ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-089
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2024-07-18-00001 - Demande de déclaration service à la personne
(2è refus) - DIANCOURT/SEDAN (1 page) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
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Préfecture 08 / DCL
8-2024-07-17-00004 - Arrêté DREAL-SG-2024-23 en date du 17 juillet
2024 portant subdélégation de signature (DREAL Grand-Est) (12 pages) Page 11
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DDTESPP 08
8-2024-07-18-00001
Demande de déclaration service à la personne
(2è refus) - DIANCOURT/SEDAN
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Direction départementalePREFET | |DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Servicé SIEES Charleville Mézières le, 18/07/2024Affaire suivie par :DAUGHY Veronique DIANCOURT ErickTél : 03.24.59.71.32 29 avenue général margueritte08200 SEDANMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Objet : demande de déclaration de services à la personne
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du15/07/2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, il existe une incohérence entre les activités choisies et le code APE de votre organisme, ainsiles informations attachéesau numéro SIREN qui a été attribué par l'INSEE ne correspondent pas à uneactivité de services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne. |La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sour le directeur départemental de l'emploiu travail, des sciidarités et de la protection'des populations des ArdennesLe Directeur adjointClaude BALAN
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
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N Direction interdépartementalePRÉFET des routes NordDES ARDENNESLibertéEgalité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Travaux de réparation en intrados de l'OA PIO de l'A34-Fermeture de bretelle - Commune de Villers-Semeuse.Arrêté n° T24 - 325 AR— Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,vu le Code Pénal,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie Routière,vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'action des services de |I'Etat dans les Régions etDépartements,vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,vu la demande en date du 09/07/2024, par laquelle le SIR Est fait connaître qu'il est indispensablede réglementer la circulation sur la bretelle de sortie n°8 de l'échangeur 34-08 de l'A34 endirection du centre de Villers-Semeuse,vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 18/06/2024,vu l'avis favorable de la commune de Villers-Semeuse,considérant qu'il s'agit d''un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jours comme de nuits, sur la bretelle n°8 endirection de Villers-Semeuse échangeur 34 - 08 Villers-Semeuse, du lundi 26 août 2024 à 8h00 auvendredi 29 novembre 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés etde garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture de la bretelle de sortie n° 8 de l'échangeur n°34 - 08(Villers-Semeuse) de l'A34 dans le sens Charleville vers Villers-Semeuse.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Continuer sur la bretelle n°4 en direction de Flize / Les Ayvelles via la RD764,Faire le tour du giratoire, prendre la 4éme sortie en direction de Villers-Semeuse,Fin de déviation.
ARTICLE 3 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise PERRIER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
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ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Méziéres — DIR Nord,M. le Maire de Villers Semeuse,DIRN/SPT/CPR.XXXXXXXX
À Charleville-Mézières, le 18 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L' Adjoint au Chef de District Reims —Ardennes
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annexe 1 : plan de situation des travaux
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Annexe 2 : plan de déviation
& il A\, Echangeur34-08 —r\ i ; _"""'—'---..VillerS-Semeuse _________uS, q -— —~J | î/l{l.owm \\ .\Fa
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bretelle8fermée
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Préfecture 08
8-2024-07-17-00004
Arrêté DREAL-SG-2024-23 en date du 17 juillet
2024 portant subdélégation de signature (DREAL
Grand-Est)
Préfecture 08 - 8-2024-07-17-00004 - Arrêté DREAL-SG-2024-23 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature (DREAL
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EPREFETDES ARDENNESLiberté 'Égalié DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-23 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de_ signature ~
o;ooLe Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de là région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté n°2024/448 portant délégation 'de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégàtion de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;- Mme Stéphanie Mathey,' directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
Préfecture 08 - 8-2024-07-17-00004 - Arrêté DREAL-SG-2024-23 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature (DREAL
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EPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°2024/448 portant délégationde signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté n°2024/448 portant délégation de signature à Monsieur MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice <: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlemènt (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés; ' ' '-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlévement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, I'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans Ia|re de déplacement naturel des noyaux depopulations existants;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ouI'enlévement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des pro;ets dlnscrlptlon àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites :EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté- ÉgalitéFraternité
agentsEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5AlineLombardJean-PaulTorreMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnne WeisseSophie OuzetDominiqueOrth -jusqu'au 30/09/2024Muriel RobinDanielSchnitzlerRémi SaintierAnne-FrançoiseCharlierManon Aubert- jusqu'au 30/09/2024
agentsEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11Maire °PierreLaigreAline °Lombard
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Jean-Paul |- . . . . °TorreAnne e e © e © eWeisse
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-solPRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrainsPRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y comprls les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales; Environhement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement et plus particulièrement :PRA 5: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 6: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspensmn associée du délai del'examen préalable;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 7: - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossierPRA 8: - jugement du caractere non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable;PRA 9: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ; '
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=NPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la présente délégation (PRAS à 10) :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4Pascale Hanocq . ' ° . .Philippe Liautard | ° ° ' .Jacques Mole . . ' ° .Pascal LajugieMarc : . ' & .Litzenburger
agents PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA8 — |PRASPascale . . . . .Hanocq 'Philippe . . ° . .Liautard - 'Jacques MolePascal ° . . ° .Lajugie
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En- PREFET- DES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
M_ M e ' e -o s e 4 eKhedjoutM. P. Casert |- _ ° ° ' ° .
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | - . . .Jacques Mole - \* ° .Pascal LajugieM. M. KhedjoutM C. Droit . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :'1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, derogatlonsTRA 2: Délivrance et retrait des autorlsatlons de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques :TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Dellvrance des autorisations relatives aux dISpOSItIfS spéciaux de sngnallsatlon desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité —Fraternité
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle téchnique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des lnstallatlons de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesTRA 8:Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maitrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.e. Approbations d'opérations domanialesf. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cessmn de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA TRAS |TRA6 |TRA7 |TRAB4.1LaurenceFeltmannPaul BouzidPat_rickKarman
Préfecture 08 - 8-2024-07-17-00004 - Arrêté DREAL-SG-2024-23 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature (DREAL
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.PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Christophe |* . . ° o . o BClarisseJulien Biard | » ° ° ° ° ' ° ° .Loic . . . . . p .HaeberléFabrice ° . . . Tx . TeJoguet-ReccordonTh'baUd » ® ° ° © ° eConstanzaThierry 1 .RollotMichaél |1CarmignatYves 1RamosJean- 1StéphaneSalazar-CarballoIsabelle - ~ _ .AckermannLaignelMme L. . _ .PerrinM. Michaël .Vignon -
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
Préfecture 08 - 8-2024-07-17-00004 - Arrêté DREAL-SG-2024-23 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature (DREAL
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de I'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER4 AER 5M. T. Mary . ° . . |*Mme J. Mouy |* . . . .M' G. e e e e eBoutineauMme L e e ° ° °Raguet |M. C. Lebrun |- . . ° °
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code deI'énergie) et autorisés (au titre du Code de I'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
agents — |RNH1 — RNH2 RNH3 RNH4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis Creusot - . . .Laurent Llop °Caroline Riquart ° ° °Sarah Cappellina
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes
Le directeur régional
Marc Hoetzel
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