VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-371
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-12-18-00010 - Arrêté CIA CASSB (2 pages) Page 3
83-2024-12-18-00011 - Pièce 11 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral rendant la facture de VH exécutoire (4 pages) Page 6
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-18-00010
Arrêté CIA CASSB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00010 - Arrêté CIA CASSB 3
zs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 18 Décembre 2024
portant approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution 2024-2030
de la communauté d'agglomération «  Sud Sainte Baume »
Le Préfet du Var,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et notamment son article 97 ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-
6 prévoyant l'adoption d'une convention intercommunale d'attribution pour tous les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat,
ayant un Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de
la Ville.
Vu l'arrêté du 16 août 2023 co nstituant la Conférence Intercommunale du Logement de la
communauté d'agglomération de la communauté d'agglomération «  Sud Sainte Baume » et
déterminant la liste des membres composant cette instanc e,
Vu l'arrêté préfectoral n 035/2014 en date du 27 novembre 2014, actant la création de la
Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume au 1er janvier 2015,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Conférence Intercommunale du Logement en date du
08 juillet 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité responsable du plan départemental d'actions pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 23 septembre 2024,
Vu la délibération n°DEL_CC_2024_118 du Conseil de la communauté d'agglomération du 04
novembre 2024 approuvant la signature de la convention intercommunale d'attribution par le
Président de la communauté d'agglomération «  Sud Sainte Baume »,
Vu l'approbation du Document cadre d'orientations à l'unanimité de la Conférence
Intercommunale du Logement en date du 04 avril 2024,
Sur proposition de Madame la Présidente de la communauté d'agglomération «  Sud Sainte
Baume »,
Sur proposition de Madame la Directrice par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00010 - Arrêté CIA CASSB 4
ARRÊTE :
Article 1 er :
La convention intercommunale d'attribution de la communauté d'agglomération «  Sud
Sainte Baume » 2024-2030 est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon , ou dématérialisée par l'application Télérecours
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, le Président de la communauté
d'agglomération «  Sud Sainte Baume » et la Directrice Départemental par intérim de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Département.
Fait à Toulon, le 18 Décembre 2024
le Préfet du Var
Signé par
Philippe MAHEDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00010 - Arrêté CIA CASSB 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-18-00011
Pièce 11 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral rendant la facture de VH exécutoire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pièce 11 - Arrêté modificatif de
l'arrêté préfectoral rendant la facture de VH exécutoire 6
zs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF en date du 18 Décembre 2024
À l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
rendant exécutoire la sommation de payer émise par Var Habitat
Le Préfet du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 rendant exécutoire la sommation de payer
émise par Var Habitat,
CONSIDERANT que plusieurs erreurs matérielles se sont glissées dans les visas et l'article 1er de
l'arrêté précédemment cité,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale par intérim de la DDETS du Var,

ARRÊTE :
Article 1 er :
Dans les considérants, il y a lieu de remplacer l'expression :
« VU le relogement effectué par Var Habitat, suite à la défaillance de GUEIT Robert, et
l'entrée dans les lieux du locataire le 09 février 2024, »
par l'expression :
« VU le relogement effectué par Var Habitat, suite à la défaillance de GUEIT Robert, et
l'entrée dans les lieux du locataire le 16 février 2024, »
Article 2 :
Dans l'article 1 de l'arrêté du 28 novembre 2024, il y a lieu de remplacer l'expression :
« La facture produite en pièce jointe, arrêtée à la somme de quatre mille sept cent cinquante-
cinq euros et quatre-vingt-seize centimes (4 155, 96 €), en application des dispositions du VI
de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue exécutoire. »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pièce 11 - Arrêté modificatif de
l'arrêté préfectoral rendant la facture de VH exécutoire 7
par l'expression :
« La facture produite en pièce jointe, arrêtée à la somme de quatre mille cent cinquante-cinq
euros et quatre-vingt-seize centimes (4 155, 96 €), en application des dispositions du VI de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue exécutoire.»
Article 3 :
La Directrice Départementale par intérim de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 18 Décembre 2024
Le Préfet du Var
Signé par
Philippe MAHE
ANNEXE :
•Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 rendant exécutoire la sommation de payer
émise par Var Habitat publié au registre des actes administratifs N°342 du 2 décembre
2024Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pièce 11 - Arrêté modificatif de
l'arrêté préfectoral rendant la facture de VH exécutoire 8
PREFET Direction Départementale
DU VAR de |'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Service « Accés au logement »
Égalité .
Fraternité Département « Insertion par le logement »
2 8 NOV. 2024ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
rendant exécutoire la sommation de payer émise par Var Habitat
Le Préfet du Var,
VU le II de l'article L. 521-3-1, le IV et le VI de l'article L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-12, ayant déclaré le local situé 486 chemin des Cigales, parcelle
cadastrée C 482, 83330 Le Castellet impropre à l'habitation avec interdiction définitive à
l'habitation, propriété de GUEIT Robert, domicilié 486 chemin des Cigales, Le Castellet, et
occupé à cette date par DI MEO Patrick, locataire ;
VU le relogement effectué par Var Habitat, suite à la défaillance de GUEIT Robert, et l'entrée
dans les lieux du locataire le 09 février 2024,
VU la sommation de payer en date du 15 juillet 2024 émise par Var Habitat dont la DDETS est
située 177 boulevard Docteur Charles Barnier 83000 Toulon, envers GUEIT Robert,
propriétaire du local frappé par l'arrêté préfectoral, correspondant à 12 mois de loyer (charges
exclues), soit 4155,96 €, du logement loué à DI MEO Patrick,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale par intérim de la DDETS du Var,
ARRÊTE :
Article 1" :
La facture produite en pièce jointe, arrêtée à la somme de quatre mille sept cent cinquante-
cing euros et quatre-vingt-seize centimes (4 155, 96 €), en application des dispositions du VI
de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue exécutoire.
Article 2:
Le cas échéant, la contestation du bien-fondé de la facture jointe devra être présentée, avant
tout recours juridictionnel, au représentant qualifié de Var Habitat, soit Martial AUBRY, dans
Annexe 1 : arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 rendant exécutoire la sommation de
payer émise par Var Habitat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pièce 11 - Arrêté modificatif de
l'arrêté préfectoral rendant la facture de VH exécutoire 9
les deux mois à compter de la notification de l'état exécutoire, ou du paiement s'il est
antérieur à la notification.
Article 3 :
La Directrice Départementale par intérim de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 4 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
2 8 NOV. 2024
Le Préfet du Var
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Dénéral adjoint, ,Souspritel charge nsares
"7 ntiste MORINAUD
- Articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitationANNEXES :
+ Arrété préfectoral n°2023-12 du 15/05/2023
+ Sommation de payer délivrée par Var Habitat en date du 15/07/24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pièce 11 - Arrêté modificatif de
l'arrêté préfectoral rendant la facture de VH exécutoire 10