AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-436
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-12-18-00003 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage (CDCFS) (7 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-19-00001 - 20251219 IAHP lamberet AP levéeZS-2 (2 pages) Page 11
01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 (3 pages) Page 14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-12-18-00004 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes) (8 pages) Page 18
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-18-00003
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage (CDCFS)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 3
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.421-29, R.421-30, R. 421-31 et R.421-
32 ;
Vu le code des relations avec le public sur le fonctionnement de certaines commissions et
notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial permettant l'organisation des commissions
administratives en audioconférence ou visioconférence ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettant
l'organisation des commissions par un procédé d'échanges écrits transmis par voie
électronique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 2024 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 septembre 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône
de l'Office national des forêts, Monsieur Anthony AUFFRET, par laquelle il sollicite la
nomination de Monsieur Fabien BENACCHIO en tant que membre suppléant de la
commission plénière de la CDCFS et de sa formation spécialisée « dégâts de gibier aux
forêts », en remplacement de Monsieur Fabrice GALLET ;
Considérant que la constitution de la CDCFS est nécessaire à l'élaboration, à la mise en
œuvre et au suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la
protection de la faune sauvage ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 4
Considérant, par conséquent, qu'il convient d'actualiser la composition de la CDCFS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
La durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage est de 3 ans.
Article 2 – Commission plénière
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est
composée comme suit :
➢ le préfet de l'Ain, président de la commission, ou son représentant,
➢ le directeur départemental des territoires de l'Ain, ou son représentant,
➢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
➢ la d irectrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), ou son représentant,
➢ le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, ou son
représentant,
➢ le président de la chambre d'agriculture de l'Ain, ou son représentant,
➢ le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de
l'Ain, ou son représentant.
Les 8 représentants des différents modes de chasse sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Gérard RAPHANEL Jules de MONTGOLFIER
Jean-Marc SEGAUD Nicolas VARRAMBIER
Gilles PEILLON Christophe MAZUY
Carole TESTE-TANZILLI Laurent TROIANO
Michel THIEBAUT Sylvain SAISSAC
Patrick JANOD Bruno BONNAMOUR
Louis MICHELARD Hervé SERVIGNAT
Yoann BOLLET Freddy ODET
Les 2 représentants des piégeurs sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Jean-Jacques FRISTOT
président de l'association des
piégeurs agréés de l'Ain
Henri NAZARETH
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de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 5
Titulaires Suppléants
Robert FEREYRE
secrétaire de l'association des
piégeurs agréés de l'Ain
Bernard TRICAUD
Les 3 représentants de la pro priété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale et de l'office national des forêts sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Véronique JABOUILLE
ingénieur Ain - Isère du Centre
National de la Propriété Forestière
(CNPF) Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Pierre BOUVARD
Jacques MERMET
administrateur de l'association
départementale des communes
forestières de l'Ain
Jean-Henri LAURENT
Anthony AUFFRET
directeur de l'agence territoriale
Ain-Loire-Rhône de l'Office
National des Forêts (ONF)
Fabien BENACCHIO
Les 3 représentants des intérêts agricoles sont :
Titulaires Suppléants
Lionel MANOS Sylvain DURIEZ
Jonathan JANICHON Philippe MELLET
Christophe DURAND Christian DUC-MAUGÉ
Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage sont :
• Timothée BEROUD, Fondation Pierre Vérots,
• Johann ROSSET, Réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.
Les 2 représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Maurice BENMERGUI (LPO) Francisque BULLIFON (LPO)
Stéphane GARDIEN (FNE Ain) Olivier WAILLE (FNE Ain)
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de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 6
Article 3
Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé,
est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 4 – Quorum et vote
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le
demandent.
Article 5 – Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier »
La formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par la
préfète, ou son représentant, et constituée :
• lorsque les affaires concernent les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
◦ des 5 représentants des chasseurs suivants :
Titulaires Suppléants
Gontran BENIER Jules de MONTGOLFIER
Gérard RAPHANEL Gilles PEILLON
Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD
Carole TESTE-TANZILLI Michel THIEBAUT
Freddy ODET Yoann BOLLET
◦ des 5 représentants des intérêts agricoles suivants :
Titulaires Suppléants
Michel JOUX Lionel MANOS
Jonathan JANICHON Sylvain DURIEZ
Philippe MELLET Hugo AMELE
Christophe DURAND Justin CHATARD
Christian DUC-MAUGÉ Manon DURAND
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de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 7
• lorsque les affaires concernent les dégâts aux forêts
◦ des 3 représentants des chasseurs suivants :
Titulaires Suppléants
Gontran BENIER Jules de MONTGOLFIER
Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD
Freddy ODET Yoann BOLLET
◦ des 3 représentants des intérêts forestiers suivants :
Titulaires Suppléants
Véronique JABOUILLE
ingénieur Ain - Isère du Centre
National de la Propriété
Forestière (CNPF) Auvergne-
Rhône-Alpes
Jean-Pierre BOUVARD
Jacques MERMET
administrateur de l'association
départementale des communes
forestières de l'Ain
Jean-Henri LAURENT
Anthony AUFFRET
directeur de l'agence territoriale
Ain-Loire-Rhône de l'Office
National des Forêts (ONF)
Fabien BENACCHIO
Article 6 – Formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts »
La formation spécialisée en matière d'Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
(ESOD) de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est
présidée par la préfète, ou son représentant.
Sa composition est la suivante :
Titulaires Suppléants
Avec voix délibérative
Représentant des chasseurs Gontran BENIER Yoann BOLLET
Représentant des piégeurs Jean-Jacques FRISTOT Robert FEREYRE
Représentant des intérêts agricoles Philippe MELLET Lionel MANOS
Représentant d'associations agréées
au titre de l'article L.141-1 du code
de l'environnement actives dans le
domaine de la conservation de la
faune et de la protection de la
nature
Maurice BENMERGUI
(LPO)
Stéphane GARDIEN
(FNE Ain)
Personnalités qualifiées Timothée BEROUD
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de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 8
Titulaires Suppléants
Johann ROSSET
Avec voix consultative
Office Français de la Biodiversité
(OFB) Arnaud LEGOUGE Guillaume LOISY
Groupement départemental des
lieutenants de louveterie Patrice FAURE Yves JOSSERAND
Article 7
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pourra être organisée au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les délais de convocation et de transmission restent les mêmes qu'en cas de
commission tenue en présentiel. Les modalités de connexion téléphonique ou en
visioconférence sont fournies dans la convocation.
Article 8
Sous réserve du respect du secret de vote, une délibération pourra être organisée par
tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un
dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres
sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou
leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la
délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci. Sans préjudice des règles
particulières de quorum applicables au collège, une délibération telle délibération n'est
valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement
participé.
Article 9
Le présent arrêté rentre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 10
L'arrêté préfectoral du 1 er février 2024 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est abrogé.
Article 11 – Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
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de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 9
Article 12 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2025
La préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-19-00001
20251219 IAHP lamberet AP levéeZS-2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00001 - 20251219 IAHP lamberet AP levéeZS-2 11
LibertéEgalitéFraternité



Arrêté Préfectoral n° DDPP01-25-507 de levée d'une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-
ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de
l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
PREFETE DE L'AIN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
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VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP 25-502 du 12 décembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l'abattage de la totalité des volailles de l'exploitation infectée réalisé
le 21 novembre 2025 et l'élimination des cadavres par le service de l'équarrissage ;
CONSIDÉRANT le contrôle des premières opérations de nettoyage et de désinfection
effectuées dans l'exploitation infectée d'influenza aviaire hautement pathogène réalisé
le 05 décembre 2025 par un agent de la direction départementale de la protection des
populations de l'Ain ;
CONSIDÉRANT les contrôles effectués sur une partie des exploitations commerciales de
volailles situés dans la zone de surveillance montrant l'absence de signes évocateurs
d'influenza aviaire sur les volailles détenues ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses favorables des prélèvements réalisés dans ces
exploitations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral DDPP01-25-502 du 12 décembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 22 décembre 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection
des populations de l'Ain, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur de la
protection des populations de l'Ain de la prise de cet arrêté.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 19 décembre 2025,
Pour la Préfète, la Secrétaire Générale,
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-19-00002
Bordereau et grille tarifaire 2026-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AIN
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'Ain
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs spécial par n° 01-2024-361 en date du 04/12/2024 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 04/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication, qui annule et
remplace la publication n° 01-2025-406 en date du 04/12/2025.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 15
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Ain;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 04/11/2025 ,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
04/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Signé par M. Vincent Bonardi, Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
le 19 décembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 16
Département : Ain
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 33.8 38.8 49.7 59.1 68.9 84.3 124.4
ATE2 38.3 43.0 56.9 64.1 74.6 76.8 74.3
ATE3 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7
BUR1 78.2 101.6 117.4 131.6 131.7 150.0 203.6
BUR2 113.0 125.4 137.4 147.0 141.2 163.3 245.9
BUR3 66.3 92.5 113.4 138.3 144.4 170.8 221.6
CLI1 23.9 23.9 91.1 89.2 131.0 131.0 131.0
CLI2 41.8 100.3 101.0 99.7 100.3 100.5 100.3
CLI3 53.4 100.5 136.3 155.8 157.2 157.2 157.2
CLI4 106.4 123.4 140.6 157.5 174.6 191.7 208.7
DEP1 5.2 13.9 17.5 32.6 39.6 55.5 77.5
DEP2 35.9 36.5 45.8 50.3 49.6 79.5 141.5
DEP3 3.2 14.4 14.4 20.9 20.6 71.6 72.7
DEP4 7.3 22.9 33.4 40.0 55.4 59.1 64.0
DEP5 26.1 26.1 31.3 42.1 42.1 53.9 96.5
ENS1 21.1 21.1 39.1 39.1 39.1 53.0 53.0
ENS2 48.5 48.5 90.3 90.3 90.3 121.8 121.8
HOT1 59.1 59.1 59.1 76.8 98.6 156.4 187.2
HOT2 34.4 33.0 48.1 46.4 49.4 128.2 132.9
HOT3 39.9 42.4 66.2 65.9 65.9 77.9 96.1
HOT4 47.3 47.3 48.2 52.1 56.2 60.7 65.6
HOT5 17.8 54.3 79.2 102.1 150.3 186.0 194.1
IND1 28.9 49.7 52.0 61.7 57.6 62.6 62.6
IND2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
MAG1 42.9 77.5 97.9 120.9 139.1 162.7 234.8
MAG2 52.6 77.4 94.7 123.5 166.7 159.6 281.7
MAG3 42.5 70.7 189.4 402.6 413.0 389.4 390.5
MAG4 29.8 49.0 85.0 105.0 116.6 109.1 114.2
MAG5 61.5 61.5 67.1 87.8 115.5 142.3 169.3
MAG6 49.8 50.5 65.1 69.3 82.5 95.5 95.5
MAG7 32.9 32.9 32.9 32.9 32.9 32.9 32.9
SPE1 9.7 21.9 48.0 48.0 74.0 74.0 74.0
SPE2 3.5 17.4 35.1 51.8 63.6 106.5 106.5
SPE3 37.0 40.8 40.8 40.8 65.3 170.6 170.6
SPE4 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE5 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4
SPE6 59.0 59.0 68.9 72.1 94.0 109.7 128.2
SPE7 33.5 48.4 64.7 64.7 89.5 101.8 143.1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 17
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-18-00004
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-18-00004
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
18
E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 18 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d'études Améten
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-18-00004
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
19
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-117 du 06 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-119 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-120 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-121 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
20
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-123 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d'études Améten ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 décembre 2025 ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
21
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
22
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
23
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d'études faune, titulaire d'un master Écologie, diag-
nostic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
• Coline VEROT, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et évolu-
tion ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature et d'un diplôme d'ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
24
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-18-00004
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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