ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°169-2026-06
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
- AP 2026-831 portant composition du Comité départemental des
services aux familles (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- RD 31617778-GP MONTAGNE DE SAUSSES (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-845 Habilitation C COLLIOU (2 pages) Page 12
- AP 2026-846 Habilitation C TORRISI (2 pages) Page 15
- AP 2026-847 Habilitation G PLAIDY (2 pages) Page 18
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-831 portant composition du Comité
départemental des services aux familles
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En Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026 - 831portant composition du comité départementaldes services aux familles (CDSF) des Alpes-MaritimesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L214-5 et D-214-3 ;VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services familles ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services familles ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-880 portant composition du comité départemental desservices aux familles (CDSF) des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que le comité départemental des services aux familles est instauré ensubstitution de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant (CDAJE);CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la composition du comité départementaldes services aux familles telle que fixée par l'arrêté préfectoral n°2022-880 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1er :Le comité départemental des services aux familles (CDSF) des Alpes-Maritimes est présidépar le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant.Article 2 :Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :1°) Le président du conseil départemental ou son représentant ;2°) Le maire de Saint-André de la Roche, désigné par l'Association départementale desmaires des Alpes-Maritimes ou son représentant ;3°) Le président de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ou sonreprésentant.Article 3 :Le comité départemental des services aux familles comprend en outre des membres répartiscomme suit :1°) Maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignéspar l'association départementale des maires des Alpes-Maritimes :° Le maire de Saint-Vallier-de-Thiey+ Le maire de Mouans-Sartouxe Lemaire de Blausasce Lemaire d'Ascros2°) Représentants des services du conseil départemental désignés par le président duconseil départemental :¢ Madame Emilie BOUDON, cheffe de service adjointe de la protection maternelle etinfantile représentant le médecin responsable du service° Monsieur Sébastien MARTIN, directeur de la Maison de l'Autonomie ou sonreprésentant¢ Madame Annie SEKSIK, directrice de l'Enfance ou son représentant¢ Madame Vanessa BAUDOUIN, directrice des Territoires et de l'Action Sociale ou sonreprésentant3°) Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional Provence AlpesCôte d'Azur :¢ Monsieur Guillaume ALLEGRE, délégation régionale PACA du CNFPT, ou sonreprésentant.
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4°) Représentants des services de |'Etat :* La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ou son représentant;¢ Le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale desAlpes-Maritimes ou son représentant ;*__Le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) ou son représentant ;5°) Le délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé (ARS)* Le directeur de la délégation départementale de l'ARS ou son représentant.6°) Magistrat désigné par la Cour d'appel :*__ Titulaire : Madame Elise RAYNAUD,juge des affaires familiales au tribunal judiciaire deNice;* Suppléante : Madame Laetitia PASCAL, 1ère vice-présidente, responsable du pôlefamille au tribunal judiciaire de Grasse.7°) Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole désigné par le président duconseil d'administration de la caisse :¢ Madame Karine Garnier8°) Représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle SocialeAgricole (MSA) :¢ Monsieur Frédéric OLLIVIER, directeur de la CAF¢ Madame Eve FLEURY, responsable du développement territorial de la CAF° Madame Julie DIEDERICHS, MSA Provence Azur* Madame Axelle DORION-GARINO, MSA Provence Azur9°) Représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou deservice d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements :° Au titre d'un représentant du secteur public : ville de Saint Laurent du Var ;¢ Au titre d'un représentant du secteur privé non lucatif: le président de l'associationOeuvre des crèches de Nice ;¢ Au titre d'un représentant du secteur privé marchand : le Président de l'association laMaison bleue ;° AU titre d'une d'associations professionnelles d'assistants maternels : leRegroupement Intercommunal des assistants maternels non permanents (RIAMNP)10°) Un représentant des professionnels des services aux familles, représentatifs desdifférents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département des Alpes-Maritimesdésigné par une organisation syndicale représentative :° CFDT11°) Représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants
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a domicile, conjointement désigné par les organisations representatives des particuliéresemployeurs :e Monsieur Stéphane LEBRUN, président de la Fédération des Particuliers Employeurs(FEPEM) ou son représentant.12°) Représentant des employeurs privés conjointement désigné par la Chambre deCommerce de d'Industrie, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région, la Chambrerégionale de l'Economie Sociale et Solidaire et la Chambre d'Agriculture :e Monsieur le président de la CCI ou son représentant13°) Représentant des employeus publics du département, désigné par le secrétaire généralaux affaires régionales :¢ Monsieur le secrétaire général des affairesrégionales (SGAR), ou son représentant14°) Le Président de l'Union départementale des associations familiales des Alpes-Maritimes(UDAF 06) :°__ Monsieur Dominique LAPORTE, président de l'UDAF, ou son représentant.15°) Personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à laparentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées parle Préfet sur proposition des vice-présidents :¢ Titulaires : Madame Emmanuelle SALERNO, coordinatrice, Roquebrune-Cap-MartinMadame Céline ROSE, responsable du Département Enfance et familles àl'HETIS (Haute Ecole du Travail et de l'Intervention Sociale)°__ Suppléantes : Madame Marlène DELMAS, directrice de crèche à Cagnes/MerMadame Valérie SANSEVERINO, Laboratoire Laaris/HETIS.16°) Le directeur départemental de France Travail ou son représentantArticle 4:Le mandat des membres du comité départemental des services aux familles est de six ansrenouvelables. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.Article 5 :L'arrêté préfectoral n° 2022-880 portant composition du comité départemental des servicesaux familles (CDSF) des Alpes-Maritimes est abrogé.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi
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par l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le /2/06 26
Pour le Préfet/Le Secrétaire énéral£, SAIS =
Lé+
/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
RD 31617778-GP MONTAGNE DE SAUSSES
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Fait le 11/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°3167778
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.415-3, L427-6, R.331-85 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites des sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet des Alpes-Maritimes, par l'intermédiaire de la Direction dép artementale des territoires et
de la mer, atteste avoir reçu le 30/05/2026, la déclaration préalable déposée par le Groupement
Pastorale de la Montagne de Sausses.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 1290
Moyen(s) de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Chien(s) de protection de troupeau, Gardiennage
avec regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir Daluis (06470)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 3167778.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
Services de l'État dans les Alpes-Mari琀椀mes
Direc琀椀on départementale des territoires et de la mer
CADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Adrien VINCENT
Mail : adrien.vincent@alpes-maritimes. gouv.fr
Téléphone : 0670657853
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Direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes
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respect des conditions fixées par la régiementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet des Alpes-Maritimes dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. ii vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 ans et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Récépissé émis le 11 JUIN 2026Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour Je PréfetLe Secréfaire Général
// Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-845 Habilitation C COLLIOU
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DES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLeast Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 5/5portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps —préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation » ;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDERANT que M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant dela compagnie de gendarmerie départementale de Menton, engagé a Beaulieu-sur-Mer en sa qualité de responsable du périmètre SILT, pourra être mobilisé al'occasion de la visite officielle du Président de la République et du PremierMinistre indien prévue le dimanche 14juin 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant de lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2: Le présent arrété est valable pour la journée du 14 juin 2026, sur lepérimétre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deMenton, et notamment au sein du périmètre de protection mise en place aBeaulieu-sur-Mer à l'occasion de la visite officielle du Président de la République etdu Premier Ministre indien.Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecturedes Alpes-Maritimes.Faità Nice,le 17} JUIN 2926Le/Préfet des
La, rent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr2/2CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-846 Habilitation C TORRISI
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ERES ALES Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésEoalts Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 31/6portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d''attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation » ;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que M. le colonel Christophe TORRISI, commandant en secondpar intérim du groupement de gendarmerie départementale, présent sur Beaulieu-sur-Mer et en charge de l'escorte retour du Premier Ministre indien, pourra êtremobilisé à l'occasion de la visite officielle du Président de la République et duPremier Ministre indien prévue le dimanche 14 juin 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le colonel Christophe TORRISI, commandant en second par intérimdu groupement de gendarmerie départementale, est désigné autorité habilitée àdécider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus àl'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 14 juin 2026, sur lepérimètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deMenton, et notamment au sein du périmètre de protection mise en place àBeaulieu-sur-Mer à l'occasion de la visite officielle du Président de la République etdu Premier Ministre indien.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Faità Nice, le À 1 JUIN parcLe Préfet des Alpes-Maritimes -
aurent HOTTIAUX .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-847 Habilitation G PLAIDY
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PREFET sDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritéspr Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 347portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement |
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation » ;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDERANT que M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, engagé sur Beaulieu-sur-Mer en sa qualité de responsable de la réserve d'intervention MO, pourra êtremobilisé à l'occasion de la visite officielle du Président de la République et duPremier Ministre indien prévue le dimanche 14 juin 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 14 juin 2026, sur lepérimètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deMenton, et notamment au sein du périmètre de protection mise en place àBeaulieu-sur-Mer à l'occasion de la visite officielle du Président de la République etdu Premier Ministre indien.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Faità Nice,le À} JUIN 2026Le Préfet des Alnes- aritimesoo
f= FT
Laurgnt HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww_alpes-maritimes.gouv.fr
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