HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-193
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aurélie (2 pages) Page 3
65-2026-06-18-00003 - DUCOS Virginie (2 pages) Page 6
Office national des combattants et des victimes de guerre / Service
départemental des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-15-00003 - ONaCVG Arrêté portant nomination au conseil
départemental pour les combattants et les victimes de guerre et la
mémoire de la Nation 15062026 (1 page) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-06-24-00001 - Ap autorisant la société "SAF Hélicoptères"
à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude (6 pages) Page 11
65-2026-06-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "PERMIS EXPRESS
ELITE" (2 pages) Page 18
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-06-19-00004
DELACROIX Aurélie
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aurélie 3
pe Ki Direction départementale de l'emploi, du travail,Z des solidarités et de la protection des populationsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 831967195Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18 juin 2026 par Madame DELACROIX Aurélie , 19 Routede MONCAUP - 65700 AURIEBAT ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 18 juin 2026 par Madame DELACROIX Aurélie en qualité de dirigeante, pourl'organisme DELACROIX Aurélie dont l'établissement principal est situé 19 Route de MONCAUP -65700 AURIÉBAT et enregistré sous le N° SAP 831967195 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aurélie 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 19 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des soNdarités et de laprotection des populations
| ory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aurélie 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-06-18-00003
DUCOS Virginie
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-18-00003 - DUCOS Virginie 6
CA x Direction départementale de l'emploi, du travail,Zz des solidarités et de la protection des populationsPREFET à dslDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 849179650
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 16 juin 2026 par Madame DUCOS Virginie, 1 rue duBéout - 65320 BORDERES-SUR-L'ECHEZ ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 17/06/26 par Madame DUCOS Virginie en qualité de dirigeante, pourl'organisme DUCOS Virginie dont l'établissement principal est situé 1 rue du Béout - 65320 BORDERES-SUR-L'ECHEZ et enregistré sous le N° SAP 849179650 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 18 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, desprotection d opulations
Grégory FERRA
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Office national des combattants et des victimes
de guerre
65-2026-06-15-00003
ONaCVG Arrêté portant nomination au conseil
départemental pour les combattants et les
victimes de guerre et la mémoire de la Nation
15062026
Office national des combattants et des victimes de guerre - 65-2026-06-15-00003 - ONaCVG Arrêté portant nomination au conseil
départemental pour les combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation 15062026 9
PREFETDES HAUTES- OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTSUREN EES ET DES VICTIMES DE GUERRELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté portant nomination au conseil départemental pour les combattants et lesvictimes de guerre et la mémoire de la NationVu l'article R 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes deguerre,Vu la directive générale n°05/B/ONACVG du 11 mars 2019 définissant la composition,l'organisation et le fonctionnement des structures partenariales de l'Office national descombattants et des victimes de guerre,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées,Vu le décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la composition du Conseildépartemental pour les combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation,Vu l'arrêté ministériel du 09 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège duconseil départemental des combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation,Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-14-000014 du 14 mars 2024 portant désignationdes membres du conseil départemental pour les combattants et les victimes de guerre et lamémoire de la Nation,Sur proposition du Directeur du service départemental de l'Office national des combattants etdes victimes de guerre des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1 - Est nommé, en qualité de membre du Conseil départemental pour les combattantset les victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein du 2èe collège « combattants etvictimes de guerre au titre des opérations postérieures au 2juillet 1964 », en remplacement deMonsieur André CORBIERE :- M. TROUSSARD Frédéric, 09 ter Rue de l'Ormeau - 65500 Artagnan, adhérent del'union nationale des combattants des Hautes-Pyrénées, vice-président de l'amicaledu 1° régiment de hussards parachutistes, titulaire de la carte du combattantn°37567 délivrée le 10 mars 2000 par le service départemental des Hautes-Pyrénées.Article 2 — Le Préfet des Hautes-Pyrénées et le directeur du service départemental de l'Officenational des combattants et des victimes de guerre des Hautes-Pyrénées sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hautes-Pyrénées.A Tarbes, le 15 juin 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesysJean SALOM |Office National des combattants et des victimes de guerreService Départemental des Hautes-Pyrénées3 Rue des Ursulines - CS 7170265013 TARBES Cedex 9
Office national des combattants et des victimes de guerre - 65-2026-06-15-00003 - ONaCVG Arrêté portant nomination au conseil
départemental pour les combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation 15062026 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-24-00001
Ap autorisant la société "SAF Hélicoptères" à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-24-00001 - Ap autorisant la société "SAF Hélicoptères" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 11
ENPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la société « SAF Hélicoptères »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif a la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol àbasse altitude ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;
65-2026-06-24-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-24-00001 - Ap autorisant la société "SAF Hélicoptères" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 12
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande reçue le 28 mai 2026, par laquelle la société « SAF Hélicoptères », siseRoute de l'aérodrome - 73460 TOURNON, sollicite l'autorisation de dérogation desurvol à basse altitude, des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées poureffectuer des opérations de prises de vue, de surveillance et d'observations aériennes ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale en datedu 08juin 2026;Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 12 juin 2026 ;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « SAF Hélicoptères »,sise Route de l'aérodrome - 73460 TOURNON, puisse effectuer des opérations de prisesde vue, de surveillance et d'observations aériennes ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1° : La société « SAF Hélicoptères », sise Route de l'aérodrome - 73460TOURNON, est autorisée, à la suite de sa demande reçue le 28 mai 2026, à survoler lesagglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour une période de deux ans àcompter de la date de l'arrêté préfectoral, à des fins d'opérations de prises de vue, desurveillance et d'observations aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés parla réglementation.Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol desagglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêtdu système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain dégagé.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-24-00001 - Ap autorisant la société "SAF Hélicoptères" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 13
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à bassealtitude.Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-24-00001 - Ap autorisant la société "SAF Hélicoptères" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 14
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale, Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmeriedes transports aériens et le responsable de la société « SAF Hélicoptères », sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont unecopie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et à Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelés-Gazost.Fait à Tarbes, le ? 4 JUIN 20Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Émeline BA E
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agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 15
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour :o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :au-dessus22% ragglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,au-dessus4f# ragglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,au-dessusSi ragglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;le survol d'établissements pénitentiaires ;le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
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6. Conditions opérationnellesVoir § 3.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises àbord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit êtreclairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'unezone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 etsuivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "PERMIS EXPRESS ELITE"
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de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PERMIS EXPRESS ELITE" 18
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Arrêté n° 65-2026-06-22-00002portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« PERMIS EXPRESS ELITE »Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de La légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° INTS2534691A du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande d'agrément pour l'établissement « Permis Express Elite » présentéele 1° juin 2026 et complétée le 18 juin 2026 par Mme Karelle BERGANTIN ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;ARRÊTEArticle 1°: Mme Karelle BERGANTIN est autorisée à exploiter à compter du 18 juin 2026, sousle n° E 26 065 0002 0 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière prénommée « Permis Express Elite » situé 9, Avenue Bertrand Barèreà TARBES (65000) et numéro SIREN 104 013 008.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 18 juin 2026. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyranees gouv.fr4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
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Article 3: L'établissement est habilité a dispenser les formations pour les catégories depermis: B/B1/AM Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 14 et 15 de l'arrêté n° INTS2534691 du 9 février 2026 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et desprofessions réglementées.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, 4, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65 013Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissementconcerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeurdépartemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la policenationale des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 2 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale?
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