INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06070
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour élections législatives (3 pages) Page 3
37-2024-06-25-00008 - AP AP second tour élections législatives - -1 (3 pages) Page 7
37-2024-06-25-00009 - AP éditions législatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1
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2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-27-00004
AP AP 1er tour élections législatives
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour élections législatives 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d'Indre-et-
Loire ;
Vu la demande en date du 25 juin 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation, de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens sur les périmètres concernés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour élections législatives 4
Considérant que l'organisation d'élections législatives ; le premier tour se tenant le dimanche 30 juin ,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public en relation avec les tensions sociales
actuelles, de l'ampleur des zones à sécuriser dans le centre-ville de Tours, de la durée de la
manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser les rassemblements et
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée du rassemblement concerné ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la
manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'État
en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des
rassemblements sur la voie publique, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, pour appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public et pour prévenir les actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-
pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours :
- au sud : Rue du Rempart, rue Charles Gilles, rue d'Entraigues,
- à l'ouest : Rue Giraudeau, rue Léon Boyer.
- au nord : La Loire.
- à l'est : Avenue Georges Pompidou.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du dimanche 30
juin 2024 à 18h00 au lundi 1 juillet 2024 à 04h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 25 juin 2024
Le préfet
signé
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AP AP second tour élections législatives - -1
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ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d'Indre-et-
Loire ;
Vu la demande en date du 25 juin 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation, de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens sur les périmètres concernés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'organisation d'élections législatives ; le second tour se tenant le dimanche 7 juillet ,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public en relation avec les tensions sociales
actuelles, de l'ampleur des zones à sécuriser dans le centre-ville de Tours, de la durée de la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser les rassemblements et
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée du rassemblement concerné ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la
manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'État
en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des
rassemblements sur la voie publique, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, pour appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public et pour prévenir les actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-
pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours :
- au sud : Rue du Rempart, rue Charles Gilles, rue d'Entraigues,
- à l'ouest : Rue Giraudeau, rue Léon Boyer.
- au nord : La Loire.
- à l'est : Avenue Georges Pompidou.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du dimanche 7
juillet 2024 à 18h00 au lundi 8 juillet 2024 à 04h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 25 juin 2024
Le préfet
signé
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-25-00009
AP éditions législatives dimanche 30 juin 2024
GIE-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP éditions législatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 11
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d'Indre-et-
Loire ;
Vu la demande en date du 26 juin 2024, formulée par les forces de sécurité intérieure d'Indre-et-Loire,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère aux fins d'une part, d'assurer la sécurisation des rassemblements
lors de l'organisation des élections législatives et de prévenir des troubles à l'ordre public, et d'autre
part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les périmètres concernés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP éditions législatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 12
Considérant l'organisation d'élections législatives, le premier tour se tenant le dimanche 30 juin ;
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public en relation avec les tensions sociales
actuelles, de l'ampleur des zones à sécuriser dans la métropole tourangelle, de la durée de la
manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser les rassemblements et
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
du rassemblement concerné ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la
manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'État
en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité
intérieure d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements sur la voie
publique, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour appuyer les
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-
Loire, Saint-Pierre-des-Corps , La Riche et Saint-Avertin.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du dimanche 30
juin 2024 à 18h00 au lundi 1 juillet 2024 à 04h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP éditions législatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 13
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Tours, le 27 juin 2024
Le préfet
signé
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP éditions législatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 14