PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-406
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-16-00006 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du 20 décembre 2025 au 23 février 2026
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-16-00006
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Pyrénées-Atlantiques du 20
décembre 2025 au 23 février 2026 inclus
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-16-00006 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 20 décembre 2025 au 23 février 2026 inclus 3
| | Direction des sécuritésPREFET _— Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéPater 1 6 DEC. 2025
ARRETE n°64-2025-réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département desPyrénées-Atlantiques du 20 décembre 2025 au 23 février 2026 inclusLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 a L. 2214-4 et L.2215-1;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire Un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendreou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne quicède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, queles sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produitsur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
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conditionnement ;Considérant qu'en application de ce méme article, il est également interdit de vendre et de distribuertout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir deseffets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasse ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz a usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiauxpour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonUsage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :— des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid dugaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnantdes troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que le nombre de cas graves recensés en France par le réseau d'addictovigilance est passéde 37 en 2019 à 458 en 2023, soit une multiplication par 12 ; que les signalements recensés par l'autoriténationale de sûreté du médicament comportent dans 92 % des cas une consommation de doses élevéeset dans 50 % des cas une consommation quotidienne; que les conséquences, notamment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en chargeprécoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
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Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'ils'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usagerécréatif;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par desindividus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants;Considérant que, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la direction interdépartementale de lapolice nationale fait état d'une progression croissante des affaires d'usage détourné de protoxyded'azote ces deux dernières années sur l'ensemble du département; qu'ainsi le 23 septembre 2025, 18cartons de protoxydes d'azote étaient découverts dans un box situé dans le quartier de reconquêterépublicaine Ousse-des-Bois situé à Pau; que le 7 décembre 2025, un accident de la circulationimpliquait un conducteur ayant inhalé du protoxyde d'azote à Biarritz ; et que le 10 décembre 2025, unejeune femme était découverte à Billère en pleine crise dans son véhicule après avoir consommé duprotoxyde d'azote avec un jeune homme mineur.Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte a lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détentionde protoxyde d'azote répond à cet objectif;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRETE:Article 1°; La détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote a des finsrécréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du samedi 20décembre 2025 au lundi 23 février 2026 inclus, dans l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.Article 2: Le dépôt ou |l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du départementdes Pyrénées-Atlantiques du samedi 20 décembre 2025 au lundi 23 février 2026 inclus.Article 4: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiésdu protoxyde d'azote.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
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- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse del'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via l'application Télérecours(www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets des arrondissements de Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie et les maires du département desPyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Pau. Le Préfet,
Jean-Maie GIRIER
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