DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-027
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire
fixant les prescriptions complémentaires relatives à l'étude de danger
des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR). (7 pages) Page 3
26-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
la Compagnie Nationale du Rhône de respecter les endiguements et les
ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les
prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à
l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin
2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues (6 pages) Page 11
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-28-00001
Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant
les prescriptions complémentaires relatives à
l'étude de danger des endiguements et des
barrages de garde exploité par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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EuPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
PREFETE |DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements
et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des tra -
vaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces mo -
trices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources cor -
respondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le
Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI (Benoît) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme – Mme. GASPARI (Ma -
rie-Aimée) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée
par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27
novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et
modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16
juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du
Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifica -
tions et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragon
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglemen -
taires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et ses
annexes de Mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 aux procès-verbaux de manque -
ments administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en
date du 12 décembre 2025.
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant à l'ex-
ploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles
par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel de l'exploitant du 23 octobre 2025 formulant ses observations sur le projet du présent
arrêté ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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Considérant que l'analyse des documents constitutifs de l'étude de danger de l'ouvrage réalisée
entre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l'objet de constats détaillés dans le procès-verbal en
manquements administratifs du 2 août 2024,notamment que :
Constat 1 a) : Les calculs de stabilité au glissement sont réalisés avec des valeurs prenant en compte
des hauteurs de crête théoriques plus hautes que les hauteurs réelles des crêtes qui ont été mesu -
rées ;
Constat 1 b) : Les calculs de stabilité au glissement sont faits sur la base de profils types. Les côtes
atteintes au droit de chaque profil doivent être précisées et il doit être justifié que le niveau d'eau
permet bien d'assimiler chaque profil à un profil de référence, non seulement équivalent en terme
de géométrie mais aussi en terme de ligne d'eau et de piézométrie.
Les hypothèses piézométriques des profils mixtes à noyau limon et/ou tout venant, aux cotes des
PHE et de limite de surverse, doivent être justifiées.
Constat 1 d) : Pour les tronçons ayant fait l'objet d'un confortement, particulièrement ceux suivis par
EDF, les profils types ne peuvent pas être utilisés.
Constat 1 e ) : Les apports des affluents du Rhône et les apports dans les contre canaux ne sont pas
pris en compte ;
Constat 1 h ) : La représentativité des hypothèses retenues (angle de frottement notamment) dans
la note Geotech doit être démontrée.
Constat 1 l ) : Les calculs de stabilités sont réalisés sans qu'une cartographie des classes de sols
supports de fondation des ouvrages ne soit transmise ;
Constat 3 q) : Les crues engendrées par les affluents suivants ne sont pas quantifiées : La Berre, le
Lez, Le Lauzon, le canal de Pierrelatte, la Gaffière, l'Echavarelle et la Roubine ;
Constat 3 r ) : Les risques de mouvement de terrain sont insuffisamment détaillés au droit des fa -
laises du défilé de Donzère. Les volumes mobilisables, l'impact de cet aléa en RG ou RD de la rete -
nue ne sont pas évalués (vagues etc.) ;
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR de -
puis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre aux constats
relevés dans le PVMA du 4 août 2024 et détaillé ci-dessus ;
Considérant la nécessité d'approfondir la description des aléas naturels, le diagnostic approfondi
des endiguements et des ouvrages de garde, leur bilan de conception, et de compléter l'analyse des
risques conformément à par l'arrêté du 12 juin 2008 modifié ;
Considérant que l 'échéance pour la mise à jour de l 'étude de danger des endiguements et des ou -
vrages de garde sont fixées par l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2018 susvisé et l 'échéance de
mise à jour de la prochaine étude de danger ;
Considérant la nécessité de préciser la nouvelle échéance de remise de la prochaine étude de dan -
gers de l'ouvrage ;
Considérant qu'en application des articles R 521-46 du code de l'énergie le préfe t peut prendre des
arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 du code de l'énergie
et que ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté
des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages ;
Considérant que les observations formulées par l'exploitant sur le projet du présent arrêté ont été
partiellement prises en considération ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse, de la Drôme et de
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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l'Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 - Mise à jour des études de dang ers
La CNR, responsable de l 'ouvrage, remet la prochaine étude de danger des endiguements de Don -
zère et ouvrages de garde à l'échéance fixée dans le tableau suivant :
L'échéance de remise de la prochaine étude de dangers des endiguements et des ouvrages de garde
est la suivante :
Code ouvrage Nom ouvrage Classe Prochaine EDD Périodicité EDD
FRC0260005 Donzère (Endiguements et Ou-
vrages de garde) B 31/12/2035au plus
tard 15 ans
Article 2 - Contenu de l'étude de danger de l'ouvrage
La prochaine mise à jour de, l'étude de dangers des endiguements b est complétée par les élé -
ments suivants :
Article 2.1 - Aléas naturels
L'étude hydraulique est complétée par l'hydrologie des affluents du Rhône et des apports
dans les contre-canaux : l 'Ardèche, La Berre, le Lauzon, La Gaffière, le Val de Magne, les
Echavarelles, la Roubine et le Canal de Pierre Latte . Les débits de ces apports sont précisés
en condition normale et en crue. Leur impact sur le niveau d'eau dans les contre-canaux en
cas de défaillance au droit d'un seuil de contre canal ou lors de crues est évalué ainsi que le
risque d'érosion externe du talus aval sur les ouvrages.
Les risques de mouvement de terrain au droit des falaises du défilé de Donzère sont dé -
taillés. Le cas échéant, les volumes mobilisables, l'impact de cet aléa en rive gauche et en
rive droite de la retenue font l'objet d'une évaluation (vagues etc…).
Article 2.2 - Diagnostic
Article 2.2. 1 -Examen exhaustif des endiguements
Trente-six mois avant l'échéance prévue à l'article 1, l'exploitant transmet la procédure de
réalisation de l'examen exhaustif des ouvrages. Cette procédure comprend :
• un résumé statistique et de la localisation des sondages des données géotechniques
échantillonnées sur les ouvrages ainsi que les caractéristiques physico-chimiques des
échantillons ;
• la mention des classes de sols supports de fondation des ouvrages connus. Les profils
présentant les classes de sol les plus critiques sont listés (Classe D notamment) ;
• la mention des zones des endiguements où des matériaux moins stables sont suscep-
tibles d'avoir été utilisés.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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La CNR justifie de la représentativité des données géotechniques en sa possession et des hy-
pothèses géotechniques (angle de frottement notamment) retenues pour les calculs de sta-
bilité. La CNR étudie l'opportunité de réaliser des sondages complémentaires sur les ou -
vrages. Le cas échéant, un plan des carottages complémentaires envisagés est joint à la pro -
cédure de réalisation de l'examen exhaustif ainsi que le calendrier de leur réalisation.
Article 2.2.2 - Calculs de stabilité
La CNR justifie que les profils types utilisés pour les calculs de stabilité sont représentatifs
tant en terme de géométrie qu'en terme de ligne d'eau et de piezométrie. Les calculs de
stabilité au glissement sont établis en prenant en considération les côtes réelles des
ouvrages et les lignes d'eau atteintes au droit de chaque profil considéré.
Pour les profils constitués d'un noyau en «tout venant » pour lesquels il est considéré qu'il
n'existe pas de contraste de perméabilité entre ce «tout venant» et les graves, la CNR
justifie ces hypothèses.
Article 2.2.3 - Prise en compte des singularités des ouvrages
Des calculs de stabilité au glissement et des calculs de vulnérabilité à l'érosion interne sont réa-
lisés spécifiquement pour les portions d'ouvrages présentant des singularités et n'étant pas
couvertes par l'emploi de profils types telles que :
◦ zones où des désordres ont été observés lors du diagnostic exhaustif des ouvrages (DM
37 , DM 352),
◦ zones confortées :
▪ endiguements dans l'emprise du CNPE Tricastin,
• digue en gravier en amont immédiat du CNPE Tricastin (PK 182,97 – PK 183,88) – DM
92, DM 351,
• zone MR1 confortée, en rive gauche (PK 169, 55-PK 170,3) – DM45, 111, 112, 461, 462.
Article 2.2.4 - Cartographie
L'étude de danger des endiguements comporte des cartes de venue d'eau associées aux tronçons
dont le risque de rupture est le plus probable et est susceptible d'inonder les zones habitées et les
zones d'activité.
Article 2.3 - Étude de réduction des Risques
L'étude de danger comporte un plan d'action priorisé et un programme de travaux détaillé au re -
gard des constats et désordres relevés lors du diagnostic exhaustif.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Vaucluse, de l'Ardèche et de la Drôme.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
 une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Donzère (26), La Garde
Adhémar (26), Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Chateaux (26), Bollène (84), Viviers (07) et
peut y être consultée ;
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complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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 un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces
mêmes mairies. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
 le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Drôme, de
L'Ardèche et de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Voies et délais de recours et droit des tiers
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif en application de l'article
R181-50 du code de l'environnement :
- par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
l'environnement ;
o la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire du présent
arrêté, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
En application des dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui
ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif vaut décision implicite de rejet de cette demande.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse, de la préfecture de l'Ardèche, de la
préfecture la Drôme, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Auvergne-Rhône Alpes, les maires des communes de
Donzère, La Garde Adhémar, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Bollène, Viviers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Privas, le 14 janvier 2026
Pour le préfet,
Le directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Guillem GERVILLA
Fait à Valence, le 28 janvier 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
Fait à Avignon, le 19
décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
ORIGINAL SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00001 - Arrêté interpréfectoral complémentaire fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de danger des endiguements et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Compagnie Nationale du Rhône de respecter les
endiguements et les ouvrages de garde de
l'aménagement de Donzère-Mondragon, les
prescriptions de l'article R.521-43 du Code de
l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code
de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008
modifié définissant le plan de l'étude de dangers
des barrages et des digues
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Compagnie Nationale du
Rhône de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de
l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
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PREFET PREFET PREFETEDE VAUCLUSE DE L'ARDÈCHE DE LA DROMEFraternité Fgalité ee nitéFraternité

Direction régionale de l'environne-
ment,
de l'aménagement et du logement
de
Provence Alpes-Côte d'Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de garde de
l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie,
renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R. 214-128 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des
travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces
motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources
correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le
Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée
par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 no -
vembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et
modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Compagnie Nationale du
Rhône de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de
l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
12
juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du
Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère Mondragon
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents
réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et ses
annexes de Mars 2021 ;
Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de Mars 2021 ;
Vu la note vallée Analyse de la sensibilité des Blocs Usines Déchargeurs Ecluses aux sollicitations
sismiques de la CNR de Septembre 2021 ;
Vu la note méthodologique, Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analyse
de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024- X.02194 Septembre 2024
Vu la note méthodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par le
vent : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194 de
Septembre 2023 ;
Vu la note « Barrière de Sécurité CNR pour les Etudes de Danger » - DCOS-CES 21-0108 de Mars
2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de manquements
administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en
date du 12 décembre 2025
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur d u 25 septembre 2025 c ommuniquant à
l'exploitant le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Vu la réponse de la CNR, responsable de l'ouvrage sur le projet d'arrêté de mise en demeure par
courriel en date du 23 octobre 2025 ;
Considérant les observations formulées par le responsable de l'ouvrage
Considérant que l'inspecteur de l'environnement à l'occasion du contrôle réalisé entre le 23 avril
2024 et le 7 mai 2024, a constaté dans le procès-verbal en manquements administratifs du 23 juillet
2024, que l'étude de danger de l'ouvrage est incomplète, notamment que :
Constat 1 c ) : Les calculs de stabilité sont réalisés sans prendre en compte plusieurs désordres ;
Constat 1 d ) : Pour les tronçons ayant fait l'objet d'un confortement, particulièrement ceux suivis
par EDF, les profils types ne peuvent pas être utilisés ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Compagnie Nationale du
Rhône de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de
l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
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Constat 1 f ) : La configuration d 'une érosion externe du talus aval n'est pas étudiée alors qu'un tel
risque est susceptible de se produire en cas de défaillance au droit d'un seuil de contre canal ou
une crue en provenance de la roubine ou des Echavarelles ;
Constat 1 g) : Les probabilités de perte de la fonction de drainage ou de l'étanchéité (décolmatage
des ouvrages enlimonés, digues en gravier étanches…) des endiguements ne sont pas évaluées (ERC
2.2). ;
Constat 1 i ) : L'analyse du risque d'érosion interne est incomplète puisqu'elle ne contient pas d'ana -
lyse spécifique au droit de deux zones d 'incident, des profils affectés au site de Tricastin, de tron -
çons incluant des ouvrages traversant et de la traversée par le canal de lits historiques de ruisseaux ;
Constat 1 j ) : Les résultats du diagnostic de l'état des ouvrages traversants sont ignorés dans l'évalua-
tion du risque d'érosion interne ;
Constat 1 k ) : L'étude de sensibilité des endiguements au séisme est réalisée sur la base de profils
types "profils graviers classiques" (G1, G2, G3) et "digues mixtes avec risbermes-profils type MR3".
sans qu 'il soit précisé à quels profils types correspondent les profils rencontrés sur les endigue -
ments de l 'aménagement de Donzère-Mondragon, et si les calculs réalisés couvrent l'ensemble de
ces profils ;
Constat 1 m ) : Le bilan de conception n 'intègre pas d'analyse spécifique de la résistance au séisme
telle que décrite au § 16 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages, pour plusieurs tronçons d'endiguements ;
.Constat 1 o ) : Les calculs de revanche des ouvrages dans la note méthodologique relative à la re -
vanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par le vent, sont établis sur la base des
côtes théoriques des ouvrages. Les calculs doivent être réalisés, pour des périodes de retour de 50
et 1000 ans, avec les côtes réelles des ouvrages, qui présentent un écart allant jusqu' à 30 cm avec
les côtes théoriques.
Constat 4 s) : Pour le parement aval du profil DM 34 et le parement aval de la risberme du profil
DM 52, les calculs de stabilité au glissement présentent des coefficients de sécurité inférieurs à 1, et
qu'ainsi les exigences essentielles de sécurité mentionnées au I de l'article 2 de l'arrêté techniqupb
du 6 août 2018 relatif à la sécurité des ouvrages ne sont pas respectées ;
Constat 4 u) : La note m éthodologique relative à la revanche des ouvrages hydrauliques face aux
vagues soulevées par le vent démontre qu'une surverse intervient sur plusieurs tronçons ;
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR
depuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre aux
constats relevés dans le PVMA du 23 juillet 2024 et détaillés ci-dessus ;
Considérant que le constat 1 g) formulé dans le procès-verbal en manquements administratifs du
23 juillet 2024 constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de
l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre
5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception de
l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 24 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018
susvisé;
Considérant que les constats 1c), 1 d), 1f), 1i) et 1 j), formulés dans le procès-verbal en manquements
administratifs du 23 juillet constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43
du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions
du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de
conception de l'ouvrage est incomplet en ce qui concerne la stabilité au glissement, l'érosion
externe et l'érosion interne ;
Considérant que les constats 1 k) et 1m) formulés dans le procès-verbal en manquements
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Compagnie Nationale du
Rhône de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de
l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
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administratifs du 23 juillet constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43
du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions
du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de
conception de l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 16 relatif à la résistance au
séisme de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé;
Considérant que le constat 1 o) formulé dans le procès-verbal en manquements administratifs du
23 juillet 2024 constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de
l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre
5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que, pour les ouvrages dont la
cote réelle est inférieure à la cote théorique ayant servi aux calculs, le bilan de conception de
l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 27 relatif à la revanche de l'annexe 1 de
l'arrêté du 6 août 2018 susvisé,
Considérant que les constats 4s) et 4u) formulés dans le procès-verbal en manquements
administratifs du 23 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article
R 521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux
dispositions du chapitre 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir qu'il n'est
pas proposé de mesure de réduction des r isques pour respecter l 'article 2-I de l'arrêté technique
barrage du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe I de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la CNR de respecter
les dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de l'énergie renvoyant à l'article R 214- 116 du
code de l'environnement, et aux dispositions des chapitres 5.2.4, et 9 de l'annexe de l'arrêté du 12
juin 2008 modifié susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, de la Drôme et de l'Ardèche ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Compagnie Nationale du
Rhône de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de
l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
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ARRÊTENT
Article 1 - Bilan de Conception
Article 1.1 -
La compagnie Nationale du Rhône, responsable des endiguements de l 'aménagement de Donzère-
Mondragon, située 2, rue André Bonin - 69 004, sur la commune de Lyon dans le département du
Rhône, est mise en demeure de justifier du respect des dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bilan
de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant le 31 décembre 2025
en complétant l'analyse relative : :
(1) de l'évaluation de la probabilité de la perte ou de la dégradation significative de la capacité
de drainage ou d'étanchéité de drainage de l'ouvrage afin de justifier du respect de l'item 24
de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
(2) à la stabilité au glissement en prenant en compte les désordres et en traitant le cas des tron-
çons ayant fait l'objet de confortements ;
(3) à l'érosion externe en particulier sur les talus aval ;
(4) à l'érosion interne en particulier au droit d'incidents et au niveau d'ouvrages traversants .
Article 1.2 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au
chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant
le 31 décembre 2025, en justifiant du respect de l'item 16 de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018
en :
(1) établissant une étude de sensibilité au séisme sur la base de profils représentatifs des endi -
guements ;
(2) prenant en compte les singularités de certains tronçons de l'aménagement (tronçons
confortés, zone d'incident, présence d'ouvrage traversants ….) ;
Article 1.3 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au
chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant
le 31 décembre 2025 en justifiant du respect de l'item 27 de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018
pour les ouvrages dont la cote réelle est inférieure à la cote théorique ayant servi aux calculs ;
Article 2 - Etude de réduction des Risques
La compagnie nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au
chapitre 9 « Étude de réduction des Risques » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé
avant le 31 décembre 2025 en proposant le cas échéant, des mesures de réduction du risque rela-
tives :
• à la stabilité au glissement du parement aval du profil DM 34 et du parement aval de la ris -
berme du profil DM 52 ;
• pour les tronçons dont la revanche insuffisante entraîne des surverses causées par les
vagues soulevées par le vent.
Article 3 - Voies et délais de recours et droit des tiers
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ces mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les
sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Compagnie Nationale du
Rhône de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de
l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
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déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté."
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements ainsi que sur le site internet de celles-ci pendant
une durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- les Secrétaires Généraux des Préfectures,
- Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône Alpes
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 14 janvier 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Guillem GERVILLA
Fait à Valence, le 28 janvier 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
Fait à Avignon, le 19
décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
ORIGINAL SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
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Rhône de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de
l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
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