain, équipements
publics, assistance aux collectivités locales
Ingénieure au CNRS, conseillère en ressources humaines, retraitée
Page 1

NOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES
GRISERI Gérard Consultant secteurs industriels, retraité
GUSTAVE Jean- Marc Officier supérieur de l'Armée de l'Air, retraité
HECHT Raymond Consultant en programmation urbaine
HENNEQUIN Claude Î;ire;reu:'é;abhssemen:s sanritaÿires,ÿretraité 1
Directrice du pôle territoire et services à la population à la mairie de Saint
MENNETEAU Françaue André de La Roche, retraitée au 1° janvier 2024
Officier de gendarmerie,
HERON: By, Gérant d'une société de conseil en sécurité, retraité
HUARD Anne-Marie Ingénieur INSA de Lyon, retraitée
JURAMIE Barbara Architecte DPLG
KALDI Gilbert Retraité de I'Education Nationale
KUHNE-BARBIER Alice Chargée de mission auprès d'une collectivité territoriale, retraitée
HAVILLETEE Jucgbes Directeur de la sûreté, Officier de police, consultant, retraîté
LENAL jean-Claude Architecte DPLG, retraité
LOMBARDO Léonard Ingénieur, cadre dirigeant d'EDF GDF, retraité
MARTINEZ Alfred Ingénieur divisionnaire de I'industrie et des Mines, retraité
Page2

NOM PRENOM
MARTINEZ Georges
MONDELLO Gérard
RENAUD Gérard
REVINCI Georges
ROULETTE Daniel
ROUXEL Frangoise
SCHWEITZER Patricia
SOLAL Paul-Denis
VALASTRO Giovanni
VENTURINI RobertPROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES
Ingénieur en chef territorial en retraite - Ancien Directeur Technique
Grands Projets à la Métropole Nice Côte d'Azur, retraité
Chercheur au CNRS, retraité
Administrateur territorial, retraité
Cadre de l'informatique, retraité
Cadre supérieur de France Télécom, retraité
Urbaniste des territoires
Conseiller technique au Ministère de la Justice
Directeur de PME, retraité
Architecte, enseignant
Directeur territorial,retraité
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes ainsi que sur son
site internet http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
Nice, le
2 0 DEC. 2023La Présidente du Tribunal Administratif de Nice
qUOU
Marianne POUGET
Page 3

PREFET ' .
DES ALPES- Direction de la réglementation,MARITIMES E bt L
Lo de l'intégration et des migrations
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des activités du transport
N° 2024 - 276
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICAL
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrêté portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale,
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71
et R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du
contrôle médical de I'aptitude à la conduite, notamment l'article 6 ;
VU la circulaire ministérielle du O3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément du 6 janvier 2024 et les justificatifs demandés ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors commission médicale primaire du département des Alpes-
Maritimes :
Docteur Jean-Marc GUET
161 chemin de Pétaréou
06140 TOURRETTES SUR LOUP
ARTICLE 2 : L'agrément est effectif à compter du 13 février 2024 jusqu'au 5
mai 2028.
ARTICLE 3: Les médecins agréés consultant hors commission médicale
primaire, non membres de la commission médicale primaire départementale,
s'engagent à participer par roulement, en cas de besoin et à la demande des
services préfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales
primaires en complément de leur activité de médecin libéral agréé par le
préfet.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est
chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
è | .ntegratlon et des rmigrations
Fait à Nice, le DRIM-4714
j 9 FEV. 2024
Elisabeth MERCIER
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre
1983, cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par I application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
paite Direction de la réglementation
Ps de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
ARRETE N° 2024 - 2 ¥
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITÉ A
DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE
VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
SAS RS PRESTIGE
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public
particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9
modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses-dispositions du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par
l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du
transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ; -
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http:/{wmww.alpes-maritimes.prefgouv.fr

Considérant la demande d'agrément en date du 8 février 2024, complétée le 15
février 2024 par Monsieur Rémi SILVA agissant en qualité de gérant de la société _
SAS RS PRESTIGE - siège social 61, rue de Cannes, le Chantoiseaux Bâtiment B1 -
06110 LE CANNET,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Article 1°' :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :ARRÊTE
La Société par Actions Simplifiées RS PRESTIGE, représentée par
Monsieur Rémi SILVA, dispensant la formation professionnelle initiale
et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, est
agréée sous le numéro :
VTC06-2024-01
L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date
de signature du présent arrété.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au
moins avant son échéance.
Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation, habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture
avec chauffeur, est tenu d'afficher dans les locaux de manière
visible :
- Le numéro d'agrément ;
- Le programme des formations ;
- Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour
chacune des unités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la
préfecture à titre d'information).
Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de
l'organisme de formation.
Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport
annuel sur l'activité de I'organisme de formation en mentionnant :
- Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à
l'examen d''accès à la profession de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
- Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;
- Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ayant suivi la formation continue ; =
- Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ayant suivi la formation à la mobilité ;

Article 5 :
Article 6 :
Article 7:Le titulaire de I'agrément N°VTC06-2024-01 informe le Préfet par écrit
de tout changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de |'arrété
du 11 août 2017
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois
ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des
conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le
gestionnaire du centre de formation, prealablement informé des griefs
susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter
ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales. |l peut se faire assister par un conseil ou se faire
représenter par le mandataire de son choix. La décision de suspension
ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre
de formation.
Comme l''ensemble des organismes assurant la formation
professionnelle continue, les organismes.de formation assurant une
formation continue à la profession de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur sont assujettis aux dispositions du code du
travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Ni 1 § FEV. 2024
Pour le Préiet,
à directrice de la réglementation
de l'intégration et des migrations
DRIM-4714
Elisabeth MERCIER
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai.de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr


. Cabinet du préfet
Ex Direction des Sécurités
P Bureau de la sécurité et de |'ordre public
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- I
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
- bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de Menton
le 22 février 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ; '
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2024 par l'Office de tourisme de Menton (8
avenue Boyer - 06500 MENTON), en vue d'être autorisé à organiser
le 22 février 2024, un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation sur le Parc Plage de Fossan à Menton
(06 500) ; '
VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation à
I'interdiction de voler de nuit ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3-0 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv. fr

VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2022ALL001/006
délivrée le 27 avril 2023 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC France)
à l'exploitant Allumee ;
VU l'autorisation du maire de Menton du 19 janvier 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 31
janvier 2024 ;
VU les préconisations du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du 01 février 2024 ;
VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte
d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 15 février 2024 ;
VU l'arrété de la préfecture maritime du 16 février 2024 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1*" — L'Office de tourisme de Menton (8 avenue Boyer —- 06 500 MENTON)
est autorisé à organiser le jeudi 22 février 2024 pendant la nuit aéronautique, de
22h00 à O0h00 (heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim
sur le Parc Plage de Fossan à Menton (06 500). Cette manifestation est classée en
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation
d'exploitation (SAPA AE).
Article 2 —- M. Edouard FERRARI (Allumee SAS - 4 rue Michel Servet - 69150 Décines-
Charpieu) assumera la fonction de directeur des vols. Celui-ci répond aux
dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexe III à l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au critère d'expérience
récente.
'Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les
documents du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3-0 0493 72 20 00
http://Www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 4 - Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols
auront accès à la zone côté piste.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 120 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 90 m.
Article 5 - Programme des présentations
La manifestation se déroulera le jeudi 22 février 2024, pendant la nuit
aéronautique, entre 22h00 et 00h00 (heures locales). La demande n'inclut pas de
préparation. Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations devront être à leur poste. La présentation consiste en un vol en
essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit
aéronautique. Un autre aéronef sans équipage à bord est utilisé pour des prises de
vues du spectacle.
Article 6 — Dispositions spéciales
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans
I'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-
2022ALL001/006 du 27 avril 2023) hors scénarios standards et de nuit pour
l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la
définition des scénarios standards nationaux.
Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télé pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles et en particulier les dégats liés à la chute prévisible d'aéronefs
pendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter
l'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra étre
déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 8 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.
04 91 53 60 90/91. :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3- 0 04 93 72 20 00
http://Www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Maire de Menton, le directeur des vols, le Délégué territorial Côte d'Azur de la
direction de ['aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-
dessous :
* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
< Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
< Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice ;
< Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
» Directeur régional des douanes ;
« Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
- Département des Alpes-Maritimes ;
e Maire de Menton ;
< Société « Allumee SAS ».
Fait à Nice, le 14 9 FEV. 2024
> directes et
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.tr) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3-0 0493722000
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Recueil special 42.2024 20/02/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Logement construction.................................................2
Convention PUP 2024.219 construction 8 logements SLV.............2
Juridiction administrative......................................................26
Tribunal Administratif.....................................................26
Commissaires Enqueteurs...............................................26
Liste departementale commissaires enqueteur AM 2024..............26
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29
D.R.I.M BARP PAT...........................................................29
Pôle Activités Transport..............................................29
AP 2024.216 Agrement Docteur JM Guet.............................29
AP 2024.218 SAS RS Prestige agrement............................31
Direction des Securites....................................................35
sûrete aerienne.......................................................35
AP 2024.217 Menton spectacle aerien aeronefs le 22.02.2024.......35
Index Alphabétique
AP 2024.216 Agrement Docteur JM Guet.............................29
AP 2024.217 Menton spectacle aerien aeronefs le 22.02.2024.......35
AP 2024.218 SAS RS Prestige agrement............................31
Convention PUP 2024.219 construction 8 logements SLV.............2
Liste departementale commissaires enqueteur AM 2024..............26
D.D.T.M....................................................................2
D.R.I.M BARP PAT...........................................................29
Direction des Securites....................................................35
Tribunal Administratif.....................................................26
D.D.I...........................................................................2
Juridiction administrative......................................................26
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29