Direction des Collectivités Locales et des ElectionsE '-_ Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismePREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 14351 à-9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et en particulier son article 43 ence qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature audirecteur général de l'agence régionale de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental :Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour lepréfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE :Article 1¢' : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :earrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de lasanté publique dans le département ;earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrété portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,earrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrêté modificatif de l''autorisation d''utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaineet de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualitébactériologique,earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution en buvette publique,earrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del''autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrété fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matiére d'habitat insalubre :earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la santé publique,earrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ounon constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ouutilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :
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earrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ouun mineur,arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilitéau plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :sarrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de I'exploitant, d'un immeuble bâti,des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositionsà l'amiante,earrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans ledélai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),earrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiéne pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du codede la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :earrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 ducode de la santé publique).En matière de nuisances sonores :earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,sarrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 33341 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :earrété de dérogation aux prescriptions du RSD,earrêté pris en cas de carence du maire,En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de I'Etat, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empé&chement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur généraladjoint de I'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité dedirectrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de IYARS, ou, en l'absence ouempêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité
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sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signatureest donnée :e à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale »de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1 relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article1* relevant de la santé environnementale :* à M. Modibo DIALLO, responsable du service « santé environnementale Oise » ;
°Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme MarionMINOUFLET, en qualité d'agent du service « santé environnementale Oise » de l'ARS ;* à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation desrisques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme BéatriceJEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risquessanitaires » ;* à M. Florent GUERIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire au sein de la sous-directionsanté environnementale, et à Mme Géraldine JACOB, en qualité d'ingénieurs d'étudessanitaires au sein de la sous-direction santé environnementale, uniquement pour les eauxconditionnées ;e à Madame le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relevant de la veille et sécuritésanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, responsabledu service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à Mme Aziza REGUII,en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant des soinspsychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur deI'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE,en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés àl'article 1€" relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacieet les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signatureest donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation etgestion des ressources humaines du système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés àl'article ler relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et enpharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'articie Ter relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du code de.la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
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* à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation desprofessionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à |'article 1° relatifs aux comitésmédicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données 3 leursavis ;* à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressourceshumaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;* à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnelde population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cettemême date.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur général de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le UE JUIN 2024
La préfète de l'Oise
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE " - ; ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU,sous-préfète de Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à- l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ; -VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès de la préfète de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l''Oise ;—— Vt-le-décret-du-25-août 2023 nommant-M=Frédéric-BOVET-administrateur de I'Etat du-deuxième=———grade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais :VU-—ie-décret du 11 octobre 2023 -nommant-M-—Ehristian-GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;
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VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ;VU la décision du 3 janvier 2020 du ministère de I'Intérieur portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU la décision préfectorale du 1" octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachéed'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la.sous-préfecture de Clermont ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète deClermont, à I'effet de signer tout acte, arrété, correspondance, décision, convention et circulaire pourles affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Clermont ou dans les autresarrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :e Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorité parentale.Manifestations sportives, nautiques et aériennes :e ... Autorisation de fêtes nautiques ;» Déclaration et autorisations des manifestations sportives ne comportant pas de véhicules àmoteurs se déroulant sur le territoire de-plusieurs communes de l'arrondissement ;e Autorisation de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes ;Autorisation de manifestations aériennes ;e Récépissé de déclaration de survol de drones.Ordre public :e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;e Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;e Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.2) En matière d'administration locale :Urbanisme :e ... Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;e Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domainepublic ou privé de l'État-et-des-collectivités locales, lorsque le conseil municipaln'en-est -pas-le--promoteur.
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- e" Habilitation des entreprises de pompesfunèbres ;
Démocratie locale et contrôle de légalité :e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes descollectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ; |e - Substitution.aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;e SUspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinancières) ;Réception et enregistrement, pour I'ensemble des communes de l'arrondissement, pour -les-€lections-partielles-et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature auxélections municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.Sécurité civile :e Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité desEtablissements Recevant du Public.Environnement :e Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.Mesures générales :e Arrétés portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilitépublique ;e Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales ;e Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;e Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence ;« Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matiére de développementlocal et d'aménagement duterritoire; —e Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;« Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les établissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;e Suivi de la thématique gens du voyage ;e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable etl'éÉconomie (conseils - aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;« Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).Affaires funéraires : .A l'échelon départemental : |e Dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;e Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;« Autorisations de transport de-corps-ou-de 'territoire métropolitain ;e Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium :
SPFSATE Y glaissez-passer mortuairesen dehors-du
e Créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilitépublique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaisw==0x
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète deClermont, la délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Clermont, à l'exceptione des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au Préfet de la région des Hauts—de—France ;des circulaires aux élus locaux ; ;des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;des conventions conclues au nom de l'État ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins dé retrait ou de modification deIacte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.— ——ARTICLE 3 : Par-exception-aux-dispositions mentionnées à I'article 2, délégation est donnée à MmeDominique MANGEARD, secrétaire générale de la sous-préfecture.de Clermont, pour signer :e les lettres adressées aux .parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillersdépartementaux lorsqu'il s'agit d'accusé de réception ne comportant aucune décision. |ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire générale,'Mme Blandine CARPENTIER et Mme Véronique FORESTIER pour signer les actes et correspondancesrelatifs aux :e dérogations au délai réglementaire d'inhumation et de crémation ;autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs ;transmissions. n ayant pas de portée juridique à l'égard des tiers, personnes morales ouphysiques ;e créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d''utilitépublique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.ARTICLE 5 : Délégation est donnée conjointement à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de-Clermont; à Mme Véronique FORESTIER et à Mme Nadine WASSEN, à l'effetde signer pour les communes de l'arrondissement de Clermont, les reçus de dépôts des declarationsdes candidatures et les récépissés définitifs pour les élections municipales.ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, enqualité de prescriptrice, à l'effet de signer :e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et dela résidence ;e la constatation du service fait ;e le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses, dans'le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète.Tout engagement de dépenses jusqu'àa 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de Mme NouraKIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Clermont.ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète deClermont à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elleest amenée à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision etrequête releva nt des attributions-de-État-dans-te-rdépartement de l'Oise et nécessité-par-une-situation—-——d'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires-de-l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ; -03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/5
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4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 1, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, nepeut signer les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir lachambre régionale des comptes que dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté.ARTICLE 9 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, autitre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, ou à défaut par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète de Clermont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
11 JUIN 2024Fait à Beauvais, le
La préfète de l'Oise
—
Catherine SÉGUIN
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPDIÈEIÊCE)ÏËE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Christian GUYARD,[ sous-préfet de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi-n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8_du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;— -— Vu-le-décret n°-2004-374-du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de I'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;Vu le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sentlis ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès de la préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
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Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2022 nommant Mme Anne-Sophie BADOUAL, attachéed'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;Vu la décision préfectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attaché d'administration del'État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale ;Vu la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration deI'Etat, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de 'signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, à l'effet de signer, tout acte, arrêté, correspondance, décision,convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de I' État dans l'arrondissement deCompiègné ou dans les autres arrondissements du departement de l'Oise pour les missions confiées,concernant : ''1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :e Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorité parentale.Activités sportives et de loisirs :e Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du21 septembre 1973) ;e Manifestations sportives se déroulant sur le'territoire d'une ou plusieurs communes del'arrondissement ;e Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;e ... Autorisation de manifestations aériennes ;e Déclaration de drones.Ordre public.:e ... Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarme'rie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,—---—==-Mmise en œuvre-des-actions-récursoires-et-Foctroi-du-concours de la force publique- -¢ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;e Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;e Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
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Navigation intérieureTous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parI"établissement-public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En matière d'administration locale :Urbanisme :Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domainepublic ou privé de I'Etat et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas lepromoteur ;
Démocratie locale et contrôle de légalité :Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes descollectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire;Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L. 232-15 du code des juridictionsfinancières) ;Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les électionspartielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et des demandes de concours des commissions de propagande électorale.Sécurité civile :Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.Environnement :Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures générales :Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilitépublique ;Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la SOUS-préfecture et de la résidence :Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développementlocal'et d'aménagement du territoire : 0Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;Suivi-et animation de la prévention de la délinquance-(CLSPD) et du conseil intercommunal dela sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisC——o
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e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les établissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005-de programmation pour la cohésion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actionsrécursoires ;e Suivi de la thématique gens du voyage ;e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable etl'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ; |e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter etde coordonner les dispositifs relatifs à la ruralité pour l'ensemble du département.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, la présente délégation de signature sera exercée conjointement parMme Anne-Sophie BADOUAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. JeanMAUPAS, chef du bureau de la sécurité et de la cohésion sociale, et par Mme Julia NUON, chef debureau de l'animation territoriale, à l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;e des arrétés ayant Un caractère réglementaire ;e des conventions conclues au nom de I'Etat :e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification deI'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 3, délégation est donnéeconjointement à Mme Anne-Sophie BADOUAL, à M. Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;e les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhiculesà moteur.ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissement deCompiègne, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :e la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;e laconstatation du service fait ;e le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont lenom suit : Mme Anne-Sophie BADOUAL, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1-place de la préfecture 60022 Beauvais 4/5
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ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissementde Compiègne, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du Corps préfectoral,qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, Correspondance, décisionet requête relevant des attributions de l'État dans le département 'de l'Oise et nécessité par unesituation d'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public :5°/ des arrêtés de conflits,
cadre de I'article 6 du présent arrété. .
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 3 R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un lecours. contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisj par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. /ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Ojse et le sous-préfet de Compiègne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
| _Fait à Beauvais, le I JUIN 2024/,_ La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 BeauvaisL—_n
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFETE . gl 5 lectiorDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeLibertéÉgalité -Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Claude DULAMON,sous-préfète de Senlis
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès de la préfète de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du"premier grade,-directrice-de-cabinet de la préfète de I'Oise ; —VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général-dela préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais;
0344061260 ;prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6
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VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU larrété ministériel du 22 avril 2021 nommant Mme Laetitia MORLET, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation :VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administrationde l'État, en qualité de cheffe du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;VU la décision préfectorale du 28 février 2023 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administrationde l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;VU l'arrété ministériel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attachée d'administration del'État, en qualité de cheffe du bureau des collectivités territoriales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée 3 Mme Claude DULAMON, sous-préfète del'arrondissement de Senlis, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, conventionet circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Senlis ou dansles-autres-arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :À l'échelon départemental :e Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;e Délivrance des cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires deI'Oise.Pour l'arrondissement de Senlis :e Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.Activités sportives et de loisirs :e Réception de la déclaration et réglementation des manifestations sportives non motorisées sedéroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;e Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du21 septembre 1973) ;e Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;e — Autorisation de manifestations aériennes ;e Déclaration de drones.Ordrepublié- —e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,_Mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;
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Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;Divagation et protection des animaux ;Validation-des-plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres dedétention.Navigation intérieure :Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parl'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris-en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En matière d'administration locale :Urbanisme :Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domainepublic ou privé de I'Etat et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas lepromoteur.Démocratie locale et contrôle de légalité :A l'échelon départemental :Lettres de notification, arrétés et mandats dans le cadre du FCTVA ;Etats de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).Pour l'arrondissement de Senlis :Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes descollectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinancières) ;Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs dedéclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement :Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 etL.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement.Sécurité civile :Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité desEtablissements Recevant du Public.Environnement :Commission de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures générales :Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets-présentés par-désparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilitépublique ; -Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6
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e Signature des engagements Jundlques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence ;e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matiére de développementlocal et d'aménagement du territoire ;e Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;& "Suivi et animation de la prévention de la-délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ;e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les établissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi——n° 2005-32-du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actionsrécursoires ;Suivi de la thématique gens du voyage ;Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et àl'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (hotamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative (Cité éducative, adultes relais,fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,délégation de signature est donnée à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, à l'exception :e des lettres adressees aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;des circulaires aux élus locaux ;des arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;des conventions conclues au nom de l'État ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,et de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation designature est reportée au profit de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de laréglementation, et dans les mêmes conditions et de façon concomitante au profit de Mme AudreyMAGNIOT, cheffe du bureau des collectivités territoriales, et Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau dela cohésion sociale et du développement économique.ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à M.Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;« les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives necomportant pas de véhicules à moteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, la délégation de signature est exercée par Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécuritéet de la réglementation.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, et de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la" —réglementation, la-présente délégation est reportée au profit-de-Mme-Audrey MAGNIOT, cheffe dubureau des collectivités territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau de la cohésion sociale. et du développement économique.
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ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de I'article 3, délégation de signature est donnée à MmeLætitia MORLET, Mme Audrey MAGNIOT et Mme DRAPE, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n'ayant pas de portéejuridique à I'égard de tiers, personnes morales ou physiques. .Par ailleurs, de manière concomitante à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Audrey MAGNIOT enmatière électorale, à I'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-- _préfète de Senlis, de_M-Jérémy-KOPEC, de Mme Lætitia MORLET, de Mme Audrey MAGNIOT et deMme Cécile DRAPE, la délégation de signature est donnée à :<. Mme Corinne MERESSE ;« *Mme Marie-Jocelyne CADEL ;e Mme Alexandra GOMET ;e Mme Sophie LEJEUNE.ARTICLE 6: Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, en qualité deprescripteur, à l'effet de signer : 'e la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés :e la constatation du service fait ;« le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète.Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont lenom suit : M. Jérémy KOPEC et Mme Lætitia MORLET, ou, en leur absence, Mme Audrey MAGNIOT etMme Cécile DRAPE.ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, àl'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenéeà assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requêterelevant des attributions de l'État dans le départernent de l'Oise et nécessité par une situationd'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 8 : Par dérogation à I'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, ne peut signerles requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionaledes comptes que dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté.ARTICLE 9: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ClaudeDULAMON, sous-préfète de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titrede la suppléance du corps préfectoral, par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne, ou àdéfaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise. |ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 5/6
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ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative; le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la sous-préfète de Senlis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
11 JUIN 2024Fait à Beauvais, le
La préfète de I'Oise
\\ Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 6Gprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6
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PREFE S S P |DE L'(EJÏËE Direction Départementale de lap Protection des PopulationsFratersité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploiter une unitéd'abattage d'ovins durant la fête de l'Aïd El KébirSASU LES BERGERIES |Communes de Creil et de Saint-MaximinLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée auxarticles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de Yenvironnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2019 relatif aux prescrlptlons générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu larrété préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu la décision d'agrément sanitaire temporaire délivrée et notamment les jours et heuresd'abattage ;Vu la demande présentée le 12 avril 2024 et complétée le 25 avril 2024 par M. MEDJAHED Nassimrelative à l'autorisation d'exploiter une unité d'abattage par la SASU LES BERGERIES (siret 981 769888 00018) dans les installations sises au 510 rue de Galilée, 60100 CREIL, physiquement implantéessur les communes de CREIL et SAINT MAXIMIN, au titre de la réglementation relative auxInstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le dossier produit à I'appui de la demande susvisée ;Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées du 23 mai 2024 ;
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de |a préfecture - 60022 Bèauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5
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Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du23 mai 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel au pétitionnaire le 28 mai 2024 ;Vu la réponse de l'exploitant du 4 juin 2024 ;Considérant qu'il convient, conformément à l'article L. 51212 du Code de I'environnement,d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature àassurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,notamment la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à 'exploitation d'une installationd'abattage temporaire implantée sur les communes de Creil et Saint-Maximin, par la SASU LESBERGERIES, exploité par M. MEDJAHED Nassim, dans les locaux sis au 510 rue de Galilée 60100CREIL, pour la fête de l'Aïd-el-Kébir.
L'arrêté du 30 octobre 2019 susvisé s'applique aux installations citées à l'article-1°",Ces installations sont rangées sous la rubrique n° 2210-3 pour les installations mobiles présentes surun même site moins de 30 jours/an pour un tonnage inférieur à 30 t carcasses /jours.La capacité maximale de l'installation l'établissement est de 20 t carcasses /jours.
Font l'objet d'une dérogation aux distances d'implantation, Finstallation d'abattage et la bergerieattenante situées à 10, 25, 64, 85 et 95 métres de sept entreprises.
Les mesures compensatoires suivantes devront être appliquées :-la bergerie ne sera pas curée les samedis, dimanches et jours fériés ;- pas d'épandage les samedis, dimanches et jours fériés ;- les transports des fumiers depuis le site d'abattage ne seront autorisés que du lundi au vendredi etresteront interdits les jours fériés.
L'épandage sera pratiqué à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan d'épandage joint à ladéclaration.Le plan d'épandage représente une superficie de 15,16 hectares.
Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions ci après:
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Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenirnaturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris àI'hydro-fourche.Ces dépôts sont interdits : .- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée 3 l'alimentation des collectivitéshumaines ou des particuliers ; :- à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;- à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie ;- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;- pèndant les périodes de forte pluviosité ;- en dehors des terres régulièrement trava:llees et des prairies normalement exploitées ;- sur les terrains de forte pente.Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappephréatique, dans les zones d'infiltration préférentielles. En cas de dépdt sur sol filtrant, il estnécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant.Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacementdoit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dansun délai de trois ans.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la Préféte, avec tous leséléments d'appréciation utiles.
l'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à Iinspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
_ En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration à la préfète dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiétîon.Elle peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde Finstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du Codede l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Sil'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
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La présente décision peut faire Fobjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewwwtelecours.fr.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Creil et Saint-Maximin pendant une duréeminimale d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Creil et de Saint-Maximin font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète del'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 12 ;Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes deCreil et de Saint-Maximin, la-directrice départementale de la protection des populations, etl'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le 1 $ JUIN 2074Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair fai,
Frédérid BOVET
DESTINATAIRES :SASU LES BERGERIESLe sous-préfet de SenlisLes maires des communes de Creil et de Saint-MaximinLa directrice départementale de la protection des populations de l'OiseL'inspecteur des installations classées
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,
directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
--------------
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvie r 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des ag riculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté s des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des c ompétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordo nnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
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Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départeme ntale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconce ntration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pré fets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et a ux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titula ires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Da vid WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Sec rétariat Général Commun
Départemental de l'Oise à compter du 1
er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 6 juin 2024 donnant délé gation de signature à M. David
WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, dir ecteur départemental des territoires de
l'Oise ;
Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1
er – Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur dé partemental des territoires
adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières én umérées en annexe unique du présent
arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe
au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être sais i au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr .
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, les chefs de service de la direction départementale des terr itoires de l'Oise et les délégataires
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 10 juin 2024
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Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
Domaines Service Prénom NOM, fonction
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)
1-1 Consultation des services de l'État et des organism es intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile
sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R. 132-1 du code de
l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le por ter à connaissance
et la note d'enjeux
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse
1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre
de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU
L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)
2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déc laration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme
2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD
: signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L.213-3
du code de l'urbanisme
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice d u droit de
préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bât is affectés au logement
des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'ap plication de l'arrêté
de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de
ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la créatio n de la ZAC - articles
R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et
des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article
R.318-14 du code de l'urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est com pris ou non à
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
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5 Secteurs sauvegardés – sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur – art. L.313-1 du
code de l'urbanisme
5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas
représentés à la commission locale ainsi que consultat ion de la commission
locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation
5-1-2 Consultation des associations agréées
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas é chéant, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés a u sein de la
commission locale et consultation de la commission locale sur les projets
nécessitant une adaptation mineure du plan
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'inst ruction des dossiers
présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de
l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Ca isse nationale du
régime social des indépendants
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES
7-1 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
7-1-1 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriati on des biens exposés
aux risques pour le compte de l'État – articles L.561- 1 à L.565-4 du code de
l'environnement.
7-1-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des a cquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques nat urels et technologiques
majeurs – article L.125-5 du code de l'environnement.
7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances
diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les
associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale – articles L.562-1 à L.565-2 d u code de
l'environnement.
7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R .123-1 au R.123-33, articles
L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des instal lations à l'origine
du risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,
des établissements publics de coopération intercomm unale compétents en
matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout
ou partie par le plan ainsi que la commission de su ivi de site créée en
application de l'article L.125-2-1 – articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du
code de l'environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R .123-1 au R.123-33, articles
L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des
sites - article L.125-2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus du code de
l'environnement.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Élodie SACAZE, adjointe à la
responsable du bureau
prévention des risques
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APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrée s par le préfet ou par
le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude d es demandes
de certificats d'urbanisme
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la co mpétence du
Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'e xception du cas
où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État charg é de l'instruction -
article R.422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2 Permis de construire – d'aménager - de démolir et dé clarations
préalables
8-2-1 Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration, prolongation, suspension de d élais d'instruction -
article R.423-42 du code de l'urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2 Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du
code de l'urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R.111-19
du code de l'urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant
:
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l' État chargé de
l'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations
• prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entr e le maire et le
service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 §e du code de
l'urbanisme
• Correspondance préalable à la visite de récolement
• Décision de contestation de la déclaration attestant l' achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code
de l'urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article
R.462-1 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
Point 8-1 : pour les certificats
d'urbanisme d'information,
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom
de la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une p ersonne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PL U au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d' urbanisme (RNU) -
articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
• certificats d'urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d'aménager
• permis de démolir
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme
délivrées par les maires au nom de la commune ou par l e président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de
l'EPCI
10-1 des risques
10-2 de l'environnement
10-3 de l'assainissement et de l'eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions
pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme
- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les dé cisions prises au
nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas d e dossier
incomplet.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
ACCESSIBILITÉ
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des s ous-
commissions d'accessibilité
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité
aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'acce ssibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
• Les dispositions relatives à l'accessibilité aux pe rsonnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du p ublic (IOP),
conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R. 164-1 à R.164-3 du
code de la construction et de l'habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'acce ssibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 déce mbre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessi bilité de la voirie et
des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma di recteur
d'accessibilité :
15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibil ité
programmée (article L.165-4 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l' instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad' ap – article R.165-14
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour le point 14 :
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 7 / 22
33
du code de la construction et de l'habitation
• décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R.165-15 du code de la construction et
de l'habitation
15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité progr ammée (articles
R.165-16 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée – arti cle R.165-17 du
code de la construction et de l'habitation
• demande de justification du non-respect des obligation s relatives aux
Ad'ap – article R.165-18 du CCH
• courrier de mise en demeure pour production des ju stificatifs relatifs à
l'Ad'ap – article R.165-19 du CCH
• notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article D.165-20 du CCH
• arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16 - Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Aven ants, résiliations et
notifications,
- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques
(code de la construction et de l'habitation – art. L.353-1 à L.353-22)
17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANR U et pour des
montants inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement pour démolition et changement d'usage de logements
locatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour
les gens du voyage
• Décision de subvention
• Annulation et prorogation des décisions de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
• Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pri s en application de
l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement)
18 – Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU e t pour des
montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements lo catifs très sociaux,
résidences hôtelières à vocation sociale, établissement s d'hébergement et
PALULOS
• Décision d'agrément et de subvention
• Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323- 12, D.331-1 à
D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 – Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situatio ns de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieur s à 100 000 €
TTC :
• Décision de subvention
• Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construct ion et de
l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Enviro nnement ; art. L.1311-4
du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 ju in 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissemen ts ; arrêté du 21 août
2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)
20 – Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain
• PLH, autres études habitat
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour les points 16, 17, 18, 20, 21,
22 et 23 :
Alicia POTTEAU, responsable de
bureau Politiques de l'habitat et
du logement social
Béatrice FORTIN, adjointe
Pour les points 16, 21 et 23 :
Laura PINTAULT, responsable de
bureau Renouvellement urbain,
Martine GEROUX, adjointe
Pour les points 19 et 24 :
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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• Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
• convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
• décision de subvention
• annulation et prorogation des décisions de financement
• autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
• signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pri s en application de
l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissements)
21 – Accession à la propriété :
• Décision d'agrément
• Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de
la construction et de l'habitation)
22 – Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et
L 631-9 du code de la construction et de l'habitation appl icables aux
cessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitions
d'éléments du patrimoine immobilier
23 – Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire
2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de log ements locatifs
sociaux)
24 – Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et
de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction
et de l'habitation)
Pour le point 24 :
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'ad ministration
touchant au domaine public fluvial, en dehors du doma ine confié à Voies
Navigables de France – notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de
la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État.
26 Remise à l'administration des domaines des terrains d evenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particul ier, l'accord du
ministère concerné.
DTNE
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
DTNE Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
ROUTES
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'o ccasion de travaux
ou projets routiers sur autoroutes, routes nationale s ou chemins
départementaux ou communaux lorsque l'implication ave c le réseau des
routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les pério des d'interdiction
pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t .
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation
lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicule s des
administrations, services ou entreprises dont la présen ce est nécessaire sur
l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissio nnaires autorisés à
occuper le domaine public autoroutier.
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.
R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
Pour le point 28-3
Lorsqu'ils sont désignés
d'astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU
Mélanie GODBILLE, RDTO
Sandrine DRETZ, RDTSE
Christophe MASCITTI, RDTNE
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Élise GRANGET, RSEEF
Emmanuelle HESTIN, RSEA
Alain BOURJOT, chargé de mission
03 44 06 12 60
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35
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires. pilotage et modernisation
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de l a route), soit à
l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du
code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil d épartemental ou aux
maires sur leurs propositions de réglementation sur l es routes à grande
circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en
matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R .418-9 du code de la
route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation de s dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicule s de plus de 3,5 T de
P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre
de la réalisation d'une enquête de circulation routiè re - code de la route
(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifiée et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibi lité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, a vis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transport s par câble en milieu
urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d'un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres
• évaluation et bilan socio-économique des grands proje ts d'infrastructure
de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les co nditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-
8 du code de la route)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
CHEMINS DE FER
37 Classement, réglementation et équipement des passag es à niveau -
arrêté du 18 mars 1991 modifié :
• arrêté préfectoral de classement des passages à nivea u, fixant leur niveau
d'équipement
38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favor ables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du
18 mars 1991 modifié)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à
niveau
• avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
• accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mi se en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaire s de sécurité,
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et
60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés
urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'ess ais, dossiers de sécurité)
et décisions d'autorisation d'exploitation et de rég ularisation /approbation
des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et
de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décre t n° 2003-425 du 9
mai 2003
41 Décision sur la substantialité d'une modification - ar ticles 16 et 59 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité
de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre
2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
43 Décision suite à un contrôle en exploitation - articl es 40 et 63 du décret
n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - arti cles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-
425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63
du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - art icles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert o u Organisme
Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complé mentaire au
dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651 A du 8 décembre
2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagno stic de la sécurité du
système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
responsable de service
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis
de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense –
articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7
du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établisseme nts
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routi ère relatives au prêt
aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour»
53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-
s en ayant fait la demande via la création d'un compte p ersonnel sur
l'application "rendez vous permis"
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du s ervice public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi q ue signature des
convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des f ormations au sein des
écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,
après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 fé vrier 2018 modifié
portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et délibération du conseil d'administratio n de France
Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Épreuves théoriques générales
56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du cont rôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques géné rales (article R.221-3-16
du code de la route)
56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établis sement, de délivrance
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
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Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
Géraud FORCE - DPCSR
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et de validité du permis de conduire)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des éta blissements
d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que
les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de
conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits
pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciai re sont intégrés à la
délégation
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des cent res de
sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des cent res de
formation de formateurs, et courriers y afférant. Les sus pensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des cent res psycho-
techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annul ations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des pro fessionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur, et courriers y afféran t. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59 Agréments et renouvellements des agréments des étab lissements de
fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les su spensions, annulations,
retraits sont exclus de la délégation.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Anne LIPPLER, Adjointe au
responsable de service
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
60 Convocation des membres de la commission départementa le
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées
61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cul tivées liées à la
politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place
des déclarations de surface (1 er et 2 ème pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicap s naturels et
suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle de s primes des contrats
d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adap tation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides
à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Salomé WOUTS, responsable du
bureau de gestion des aides de la
PAC
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
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72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadr e de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas d e la compétence du
préfet de région dont les demandes de communication d e données à
caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du
code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation
préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant
du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,
L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime,
dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'acc ès au
foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite
"Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022
modifiant le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime.
74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation
agricole et de la perception d'une retraite agricole , en application de
l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à
l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement d e l'attestation de suivi,
et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des
structures
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution o u de refus (programme
pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R.414-1 du co de rural et de la
pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terre s nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtime nts d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la
commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de
l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un m ême bailleur à
un même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface pa r un propriétaire
pour construire une maison d'habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration appor tés par le preneur en
place sans l'accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du
fermage Article L.411-73
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
CUMA
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives
d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et ini tiatives des
CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des do ssiers et décision
d'attribution ou de rejet ou de déchéance

SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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39
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement
des GAEC
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
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Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges,
décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
AMÉNAGEMENT
RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux
des associations foncières (nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution
d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'app robation des
budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement
Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'é tude
d'aménagement, notamment les dispositions législative s et réglementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affect ant l'utilisation des sols,
les informations relatives aux risques naturels qui d oivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncie r ainsi que les
études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la
pêche maritime.
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission – article R. 133-5 du code
des relations entre le public et l'administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
97 Signature et notification des avis de la commission, n otification des
demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documents nécessaires au
fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du der nier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-
1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis
sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des aut res départements
concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin da ns le cadre du II de
l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritim e, la décision de
prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers i ssus d'une
indivision – articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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40
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
• Actes pour la gestion des subventions pour les opé rations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de su bvention
d'investissement
les décisions en matière de début d'exécution de projet
les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100 000 € TTC
la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018- 514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du
code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L.124-5 d u code forestier relatif
aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable
• Décisions prises en application de l'article L.124-6 d u code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités – article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de
protection - article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L.341-8 du
code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défricheme nt aux frais du
propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit
de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la
fortune – articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :
• Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
• Actes d'application et de distraction du régime forestier
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre II du code de l'env ironnement intitulé
"chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission dépa rtementale de la
chasse et de la faune sauvage » et « fédération département ale des
chasseurs »
les convocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communale s et
intercommunales de chasse »
Décision relative à l'approbation des statuts, règle ment intérieur et
règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
Décision fixant les enclaves dans les terrains en opp osition à l'action d'une
association communale de chasse agréée (ACCA) et déci sion révisant cette
liste
Décision sur les demandes d'incorporation des terrai ns à l'association
communale de chasse agréée
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
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Décision relative à la modification du territoire d' une association
communale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58
Décision relative à l'institution des réserves de cha sse et de faune sauvage
code de l'environnement R.422-82 à R.422-85
Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d 'animaux nuisibles
dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
• le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de cha sse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
la fixation des règles régissant le fonctionnement e t la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvi al par procédure
d'adjudication ou de location amiable
la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chas se », « gestion »,
« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des anim aux
d'espèces non domestiques et louveterie » :
la délégation de la présidence de la commission spéci alisée
d'indemnisation des dégâts de gibier
l'attribution de missions de battues de décantonneme nt, de capture et de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques (ba ttues
administratives) et de répression du braconnage aux li eutenants de
louveterie
la délivrance des agréments pour les piégeurs d'anim aux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
les ordres de chasses particulières en application d e l'article L.427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral en cadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
les autorisations individuelles d'utilisation des o iseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
la délivrance de l'agrément des gardes chasse particul iers et des agents de
développement de la fédération
• autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreu ves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement
116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du
gibier - arrêté du 1 er août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne –
arrêté du 1 er août 1986
118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars
1982 modifié
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de
manquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à l a réglementation en
vigueur en matière de chasse ou de protection de l'e nvironnement - arrêté
du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de
lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée – arrêté du 7 juillet 2006
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du pr éfet dans le livre I,
titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de pro tection de
l'environnement.
En application du livre I, titre VII, toutes les mesur es de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la prop osition de
transaction pénale à l'exception
des arrêtés de mise en demeure, et des
arrêtés portant sanction
123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » ( parties législatives et
réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des
sites et monuments naturels, la notification ou la publ icité de l'arrêté
d'inscription à l'exception
de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du
code de l'environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la
protection de la nature
124 En application du livre IV, titre I du code de l'enviro nnement intitulé
« protection de la flore et de la faune » (parties législa tives et
réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance
du patrimoine biologique », « activités soumises à autor isation », «
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour
ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause l a conservation des
espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la réception des souscriptions individuelles d'adhés ion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements
souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à év aluation d'incidence
Natura 2000 par site
• la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de
l'article L.414-4 IV du code de l'environnement
• tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisat ion, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relat ive à certaines actions
pour des utilisateurs spécifiques en application des a rticles L.411-5 et L.411-6
du code de l'environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de l utte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au con trôle des
populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code
de l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
bureau faune, flore, forêt
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43
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du
patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats n aturels, de la
faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414-
24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Eva luation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planificat ion, programme
ou projet ainsi que toute manifestation ou interventio n qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers v isés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement rel atif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les
commissions dans l'organisation du plan du nouveau par cellaire et
l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
• aux dispositions législatives et réglementaires a pplicables à la zone
considérée – article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article
L.121-14-III du code rural et de la pêche maritime
SSEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Tony MENARD, responsable du
bureau grands projets multi-
modaux
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la po llution sonore »,
chapitre 1 « lutte contre le bruit », section 3 « aménageme nts,
infrastructures et matériels de transport terrestres » du cod e de
l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de t ransport en catégories
de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
PROTECTION DU CADRE DE VIE
128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du
livre I titre VII « dispositions communes relatives aux c ontrôles et aux
sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne
• l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, e t à la prévention des
nuisances visuelles et lumineuses
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnemen t du conseil à
l'exception de sa composition code de la santé publi que art L.1416-1 et art
R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
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COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnemen t de la
commission à l'exception de sa composition - code de l 'environnement art
L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décre t 2006-665 du 7
juin 2006.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion
des décisions et arrêtés d'autorisation code de l'env ironnement Titre 1er du
Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions admini stratives code de
l'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales
d'information et de surveillance, code de l'environnemen t art R.125-5 à
R.125-8 inclus
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouvertur e et des actes
subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus
135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-
123 du code de l'environnement
136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi
des sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34
inclus
137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion
des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes
subséquents. Code de l'environnement art. L.181-1 à L.181-32
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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l'environnement
CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations a dministratives - code
de l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
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Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
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l'environnement
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des doss iers de déchets à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22
et suivants.
140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
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SEEF
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Christophe VALLET, responsable
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Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
PREVENTION ET GESTION DE D
É CHETS
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -
articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnement
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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Christophe VALLET, responsable
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POLLUTION ET RISQUES – PROTECTION DES TIERS
142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en
application de l'article L.514-20 du code de l'environnement
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GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE
143 En application du livre I, titre VII « dispositions com munes relatives aux
contrôles et aux sanctions et du livre II, titre I « eaux et milieux aquatiques
et marins » (parties législatives et réglementaires) du code de
l'environnement :
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés port ant
sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police d e l'eau », y compris
pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions indi viduelles dans le cadre
des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et a ctivités (IOTA) visés au
chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt
général, à l'exception
:
• des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un pla n de gestion pour une
opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre
des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jus qu'à la délivrance
de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis és par le chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement r elatif à
l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à l'exception
:
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau dou ce et gestion des
ressources piscicoles » (parties législatives et régle mentaires – art. L.430-1 à
L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des e spèces indésirables de
poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêch e, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des asso ciations de pêche et le
contrôle de celles-ci
• la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l'eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l'eau
Pour le point 145 :
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vert u de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l'eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l'eau
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des con ventions et
leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immo bilier de la DDT
appartenant à l'État
149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement autom atisé
d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la
commission nationale de l'informatique et des liberté s - article 37 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai
2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janv ier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour le point 148 :
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion
ou en dehors du service et dont les conséquences dommag eables sont
inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois , des dommages
corporels
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000
euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application de
la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150
000 euros TTC intérêts légaux compris
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
GESTION DE PERSONNEL
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815
du 25/08/2000
154 Divers
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire l es véhicules de
l'administration
154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels
154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles e t de
commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - d écret 82-453 du
28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
DTNE
DTO
DTSE
SAUE
SEA
SEEF
SHLRU
SSEC
Pour le point 153 : les
responsables de service, leur
adjoint-e et les responsables de
bureau, pour les agents placés
sous leur autorité
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Les responsables de service et
leurs adjoint-e-s
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINECOMMUNE D'OUDEUILDOSSIER N°0100039837LA PRÉFÈTE DE L'OISEChévalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu'le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le récépissé de dépôt de déclaration n°0100022762 du 05 juin 2023 pour la création de deuxforages de reconnaissance accordé le 14 juin 2023 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considérécomplet en date du 09 février 2024, présenté par la SCEA Ferme d'Oudeuil, enregistré sous len°0100039837 et relatif au prélèvement d'eau souterraine sur la commune d'Oudeuil ;Vu la demande de compléments du 02 avril 2024 ainsi que la note complémentaire en réponse du 05avril 2024;Vu la transmission en date du 6 mai 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/9
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Vu les observations émises par le pétitionnaire le 19 mai 2024 sur le projet d'arrété de prescriptionsspécifiques qui lui a été transmis ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que:le pétitionnaire utilisera un matériel économe en eau (rampe d'irrigation surenrouleur) pour l'irrigation de ses cultures et qu'il s'engage à s'équiper d'un système pour le pilotage del'irrigation et de sondes hydriques afin d'adapter et de réduire sa consommation en eau ;Considérant que le suivi de I'état hydrique des parcelles à irriguer est, de façon certaine, un moyenpermettant de connaître le volume d'eau nécessaire à l'assolement au plus juste du besoin de la planteen fonction de la pluviométrie, du type de sol et de la réserve utile dans le sol ;Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO), estimé à environ5,59 %, est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets decréation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du28 juin 2022 ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d'une part à la transition des systèmes agricoleset pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition de sécheresse et dansl'objectif de limiter le recours à l'irrigation, d'autre part à une utilisation économe de l'eau d'irrigationpar des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelle pratiques culturales ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA Ferme d'Oudeuvil, numéro de SIRET 411 828 288 00018, nommée ci-après lepétitionnaire, représentée par Monsieur Christophe POSSIEN, dont le siège social est implanté 1 rue deCoullemogne 60860 OUDEUIL de sa déclaration en application de l'article L.214-1 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant leprélèvement d'eau souterraine situé sur la parcelle cadastrale section ZC 16 sur la commune d'Oudeuil.
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xLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arr'e vu de prescriptionsgénérales à respecterPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes1.1,2.0 | d'accompagnement de cours d'eau,jpar pompage, | Déclarationdrainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an 'mais inférieur à 200 000 m°/ an.
Arrêté du 11 septembre2003 modifié
|
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
2,1 : Forage de prélèvement d'eau souterraine
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé par le forage pour les caractéristiques et dans lalimite dans la limite du volume prélevable suivants :| Intitulé Référence[ N° de forage/ n° BSS TH.484.1174 / BSS 004 JRFA BE ' Parcelle cadastrée 1L Section ZC 16 sur la commune d'OudeuilX (en Lambert 93) . 630559m" Y (en Lambert 93) [ 6939317 mZ (MNGF) o C 123mNGFÎ ' Bassin versant 1 Thérain - }| Masse d'eauÿätée E FRHG205 - Crfic—arde ' B__ Débit maximal d'exploitation î— - 60mÿhProfondeur 42 mètresB Surface d'irrigation - - 45 hectares _Le projet d''irrigation est prévu sur une surface irrigable de 45 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures d'haricots, d'oignons, de betteraves et de pois de conserve.Matériellement l'ouvrage est équipé :* d'une cimentation gravitaire de O à - 1550 m;* d'une pompe de prélévement d'un débit horaire déclaré de 60 m3/h alimentée par un moteurthermique ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du Code de I'environnement, la position du compteur dansI'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;* d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS (dans le présentdossier BSS 004 JRFA).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/9
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La réalisation du premier forage de reconnaissance accordée le 14 juin 2023 étant fructueuse, le secondforage de reconnaissance ne doit pas étre mis en place.Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 44 000 m* correspondant à la surface de culturedemandé par le projet d'irrigation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à |'alinéa précédent. |l sera défini grâce à un suivi de l'état hydrique des parcelles àirriguer.Le pétitionnaire s'engage à mettre en place un suivi tensiométrique des parcelles à irriguer avecl'acquisition d'un système de pilotage de l'irrigation et de sondes hydriques permettant de mesurer letaux d'humidité des sols.
Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l''eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiqué dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
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Article 6 - Période et culture d'irrigation autorisées
La SCEA Ferme d'Oudeuil respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrétépréfectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de lapréfecture de I'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions envigueur sur la commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
La SCEA Ferme d'Oudeuil est autorisée à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façongénérale l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291du Code de I'environnement.
Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Afin de limiter les-risques de pollution par hydrocarbure ou autres produits susceptibles d'altérer laqualité des eaux (fluides de fonctionnement du moteur thermique...), le moteur sera équipé de bacs derétentions d'une capacité supérieure ou égale à la capacité du réservoir du matériel utilisé ouéquivalent.l'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementsur la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à la R.214-58 du Code de I'environnement.À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau. -
A la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de I'eau de la Directiondépartementale des territoires de l'Oise le relevé des index du compteur volumétrique de chaquepoint de prélévement via le portail https://www.demarches-simplifices.fr/ et déclare également lesvolumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie conformément aux articles L.213-10 et suivantsdu Code de l'environnement.'Article 8 — Mesures réduction, de compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à s'équiper d'un dispositif de sondes tensiométriquesWEENAT (ou marque équivalente) avec un suivi précis par OAD de pilotage d'irrigation connecté partéléphone portable ou ordinateur permettant d'optimiser sa. consommation en eau.Le pétitionnaire s'engage également à implanter 20 m? d'aire enherbée autour de la tête du forageainsi que 50 mètres de haie paysagère autour de la station d'irrigation et en limite de la parcelleagricole.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/9
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Afin de limiter les eaux de ruissellement en surface et d'utiliser un matériel plus économe en eau, lepétitionnaire s'engage à acquérir une rampe d'irrigation sur enrouleur.
Article 9 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest définitivement arrêtée, I'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des présc'riptions pour la remise en état dusite.Article 10 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles'de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres du forage, exceptée la réserve de carburant nécessaire auprélèvement.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l''écoulement d'eau échappé. /
_ Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à I'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/9
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En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installatiohs, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présentarrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40du Code de l'environnement.
Article 13 - Prise d'effet et durée
Le présent arrété donnant acte à I' exp|0|tat|on des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2034. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irrigués, ies incidents éventueis et lesmesyres techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter lesprélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.Article 14 — Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. IIs pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuerou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses deseaux.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/9
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Article 16 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Le pétitionnaire ne pourra prétendre a aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanièré temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règle'ment, tousdroits antérieurs réservés.
De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.
Article 17 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 — Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;» — Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément 'à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 20 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie d'Oudeuil pendant une durée minimum d'.un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire d'Oudeuil fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, If accomplissementde cette formalité.
L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde I''Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune d' Oudeuvil, le chef de labrigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental desterritoires de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 0 / JUIN 224Pour la préfète de l'Oise et par délégation,le Secrétaire Gé
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION |AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINECOMMUNE DE WELLES-PERENNES.DOSSIER N°0100028169LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu ie Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme Aval et cours d'eau côtiersapprouvé le 06 août 2019 ;Vu le récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9 août 2021 concernant la création dedeux forages de reconnaissance autorisé le 17 novembre 2021 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considérécomplet en date du 25 juillet 2023, présenté par l'EARL BIZET, enregistré sous le n° 0100028169 etrelatif au prélèvement d'eau souterraine sur la commune de Welles-Pérennes ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/10
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Vu les demandes de compléments du 10 août 2023 et du 29 décembre 2023 ainsi que les notescomplémentaires en réponse du 08 novembre 2023 et du 29 mars 2024 ;Vu l'avis du SAGE Somme Aval et cours d'eau côtiers en date du 9 septembre 2023 ;Vu l'avis de l''Agence Régionale de Santé en date du 18 septembre 2023 et du 25 avril 2024 ;Vu la transmission en date du 6 mai 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu la réponse du pétitionnaire émise par mail le 14 mai 2024 dans le délai imparti sur le projet d'arrêtéde prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant qu'au vu des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, des objectifs nationaux de réduction des prélèvements et del'évolution projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique, il est nécessairede limiter la durée de |'autorisation de prélèvement ; 'Considérant que le pétitionnaire utilisera un matériel économe en eau (canon à eau et ramped'irrigation de précision) pour l'irrigation de ses cultures ;Considérant que la méthode du bilan hydrique est, de façon certaine, un moyen permettant deconnaître le volume d'eau nécessaire à l'assolement au plus juste du besoin de la plante en fonction dela pluviométrie, du type de sol et de la réserve utile dans le sol ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne plus utiliser et à restituer le forage d'irrigation(BSSOOOFPVB), situé dans le département de la Somme, à son propriétaire actuel, Monsieur Guyon ;Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO) estimé à environ38% ;Considérant la disposition B-2.4 du SDAGE Artois-Picardie préconisant de définir une durée desautorisations de prélèvements d'eau afin qu'elles soient révisées périodiquement, et ce devant lesincertitudes des prévisions liées au changement climatique ;Considérant l'orientation B-3 et la disposition B-3.1 du SDAGE Artois-Picardie invitant l'ensemble desconsommateurs d'eau à viser la sobriété dans leur utilisation de la ressource en eau en modifiant leurscomportements et leurs pratiques et notamment en adaptant les cultures et en utilisant des-techniques d'irrigation économe en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
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ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
xIl est donné acte à l'EARL BIZET, numéro de SIRET 322 995 119 00029, nommée ci-après lepétitionnaire, représèntée par Monsieur Thibault BIZET, dont le siège social est implanté 18 rue deMontdidier 60420 WELLES-PERENNES de sa déclaration en application de l'article L.214-1 du Code deI'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant leprélèvement d'eau souterraine situé sur la parcelle cadastrale section AB 6 sur la commune de Welles-pérennes.
Les - installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de larticle L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime 2 ;générales à respecter— —' Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, pu:ts ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes1.1.2.0 | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | Déclarationdrainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant supérieur à 10 000 m3/anmais inférieur à 200 000 m°/ an. |
Arrêté du 11 septembre2003 modifié
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
2.1 : Forage de prélèvement d'eau souterraine
Le'récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9.août 2021 concernant la création de deuxforages de reconnaissance accordé le 17 novembre 2021 autorise la création du forage dereconnaissance 1 sur la parcelle AB 84 sur la commune de Welles-Pérennes. Celui-ci a été mis en placesur la parcelle AB 6 sur la commune de Welles-pérennes, soit à 90 m. Le bassin versant, la masse d'eaucaptée ainsi que la profondeur du forage réalisé sont identiques. Le présent arrêté modifie les termesdu récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9 août 2021 concernant la localisation reelledu forage de reconnaissance 1.
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L'EARL BIZET souhaite conserver le forage de reconnaissance n° 1 et a déposé un dossier dedéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 25juillet 2023, enregistré sous le n° 0100028169, relatif au prélèvement d'eau souterraine sur la communede Welles-Pérennes, et ce pour le forage de reconnaissance n° 1. Par conséquent, le présent arrêtémodifie les termes du récépissé de dépôt de déclaration n°60-2021-00105 du 9 août 2021 et n'autoriseplus la création du forage de reconnaissance n° 2. Si celui-ci a été réalisé, il sera comblé dans le respectde la norme NF X10-999 en vigueur et dans le respect de l'article 13 de l'arrêté ministériel relevant de larubrique 1.1.1.0 repris en article 3 du présent arrêté.Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé par le forage n°1 pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé Référe nceN° de forage / N° de BSS ' AV.702.1115 / BSS 004 GEBM/XParcelle.ÿcadastrée o AB 6 (commune)X (en lambert 93) ; 0662967m _Y (en lambert 93) | 6947 630 mZ (MNGF) +86 BMasse d'eau captée FRAGO12 - Craie de la rçfioyenne vallée de la SommeBassin versant De l'Avre, de la Noye, des Trois Doms et de la Haute SommeDébit maximal d'exploitation 120 m¥/ heureProfondeur 49 m |ASurface d'irrigation | ' ' 48 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 48 hectares par an et concerneraprincipalement des pommes de terre de consommation, des pommes de terre fécules, des carottes,des betteraves sucrières ou du mais grain.
Matériellement I'ouvrage est équipé :* d'une cimentation gravitaire de 0 à-9m;* d'une pompe de prélèvement d'un débit horaire déclaré de 120 m°/h alimentée par un moteurthermique; - |* d'un local fermé à clef protégeant de toutes intrusions et pollution extérieur ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS (dans le présentdossier BSS 004 GEBM/X).Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/10
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rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/|loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id//JORFTEXTO00000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 56 600 m° correspondant à la surface de culturedemandée par le projet d'irrigation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent. |
Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiqué dans l'arrété précité.Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 - Irrigation des cultures
L'EARL -BIZET respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture deI'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
L'EARL BIZET est autorisée à irriguer les cultures prévues par son -projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.
Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrdleAfin de limiter les risques de pollution par hydrocarbure ou autres produits susceptibles d'altérer laqualité des eaux (fluides de fonctionnement du moteur thermique...), le moteur ou groupe électrogènesera équipé de bacs de rétention d'une capacité supérieure ou égales à la capacité du réservoir dumatériel utilisé ou équivalent.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/10
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L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementsur la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.Il se conforme à tous les réglements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de |'eau.À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de I'eau de la Diréctiondépartementale des territoires de l'Oise le relevé des index du compteur volumétrique de chaquepoint de prélèvement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et déclare également lesvolumes prélevés à l''Agence de l'Eau Artois-Picardie conformément aux articles L.213-10 et suivants ducode de l'environnement.Article 8 - Mesures réduction, de compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.
xAvant la date d'échéance du présent arrêté, le pétitionnaire s'engage à remplacer son systèmed'irrigation classique en canon par la mise en place d'un système avec une rampe d'irrigation.Article 9 — Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à I'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état dusite.
Article 10 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
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Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres du forage, exceptée la réserve de carburant nécessaire auprélèvement. Dans ce cas, la cuve est protégée par un bac de rétention d'un volume supérieur ou égalou équivalent.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à I'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du-.code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre IH : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présentarrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40du Code de l'environnement.
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En cas de modification apportée au projet de nature à entrainer des dangers et inconvénients pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrerun nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 13 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2034. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant I'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irrigués, les incidents éventuels et lesmesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter lesprélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.Article 14 —- Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 15 — Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. !ls pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuerou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses deseaux.
Article 16 — Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
xLe pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
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De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une régle conformément au 1° du R.212-47 du Code deI'environnement, le présent acte est rendu conforme à la régle.Article 17 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de I'environnement :« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ie délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de- rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 20 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Welles-Pérennes pendant une durée minimum de un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Welles-pérennes fait. connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/10
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www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques
Article 21 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de l'arrondissement.de Clermont, lemaire de la commune de Welles-Pérennes, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de I'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaquemairie intéressée.
Beauvais, le ÜÎ JUIN 2024'Pour la préfète de l'Oise et par gation,le Secrétaire Géréral
Frédéric BOVET
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrété préfectoral portant régularisation à la dérogation pour la destruction, I'altération oula dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animalesprotégées dans le cadre de la réhabilitation thermique et la mise aux normes sécuritéincendie de la mairie, commune de Fontaine-BonneleauLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;-Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 7 février 2024 de la commune de Fontaine-Bonneleau, concernant unerégularisation à la dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de laréhabilitation thermique et la mise aux normes sécurité incendie de la mairie ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6avril 2024 ;Vu la consultation publique, réalisée du 26 avril au 17 mai 2024, conformément au Code del'environnement et en particulier à l'article L.1 20-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, prévu à I'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicableaux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
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Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altérationou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées faisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que le projet de réhabilitation thermique et de mise aux normes sécurité incendie de la,mairïe présente un intérêt public majeur économique en vue d'une performance énergétique etsécuritaire et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant |'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 26 avril au 17 mai2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire est la commune de Fontaine-Bonneleau, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies àI'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre duprojet de réhabilitation thermique et de mise aux normes sécurité incendie de la mairie.Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :Espèces animales protégées- I'Hirondelle de fenétres (Delichon urbicum)Article 4 - Qualification des personnes amenées a intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommune : Fontaine-BonneleauArticle 6 - Durée de validité :Cette présente dérogation est accordée à la commune de Fontaine-Bonneleau, pour une durée d'un an(hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise enœuvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4
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Article 7 - Modalités de mise en ceuvre spécifique :La mise en ceuvre du projet doit étre conforme aux prescriptions suivantes :- mesures de compensation :* conformément aux plans de repérage ci-annexés, la repose des nids naturels conservés avant laprochaine nidification et la pose de 36 nids artificiels sur le bâtiment de la mairie et/ou surd'autres bâtiments propices à l'accueil de cette espèce. Dans le cas du choix d'un autrebâtiment pour la pose des nids artificiels, celui-ci devra être identifié dans le rapport de suivi.- mesures d'accompagnement et de suivi :- la réalisation d'un suivi par un écologue ou une personne qualifiée du retour de la populationd'Hirondelle de fenétre et sa transmission annuelle aux services de l'État pendant 3 années(2024, 2025 et 2026)avec la réalisation d'un inventaire en 2025 pendant la période denidification des nids et colonies d'Hirondelle de fenêtre sur le territoire communal afin demieux qualifier l'impact sur la totalité des effectifs présents, et mesurer ainsi d'éventuelstransferts d'oiseaux d'une colonie à une autre ;- intégrer si possible dans le rapport de suivi, le retour d'expérience sur la repose des nidsnaturels et leur recolonisation ;* l'installation de tablettes anti-salissures ;« _ Une séance d'animation à minima est à prévoir afin de sensibiliser les enfants à la présence desHirondelles de fenêtre et plus généralement des oiseaux de la commune ;< l'intégration si possible de mesures favorables pour accueillir dans les combles (ou avant-toits)du bâtiment des espaces favorables à la reproduction des Martinets noirs et des Chiroptèresantropophiles ;!l conviendra de préciser lors des svivis de la nidification l''emplacement des nids occupés suivants lesannées et l'évolution du ratio utilisation des nids artificiels/construction de nids naturels.
Article 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet.Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesurescompensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue etaprès validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, à la Direction Régionale de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu'à la Direction départementale desTerritoires de l'Oise.Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité10.1 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code deI'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4
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xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE.Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
10.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 11 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code del'environnement.Article 12 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut étre déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication auregistre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régionalen charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire seraadressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise"pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAABeauvais, le 13 7 Jutm 2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par délégation,L'adjointe à la cheffe de service eau,environnement et forêt
C < —-Coline GRABINSKI
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4
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Assistance, Canteii, Ingénierie Demande de dérogation de destruction de nids d''hirondelles de fenêtresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)* Statut de conservation et menacesCes deux espèces reviennent de leur migration africaine au début du printemps, lorsque latempérature dépasse 10°. Les hirondelles vont d'abord s'alimenter pendant plusieurs jours, autourd'un plan d'eau douce par exemple, avant de regagner les sites de nidification. Malheureusement,les hirondelles se trouvent confrontées à de nombreuses menaces mettant en péril la survie del'espèce en France : -20% depuis 10 ans pour l'hirondelle de fenétre et jusqu'à 38% pourl'hirondelle rustique (données du programme STOC 2015).Hormis quelques attaques de chats, de chouettes et de faucons, les hirondelles n'ont pas vraimentde prédateurs. L'Homme est donc l'unique responsable de leur déclin :e Les pesticides : leur utilisation détruit notamment toute présence d'insectes volants(appelés plancton aérien) constituant la quasi-totalité du régime alimentaire deshirondelles (pucerons, diptères, hyménopteéres...).e La suppression des haies : le remembrement des parcelles agricoles entraîne l'arrachagede nombreuses haies, véritables réservoirs d'insectes, privant ainsi les oiseaux dans leurensemble de ressource alimentaire (et par ailleurs de sites de nidification et de zonesrefuges pour la faune en général).La raréfaction des sites de nidification : les surfaces des constructions modernes souvent à based'acier, de verre et de béton, sont trop lisses et ne permettent pas aux hirondelles d'y installer leurnid de boue.De plus, de nombreuses ouvertures dans les anciennes granges, greniers et autres hangars sontcondamnées et privent d'accès les oiseaux. L'absence de points d'eau (tels que les mares autrefoisprésentes dans chaque ferme) est également un frein à la construction des nids.La destruction volontaire : une des très fortes menaces concerne la destruction volontaire desnids par les particuliers suite aux salissures sur les façades.Les dégâts sont d'autant plus importants que les hirondelles réutilisent le nid de l'annéeprécédente pour leur nichée. Il est important de rappeler que les hirondelles sont intégralementprotégées par la loi (article L411-1 du Code de l'Environnement) et leur atteinte est également punie(article L415-3) par une amende pouvant aller jusqu'a 15 000 € et/ou un an d'emprisonnement.14 _ Repérage des nidsFaçade avant de la mairie :
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FAV 1 FAV 2 FAV 3
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Assistance, Conneil. lngdnierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenêtresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
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Axsistance Conveil, Ingénierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenétresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)Photos : Identification des nids par ouvrant sur la façade avant de la mairie.
Façade arrière de la mairie.
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Axsistzace Connail Ingénierie Demande de dérogation de destruction de nids d'hirondelles de fenétresRénovation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)
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EËÊ{ EII.!EGI ON Directions départementalesHAUTS-DE-FRANCE , des territoires de l'Oise et de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction,d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de reposd'espèces animales protégées, de destruction de spécimens d'espèces animales etd'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RN2/Déviationde Vauciennes sur les communes de Vez et de Vauciennes dans l'Oiseet de Largny-sur-Automne et Coyolles dans l'AisneLA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE L'AISNEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUXpréfet de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN,préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrété interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande en date du 3 janvier 2022 de la DREAL Hauts-de-France, concernant une dérogationaux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires derepos d'espèces animales protégées, dans le cadre de la déviation de la RN2 sur la commune deVauciennes ;
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Vu l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel du 25 mai 2023 ;Vu le mémoire en réponse de la DREAL à l'avis du CNPN en date du 15 janvier 2024 ;Vu l'absence d'observations formulées lors des consultations du public organisées du 29 mars au 19avril 2024 dans l'Oise et l'Aisne ;Considérant que le projet de déviation de Vauciennes de la RN2 implique la destruction de spécimenset d'habitats d'espèces protégées figurant à larticle 3 du présent arrété et que ces activités sontinterdites par l'article L.411-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que l'article L.411-2 permet de déroger à ces interdictions dans le cas de projet répondantd'une raison impérative d'intérét public majeur, s'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante auxchoix d'implantation du projet et si le projet ainsi défini ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable des populations d'espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par décret après avis du Conseil d'Etat le 22octobre 2003 ;Considérant que le projet de 2x2 voies, Route Express, avec terre plein central, échanges dénivelés etdéviations d'agglomération conduira à une amélioration de la sécurité et que l'éloignement du traficpar-rapport aux agglomérations actuellement traversées par la RN2 aura un impact favorable enréduisant les nuisances sonores, le projet répond donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que l'étude des variantes d'implantation a été menée en prenant en compte labiodiversité du site et ses enjeux associés et qu'elle ne portera pas atteinte à l'intégrité du site Natura2000 ;Considérant que les investigations, études et expertises écologiques réalisés sur le terrain et en dehorsdémontrent I'absence d'autre solution satisfaisante permettant l'atteinte des objectifs poursuivis par leprojet ;Considérant, dès lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que les mesures Éviter, Réduire et compenser prévues permettent l'atteinte de l'objectifd'absence de perte nette de biodiversité ;Considérant que les mesures de réduction et de correction qui seront mises en œuvre sont de nature àminimiser l'incidence résiduelle du projet sur les populations d'espèces protégées et de leur habitat ;Considérant que les mesures de compensation visent à recréer des milieux favorables aux espècesfaisant l'objet de la demande de dérogation et que le porteur de projet apporte des garanties defaisabilité et d'efficacité au regard de ces mesures ;Considérant ainsi que les mesures prescrites dans le présent arrêté permettent de garantir que ladérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions etrecommandations définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvals03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 2/17
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Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espéces animales protégées et de destruction despécimens d'espèces animales protégées, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans lecadre du projet'de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes.Sont concernées par ces opérations les espèces animales mentionnées à l'annexe 1.Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.Article 4 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : Oise, AisneCommunes : Vauciennes, Vez, Largny-sur-Automne, CoyollesLa présente autorisation s'applique sur le périmètre des travaux de déviation, sur les communes deVauciennes et de Vez dans l'Oise et de Largny-sur-Automne et de Coyolles dans l'Aisne, délimité sur lacarte en annexe 2.Article 5 - Durée de validité :Sauf cas de force majeur ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la demande dedérogation devient caduque si les travaux projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement deréalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 6 - Modalités de mise en œuvre spécifique :La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions des mesures d'évitement, deréduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi du dossier de demande de dérogation etdes compléments déposés par la DREAL en février 2023 et complété par le mémoire en réponseproduit en septembre 2023 à l'avis du Conseil national de protection de la nature.Les mesures devront répondre aux engagements détaillés dans le dossier de demande de dérogation àla destruction d'espèces protégées et reprises dans les annexes 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.Aucun biocide destiné aux plantes, insectes ou champignons ne sera utilisé sur les parcelles destinées àla compensation ainsi qu'a leurs abords (distance minimale de 10m) ainsi qu'aux abords des voiries ouen limite de cultures intensives.6.1 - mesures d'évitement :* 6.1 -Balisage de l'emprise du chantier (E2)Un balisage devra être réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des emprises des travauxpar la pose d'un grillage orange par le Maître d'Ouvrage. Ce balisage devra être maintenu en étatpendant toute la durée du chantier et faire l'objet d'un contrôle d'entretien tous les 15 jours. Un espacesuffisant de 10 cm environ, entre le terrain et le bas du grillage sera prévu afin de ne pas piéger la petitefaune. Une fois les travaux terminés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirés.6.2- mesures de réduction :« 6.21 Mesures générales de réduction en phase chantier (R1)- Installation de la base de travaux :prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 3/117
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La base travaux sera aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle devra étre localiséeen dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Le personnel du chantiersera informé des consignes spécifiques contre la création de zones pièges. Dès la fin des travaux, uneremise en état du site devra être mise en œuvre.- Contrôle des produits/polluants et prévention :Il incombe au Maître d'ouvrage de-gérer les substances non naturelles et polluantes. Elles ne seront pasrejetées dans le milieu naturel et seront retraitées par des filières appropriées. Les terres souilléesseront aussi évacuées/retraitées et des analyses seront réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les résultats d'analyse devront être mis à disposition des autorités de contrôle à leur demande. Leszones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisées par les engins de chantier seront étancheset confinées. Des équipements seront mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite. Lepersonnel utilisant ces produits sera formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation. Ces zonesde stockage seront aménagées en dehors des secteurs les plus sensibles. Elles doivent être cantonnéessur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.-Gestion des déchets :A la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombera au Maître d'ouvrage degérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.-Circulation des engins :Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès aux travaux etde constituer ces derniers d'une voie unique et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les duréesd'intervention. Les emprises de travaux, installation de chantier, etc., devront être concentrés sur leshabitats anthropiques et les zones de dépôts et devront être totalement évités sur les milieux naturels.De plus, les engins devront être équipés d'un dispositif absorbant (en cas d'incident).* 6.2.2 Débroussaillage/abattage/fauche en dehors des périodes sensibles (R2)Les phases de débroussaillage/d'abattage/terrassement devront avoir lieu entre les mois d'août etoctobre afin de réduire au maximum les impacts directs et indirects sur les espèces.Il sera mis en œuvre un sens de fauche/abattage favorable à la préservation de la faune ainsi qu'unmaintien d'espaces de végétation non fauchés/abattus.La présence d'arbres à décollement d'écorces (arbres favorables aux chiroptères en période de transit)nécessiteront une identification préalable. Ces arbres devront être abattus en hiver après plusieursjours de gel.< 6.23 Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur les arbres à cavités identifiés par unécologue (R3) _ -Afin de réduire les risques de destructions d'individus lors de la phase d'abattage, un repérage et lamise en place d'un dispositif d'effarouchement, tels que prévus dans la fiche de la mesure, ci-aprèsannexée, sera mis en place.* 6.2.4 Réduction des risques de collisions pour la faune (R4)Des dispositifs anticollisions seront disposés de chaque côté de l'aménagement sur les secteurssensibles. Le système sera constitué d'un grillage tressé à gros diamètre de fil de fer à petites mailles surleur partie aérienne. lls seront ainsi détectables par les ultrasons des chiroptères. De plus, afin d'évitertout passage d'amphibiens ou de petits mammifères terrestres sous ce dispositif, des plaques en béton(épaisseur 10 cm, hauteur 40 cm) seront disposées droite. Les dispositifs s'élèveront à une hauteur d'aumoins 4 m afin d'inciter les chiroptères les captant via leurs ultrasons et l'avifaune à monter en altitudelors du survol de la route. Ils seront disposés de part et d'autre de la route, à moins de 2 m à l'extérieurde cette dernière.* 6.2.5 Plantations en bordure de la route (R5)Des arbres et des arbustes seront plantés de chaque côté des voies de raccordement bordant leviaduc. Les arbres seront plantés en quinconce afin d'assurer une densité maximale au niveau deshouppiers. Un plant sera planté tous les mètres.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 4 / 117
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Des espaces herbacés bas seront également présents. Ils seront constitués d'un mélange extensif degraines mellifères (mélange Eco-sem). Toutes les essences ligneuses devront porter le Label Végétallocal (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul.Les plantations seront réalisées dès que les variations.de niveaux créées pour le projet ne seront plustravaillées par les engins de chantier.» 6.26 Mise en place d'un grillage à grande faune (R6)Une clôture de type treillis soudé de 2,6 m de haut (grillage de type 2, 3, 4, 6) sera installée enpériphérie des voies de raccordements (sur toute la longueur) afin d'éviter toute traversée par la faune.Elle sera complétée de bordures de rabattement en béton ou d'un grillage à mailles resserrées,spécifique aux amphibiens, positionnés sur le grillage à grande faune (hauteur de 50 cm, diamètre du filde 0.7mm, maille de 3 mm). Ce dispositif sera relié aux dispositifs anticollisions (mesure R4) afin derendre les voiés de raccordement totalement étanchés aux intrusions d'animaux. Un contrôle annueldu grillage devra être réalisé afin de garantir l'efficacité du dispositif dans le temps.« 6.2.7 Éclairage de la zone de projet (R7)L'éclairage nocturne des voies de raccordements et du viaduc sera proscrit en phase defonctionnement. 'Un système d'éclairage temporaire sera implanté durant la phase travaux et devra :-Éviter toute diffusion de lumière vers. le ciel : munir toutes les sources lumineuses de systèmerenvoyant la lumiére vers le bas ;-Utiliser des lampes peu polluantes et ayant une température de couleur inférieure à 1700°K ;-Utiliser la bonne quantité de lumière : ajuster la puissance des lampes et donc la valeur del'éclairement en fonction des réels besoins, dans le temps et dans l'espace / Utiliser des systèmes decontrôle qui ne fourniront de la lumiére que lorsqu'elle est nécessaire.-L'éclairage est à proscrire aux abords du viaduc.* 6.2.8 Mise en place de barrières temporaires anti-retour pour la petite faune, autour de la zonede chantier, pendant les travaux (R8)En plus du dispositif de balisage avec le grillage orange de chantier permettant à la faune de s'échapperdu chantier (mesure E2), un dispositif anti-retour de la petite faune sera installé à environ 1 mètre del'emprise sur les secteurs sensibles.Des passages réguliers en phase travaux seront réalisés par un écologue afin de veiller au bon entretiende ces dispositifs pouvant se dégrader dans le temps.» 6.2.9 Suppression du Buddiléia de David (R9)Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R9, ci-après annexée, devront êtreentreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :-Repérage et Balisage des stations existantes ;-Arrachage avec extraction de la totalité du système racinaire ;-Transport et mise en décharge ;-Gestion des eaux de nettoyage.* . 6.2:10 Suppression de la Renouée du Japon (R10)Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R10, ci-après annexée, devront êtreentreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :-Repérage et balisage des stations existantes ;-Fauche manuelle des parties aériennes ;-Extraction et traitement des terres contaminées par la Renouée ;-Transport et mise en décharge des terres.
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* 6.2.11 Suppression du Robinier faux acacia (R11)L'intervention sera réalisée sur les 3 m autour des zones concernées par cette espèce exotiqueenvahissante et devra suivre le protocole proposé dans la fiche de la mesure R11, ci-aprés annexée.Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :-Piquetage et balisage des zones de présence de l'espèce ;-Abattage, dessouchage et broyage ;-Transport et mise en décharge des terres ;-Gestion des eaux de nettoyage.* 6.212 Suppression de l'Aster lancéolé (R12)L'intervention sera réalisée sur les 3m autour des zones concernées par cette espéce exotiqueenvahissante et devra suivre le protocole proposé dans la fiche de la mesure R12, ci-après annexée.Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :-Repérage et Balisage des stations existantes ;-Fauches 2 fois par an, en mai et à la mi-août ;-Extraction et traitement des produits de fauche et des terres contaminées ;-Stockage, transport et mise en décharge des terres ;-Gestion des eaux de nettoyage.* 6.213 Suppression de l'Ailante glanduleux (R13)Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R13, ci-aprés annexée, devront êtreentreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :-Repérage et Balisage des stations existantes ;-Arrachage avec extraction de la totalité du système racinaire ;-Décapage des 20 premiers centimètres du sol et enfouissement ;-Stockage, transport et mise en décharge ;-Gestion des eaux de nettoyage.* 6.2:14 Limiter I'introduction d'espèces exotiques envahissantes lors des travaux (R14)Lors des chantiers, un nettoyage systématique des machines et des chaussures et gants du personnelsera effectué avant le déplacement d'un site à l'autre, pour éviter le transport de fragments de plantespouvant se développer ultérieurement. Les résidus issus du nettoyage devront être stockés et éliminésdans les mêmes conditions que les espèces exotiques envahissantes gérées.L'apport de produits extérieurs qui peuvent contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espècesexotiques envahissantes sera limité. La provenance de ces produits devra être vérifiée.Les terrains ne devront pas rester sans végétation.- 6.2.15 Prise en compte de la hauteur de vol des chiroptères au niveau du viaduc (R15)La présence d'anfractuosités sera évitée en phase de conception du viaduc. En phase travaux, en casd'apparition d'anfractuosités, après s'être assuré de l'absence d'individus dans les anfractuosités, desplaques ou de la mousse expansive seront utilisées pour éviter toute installation future de chiroptères.La vitesse de circulation des véhicules sera limitée sur le viaduc à 90 km/h en 2x1 voie.6.3 - mesures de compensation :» 6.31 Mise en place d'un flot vieux bois (C1)La mesure compensatoire, d'une surface de 2,5729 ha est décrite ci-aprés et localisée dans la fichemesure C1 annexée. °La mesure vise à améliorer la conduite sylvicole du peuplement en vieillissement du boisement enfaveur d'un habitat favorable pour l'accueil de l'avifaune forestière, des amphibiens, des reptiles et dela mammalofaune dont les chiroptères, par la mise en place des éléments suivants :
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-Marquage délimitant l'îlot.-Absence de travaux sylvicoles à but lucratif, récréatif, au sein de l'unité identifiée ; excepté en bords decheminements et ceux uniquement pour des raisons de sécurité et d'accessibilité.La parcelle sera laissée en libre évolution afin de permettre de développer des conditions d'accueil dela biodiversité optimales.-L'ensemble des essences en place sera maintenu. Aucun travail de gestion et d'entretien desdifférentes strates végétales ne sera réalisé afin de laisser la dynamique naturelle s'exprimer.-La pénétration à l'intérieur sera réduite au maximum afin de favoriser la quiétude de la faune etd'éviter l'altération des sols (piétinement, engins etc). Les manifestations et la fréquentation en périodede reproduction de l'avifaune forestière (de début mars à fin juillet) seront limitées.-Aucun agrainage n'y sera autorisé pour limiter l'accroissement des populations de mammalofauneoccasionnant des dégâts aux cultures limitrophes sur ce secteur. Une communication spécifique etrégulière sera mise en place afin d'assurer ses modalités, accompagnée de panneaux d'information.* 6.3.2 Plantation d'Aulnaies (C2)La mesure compensatoire, d'une surface de 1,2615 ha, est décrite ci-après et localisée dans la fichemesure C2 annexée.Des essences hygrophiles seront plantées (espèces des sols humides) afin de recréer l'habitat suivant :Aulnaies marécageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41) pour permettre la créationd'habitats favorables pour la biodiversité et notamment pour l'avifaune en période de nidification.Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleurereprise. Une densité de plantation de 600 plants/ha sera mise en place afin de permettre aux espècesspontanées de s'insérer dans la végétation. Tous les plants doivent être protégés contre les lapins, lesragondins et les chevreuils.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise reallsant lesplantations.* 6.33 Plantations de feuillus caducifoliés mésophiles (C3)La mesure compensatoire, d'une surface de 0,6173 ha, 'décrite ci-aprés est localisée dans la fichemesure C3 annexée.Des actions de plantations devront être réalisées afin d'accélérer la colonisation du secteur par unestrate arbustive et arborée. Dans le cadre des aménagements à réaliser, il sera utilisé des essencesmésophiles. Il conviendra de varier les strates des différentes plantations .Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Les espèces exotiques envahissantes seront exclues. Les plants seront jeunes et présenterontdes racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Le centre de la haie sera planté d'arbres et leslisières d'arbustes. Pour les arbres, la densité de plantation sera de 600 plants/ha à raison d'un tous les3 m. Pour les arbustes, la densité de plantation sera de 400 plants par ha. Tous les plants doivent êtreprotégés contre les mammifères.Le développement de la végétation sera favorisé en laissant gagner en hauteur les arbres et arbustesplantés sur au moins plusieurs mètres de haut. L'entretien des plantations sera effectué seulement demanière à garantir la sécurité des usagers et des biens situés à proximité et en dehors des périodessensibles pour la biodiversité.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant lesplantations.* 6.3.4 Création d'un réseau de mares (C4)Cette mesure permettra la création d'un réseau de mares afin d'augmenter les potentialités d'accueilpour les amphibiens ainsi que pour la flore hygrophile et amphibie, elle est décrite ci-dessous et dans lafiche mesure C4 ci-après annexée. |5 mares seront creusées. Du nord au sud, les surfaces seront les suivantes :215m2, 183m2, 158m2, 152m2 et 164m2. La profondeur maximale de chaque mare devra être de 1metre, de formes aléatoires et non cubique avec différents paliers afin de varier les conditionsenvironnementales. Chacune d'entre elle sera garnie d'une épaisseur de 50cm d'argile pourxl'étanchéité. Les pentes des dépressions humides seront inférieures à un angle 30° de manière àprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 7/117
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favoriser les déplacements des amphibiens mais aussi l'installation d'une flore amphibie et hygrophile.Les mares créées présenteront une mise en eau permanente et devront étre curées tous les 10 ans,avec exportation des boues.Les précautions particulières suivantes devront être suivies :-Toujours laisser une moitié de la dépression humide non fauchée chaque année afin de créer une zonerefuge pour la faune ;-Intervertir la zone refuge d'une année à l'autre afin d'éviter le sur/développement de la végétationd'un côté par rapport à l'autre ;-Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis enplace à moins de 10 metres des dépressions humides créées.< 6.3.5 Réalisation d'un semi herbacé / Mise en place d'une prairie de fauche mésophile (C5)La mesure compensatoire, d'une surface de 10,1188 ha, est décrite ci-après et localisée dans la fichemesure C5 annexée.Il sera procédé à la création d'un semi herbacé composé d'espèces locales. Un mélange de grains devégétation herbacée de type prairie fleurie sera mis en place avec une densité de 5g/m? (50kg/ha). Debonnes pratiques concernant la gestion du sol .devront être adoptées. Elles consisteront ici enl''absence de retournement de sols et d'apports d'intrants chimiques, minéraux et organiques.Le maintien de la végétation herbacée qui sera créée nécessitera la réalisation d'une fauche annuelle àpartir de l'année N+1, qui doit être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août. La hauteur de coupe sera de10 cm. Les produits de fauche seront exportés.* 6.3.6 Pose d'un gabion, apport de blocs de pierres et dé-artificialisation (C6)Afin d'offrir de nouveaux habitats pour le Lézard des murailles et le Lézard à deux raies et de rétablirune connexion écologique entre le nord et le sud de la RN2 actuelle, Un gabion sera installé, le plan delocalisation est intégré à la fiche de mesure C6, ci-après annexée.Le gabion sera réalisé avec un maillage d'au moins 8 cm, rempli de pierres non calibrées. Le diamétredoit être de 20 à 40 cm pour au moins 80 % des pierres. Un linéaire de gabions sera posé parallèlementà la RN2 actuelle sur une longueur de 30 m. Il devra être positionné sur un lit de sable.Aussi, 16 tas de pierres, issus de la dé-artificialisation de la RN2, d'un volume d'un mètre cube serontpositionnés en quinconce. Le diamètre doit être de 20 à 40 cm pour au moins 80 % des pierres. Ces tasde blocs de pierres pourront également être accompagnés de tas de branches et de troncs.Il sera procédé au retrait total du substrat goudronné sur la quasi-totalité de la surface concernée. Unsemi herbacé sera ensuite réalisé. Une faible surface minéralisée pourra être conservée en faveur desreptiles. Celle-ci sera toutefois déstabilisée et fissurée à l'aide d'un engin mécanique, afin d'offrir deshabitats refuges propices aux reptiles.< 6.3.7 Création d'une prairie de fauche (C7)La mesure compensatoire, d'une surface de 1,9918 ha, est décrite ci-après et localisée dans la fichemesure C7 annexée.La reconversion de l'ancienne peupleraie nécessitera une opération de dessouchage et gyrobroyage.Les arbres marqués et/ou protégés sur cette parcelle seront conservés. Certaines souches serontstockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles et amphibiens.Une colonisation spontanée par les espèces herbacées sera favorisée. Les fauches exportatricessuccessives viendront sélectionner les espèces typiques des prairies de fauche. Elles seront réalisées àpartir dès la mi-juillet sur une hauteur de coupe minimale de 10 cm. Les produits de coupe sécherontau sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à la petite faune de se disperser et aux plantes defructifier. Ensuite, ils seront exportés en dehors du site. La fauche pourra être réalisée avec unefaucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ou encore une débroussailleuse àlame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs (impact important sur la faune) sonta proscrire. En cas de progression importante des saulaies ou regain des peupliers, il est possible deréaliser un débroussaillage tous les 2 à 3 ans (a définir selon les résultats du suivi).
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Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, deconventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité.* 6.38 Création d'un ourlet herbacé (C8)La présente mesure vise à créer un ourlet herbacé de 1,0857 ha, en complément de la création d'uncordon arbustif, entre la Forét de Retz et une parcelle agricole, le plan de localisation est intégré à lafiche de mesure C8, ci-après annexée.Afin de sélectionner les espèces adaptées au site, une colonisation spontanée sera laissée sur le site.Une fauche exportatrice tous les 1 à 3 ans à une hauteur minimale de 10 cm sera réalisée. Les secteursfauchés ne seront pas les mêmes entre chaque intervention (rotation). Il s'agira d'une fauche tardive(dès mi-juillet). Les produits de coupe sécheront au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre àla petite faune de se disperser et aux plantes de fructifier, puis seront exportés en dehors du site. Sides ligneux ou des ronces sont présents, des interventions sélectives (arrachage des ligneux) serontnécessaires jusqu'à ce que le milieu soit stabilisé. Ces opérations seront à réaliser fin août. La fauchepourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ouencore une débroussailleuse à lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs(impact important sur la faune) sont à proscrire.Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, deconventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité.* 6.3.9 Création d'un cordon arbustif (C9)Cette mesure compensatoire consiste à planter des espèces arbustives locales sur une surface de1,1301 ha, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C9, ci-après annexée.La densité de plantation sera de 600 plants par ha. La taille des plants doit suivre un gradient dehauteur régulier entre la zone herbeuse centrale (les plus faibles hauteurs) et la forêt voisine (les plusgrandes hauteurs). Les plants devront être munis du Label Végétal local (ESDOCO) du ConservatoireBotanique de Bailleul. Tous les plants comporteront une protection antigibier jusqu'a l'obtention d'unehauteur de la tige supérieure à 2,5 métres .Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant lesplantations. Si la reprise globale de la plantation est mauvaise, des plants devront être replantés dansles espaces vides. Les espèces végétales qui. empêchent leur bonne croissance (ronces, fougères,genêts...) pourront être éliminées aux alentours des plants.Afin de maintenir le cordon arbustif, une coupe sélective de la lisière sera mise en place tous les 5 ans.Plus précisément, les sujets dont le diamètre est supérieur à 10 cm devront être coupés à leur base. Lesproduits de coupe seront exportés en dehors du site.Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, deconventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité.* 6.3.10 Plantation de haies basses (C10) -Cette mesure consiste à créer 1 662 mètres linéaire de haies basses, le plan de localisation est intégré àla fiche de mesure C10, ci-après annexée.La création de haies basses se présentera sous la forme d'une plantation d'arbustes sur une uniquerangée, dont les plants seront espacés de 0,5 m. La plantation s'effectuera entre les mois d'octobre etmars. Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul et les essences seront diversifiées. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites. Tousles plants devront être protégés contre les mammiféres.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant lesplantations.L'entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité.* 6.3.11 Restauration des continuités écologiques de l'Automne au niveau de son passage sous laRN2 (C11)L'actuelle buse qui traverse la RN2 apparaît comme un obstacle à la dispersion des espècesnotamment terrestres. Cette mesure consiste à restaurer les continuités écologiques sous la RN2, leprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 9/117
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plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C11, ci-aprés annexée.La réalisation de cette mesure se déroulera en plusieurs grandes étapes :-Retrait de la buse traversant la RN2. Cette intervention devra être réalisée en fin d'été ou en automne.-Pose d'un pont cadre en béton armé préfabrique. Le nouveau cours d'eau rétabli dans l'ouvrage devraprésenter les caractéristiques les plus proches. possibles de celles qui étaient les siennes avantl''aménagement (tant en termes de pente, que de largeur du lit et de nature du substrat). Saufcirconstances particulières, les points suivants devront être respectés :< L'ouvrage et les dérivations associées devront disposer d'un fond reconstitué d'une épaisseurminimale de 30 cm (3 prendre en compte lors de leur dimensionnement) suffisamment imperméablepour éviter toute perte hydraulique. La rugosité du fond devra être proche de celle du cours d'eau.- Une hauteur d'eau minimale de 15 cm, nécessaire pour la circulation de la plupart des espècespiscicoles.Le dimensionnement de l'ouvrage sera prévu pour ne pas empêcher le passage de la petite etmoyenne faune. À cet effet, deux marches de 50 cm de largeur devront être installées sur le cadre enbéton armé. Une première marche sera positionnée à 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en débitnormal et la seconde marche positionnée à 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en période de crue. Lahauteur libre, au-dessus de la dernière marche, sera de minimum 70 cm.-Hospitalité de l'ouvrage pour la petite et moyenne faune. De la terre et du feuillage seront positionnéssur les.marches de chaque bloc préfabriqué. Les marches devront se poursuivre de chaque côté del''ouvrage. Une installation de type entonnoir peut être ajoutée afin de gmder les espèces.-Reméandrage du cours d'eau sous la rivière.* 6.3.12 Création d'une roselière par décapage (C12)La présente mesure a pour objectifs d'offrir des habitats herbacés humides de type roselières afin defavoriser les espèces inféodées à ces milieux, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesureC12, ci-après annexée.Il sera procédé un diagnostic préalable précisant les conditions hydrologiques (niveau et variations deda nappe, sens d'écoulement des eaux), la viabilité de la banque de semences du sol à diversesprofondeurs (carottage, fractionnement de la colonne de sol, la culture des fractions sous serreanalyse des germinations), la végétation périphérique susceptible de coloniser les surfaces traitées oud'être endommagée lors de l'opération, la microtopographie et éventuellement les caractéristiquesphysicochimiques du sol (pH, teneur en matiére organique, etc.). En fonction des résultats dudiagnostic préalable, l'épaisseur de sol à retirer en tenant compte du niveau de la nappe seradéterminé. L'intervention devra avoir lieu en hiver pour ne pas perturber le cycle phénologique desvégétaux et limiter l'impact sur la faune. Néanmoins, dans le cas où l'utilisation d'engins ne soit paspossible sur cette période (niveaux de la nappe trop élevé, sol fragile et de faible portance) les travauxpeuvent être reportés en période d'étiage en automne ou toute fin d'été (après la période devégétation et de reproduction de la faune).Les zones de travaux devront être localisés et délimités à l'aide de jalons. Le couvert végétal devra êtreéliminé en dehors des périodes sensibles (précisées par un écologue) afin de faciliter la réalisation del'étrépage et de limiter l'ensemencement des placettes étrépées. Le décapage sera réalisé de manièremécanique (utilisation de pelles mécaniques adaptées). Les matériaux extraits seront exportés hors dusite. Les produits décapés peuvent éventuellement être stockés en amont de la zone de décapage afinde récupérer une partie de la banque de semences entraînée par les eaux de pluie. En casd'exportation hors du site et en fonction de leur composition, les matériaux étrépés peuvent êtreutilisés comme terre végétale, stockés sur Un site autorisé ou pour de l'aménagement paysager. Unsuivi scientifique sera réalisé afin d'appréhender la dynamique de la végétation et le processus derecolonisation (placette de suivis, avant, pendant et après recolonisation).* 6.3.13 Création d'habitats complémentaires (C13)La présente mesure, d'une superficie de 43ha, a pour objectifs d'offrir des habitats complémentairesqui permettront de créer une mosaique de milieux favorable au cortège d'oiseaux liés aux milieuxboisés et aux amphibiens, le plan de localisation est ci-après annexée.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 10 / 117
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*Cette mesure, qui devra faire l'objet d'un porter à connaissance à transmettre à la directiondépartementale des territoires de l'Oise, avant le 31 décembre 2024, comprendra à minima :-une trame de vieux bois : mise en place d'ilots de sénescence et d'arbres morts en réseau,-création et maintien d'un réseau de mares,-réhabilitation du réseau de lande sèche.6.4 - mesures d'accompagnement :* 6.41 Conservation de roselières, de cariçaies et de mégaphorbiaies (Ac1)Cette mesure d une surface de 1,5904 ha est intégrée à la fiche de mesure AcT, ci-après annexée.Elle consiste à favoriser une gestion extensive (par fauche tardive, centrifuge et avec export debiomasse) afln d'éviter la fermeture de ce milieu ouvert, permettre l'apparition de plantes pionnières,de conserver le caractère humide de la zone, de favoriser la flore indigène, la faune associée (insectes,oiseaux, chauves-souris, amphibiens), ainsi qu'à faucher les zones de lisières une fois tous les deux ansafin de maintenir un écotone et des zones de refuge pour la faune pendant 2 ans, permettre auxplantes bisannuelles et à la faune associée de réaliser leur cycle biologique.Mise en œuvre d'un faucardage très tardif d'un tiers de la surface par an. Le sens de réalisation del'opération devra permettre la fuite des animaux susceptibles de fréquenter ces espaces vers une zonerefuge non impactée.Les produits de fauche devront être exportés du site au maximum 8 jours après la fauche, à l'automne,la hauteur de coupe sera de 10 à 15 cm au-dessus de l'eau ou du sol." 6.4.2 Conservation et maintien d'une végétation herbacée existante (prairie de fauche) (Ac2)Cette mesure d'une surface de 12,2030 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac2, ci-après annexée.Elle a pour but de conserver certains espaces, au nord et au sud des voies de raccordement pourmaintenir et développer les potentialités pour la faune. Elle est décrite dans la fiche de la mesure Ac2,ci-après annexée.Une fauche amnuelle devra être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août grâce à une faucheusemécanique afin de maintenir les zones concernées en milieu herbacé, et ainsi éviter leur évolution versdes végétations arbustives à arborescentes. La hauteur de coupe sera de 10 cm. Les produits de faucheseront exportés du site au maximum 8 jours après la fauche.» 6.4.3 Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existant (Ac3)Cette mesure d'une surface de 2,5929 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac3, ci-après annexée.Elle a pour but de conserver un espace semi-ouvert au sud des voies de raccordement pour maintenirla biodiversité en place, le plan de localisation est ci-après annexé.Le maintien de cet habitat semi-ouvert nécessite deux actions complémentaires étant la coupe desarbustes isolés de moins de deux mètres de haut, et la réalisation d'une fauche autour des arbustesconservés. Cette fauche sera réalisée de manière mecamque et aura lieu entre le 15 juillet et le 15 aoûtchaque année. La coupe des arbustes isolés de moins de deux mètres de haut devra avoir lieu tous lestrois ans en septembre.« 6.44 Conservation et maintien de formations arborées et arbustives existantes (Ac4)Cette mesure d'une surface de 5,4269 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac4, ci-après annexée.Elle a pour but de conserver plusieurs espaces localisés au nord des voies de raccordement Ouestprésentant des potentialités intéressantes pour la faune qui peut exploiter les formations arborées etarbustives tout au long de I'année, le plan de localisation est ci-après annexé.La proximité de ces espaces ligneux avec des espaces ouverts implique une nécessité de réaliser tousles trois ans, une taille de ces espaces pour éviter une fermeture des milieux ouverts situés à proximité.Cette taille, réalisée de manière mécanique aura lieu entre septembre et octobre.* 645 Libre évolution du milieu (Ac5)Cette mesure d'une surface de 0,2857 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac5, ci-après annexée.Elle consiste à laisser en libre évolution une parcelle de peupleraie dont les sujets seront prealablementabattus, afin qu'une végétation spontanee s'y développe et notamment une mégaphorbiaie quiprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 11 / 117
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évoluera naturellement vers un boisement naturel, le plan de localisation est ci-aprés annexé.Suite à I'abattage des peupliers, les souches seront arrachées et un gyrobroyage sera réalisé. Certainessouches pourront étre stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles etamphibiens.Les opérations de broyage et de dessouchage devront étre réalisées en dehors des périodes sensiblesaux especes.* 6.46 Déplacement d'une station et mesure de conservation de Cynoglosse d'Allemagne (Ac6)Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac6, ci-après annexée,Elle prévoit le déplacement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne (Cynoglossum germanicum) afind'éviter une-perte de diversité génétique, ainsi que la conservation des stations, le plan de localisationest ci-après annexé. — '-déplacement de la station impactée par le projet :Le déplacement des individus aura lieu en fin de période végétative après fructification, sur la périoded'août-septembre. Le CBNBL sera consulté pour valider la méthodologie et réaliser les déplacements.-mesure de conservation :Il sera procédé à une mise en lumière en dégageant les surfaces rocheuses et en limitant lerecouvrement arboré à 50 % et la strate buissonnante à moins de 40 % (Procéder par étapes en suivantla réaction de la population de cynoglosse).Dans un rayon de 200 m autour des stations existantes, il conviendra d'intervenir sur les lisières demanière à favoriser le développement de l'ourlet.* 6.4.7 Définition d'Obligations Réelles Environnementales (ORE) (Ac7)Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac7, ci-aprés annexée.Les espaces aménagés pour les compensations relatives aux espèces protégées et zones humidesdevront être gérés afin de garantir l'efficacité des mesures mises en place pour maintenir les espècesimpactées par le projet sur le territoire. Un contrat sera passé entre le(s) propriétaire(s) des terrains etun organisme gestionnaire public ou associatif en charge de la protection et de la valorisation desespaces naturels comme le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France.Le contrat s'appliquera sur l'ensemble des espaces de compensation. Le contrat devra être enregistréentre les deux partenaires auprès d'un notaire au titre de la publicité fonciére. Les cahiers des chargestrès précis seront rédigés et spécifieront les obligations réciproques auxquelles s'engagent lespropriétaires et les structures qui y sont associées. Les propriétaires s'engageront notamment à gérerles espaces conformément aux modalités définies dans les fiches mesures annexées au présent arrêté.Le contrat en ORE sera conclu pour une durée de 30 ans.La gestion des espaces de compensation sera réalisée par des techniciens présentant les capacités etles connaissances en gestion et protection de la nature nécessaires pour l'application des mesuresprescrites.- 6.48 Création d'hibernaculums (Ac8)Cette action permet de valoriser les produits de coupe en création d'habitats favorables àl'herpétofaune via la création d'hibernaculum, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesureAc8, ci-après annexée.Cette mesure sera réalisée en même temps que la phase de défrichement/terrassement. Elle fera l'objetd'un suivi de la part d'un écologue durant sa phase de réalisation.L'hibernaculum aura une largeur et une longeur de 10 m et une hauteur de 1,5 m de haut une fois letout tassé. IIs seront implantés en lisière des espaces boisés conservés en périphérie de l'axe routier etsera balisé par un écologue. Aucun déchet de type béton, ferraille, plastique ou tout autre lié àl'activité du chantier ne pourra être intégré dans la réalisation des hibernaculums.Un ourlet herbeux sera maintenu en périphérie de l'hibernaculum de manière à créer des microhabitatsvariés favorisant I'implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauché annuellement en septembre à l'aided'une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets seront ramassés après la fauche et disposéssur l'hibernaculum.Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fera l'objet d'un nouvel apport de matériaux par-dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l'existence d'espaces favorablesaux reptiles.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 12/117
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Le demandeur s'engage à entretenir et gérer l'espace concerné par l'implantation de l'hibernaculum surune durée de 30 ans. Il pourra contractualiser la gestion de ces espaces avec une structure associativeou la commune.* 6.4.9 Aménagement des piliers du viaduc pour les chiroptères (Ac9)Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac9, ci-après annexée.Cette action favorisera l'intégration écologique de l'ouvrage au sein de la vallée en attirant leschiroptères fréquentant le secteur.Quatre des piliers creux du viaduc bénéficieront d'un accès pour les chiroptères. Cet accès devrapermettre un passage suffisamment grand pour laisser passer les chiroptères tout en empêchant lespigeons d'accéder à I'intérieur de l'ouvrage. L'ouverture de cet accès sera de 7 cm de large sur 40 cm delongueur.Une porte présentant accès aux chiroptères sur sa partie supérieure sera mise en place au pied dechaque pilier.L'intérieur des piliers sera préférentiellement non lisse afin de faciliter I'accroche des chiroptères.Dans le cadre des opérations d'entretien du viaduc, les précautions suivantes seront à respecter :-Les interventions devront avoir lieu uniquement entre mi-mars et mi-mai ou de mi-août à mi-octobre,-Le personnel intervenant sera limité en nombre, maximum 3 personnes,-Les perturbations lumineuses seront limitées par l'utilisation de lampes présentant un spectrelumineux non préjudiciable aux chiroptères (1700°K).-Aucun produit chimique ne sera utilisé dans uns périmètre de 10 mètres au pied des piles,Le demandeur devra s'engager à entretenir et gérer l'accès à cet espace pour les chiroptères pour unedurée minimale de 30 ans.* 6410 Mise en sécurité de gîtes à chiroptères (Ac10)Cette action a pour but de protéger physiquement les gîtes à chiroptères existants dans le périmètredu projet, afin de limiter les intrusions dans les cavités, le plan de localisation est intégré à la fiche demesure Ac10, ci-après annexée.Des dispositifs anti-intrusions humaines seront mis en place, avec I'appui d'un chiroptérologue, pouréviter toute intrusion humaine au sein des cavités suivantes :-La cave du Diable ;-Le donjon de Vez ;-Le clocher de l'«église de Largny-sur-Automne ;-Un ensemble de cavités à Bonneuil-en-Valois.Une signalétique sera implantée afin de sensibiliser le public à la préservation des chiroptères(information sur la notion d'espéces protégées).Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, deconventions ou de mesures réglementaires permettant d'en assurer la pérennité. Elles feront égalementI'objet de suivis chiroptérologiques. |* 6.4.11 Contribution financière au déploiement d'actions prévues par le document d'objectifs dusite Natura 2000 FR2200566 - Coteaux de la Vallée de l'Automne (Ac11)La maîtrise d'ouvrage apportera une contribution financière de 60 000€ pour la mise en œuvred'actions visant à préserver les différents types de milieux ou d'espéces impactés. Ce financement seratransposé au regard des attentes du DOCOB (document d'objectifs) cadrant les actions entreprises surle site Natura 20006.5 - mesures de suivi :< 6.51 Suivi de chantier (S1)La présence d'un écologue durant les phases sensibles pour I'aménagement du site sera nécessaire.Chacune des phases citées en tant que mesure fera l'objet d'au moins un passage d'écologue. Certainesphases devront êtres suivies sur plusieurs jours. Le nombre de jours minimum à réaliser par phase estindiqué dans chaque fiche mesure, ci après annexées.-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 13 / 117
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L'écologue vérifiera que les prescriptions données dans les fiches mesures soient bien appliquées. Uneadaptation des mesures. au contexte sera possible tant que ces légères modifications n'entravent pas lefonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question.* 6.5.2 Suivi des habitats et de la flore (S2)Un suivi sur la conservation des habitats et de leurs fonctions, des éventuels processus de dégradationsou des trajectoires dynamiques, sera effectué par une prospection exhaustive des milieux naturels dessites de compensation qui sera menée simultanément aux inventaires de la flore. Elle consistera en uneactualisation des données et une évaluation des états de conservation des habitats naturels et de leurscomposantes ainsi que des fonctionnalités écologiques générales.Le suivi des espèces patrimoniales de la flore sera réalisé par un inventaire exhaustif de la zone sur lesannées N+1, N+2, N+5, N+10, et tous les 5 ans pendant 30 ans. Deux campagnes de parcours completde deux journées seront nécessaires pour couvrir l'ensemble de chaque site. Une attention particulièresera portée sur la présence d''espèces exotiques envahissantes. En cas d'observations, des mesuresadéquates devront être déclenchées. Une attention particulière sera portée aux espècesemblématiques et/ou protégées.
* 6.5.3 Suivi de l'avifaune (S3)Ce ssuivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après laréception des travaux.- Oiseaux nicheurs :Le suivi des oiseaux en période de nidification pourra se faire selon une méthode standardisée (pointsd'écoute) et une méthode de recherche spécifique des espèces patrimoniales.Les espèces remarquables recensées sur les secteurs d'étude seront recherchées avec une attentionparticulière.La période à respecter pour le suivi de l'avifaune nicheuse est comprise entre mi-avril et mi-juin.Dans le cas de la mise en place d'une méthode quantitative par Indices Ponctuels d'Abondance (IPA),deux passages sont requis afin de contacter l'avifaune nicheuse précoce et l'avifaune nicheuse tardiveet afin de comparer les résultats des deux passages. Chaque site fera l'objet d'un passage pour chaquepériode. Il sera respecté un certain laps de temps de 3 à 4 semaines minimum entre ces deux passages.- Oiseaux migrateurs :Les oiseaux migrateurs seront suivis au printemps (migration prénuptiale) et en automne (migrationpostnuptiale), les oiseaux hivernants en hiver. |- 6.5.4 Suivi des amphibiens (S4)Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après laréception des travaux.Ce suivi permettra d'étudier la présence des espèces et l'état des populations pour ainsi faire ou nonévoluer les mesures de gestion. Deux passages seront réalisés à savoir entre février/Mars, et enmars/avril. Ces suivis auront lieu de nuit.Les suivis de populations d'amphibiens se réalisent à l'aide d'inventaires semi-quantitatif avecéchantillonnage des adultes et des larves par détection visuelle, auditive et par pêche. Uneautorisation sera nécessaire pour la mise en œuvre de cet échantillonnage par pêche.Les milieux humides feront l'objet de sondages au filet troubleau, d'observations directes, de pointsd'écoute des mâles chanteurs et de recherches des pontes, larves et tétards.A noter que le matériel sera soumis à un nettoyage sanitaire par précaution avant et apresintervention. Il ne sera utilisé que dans un seul secteur à la fois afin d'éviter toutes propagationsd'infections et notamment la Chytridiomycose. Des précautions devront être prises afin d'éviter toutecontamination du matériel liée à cette maladie.* - 6.5.5 Suivi des reptiles (S5)Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après laréception des travaux.La méthodologie d'inventaire se basera sur le protocole POP Reptiles mis en place par la SociétéHerpéthologique de France et le Muséum National d'Histoire Naturelle.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 14 / 117
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Cet inventaire sera complété par une délimitation des territoires vitaux (zone de dépendanceécologique) des espèces patrimoniales répertoriées sur le site. Ils seront déterminés à partir descaractéristiques intrinsèques à chaque espèce et de ses exigences écologiques.Une attention particulière sera portée au Lézard à deux raies, espèce à enjeu trés fort se trouvant enlimite d'aire de répartition.Une adaptation des mesures au contexte, validées par un écologue, sera possible tant que ces légèresmodifications n'entravent pas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure enquestion.* 6.5.6 Suivi des mammifères terrestres (S6)Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après laréception des travaux. 'Il consistera à une investigation de terrain permettant de dresser une liste des mammiféres utilisant lesite à partir d'observations directes et du relevé d'indices de présence (empreintes, féces...).Des pièges photographiques seront disposés sur les continuités existantes représentées sur les sitesaménagés pour étudier les déplacements et la fréquentation des animaux. Leur sensibilité et leurproximité avec l'ouvrage routier sera également étudié.* 6.5.7 Suivi des chiroptères (S7)Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après laréception des travaux.Un suivi des chiroptères sera réalisé sur l'ensemble des zones de compensation pour .évaluer leurutilisation des milieux bocagers et leur proxmlte avec l'axe routier présentant un risque. Des expertisesseront également menées sur les sites aménagés pour les chiroptères (piles du viaduc et gîtes protégésdans le cadre des mesures Ac4 et Ac5).Des détecteurs / enregistreurs fixes (type SM4) seront utilisés pour effectuer des relevés ultrasoniquesautomatisés. Les enregistreurs seront disposés afin d'enregistrer sur une nuit complète l'activité dusecteur de pose. Le choix des emplacements sera défini chaque année. Chaque site de compensationdevra être investigué avec cette méthode.Les expertises seront réalisées 30 minutes avant la tombée du jour jusqu'a 30 minutes après le lever dujour.Une attention particulière sera portée aux gîtes arboricoles existants ou potentiels sur les sites decompensation. Un pointage GPS et un suivi régulier des arbres à cavités sera réalisé.Les potentialités importantes en termes de gîtes impliqueront une réalisation de suivis en périodehivernale sur les secteurs d'application des mesures ciblant les piles du viaduc (mesure Ac4) et les gîtesdéjà existants et protégés physiquement (mesure Ac5). Une visite par site sera effectuée chaqueannée. À proxrmlte de chacun des gîtes pouvant accueillir des chiroptères un enregistreur SM4 serapositionné en mai, juin et septembre.- — 6.5.8 Suivi de I'entomofaune (S8)Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après laréception des travaux.Les inventaires entomologiques auront lieu entre mai et septembre, à raison de trois passages, lespremiers en avril/mai puis juin/juillet et le dernier en août/septembre notamment pour les orthoptères.Toutes les parcelles de compensation seront expertisées.Pour chacun des différents groupes, des méthodes spécifiques de captures, seront utilisées :-Capture au filet, pour attraper les insectes volants (papillons, orthoptères, odonates), battage de lavégétation (orthoptères) recherche de larves ou imago sur .les arbres favorables, suivi d'uneidentification à l'aide de clés de détermination ;-Repérage visuel aux jumelles ou à l'œil nu pour les espèces faciles à identifier.Les abris seront inspectés» 6.5.9 Suivi de mortalité (S9)Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après laréception des travaux.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 15 / 117
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La méthode de suivi de la mortalité consiste en une recherche et une localisation de cadavresprincipalement, d'amphibiens et de mammiféres terrestres le long de l'axe routier. La recherche se faiten réalisant des transects, espacés de 5 à 10 m en fonction de la visibilité, le long de l'axe routier. Leprojet comporte une section de viaduc. Cette portion devra donc être prospectée sur l'axe routiersuspendu et, au sol, sous le viaduc. La vitesse de recherche devra se faire à environ 2 km/h, ce quipermet une analyse fiable. Lorsqu'une dépouille est retrouvée, elle identifiée dans la mesure dupossible et fait-l'objet d'un pointage précis au GPS. Une fiche de renseignement est ensuite complétée,conformément à la fiche de suivi S9, ci-après annexée.La fréquence des passages recommandée est de 1 à 3 passages par mois.Article 7 - Modalité de compte-rendu :71 Modalités de suiviLe bénéficiaire sera tenu d'informer les directions départementales des territoires de I'Oise et del'Aisne de la date effective du lancement des travaux ainsi que de leurs réceptions finales.Trois années après le démarrage des premiers travaux, le bénéficiaire organisera une réunion afin deprésenter les premiers bilans de mesures de réduction et de compensation mise en œuvre ainsi que lesconclusions quant à la réussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de mesurescompensatoires, indicateurs de suivi à l'appui.7.2 Rapports de suiviUn compte-rendu global des suivis devra être transmis après chaque année de suivi à la directiondépartementale des territoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr) et de l'Aisne.Article 8 : Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet.Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gains pour la biodiversité des mesurescompensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des nouvelles mesures-correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue etaprès validation de la direction départementale des territoires de l'Oise.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité9.1 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du Code del'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GÉOMCE.Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
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9.2 Données de biodiversitéConformément à I'article L4111 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code del'environnement.Article 11 - Autres réglementations :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Voie et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens,14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Exécution de l'arrêté :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l'Aisne, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Oise et de l'Aisne et les directeursdépartementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de['Oise et de l'Aisne.
Beauvais, le" 07 MAI 2024 Laon,le Q 7 JUIN 2024Pour la préfète et-par délégation,
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ANNEXE 1 (1/2)Arrété préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espéces animales protégées, de destruction despécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projetde création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesNature de la dérogationdestruction,Espèces l'alt:'l,'al:ion dstr:ection enlévementde'ée shesde | despèces | PécimensNoms vernaculaires Noms latins Ï:Ë;::f;: aËËËIÏ Nälä; nrepos CERFA | N°13616*01 'N°13614*01AVIFAUNEBondrée apivore Pernis apivorus X XBouscarle de Cetti Cettia cetti X XBouvrevil pivoine Pyrrhula pyrrhula X XBruant des roseaux Emberiza schoeniclus X XBruant jaune Emberiza citrinella X XChardonneret élégant Carduelis carduelis X XGorgebleue 3 miroir Luscinia svecica X XLinotte mélodieuse Carduelis cannabina X XPic épeichette Dryobates minor X XPic noir Dryocopus martius X XPie grièche écorcheur Lanius collurio X XTarier patre Saxicola rubicola X XVerdier d'Europe Carduelis chloris X XAccenteur mouchet Prunella modularis X XBergeronnette desruisseaux Motacilla cinerea X XBergeronnette grise Motacilla alba X XBergeronnette printaniére Motacilla flava X XBuse variable Buteo buteo X XChouette hulotte Strix aluco X XCoucou gris Cuculus canorus X XCygne tuberculé Cygnus olor X Xg Epervier d'Europe Accipiter nisus X XFaucon crécerelle Falco tinnunculus X XFaucon hobereau Falco subbuteo X XFauvette à téte noire Sylvia atricapilla X X" Fauvette babillarde Sylvia curruca X X" Fauvette des jardins Sylvia borin X X, Fauvette grisette Sylvia communis X X" Gobemouche gris Muscicapa striata X XGrimpereau des jardins Certhia brachydactyla X XCoccothraustesGrosbec casse-noyaux coccothraustes X XHirondelle rustique Hirundo rustica X XHypolaïs polygiotte Hippolais polygiotta X XLoriot d'Europe Oriolus oriolus X XMésange à longue queue Aegithalos caudatus X XMésange bleue Cyanistes caeruleus X .XMésange charbonnière Parus major x XMésange nonnette Poecile palustris X XMoineau domestigue Passer domesticus X XPic épeiche Dendrocopos major - X XPic vert Picus viridis X XPinson des arbres Fringilla coelebs X Xprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais0344061260www.oise.gouv.fr18 / 117
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ANNEXE 1 (2/2)
destruction,Espèces l'alt:':a':ion destr:ection enlèvementde"dechesda | Gespaces | écimansNoms vernaculaires Noms latins 'epr?ducfi'm animales CERFAou d'airesde| CERFA N°13617*01repos CERFA | N°13616*01N°13614*01AVIFAUNEPipit des arbres Anthus trivialis X XPouillot fitis Phylloscopus trochilus X XPouillot véloce Phylloscopus collybita X XRoitelet huppé Regulus regulus x XRossignol philomèle Luscinia megarhynchos X XRougegorge familier Erithacus rubecula X XRousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus X XRousserolle verderolle Acrocephalus palustris X XSittelle torchepot Sitta europaea X XTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes X XREPTILESCoronelle lisse Coronella austriaca X XCouleuvre à collier Natrix natrix X XLézard des murailles Podarcis muralis X XLézard à deux raies Lacerta bilineata X XOrvet fragile Anguis fragilis x XCrapaud commun Bufo bufo x XGrenouille agile Rana dalmatina X XGrenouille rieuse Pelophylax ridibundus X XGrenoville rousse Rana temporia X XGrenouille verte Pelophylax ki, Esculentus X XTriton palmé Lissotriton helveticus X XMAMMIFERES HORS CHIROPTERESHérisson d'Europe Erinaceus europaeus X XEcureuil roux Sciurus vulgaris X XCHIROPTERESGrand Murin Myatis myotis X XGrand Rhinolophe [Rhinofophus ferrumequinum X XMurin à moustaches Myotis mystacinus X XMurin a oreilles échancrées Myotis emarginatus x xMurin d'Alcathoé Myotis alcothoe 'X XMurin de Bechstein Myotis bechsteini X xMurin de Natterer Myotis nattereri x xNoctule de Leister Nyctalus leisleri x XNoctule commune Nyctalus noctula X XPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros X XPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X XPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X XSérotine commune Sérotine commune X XOreillard roux Plecotus auritus X XFLORECynoglosse d'Allemagne l Cynoglossum germanicum l X
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ANNEXE 2Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espéces animales protégées, de destruction despécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projetde création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesLocalisation du projet :| I 7R \ T s5 .'\ tr ël Ÿ .:"_i >" i Ac M 6 Voo ) ig} Fusrs à fl;mî | " | | fS'_ ' : 7.', ':.'! j le %h«ütfimcnm f4 ; vautis
- Réaliser les raccordements à 2x2 voies aux sections existantes en amont et en aval de ce viaduc- Aménager une voie de substitution et des chemins de désenclavement afin de rétablir les liaisonslocales
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Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espéces animales protégées, de destruction despécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projetde création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
ANNEXE 3
Identification des mesures ERcTypes de mesureObjectifsMesures mises en place pour répondre aux objectifs
Mesures d'évitementLimiter au maximum lesrturbations sur laiodiversité locale etl'environnement proche ouéloignée de 'empriseE1 : Evitement en amont du projetEZ - Balisage de Pemprise projet et des zones sensiblesE3 - Absence d'ufilisation de produits phytosanitaires
Mesures de réductionRéduire les risques dedestruction de la biodiversité
h1 : Mesures générales de réduction en phase chantierR2 : Débroussaillage/abattage/terrassement/fauche en dehorsides périodes sensibles -R3 : Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur lesjarbres à cavités identifiés par un écologueR4 : Réduction des risques de collisions pour la faune volanteR5 : Plantations en bordure de la routeIR6 : Mise en ptace d'un grillage à grande fauneIR7 : Gestion de l'éclairage de la zone projetR8 : Mise en place de barrières temporaires anti-retour autoure la zone chantier pendant ies travaux9 : Suppression du Buddléia de David10 : Suppression de la Renouée du Japon11 - Suppression du Robinier faux-acacia12 : Suppression de l'Aster lancéoléR13 : Suppression de I'Ailante glanduleux .R14 : Limiter l'introduction d'espèces exotiques envahissantesdes travaux ;R15 - Prise en compte de la hauteur de vo! des chiroptères auniveau du viaduc
Mesures decompensation
Mesuresd'accompagnement
Compenser la perte et laperlurbation des habitatsfavorables à la biodiversitéFavoriser le retour de labiodiversité autochtone surcertains espaces
Assurer le maintien d'unestation d'espèce végétaleprotégée au sein dupérimètre impacté par leprojetAssurer le maintien desfonctionnalités écoloniquesdu tervitoire étudié
C13 : Création d'habitats (Bois le Roi)
C1 : Mise en place d'îlot vieux hoisC2 : Plantations d'AulnaiesC3 : Plantations de feuillus caducifoliés mésophitesC4 - Création et maintien d'un réseau de maresC5 . Réalisation d'un semi herbacé / Mise en place d'une prairiede fauche mésophileC6 - Pose d''un gabion et apport de blocs de pierresIC7 : Création d'une prairie de faucheC8 : Création d'un ourlet herbacéC9 : Création d'un cordon arbustifC10 - Plantation de haies basses 'C11 : Restauration des continuités écologiques de l'Automne auniveau de son passage sous la RN2C12 : Création d'une raseliére par décapage
Act : Conservalion de roselières, de cariçaies et demégaphorbiaiesjAc2 - Conservation et maintien d'une végétation herbacéeexistanteAc3 : Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existantAcd : Conservation et maintien de formations arborées etarbustives existantesAc5 - Libre évolution du milieuAct : Déplacement d'une station de Cynoglosse d'AllemagnejAc7 : Définition d'Obligations Réelles Environnementates (ORE)Ac8 : Création d'hibernaculumsAcS : Aménagement des piliers du viaduc pour les chiropiéresAc10 : Mise en sécurité de gîtes à chiroptèresAc11 : Contribution financiére au déploiement d'actions prévuespar le document d'objectifs du site Natura 2000 : FR2200568 -Coteaux de la Vallée de l'Automne
Mesures de suiviVérifier l'efficacité desmesures mises en place et labonne prise en compte desrecommandations dannées
1 : Suivi de chantier: Suivi des habitats el de la flore3 : Suivi de l'avifaume: Suivi des amphibiens5 . Suivi des reptiles: Suivi des mammifères terrestres: Suivi des chiroptères- Suivi de l''entomofaune759 : Suivi de mortalité
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ANNEXE 4 (1/31)Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction despécimens d'espéces animales et d'enlévement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projetde création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesFiches et localisation des mesures d'évitement et de réductionBalisage de l'emprise projet- (code de référence du théma ERC : E2.1)
Un balisage devra être réalisé au niveau des limites de I'emprise du projet et des emprises destravaux par la pose d'un grillage orange par le Maître d'Ouvrage.5 848 mètres linéaires pour le grillage
Un grillage orange délimitant clairement la zone d'empriseprojet sera implanté préalablement par le Maître d'ouvrage.L'implantation de ce grillage sera conditionnée à lavalidation des emprises par le bomage du projet réalisé parun géomètre.Les espaces présentant des enjeux écologiques liés auxhabitats et à leurs fonctionnalités mis en avant lors de laphase de bio-évaluation de la présente étude serontprotégés pour éviter au maximum les perturbationséventuelles sur ces entités écologiques.
On veillera également à ce qu'un espace suffisant (10cm environ) entre le TN (Terrain Naturel) et lebas du grillage orange soit maintenu pour éviter de piéger la petite faune terrestre.Le schéma ci-dessous présente l'implantation du dispositif.
L As
Piquets béton meintenant le grillage crange espacés de 2 mLa carte suivante présente l'implantation du grillage orange en périphérie du chantier.Le grillage orange sera installé à environ 1m du dispositif anti-retour (voir mesure R8) localisé demanière ponctuelle sur les secteurs sensibles. Le schéma ci-dessous présente l'implantation des deuxdispositifs.
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ANNEXE 4 (2/31)
Côté % Zone horschantier _ Espacement d'environ 1m entre les deux dispositifs _ Chantier
Espuce permaettant à bfsuns de s'echapper duchontsé: —Niveau
Dispositif anti-retour pour ia petite faunefaire demitour
Des passages réguliers en phase travaux seront réalisés par un écologue afin de veiller au bonentretien de ces dispositifs pouvant se dégrader dans le temps.Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirées.Une carte localisant les zones à baliser est fournie en paie suivante.Entrepreneurs du paysagePiquets, marteau, carte, pointeur GPS
Avant le début des travaux Phase travaux
Cette opération permettra une identification exacte des zonages à prendre en compte pourI'aménagement des zones proches de l'emprise projet. L'objectif étant de préserver leshabitats situés en périphérie des emprises.
Les indicateurs de suivi seront basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.
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ANNEXE 4 (3/31
Localisation de la mesure E2 Avril 2020LégendePérimètre d'inventaire immédiatMesure E2 Baïsage de l'emprise projetEléments projetTracé aérien du viaduc1IN Voles de raccordementEmprises projet et chantierI Emprises existantesEmprises à créer
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ANNEXE 4 (4/31)
Mesures générales de reduction en phase chantierR1 {code de référence du théma ERC : R11a/R11b//R21d/R21q/R2.1r / R2.28)
Contrôle des produits/polluants et prévention :Les substances non naturelles el polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. !! incombe au Maître d'ouvrage de gérer ces produits.Gestion des déchets ; 'A la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombera au Maître d'ouvrage degérer ces déchets au travers de filidres de recyctage ou de conditionnement.Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès aux travauxet de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone deretournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention.
La base travaux sera aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elfe accueillera lesbaraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fournitures... Elle devra être localisée en dehors des zones identifiées comme sensiblespour la faune el la flore. _Cette aire sera étanchéifiée et un système de collecle des eaux de lessivage du chantier seraaménagé et débouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées nese diffusent dans le milieu naturel.Cette base travaux sera située en retrait des secteurs à enjeux afin d'éviter d'éventuels déversementsde polluants et la dégradation des milieux. Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, deravitaillement des engins et du matérie! ainsi que le stockage des matériaux se feront exclusivement àl'intérieur de cette aire. 'Le personnel du chantier sera informé des consignes spécifiques contre la création de zones pièges.Cette mesure consistera à informer tout le personnel intervenant pendant le chantier sur certainesmesures spécifiques permettant d'éviter la création de zones pièges telles que des bidons ouvertspouvant se ramplir d'eau de pluie.Après la réalisation des travaux, une remise en état du site devra être mise en œuvre. En fin dechantier, les mesures d'accompagnement comprendront l'effacement total des traces de chantier avecnettoyage, réhabilitation des aires utilisées par replantation et par mise en décharge des déchetsproduits ou déjà présents avant l'opération.A l'heure actuelle, t'èmp!àcement exact de la Base fravaux n'est pas encore connu.Contrôle des prodults/polluants el prévention ;
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ANNEXE 4 (5/31)
Les substances non naturelles et poliuantes ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et serontretraitées par des filidres appropriées. Dans ce but, il pourra étre mis en place une filière derécupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillèes seront aussi évacuées/retraitées etdes analyses seront réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier serontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés parles engins de chantier seront stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockageimperméable et à l'abri des intempéries. Des équipements seront mis à disposition pour limiter unedispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossés filtrantset des dispositifs de cloisonnement. Des fascines pourront également être positionnées. Le personnelutilisant ces produits sera formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.Ces zones de stockage seront aménagées en dehors des secteurs les plus sensibles. lis doivent étrecantonnés sur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.Gestion des déchets :Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.Les entreprises doivent ainsi s'engager à :> organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de laurtoxicité ;> conditionner hermétiquement ces déchets ;> définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue defaciliter leur enlèvement uitérieur selon les fitières appropriées ;> prendre les dispositions nécessaires contre Fenvol des déchets et emballages ;Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établira ou fera établir unbordereau de suivi permetiant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrence lemaître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.Circulation des engins :L'objectif ici est de canaliser la circulation des engins durant la phase des travaux et donc de limiterune dégradation pius importante du soë. Les emprises de travaux, installations de chantier, eic....doivent être concentrés sur les habitats anthropiques, les zones de dépôts et réduits au maximum,voir totalement évités, sur les milieux naturels. Les pistes doivent être réqulièrement arrosées pouréviter l'envoi de poussières liées au passage des engins. Cette action doit impérativement être accrueles jours où les vents sont importants. De plus, les engins devront être équipés d'un dispositifabsorbant (en cas d'incident).— e rr =
p A = . T
_ Entrepreneurs du bâtimentEnsemble des matériaux et matériels utilisés lors de la phase travaux, bâtiments pré-fabriqués...- - Période deréalisation _
Cette mesure vise à encadrer de manière adéquate l'installation de la base travaux, l'utilisationde produits, la gestion des déchets et la circulation des engins. L'objectif est d'éviterd'éventuels impacts supplémentaires sur le milieu naturel et I'environnement en général.
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisationdes travaux.
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ANNEXE 4 (6/31)
Débroussaillage/abattage/fauche en dehors desR2 periodes sensibles(code de rétérence du théma ERC . E4 1))
mars à août, la biodiversité présente une sensibilité particulière vis-à-vis d'éventuels trala réalisation du projet (débroussaitage, abattage, fauche...). Eviter une intervention sur ces dates,réduira les impacts sur les espèces.
Afin de permettre un aménagement de la zone concernée par leprojet, différents travaux devront avoir lieu dès les premiers moisde lancement du chantier. Ces opérations citées précedemmentporteront atteinte aux entités écologiques du site mise en avantlors de la phase de bio-évaluation précédente.Afin de réduire tes risques de destructions éventuelles d'espècesprotégées nicheuses, on propose que les phases dedébroussaillage/d'abattage/terrassement aient lieu entre les mois |de septembre et octobre afin de réduire au maximum les impactsdirects et indirects sur les espèces.ll sera important de respecter quelques règles comme :> mettre en œuvre un sens de fauche/abattage favorableà la préservation de la faune : (exemples : fauche enbande d'un bout à l'autre de la parcelle ou fauchecentrifuge du centre vers l'extérieur (voir schéma cicontre),> privilégier des vitesses d'avancement aussi réduites que ce =possible, pun Lettee HurdsA ; o e 0 4> maintenir des espaces de végétaton nonfauchés/abattus. Ces zones de refuges permettront à lafaune de trouver facilement un demier refuge avantdispersion vers une zone pius sûre. Dans le cas présent,on tendra à faire en sorte que la fauche se termine endirection d'espaces non fauchés ou non impactéscomme les zones de boisement conservées.Le phasage global du chantier devra prendre en compte cette mesure qui sera intégrée auDCE. Les habitats impactés seront remplacés par l'aménagement paysager du site qui prendra encompte la biodiversité.Les zones naturelles recréées à l'issue de la réalisation du projet, seront gérées de la même maniére,taille des arbres et arbustes, fauches... Ces préconisations seront réutilisées pour la gestion desespaces naturels aménagés.La réalisation de la phase de débrouissaillage, abattage et fauche en phase travaux fera l'objet d'unsuivi par un écoloque.Afin de réduire les risques de destructions éventuelles de petits mammifères protégées (Hérisson)pendant leur période d'hibernation (novembre-avril) on propose que les phases de_ débroussaillage/d'abattage aient lieu les mois de août et septembre afin de réduire au maximum les
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ANNEXE 4 (7/31
impacts indirects sur ces espèces.
Exception pour les arbres à décollement d'écorces et à cavités :La présence d'arbras à décollement d'écorces (arbres favorables aux chiroptères en période detransit) nécessiteront une identification préalable et une préservation en septembrefoctobre. Cesarbres devront être abattus en hiver après plusieurs jours de gel,_ Concemant les arbres à cavités, la mesure R3 davra étre déployée. E| . oncem R-" y fi[lEmprise projet
Entrapreneurs du paysageDétroussailleuse, Tronçonneuse, Tracteurs et remorques, Tractopelle
Débroussaillage/abattage/décapageréalisés en septembre Une seuie fois en phase travauxAbattage des arbres avec Une à deux fois par an en mäè':ää:'jäât &décotlement d'écorces en hiver phase de fonctionnementTerrassement à partir de novembreUne intervention en dehors des périodes dites sensibles pour la biodiversité permettra detimiter les risques de destructions d'espèces protégées. Cette mesure est également favorableaux espèces non protégées.
des travaux.
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ANNEXE 4 (8/31)
Des arbres à cavités ont été diagnostiqués sur l'emprise projet. Ces demiers constituent ou sontsusceplibles de constituer des espaces fréquentés par la faune bénéficiant d'une protectionréglementaire. Afin de réduire les risques de destructions d'individus lors de la phase d'abattage, unrepérage et la mise en place d'un dispositif d'effarouchement sera nécessaire sur les arbres à cavités.- QIE BIANES O LOVILS . (1 OConcept e el o » E'oncantio_ - _ SRR _ R, n m | & a R— e = E _—
La bic-évaluation a révélé la présence d'arbves à cavités au sein de la zone d'étude et plusprécisément au sein de l'emprise projet. Pour réduire le risque de destructions d'individus de faunecavernicole, une démarche spécifique devra être mise en place sur le chantier pour les arbres àcavités. Celte démarche s'articule en plusieurs étapes :( jgiion ¢ ssier de derogatréalisée et permettra d'identifier les arbres à cavités situés sur l'emprise projat. Ces dernierssont au nombre de 2 et sont localisés aux coordonnées suivantes (voir tableau ci-dessous).ÆË :, Coordonnées des arbres à cavités identifiés dans la bio-évaluation en Lambert 93 |1 Point (702552.32444050745107234 6904946.57414614595472813)10 Point (702367.68883353821001947 690481 1.00918701843010092)La carlographie en page suivante reprend la localisation des arbres à cavités identifiés en 2019 etdevant faire 'objet de la procédure déffarcuchement avant abattage.2) Un repérage sur sité et un marquage à la bombe de peinture sera ensuite nécessaire pourassurer l'identification cartaine des arbres devant suivre la procédure spécifique d'abattage.Ce repérage sera réalisé par un écologue en période favorable qui identifiera et géolocaliseratout arbre devant faire l'objet de la pose d'un système d'effarouchement. Il est Important depréciser que certains arbres ne faisant pas l'objet de présence de cavités en 2019pourraient en faire l'objet en 2020. En effet, l'exploitation de l'habitat boisé par la fauneet l'évolution naturelle du milieu peut entrainer l'apparition de cavités d'une année àl'autre. Il est donc primordiat de réaliser un diagnostic avant tout abattage afin demettre à jour les besoins en termes de dispositifs d'effarouchement et l'avancementprévu du chantier.3) Une fois le marquage et la mise à jour des arbres à cavités existants réalisés, un abattage desarbres (ne présentant pas de cavités) et se trouvant en périphérie des arbres à cavités peut-être réalisé si cala s'avère nécessaire. L'abattage des sujets ne présentant pas de cavitésdevra se faire de manière à ce que la chute et le débardage de ces derniers n'altére/neperturbe pas les arbres à cavités impactés par le projet encore sur pied. En cas demaintien des arbres se trouvant en périphérie des arbres gîtes potentiels, ces derniersvont aider à réduire l'impact au sol des arbres gites potentiels en les retenant lors de lachute.
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ANNEXE 4 (9/31)
4) La veille de l'abattage des arbres à cavités impactés par le projet, undispositif d'effarouchement en cours d'expérimentation, Arboreal'protect (voirphotos ci-contre), proposé par la société Fauna'tech sera disposé sur chacundes arbres à cavités à abattre. Ce dispositif adaptable en fonction de la taillede l'arbre transmettra alors des vibrations auto-réguiées pour inciter la faunepouvant encora occuper l'arbre à fuir vers d'autres espaces. Les vibrationsseront émises durant toute la nuit après le départ des animaux en soirée etpermettront d'effaroucher la majeure partie des chiroptères, oiseaux,mammiféres terrestres el invertébres jusqu'au moment de l'abattage, évitantainsi toute recolonisation fortuite.Dispositif d'effarouchementutiisé sur les gîtesarboricoles potentiels5) Une fois le dispositif d'effarouchement retiré, le personnel en charge de l'abattage des arbrespeut ensuite intervenir pour abattre les arbres de manière sécurisée.Le schéma ci-dessous récapitule la procédure à partir de la phase de terrain.9wy 3> © æ P - W O, & 4 { "' ) - ; :...onm w
Processus d'intervention pour les gites arboricoles potentielsCrédits photos/schémas : Sébastien DEVOS / Société Fauna'techLa mise & jour du diagnostic arboricole, nolammant celle permettant l'identification de nouveauxarbres à cavités favorables aux chiroptères, devra faire l'objet d'un porter à connaissance auprès de laDDT de l'Oise avant toute opération, en application de l'arliciie R.411-10-2 du code del'environnement.
Ecologue, Entrepreneurs du paysageDébroussailleuse, Tmnçonneuse Tracteurs et remorques, Tractopelle
Une seule fois en phase travaux
- Pé
îâaoût—1506tobre
Une intervention en dehors des périodes dites sensibles pour la blodiversité permettra delimiter les risques de destructions d'espèces protégées suite à I'abattage. L'objectif principalest d'éviter la destruction de chiroptères durant l'abattage.L | Espècesetloucortèges cibles _ =
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la réalisationdes travaux. Une fiche retour d'expérience devra être réalisée.
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ANNEXE 4 (10/31)
Localisation de la mesure R3 Mars 2020LégendePérimétre d'inventaire Immédiat@ Mesure R3 Mise en place d'un dispositif d'effarouchement'Eléments projetTracé aérien du viaducIII Voles de raccordementEmprises projet et chantierEmprises à créerI Emprises edistantes
—
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EXE 4 (11
Réduction des risques de collisions pour la fauneR4 volante(code de référence du théma ERC : R2.2d)
Dans le but de réduire la mortalité des chiroptères engendrée par la circulation sur l'axe routier, desaménagements seront réalisés de chaque côté de l'ouvrage sur les espaces sensibles pour leschiroptères. Cette mesure obligera la faune aérlenne (principalement les chiroptères) à survoler àbonne hauteur ces espaces et donc la route afin de rejoindre les zones de chasse situées de l'autrecôté. On crée alors Ici un effet « hop over ». '
Les abords du projet routier feront l'objet à certains endroits de l'application de cette mesure.Des dispositifs anticollisions seront disposés de chaque côté de l'aménagement sur les secteurssensibles. Deux exemples techniques possibles pour la réalisation de dispositifs anticoliisions sontprésentés ci-dessous.L'implantation du systéme s'appliquera en fonction des sensibilités aden!rfiées dans la bio-évaluationvisant les mimplefes
Le système sera constitué d'un grillage tressé & gros diamétre de fil de fer à petites mailles sur leur |partie aérienne. lis seront ainsi détectables par les uitrasons des chiroptéres. De plus, afin d'éviter toutpassage d'amphibiens ou de petits mammiféres terrestres sous ce disposilif, des plaques en béton{épaisseur 10cm, hauteur 40cm) seront disposées droite. |Le système s'intégrera dans le paysage et devra être résistant aux conditions météorologiques.La pose de ce grillage à patites mailles permettra l'accroche facile de plantes grimpantes (Liseron deshaies, Clématite des haies, Lierre grimpant...) qui faciliteront une intégration paysagère du système.Les dispositifs s'éléveront à une hauteur d'au moins 4m afin d'inciter les chiroptères les captant vialeurs ultrasons et l'avifaune à monter en altitude lors du survol de la route. Ils seront disposés de partet d'autre de la route, à moins de 2m à l'extérieur de cette dernière (derrière la cunette et la barrièrede sécurité), devant les espaces végétalisés comme il est indiqué sur le schéma en page suivante.Les disposilifs anticollisions seront raccordés au grillage à grande faune à implanter dans le cadre dela mesure R6. Ce raccordement devra être effectué au cas par cas selon la configuration du site(présence ou non de chemins, de haies, topographie...)L'implantation type de ce système est présentée ci-dessous el à la page suivante.
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ANNEXE 4 (12/31)
—- ——"Ve 66
....—» 44 ks AP....
4
++ 44 44000
Tous les tronçons né sont pas concernés par celte implantation en raison de leur faible fréquentationpar les chiroptères ou bien par la présence de plantations suffisamment hautes créant déjà un effetHop over vis-à-vis de la faune aérienne. Ces aménagements peuvent &tre pancluels (présence d'unehaie jouant un rdle de corridor). Cette variation est due aux sensibliités identifiées par secteur via labio-évatuation concamant les chiroptéres et l'avifaune.Les dispositifs implantés pourront selon ia configuration de l'axe routier et du retief être reliés augrillage posé dans le cadre de la mesure R6. L'objectif ici est de comptéter Fapplication de la mesureR6 de mantère à créer une barrière étanche à toute traversée d'animaux. |Le système fera l'objet d'un antretien régulier par les services en charge de la gestion de l'axe routier. |
L'objectif de cette mesure est de réduire les risques de collisions avec la fauneutilisant le vol pour se déplacer (avifaune et chiroptères), en permettant làsuréfévation de I uteur de vo! de tà faune sérienné.
11e O TR
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise,gouv.fr33/117
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ANNEXE 4 (13/31)R5 Plantations en bordure de la route(code de référence du théma ERC : R2 2k)
= en réduisant limitant la perturbation lumineuse lié à la circulation des véhicules de nutt ;> en obligeant la faune aérienne (oiseaux et chiroptères) à survoler la route, zone à risque.L'effet de survol recherché ici est appalé « effet hop over ». |l permet une augmentation de lahauteur de vol des animaux survolant la route et réduisant ainsi les risques de collisions.Cette mesure permettra de garantir en partie la sécurité des déplacements de ces animauxsurvolant l'axe. routier. ' 3 jours de suivi par un écoloque
Les plantations prévues sont en cohérence avec les alignements d'arbres réalisés dans le cadre duprojet de Vaumoise se situant à l'ouest de la zone d'étude (voir cartographie à la suile de cette fiche).
|
|
nvlronnemont Intrastn:cturos).
|lL'objectif ici est de créer/de consolider des continuités écologiques à l'échelle du territoire. |Les arbres seront plantés en quiconque afin d'assurer une densité maximale au niveau des houppiers. |Un plant sera planté tous tes mètres. |Les aménagements paysagers intégrés dans le projet seront réalisés à partir d'essences ligneuseslocales réparties en différentes catégories :> Taillis arbustifs (Cornouiller sanguin / Comus senguinea - Pruneiller/Prunus spinosa - Viornelantane/Vibumum lentana - Eglantier/Rosa canine)> Hales Hautes (Auine glutineux / Afnus glutinosa - Noiselier / Coryltus avelanna) |; Arbustes isolés (Fusain d'Europe - Evonyumus europeeus)Des espaces herbacés bas seront également présents. lls seront constitués d'un mélange exlensif dagraines melliféres (mélange Eco-sem).Toutes les essences ligneuses devront porter le Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire |Bolanique de Bailleul. Ainsi, une pépinière proche fravaillant avec des essences locales serasélectionnée. . |
Les piantations seront réalisées dès que les variations de niveaux crééés pour le projet ne devront
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ANNEXE 4 (14/31)
plus être travailiées par les engins de chantier afin de favoriser la reprise des plantations.L'implantation de cette mesure est présantée dans les pages suivantes.Moyens humains__Entraprenaurs du paysage —Phase de réalisation'Phase travaux et fonctionnementIntéréts et objectifsL'objectif de cette mesure est de réduire les risques de collisions avec la fauneutilisant le vol pour se déplacer (avifaune et chiroptéres), en permettant lasurélévation des animaux grâce à la hauteur du couvert végétal mis en place.Espaces concemés
es ——s m _
Bordure des s emprises de fa routeEspèces ciblesChiroptères AvifauneIndicateurs de suivis |Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant la |réalisation de cette opération.
Localisation de la mesure R5 Mars 2020LégendePérimètre d'inventaire immédiat=== Mesure RS Plantations en bord de routeEmprises projet et chantierEmprises à créerI Emprises existantesEléments projet111} Voies de raccordementTracé aérien du viaduc
Etudes réglementaires Source : Orthobhotographic de la PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur carto: VCNDF, 2020
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ANNEXE 4 (15/31)
Mise en place d'un grillage à grande faune(code de référence du théma ERC : R2 2j)R6
Dans le but de réduire les risques de collisions avec la mammalofaune et de garantir la sécurité desusagers de la route, une clôlure sera mise en place de chaque côté de l'ouvrage empéchant ainsitoute traversée d'animaux. 3 jours de sulvi par un écalogue
T Cn st
» Pose de bordures de rabattement en béton de 400mm dehaut et de 10 cm d'épaisseur. Les plaques seront posées à90°, selon le schéma de principe ci-contre,¥Pose d'un grillage à mailles resserrées {hauteur de 50cm, diamètre du fil de 0.7mm, mailie de3mm). Dans le cas d'une pose de ce type de grüllage, le haut du )grillage sera rabattu vers le bas pour éviter que les espéces (ex :amphibiens) puissent escatader le système, voir photo ci-contre,Ces éléments auront comme finalité de limiter les tentatives d'escaladepar les Tritons (espèces présentent sur la zone d'étude).Ce dispositif permettra de limiter toute intrusion de la petite mammalofauneterrestre ainsi que des amphibiens sur 1a route.Le grilage de 2.6m mis en place sera enterré dans le sol à une profondeur de30cm. Cela permettra d'éviter tout risque de création de passagessouterrains.La clôture sera maintenue par des poteaux en métal comprenant une fois surdeux des jambes de force. L'espacement entre chaque piquet sera de 4 à 6m.Les poteaux seront maintenus en leur pied par un socle béton de 40cm delargeur et enfoncés jusqu'à 70cm de profondeur.Les poteaux en métals auront une hauteur de 2,6m comprenant notammentun rabat permettant d'éviter toute tentative de saut. Ces rabats auront uneinclinaison de 40° vers l'extérieur des emprises de ia route.
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ANNEXE 4 (16/31
Les schémas suivants fllustrent le principe d'imptantation du griflage sans la bordure de rabattementou le grillage petite faune. '
|de poute 0 de renforcomecitocaies |Ce dispositif sera rellé aux dispositifs anticoliisions (mesure R4) afin de rendre les voies deraccordement totalement étanches aux intrusions d'animaux.Le grillage sera implanté en retrait de la zone de plantation paysagère. Cette implantation seratoutefois variable/adaptable selon la topographie du terrain, des emprises...L'entretien du dispositif sera donné au service en charge de l'entretien de l'axe routier et de sesabords.Des panneaux de signalisation spécifiques A la faune sauvage seront disposés afin d'avertir lesautomobiistes de la sensibilité du secteur.Un contrôle annuel du grilage devra être réalisé afin de garantir la non dégradalion du dispositif |_pouvant se dégrader dans le temps.
Etrern_e du paysage, poteaux métal, Grillage grande faune, béton
Phase travaux et fonctionnement
Catte mesure permettra de réduire les risques de collisions avec la faune en empéchant fa |faune d'accéder au réseau routier.
Abords de l'emprise routièreEsnèces cil = 'Amphibiens Rep!le Mammalofaune terrestre
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expartise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.
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ANNEXE 4 (17/31)
Mars 2020
LégendeCO Périmètre dinventaire Immédiat» Mesure R4 Muret anti-colisions#x Mesure R6 Grillage grande faune.Eléments projet( Tracé aérien du visduc1111 Voies de raccordementEmprises projet et thantier... Emprises à créer1E Emprises exictarkes
Diagnostic écologiqueRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF, 2019Source Carto: Orthophotographie de fa Picardie
Localisation des mesures R4 et RG Mars 2020LégendeLD Périmétre dinventaire Immédiat» Mesure R4 Muret anti-colfisions«-x Mesure R6 Gritage grande fauneEléments projet( Tracé aérien du viaducII Voies de raccordementEmprises projet et chantierEmprises à créerIR Emprises existantes
- __'— -'/ -! A -' -
— 15 ;Sourze Carte: Orthophotographie de la Picardie
«
Diagnostic écologiqueRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF 2019
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ANNEXE 4 (18/31)Eclairage de la zone de projet| (code de rélérence du théma ERC R2 1k)R7
i suqueutiliser le site pour leurs déplacements. Afin de limiter les incidences sur feurs activités potentielies, ifaudra, si un éclairage est prévu, l'adapler en conséquenceCertaines espèces noctumes, comme les chîi'optères. sont sensibles à l'éclairage. Efles peuvent |
L'éclairage noctume des voies de raccordements et du viaduc sera proscrit en phase defonctionnement.Un système d'éclairage temporaire sera imptanté durant la phase travaux pour feciliter le travall dupérsonnel.. .Cet éclalrage devra respecter les principes suivants :> Eviter toute diffusion de lumiére vers le ciel : munir toutes les sources lumineuses de système{réflecteurs notamment) renvoyant la fumière vers fe bas (éclairage directionnel - angle de70° ortenté vers le soi par exempie).> Utiliser des [ampes peu poltuantes et ayant une température de couleur Inférieure à 1700°K.> Utiliser 1a bonne quantité de tumière : ajusier la puissance des lampes et donc la valeur del'éclairement en fanction des réels besoins, dans le temps et dans l'espace / Utiiser des systèmes decontrôle qui ne fourniront de la lumiére que lorsqu'elle est nécessaire.> De même, pour ne pas perturber les espèces lucifuges el limiter le risque de coflision desespéces venant chasser les insectes attirés à proximité de la route par les lampadaires,l'éclairsge est à proscrire aux abords du viaduc.
Trois grandes catègories d'éclairage© 2002 The University of Taras MzDonald ObservatoryMauvais Teés mavvsis
« Éclairaige le phos afficace « quspille l'ériegie et reovost Ln katebte = « gasipite l'énécgie ¢t reawoi 1 lurnière* drige La lumiere Là cù c'est nécessaire = vèrs e el vers le del« l'amposde &5t masquée « prowsque l'étéoursseaen < provoque l'éblouissement* réduit l'Étdouissement » l'armmpouñe est vigtée « gène b vcésinage...fmmmdmlmmml« » ghoe Je voësinage et en plus.fropciétés voisites « mawvais efficacité de l'éclairage» 3k à préverver ls Gl nocturme « gaipiage très impeartant
L _ Moyens matériefethumainsEntrepreneurs du bâtimeni
Phase travaux et fonitionnement
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant Iféalisation de cetté opération.
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ANNEXE 4 (19/31
Les investigations menées en 2019 ont révélées la présence d'une biodiversité importante au sein desimpactés par le projet. Afin d'assurer la mise en sécurité de la faune locale pendant lechantier, des dispositifs de fuite empêchant l'accès au chantier depuis l'extérieur mais permettant auxanimaux situés à l'intérieur de fuir seront mis en place.ours de suivi par un écoloque55 linéairez à imple |
r 7La patite mammalofaune terrestre et l'herpétofaune sont les principaux groupes laxonomiques cibléespar I'application de cette mesure. Ces groupes sont ceux se déplaçant au ras du sol et ayant descapacités de déplacement fortement limitées. lis sont susceplibles d'être las plus impactés par la miseen place d'obstacles. De plus, une partie des espèces ciblées par celte mesure sont prolégédesréglementairement. (| incombe danc au porteur de projet d'assurer {a mise en défens du chantier pourla patite faune se situant à l'extérieur des emprises tout en garantissant les possibilités pour lesespéces de sortir de ia zone chantier,Au-delà du dispositif de balisage avec le grillage orange de chantier (Mesure £1), un linéaire de de lplaques permettant la fuite de la petite faune sera instalié en périphérie des emprises sur les secteurssensibles. 'lLe schéma ci-dessous liisutre le principe de fonctionnement,
Schéma de principe du dispositif anti-setourpour 1a petite fauné -
Nivanu TN
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ANNEXE 4 (20/31)
—
. — . Zone horsCôté _chantier écpaiioeut 'éotros 10 se i 0 cp emprises
Y Disposiif anti-retines pour ls patits Sousé te pottes e de 'Barderes ani-retour femgorave Source Verd ConsedLe dispositif sera constitué d'une large planche en bols d'une longeurde 1m et d'un piquet en bois dépassant du niveau TN de 0.4m.Le |piquet qui sur-âlévera la planche en bois devra permettre d'obtenir unangle de 35°. H facilitera ansi la ckculation de la petite faune del'intérieur vers l'extérieur du chantier. Le dispositif permettra égalementd'mpèctm toute intrusion de la petite faune sur les emprises.Ce dispositif sera mis en place sur les secteurs sensibles pour lafaune, en amont du grillage orange, à aenviron 1m de l'emprise (voirschéma ci-dessus).
L'utilisation d'une autre matière que le bois est possibie (ex :bâche plasthue rigide) du moment quel'efficacité du système est garantie.Des passages réguliers en phase travaux seront réalisés par un écologue afin de veilier au bonmtrouen de ces dlsgsmfs gouvant se dégrader dans le temps.Cs __ Espacesconcernés _ ds HeaLimites Emprise projet
Entrepreneurs du paysageDébroussaiileuse, Tronçonneuse, Tracteurs et remorques, Traclopelie- Périodederéalisation _ F...ææafi... Ùëä;'Penode > delermlner par un ÉCOLQQUE Une seule fois en phase travaux Phase de travauxen fonction du des travauxLa mise en place de cette mesure permettra de réduire les risques de destruction d'individusd'espèces protégées ou non en teur permettant de fuir par l'intermédiaire des plateformesmlses en place ;| Espèces et/ou cortèges cibles 2 |Mammifères terrestres Herpétofaune
Las indvcateurs de suivi s'appuleroni sur l'expertise d'un écologue validam et supemsant {a réallsauondes travaux.
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Localisation de la mesure R8 Mars 2020LégendePérimètre d'inventatre Immédiat= Mesure RS Barrières anti-retoursEléments projetTracé aérien du viaduc1l Voles de raccordementEmprises projet et chantierEmprises à créerK Emprises existantes
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ANNEXE 4 (22/31)
Suppression du Buddiéia de David(code de référence du théma ERC ! R2 1)R9
(S = B ' N _ | - _flUne espéce exolique envahissante est présente au sein de la zone d'étude : le Buddièla de David.Ce ligneux cotonise les mifieux perturbés el fait disparaître les espèces locales présentes Initialement.La loi oblige les entreprises confrontées à cette problématique à Intervenér pour limites leurpropagation.
Un arrachage mécanique sera nécessaire pour contrer le dévelnl knnl de celte espéce àl'aide d'outils de types bec de perraquat, scle... L'ensemble des parties aériennes sera coupé en vued'un stockage temporaire au sein d'une benne bâchée.Le système racinaire sera également arraché à l'aide d'engins mécaniques pour travailler le soi.Le système racinaire sera lui aussi exporté vers une benne de stockage bachée.Afin d'assurer la destruction tolale des pieds, de ses graines et de ses racines, les produitsd'arrachage seront emmenés dans un centre de valorisation énergétique afin d'assurer I3 destructiontotale de la plante.Des bordereaux de suivis devront être-fournis au maître d'ouvrage après réalisation de l'opération. .Tous les engins en contact direct avec le Buddiéla de David devront être nettoyés au jet à hautepression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. Il faudra s'assurer avant leur mise encirculation, qu'aucun élément n'est encore infesté (godet, container, roue, chenille...). Les eaux denettoyage seront filtrées et les boues de lavage séchées seront envoyées en centre de traitement.Entrepreneurs du paysageTractopelle, grues, bache étanche, benne__ Période de réalisation | Fréquence de réalisation | Phase de réalisation __Septembre à Février Une seute fois Phase travauxCette opération permettra une destruction totale de l'espèce oxotique envahissante,conformément aux exigences juridiques.L Milieux concamés ==Stations de Buddiéla de DavidLes indicateurs de suivi se sont basés sur Fexpertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.— Â
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ANNEXE 4 (23/31)
Suppressnon de la Renouée du Japon(code de téférence du théma ERC R2 11)R10
Repé 8] ons existantesAvant toute opération, l'écologue en charge du suivi du chantier opérera un repérage des stationsexistantes el nouvelles au sein des emprises du projet. Pour cela, d procédera dans un premier tempsà une recherche sur place des deux stations connues aux coordonnées gèographlquæ suwantesÏ Stations Coordonnées en Lambert 93Station n°1 Point (3.01535795564377018 49,24090488423252765)Station n°2 Point (3.02694397824048167 49.2411347190750277) |De nouvelles stations sont susceptibles d'apparaître et nécessiteront également d'être répertoriées.L'ensemble des prestations seront géo-référencées par GPS puis balisées à l'aide de piquets en boisrellés entre eux avec de 1o rubalise. Le balisage sera réalisé à 3m autour de chaque pied. En effet,l'espèce dispose de racines traçantes non visibles à un instant T nécessitant la prise en compte d'ungrand espace en sa périphérie pour assurer à terme sa destruction totale.Une carte de localisation des stalions existantes sera transmise & la maltrise d'ouvrage.
[
Fauche manuslie des parties aériennes (T2b) :Une fois le balisage mis en place, le personnel de chantier intervenant sur cette problématiqueprocéders à une fauche exportatrice des parties sériennes. L'ensemble du matériel entrant en contactavec la Renouée du Japon devra être nettoyé au Jet haute pression afin de retirer les éventuellesparties de renquée pouvant s'implantar sur d'autres secteurs. Cette précaution vise à réduire lesrisques de dispersions de l''espèce en phase chantier.Les pioduits de coupe el de nettoyage des oulils devront être exportés en centre de valosisation
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ANNEXE 4 (24/31)énergélique (CVE) pour incinération,Extraction des terres contaminées la Renouée du Japon (T2c) :Après réalisation de la fauche exportatrice, les engins de terrassement interviaendron! sur l'espacebalisé au préalable par un écologue. Un terrassement sera opéré sur une profondeur de 2m afin des'assurer de retirer le maximum de racines. Les produils d'extraction seront au fur et à masuretransportés dans un concasseur. Ce demiler altérera fortement les racines de Renouée du Japonenabimant l'enveloppe des racines.
Une fois l'enveloppe du systéme racinaire de la plante malmené par le concasseur, les terres serantdéposées sur un géotextile de classe 7 (bäche noire épaisseur 2mm). On mélangera alors aux terresinfestées par la Renouée du Japon de l'activateur de compost afin d'augmenter la flore microbiennesusceplible de nuire aux rhizomes de Renouée du Japon. Une fois l'opération réalisée, un metion deterre d'environ 1,5m de haut sera constitué. L'ansemble des lerres nécessitera & nouveau l'utifisationd'une bâche (géotextile de classe 7, épalsseur 2mm noire) pour recouvrir l'intégratité des terres. Onveillera à ne pas tendre ta bâche dans sa totalité afin de limiter les points de tension de cette demièrequi constituent des secteurs possibles de perçage par les repousses.Les bâches (dessus et dessous) assureront une isolation totale des terres traitées. On veilleta à ceque les jointures entre les différents éléments de la bâche ne permetlent pas à l'eau, à la lumidre et àFair de circular. Un tharmocoliage de ia bâche sara effectué pour assurer l'étanchéité du système. Lazone de stockage des lerres sera définie durant la phase travaux. Le stockage des terres devra avoirlieu durant au moins un an avant dépôt des terres dans un centre de traltement.
Transport et mise en décharge des terres (T2d) :Une fois les terres stockées durant un an pour macération, les terres seront exportées vers unedécharge de classe 2. Les camions utiisés pour le transport des tesres seront bâchés pour évitertaute dissémination éventuetie de l'espèce.
Une carte focalisant les secteurs cotonisés par la Renouée du Japon est fournie dans les pagessufvantes. — e —— —
conformément aux exigences juridiques.
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d''un écologue validant et supervisant latéalisation de cette opération.
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ANNEXE 4 (25/31)Suppression du Robinier faux acaciaR11 (code de référence du théma ERC * R2 1f)
A la suite de l'expertise naturaliste menée pour l'étude d'impact sur le vole! biodiversité, la présencedu Robinier faux acacia a été décelée. Il colonise les milleux perturbés et fait disparaître les espècesfocales présentes auparavant. La loi oblige les entreprises confrontées à celle problématique àintervenir pour limiter sa propagalion.
Stations Coordonnées en Lambert 93Polygon ((702545.36466827290132642 6904992.59532263781875372,702534.08631202310789376 6905027.10468329861760139,702545.61609763093292713 6905045.18863435555248453,702535.540088 1553068757 1 6905069.28968087863177061,702555,75815113435965031 6905095.04666276555508375,702571.41957818598707596 6905087.93173810932785273,702592.01526959927286953 6905104.10222148057073355,702618.09970340435383165 6905131.77977950219064951,Station 702632.93912595463916659 6905120.00808698311448097,ni 702615.37832434440487309 6905075.35124512203037739,702599.72674537508722395 6905060.55243566165609526,702606.60284978663548827 6905041.92869385391026735,, 702603.31006741744931787 €905033.70974 148741232395,702590.9553234 1790385544 6905017.81665118224918842,702579.43115449452307075 6904987.40594073198735714,702565.42491850501392037 6204978.36016269959509373,702552.51286624243948609 6904979.72404101118445396,702545.36466827290132642 6904992.59532263781875372)}On interviendra sur les 3m autour des zones concernées par cette espèce exotique envahissante. Onprocédera à un abattageldessouchage complet des arbres en présence sur la zone.Le sol fera l'objet d'un décapage rapide pour retirer le bois mort restant et l'amener vers l'espaca où ilsera broyé.L'ensemble des matières extraites (racines, bois morts et parties aériennes) seront ensuite broyéesfinement en copeaux de taille maximale de Scm et valorisées.Un_stockage momentané des maliéres extralles sera réalisé sur un espace dédié à cet effet. Cestockage devra être localisé sur un espace non préjudiciable à la circulation des engins ainsi qu'à tabiodiversité.Un plan de drculation sera défini afin de limiter le risque de dispersion des espèces exciiquesenvahissantes. (Le franspost des produits de fauche ainsi que des terres infestées doit être effectué en camion bâché,
sur l'emprise chantier alnsi que lors du transport vers le centre de traîtement.Des bordereaux de suivis devront être fournis au mailre d'ouvrage, Des panneaux de signalisationseront mis en pisce sur ces zones durant touta l'intervention portant sur celle espéce.Tous les engins en contact direct avec cette espèce exotique envahissante devront être nettoyés aujet à haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. It faudra s'essurer avant leurmise en circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté (godet, container, roue, chenille...).Les eaux de nettoyage seront filtrées et les boues de lavage séchées seront séchées et traitées— Moyens matériel et humains S EEntrepreneurs du paysageTractopéile, gruas, remorques, tronçonneuse gyrodbroyeurPhase travauxCetta opération permettra une destruction totale de l'espèce oxotique onvahissante,conlomvimonl aux exigences juridiques.Zone couverte de Robinier faux acaclaLes indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération. dprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr46/117
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ANNEXE 4 (26/31)Suppression de l'Aster lancéolé(code de référence du théma ERC _ R2 1f)
À la suite de l'expertise naturakste menée pour l'étude d'impact sur le volat biodiversité, la présencede I'Aster lancéoié a été décelée. Il colonise jes mileux perturbés et fait disparaître les espèceslocales présentes initlalement. La loi oblige les entreprises confrontées à cette problématique àintervenir pour timiter sa propagation.1 Jour de suivi par un écoloque
Un pi pëqueæga'baksage des zones de [ présenoe delespéce sera réalisé pnéalablement au lancementdes travaux. Les recherches se baseront sur les éléments cartographiques fournis dans les pagessulvantes issus de la bio-évaluation de 2018.V Station | __ Coordonnées en Lambert 93 _. "Point (702285.82817103143315762 "Station d'Aster laancéolf €904797.37089798226952553)On interviendra sur les 3m autour des zones concermées par cette espéce exotique envahissante.On procédera à deux fauches par an en mai et à la mi-août.Les prodults de fauche seront mis en benne et exportés vers un centre de valorisation éneigéliquepour Incinération. 'L'opération sera réalisée durant au moins 3 années de suite. Elle permettra de porter atteinte defaçon pérenne à l'espèce et faciliter la reprise des espèces autochiones.Le transport des produits defauche ainsi que des larres infastées doit être affectué en camion bâché, sur l'emprise chantier ainsique lors du transport vers le centre de traitement.Des bordereaux de suivis devront être fournis au mailie d'ouvrage. Des panneaux de signalisationseront mis en place sur ces zones durant toute l'intervention portant sur celta espéce. Tous les englnset outiis en contact direct avec cette espèce exotique envahissante devront être nettoyés au jet àhaute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. !! faudra s'assurer avant leur miseen circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté (gode& container, roue, chenifle...).Les eaux de nettoyage seront filtrées et les boues de lavage seront séchées et traitées." "Entrepreneurs du paysageBenne Débwussa!üeuae bâcheEn Mar et à Ia mi aout Phase travauxCette opération permettra une destruction totuh de l'espèce exotique envahissante.—— Milieuxconcemés B =
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.
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ANNEXE 4 31Suppression de I'Allante glanduleux(code de référence du théma ERC : R2.1f}R13
4 jour de sulvi par un écologueLe traîtement de l'Ailante glanduleux s'avère primordial au regard de son carsctère invasif vis-à-vis dela biodiversité locale ainsi que par sa dangérosité potentielle pour la santé humaine.En effet, au contaci de sa sève, cette espèce est en mesure de provoquer des Irritations cutanées,notamment lors des opérations d'abattage ou d'élagage de l'arbre. _Afin d'assurer I3 protection du personnel intervenant sur place, ce dernier devra porter un éqtilpementempéchant tout contact entre de la sève et la peau. De plus, le port des gants sera obligatoise.Dans un premier temps, un repérage de la taille de la station à traiter ainsi qu'un balisage de la zonesera nécessaire afin d'idantifier précisément le secteur devant faire l'objet d'une opération spécifique.Le tableau suivant donne les coordonnées du secteur ol l'espèce ast représentée. Ces données sontissues de la bio-évaluation.l Station Coordonnées en Lambert 93Station d'Allantel glanduieux Point (702295.82817103143315762 6904797.37089798226952553) |Ensuite, étant donné la situation de l'espèce (dans les emprises chantiers), on procédera à unarrachage mécanique de l'ensemble des individus. La lotalité du système racinaire de la plante devraêtre extrait. Les jeunes pousses pourront être retirées manuellement en veillant à retirer le systèmeracinaire entier.Un décapage des 20 pramiers centimètres du sol sur l'ensemble de la zone contaminée par l'espècesera entrepeis. Les terres issues de ce décapage seront enfoules en tant que remblais sous les voiesde raccordement au vladuc.L'ansemble des produits d'asrachage sera stocké sur et sous une bâche élanche en vue d'unéexportalion des lerres vers un centre de valorisation énergétique pour Incinération,Le transpost des produits de fauche ainsl que des terres infesiées doit être effectué en camion bâché,sur l'emprise chanties ainsi que lors du transpot vers le centre de traitement. 'Des bordereaux de suivis devront être fournls au maitre d'ouvrage. Des panneaux de signalisationseront mis en place sur ces zones durani toute l'intervention portant sur cetie espèce.Tous les engins en contact direct avec celte espèce exotique envahissante devront être nettoyés au
Jet à haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. H faudra s'assurer avant leurmis en circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté {godet, container, roue, chenille. ..).Les eaux de nettoyage seront flilrées et ies boues de lavage seront séchées et traitées
De septembfe ä mars Deux fois par an Phaae ttavauxCette opération permottm une destruction totale de l'espèce exotique envahissante.L Milleux concemés |Zone concernée par la présence de l'Ailante glanduleuxLes Indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant lsréalisation de cefte opération.
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ANNEXE 4 (28/31)
Localisation des mesures R9 à R13 Mars 2020LégendeZones d'étudesPérimètre d'inventaire ImmédiatCO Périmètre d'inventaire BlargiMesures# Mesure R9 ! Suppression du Buddidia de David(73 Mesure R10 : Suppression du Robinier® Mesure R11 : Suppression de FAster lancéoié@ Mesure R12 : Suppression de l'Ailanthe glanduleuxMesure R13 : Suppression de la Renouée du JaponEmprises projet et chantierEmprisés à créerIN Emprises existantesEléments projetIIIl Voies de raccordementTracé aérien du visduc
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ANNEXE 4 (29/31)Limiter l'introduction d'espèces exotiquesR14 envahissantes lors des travaux" (code de référence du théma ERC : R2 1)
En phase travaux, la circulation des engins ou encore l'apport de matériaux au sein de la zonechantier peuvent engendrer des risques d'introduction d'Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). Laprésente mesure de réduction vise à réduire ce risque.
Concernant le projet, ta principale vole d'introduction réside dans la réalisation des travaux (encadrérouge ; Fig 1). Les engins sont en effet d'importants vecteurs de plantes exotiques envahlssantes.
Mociès d'aivodiucton des espdces exbques ermatuutantes D'vrès Souboyran 2008Voici les précautions à prendre afin d'éviter la dispersion eV ou l'introduction d'Espéces ExotiquesEnvahissantes :*'Lors des chantiers, exiger un nettoyage systématique des machines (roues el chenllles des'engins, bennes, et tout autre outii manue!) et des chaussures et gants du personnel avant ledéplacement d'un site & l'autre, pour éviter le transport de fragments de plantes pouvant sedévelopper ultérieurement. Les résidus issus du nettoyage devront être stockés et éliminés dans lesmêmes conditions que les espéces exotiques envahissantes gérées. . -- Limiter f'apport de produits extérieurs (lerre végétale, rembiais) qui peuvent contenir desfragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de cesproduits devra être vérifiée.» Éviter de maintenir des terrains nus, c'est-à-dire sans végétation. Les terrains remaniés peuventêtre rapidement colonisés. Ces espèces ont un large spectre d'action et s'adaptent facilement à unegrande variélé de milieux. Elles sont alors très compélitivités sur des mäleux remaniés.
Ensemble de la phase travaux _ : |Cette opération permettra de limiter l'introduction de nouvelles espèces exotiquesenvahissantes en phase travauxZones remaniéesZones concernées par la présence d'engins et de matérielLes indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation des travauxprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 50/117
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ANNEXE 4 (30/31)
Prise en compte de la hauteur de vol desR15 .chiroptéres au niveau du viaduc(code de référence du théma ERC : R2.21) __
Face aux enjeux observés -pour les chiroptéres, une atiention particullère a été apportée auxaménagements au niveau du viaduc.
Les chiroptères sont très sensibles aux risques de collislons avec les véhicules. Des dispositifsanticollisions seront installés sur les secteurs à risque en bordure de l'axe routier (Mesure R4). Deméme, pour ne pas perturbes les espèces lucifuges et limiter e risque de collislon des espèces venantchasser les insectes atlirés à proxnmilé de la route par les lampadaires, l'édarmge est à proscrire auxabords du viaduc (Mesure R7).Cependant, afin de rédulre les risques, une attention particulière en phase de conception, travaux etd'exploitation sera portée au niveau du viaduc.> ce d' ités sus la partie s re du viaducEn effet. des espaces favorisant l'installation de chiroptères sur ces espaces risquerait d'engendrerdes coilisions par le vol el le survol du secteur par ies Individus. Le schéma ci-dessous Hlustre lesrisques de coltistons existants pour les chiroptères sur un exemple type de viaduc.
Différentes an{ractuos:tés souvent sfluees sous un waduc peuvent être attracùvæ pour feschiroptéres....\"
y* IÎ | Trajoctsire dbe vol o cou de Hdguiatatisnder sapacos des asfractmpetss S0 ot< , Tone €'antr ités Feverubles sen e à thiregtires b étiter de tréer en phess deB L ,' cencaption du projet ot en phise chantier
Afin de réduire ce risque. la présence de ce type d'anfractuosités sera évitée en phase de conceptiondu viaduc. Par ailleurs, en phase travaux, en cas d'apparition d'anfractuosités, des plagues ou de lamousse expansive seront utilisées pour éviter toute installation future de chiroptéres. -
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ANNEXE 4 (31/31)
RN 7€ /8 : ogique SQUS F VIBOUC (Vairée © AUTOMNEAfin de rendre attractif l'ouvrage el faciliter ainsi son utilisation par les chiroptères, le viaduc présentefavantage de préserver la majorité des habitals présents sous l'ouvrage sans supprimer lescontinultés écologiques. La plupart des espèces observées n'étant pas considérées comme de hautvoi, celles-ci emprunteront donc la continuité écologique sous l'ouvrage.> Maintien de la continuité écologique au nivau du visduc (Vailéo de l'Automne)La vitesse de circulation des véhicules sera limitée sur le viaduc à 90 km/N en 2x1 voie, ce quicontribuera à réduire les collislons. .> en ls _continuité ue RN2 & ualifier en traversée deVi l'ALa mise en place d'équipements conduisant à réduire la vitesse (bandes rugueuses, chicane,fondpoint) peut, dans certaines situations (Infrastructures de tailles réduites), être utilisée pour limiterles collisions. Pour finir, l'actuelle RN2 au niveau de la traversée de Vauciennes sera requalifiée. Lesemprises routières, le frafic el la vitesse seront ains! fortement réduites. La mise en placed'équipements conduisant à réduire la vitesse (bandes rugueuses, chicane ...) pourra être utiliséepour limiter les collisions.
Entrepreneurs du BTP
Cette mesure permettra de réduire les risques de collisions avec les chiroptères en évitant lacréation de zones de gites sur des secteurs à risques.
vie
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Partie supérieure du viaduc dont le tablier
Les indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertisé d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.
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ANNEXE 5 (1/53)Arrété préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espéces animales protégées, de destruction despécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projetde création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesFiches et localisation des mesures de compensation et d'accompagnement
Localisation des sites de compensation
Q Légendew# Locolisation des 2 sones de plantations de haiesEtéments projet(Il Voies de raccordementTracé aérien du viaduc
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de la PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur carto : VCNDF,
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ANNEXE 5 (2/53)c1 MISB en place d'un ilot vieux bois(code de référence du théma ERC : C3.1b)
- Caractéristique de l'aménagementLes parcelles sur laquefle s'appliquera celle mesure n'a pes fait jusqu'à présent Fobjet de mesure degestion ayant pour but de favoriser la biodiversité. La mise en place progressive d'ilot de vieillissementdoit permettre de contribuer au développement de la biodiversité locale. En effet, le disgnostic de lazone d'étude fait état de la présence d'espèces plutôt forestières impactées par le projet routier (Picnoir, Bondrée apivore, Murin de Bechstein, Orvet fragile...). Ces espèces sont susceptibles debénéficler du site de par son intégration au sein du maëlage écotogique local et sous réserves d'unegestion adéquate. .Ces espaces consiitueront des zones de refuge pour l'avifaune, les amphibiens, les repties, lesmammiféres, les chiropléres el l'entomofaune.
Principe de non lgtorvmllon )La mesure vise & améliorer la conduite sylvioole du peuplement en faveur de ta biodiversité graâceaux éléments sulvants := L'absence de travaux sytvicoles à bui lucratif, récréatif... au sein de l'unité Identifiée ; exceptden bords de cheminements et ceux uniquement pour des raisons de sécurité et d'accessiniité.La libre évolution des espaces concemés permetira de développer des conditions d'eccueï de. la blodiversité oplimales.# L'ensemble des essences en place sera maintenu. Aucun travait de gestion et d'entratien desdifférentes strates végétales ne sera réalsé afin de laisser ls dynamique naturelle s'exprimer,La pénétration à l'intérieur sorm réduite su maximum afin de favoriser [s quiétude de ia fauneel d'éviter l'aitération des sols (piétinnement, engins eic). Les manifestalions et lafréquentation en période de reproduction de Favilaune forestière seront limitées.» Aucun agrainage n'y sera autorisé pour limiter l'accroissement des populalions demammalofaune occasionnant des dégats aux cultures limiitophes sur ce secteut... Unemmmfiœüm...&ægæüummæempäœamua...ss...æaccompagnée de panneaux d'information.Surface concemdés par ce mode dé gestion : 2,5729ha.Aucun prodult phytosanitalres destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra eire mis enplacé à moins de 10mdasampflsesdomolvleuxbosf i nts de l'IVB :Un marquage délimilam l'flot ikdanlifé sera opéré. It sera également complété par des panneauxinterdisant l'accès aux botsernents en dehors du chéminement. Ces dispositifs seront controlés elremplacés tous les deux ans au besoin, hors période de reproduclion. -Une communication sera réalisée sur cette mesure à l'ensemble des scteurs locaux gravitant autourdu site (collectivités, associations, institutions etc). Les bilans anmeis autour des modalités de gestionet das animations.seront l'occasion de rappeler la mesure.De bonnes pratiques concemant la gestion du soi devront être adoptées. Efles consisteront ici enf'absence de retournement de sois et d'apports d'intrants chimiques, minéraux et organiques sur cetespate de compensation.Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur ces espaces.
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Moyens matériels et humainsMoyens matériess : marquage avec poteaux de bois et affichesMoyens humains : collectivités, associations focalesPériode de réalisation Durée
La définition du site à travers l'analyse de ses différentes particuiarités locales vise à assurerl'opérationnalité de la mesure. Ainsi, la viellissement du boisement ambitionne à constituer unhabitat favorable pour l'accueit de l'avifaune forestière, des amphibians, des reptiles et de lamammalofaune dont les chiroptères. |Espèces etiou cortèges cibles |Liste Surface d'habitats favorablesAmphibiensReptiles |Avifaune 2,5729ha \ChiroptèresEntomofauneFlore
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ANNEXE 5 (3/53)
Plantation d'Aulnaies(code de référence du théma ERC : C1.1a)C2
fodon del'aménagemen —Caractéristique de l'aménagementLes travaux vont nécessiter le défrichement d'espaces arborés humides (0,4132ha). Aujourd'hui, cessecteurs abritent des espèces protégées et remarquables. Des mesures compensatoires visant labiodiversité sont donc à mettre en place pour garantir la présence de ces espèces sur le site. 'Des espèces protégées appartenant à différents groupes (avifaune, amphibiens, chauves-Souris,mammiféres, insectes) ont besoin de strates arbustives et arborées pour permettre l'accomplissement deleurs cycles biologiques (zones de refuge, de reproduction, de nidification, de passage, d'alimentation oude transit). 2 jours de suivi en phase travaux par un écoloqueConceptionDes actions de plantations vont être réalisées afin de créer une Aulnaie sur la commune de Bonneuil-en-Valois. Dans ce cadre, des essences hygrophiles seront utilisées (espèces des sols humides) afin derecréer l'habitat suivant : Aulnaies marécageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41
Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
—x
... B ch LyLes plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l'ordre ci-dessous :- Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir 'ensemble du système racinaire de chaqueplant,- Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet,- Arroser abondamment pour favoriser la reprise.Tous les plants doivent être protégés contre les lapins, les ragondins et les chevreuils.Les protections "chevreulls" à 1,20 m de haut sont les pius adaptées.En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseiliée.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant lesplantations.Certaines règles sont à respecter :> Interdire la plantation d'espèces exotiques,> Travailler avec des espèces indigènes.
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ANNEXE 5 (4/53)
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacitéd'adaptation à leur substrat et à leur nouvel environnement. La reprise de ces dernlers sera plus certainequ'en cas d'utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s'acclimater à leur environnement.Espèces à planterUne essence sera utilisée pour la plantation de ce type de boisement : l'Auine glutineux (Ainus glutinosaL.). 'Agencement des plantsUne densité de plantation de 600 plants/ha sera mise en place.Cette faible densité de plantation permettra au espèces spontanées de s'insérer dans la végétation.Aucun produit phytosanitaires destinés aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en placesur les espaces destinés à la plantation ainsi qu'a leurs abords (10m minimum).- Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysage, bûcherons, é_lagueursPlantations : bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.Phase(s) de réalisation Période de réalisation DuréePhase de travaux et de Début du printemps ou début de Intégration dans la gestionfonctionnement l'automne courante du site sur 30 ans
Ces plantations permettront la création d'habitats favorables pour !a biodiversité et notammentpour Pavifaune en période de nidification, 'Espèces et/ou cortèges ciblesListe . Surface conceméeAvifaune, Chiroptères,Amphibiens, Mammalofaune terrestre, 1,2615haEntomofauneLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés(fore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammiféres, avifaune des zonesbocagères).
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ANNEXE 5 (5/53)c3 Plantations de feuillus caducifoliés mésophiles(code de référence du théma ERC : C1.1a)
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Caractéristique de 'aménagementLes travaux vont nécessiter le défrichement d'espaces arborés et arbustifs. Aujourd'hui, ces secteursabritent des espèces protégées et remarquables. Des mesures compensatoires visant la biodiversité sontdonc à mettre en place pour garantir la présence de ces espèces sur le site.Des espèces protégées appartenant à différents groupes (avifaune, amphibiens, chauves-souris,mammifères, insectes) ont besoin de strates arbustives et arborées pour permettre l'accomplissement deleurs cycles biologiques (zone de refuge, de reproduction, de nidification, de passage, d'alimentation oude transit). 2 jours de sulvi en phase travaux par un écoloqueConceptionDes actions de plantations vont être réalisées afin d'accélérer la colonisation du secteur par une stratearbustive et arborée. Dans le cadre des aménagements à réaliser, on utilisera des essences mésophiles.Afin de répondre aux objectifs de compensation à atteindre, il conviendra de varier les strates desdifférentes plantations .Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Ainsi, une pépiniére proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.Avant piantation, un labour des zones à planter sera effectué.Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à la lettre dans l'ordre ci-dessous :1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaqueplant,2) Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le coliet,3) Arroser abondamment pour favoriser la reprise.Tous les plants doivent être protégés contre les mammifères.Les protections "chevreuilsTM à 1,20 m de haut sont les plus adaptées à l'ensemble des animaux cités.En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.On veillera à favoriser le développement de cette végétation en laissant gagner en hauteur les arbreset arbustes plantés sur au moins plusieurs mètres de haut. On entretiendra juste ces espaces demanière à garantir la sécurité des usagers et des biens situés à proximité.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant lesplantations.Certaines régles sont à respecter :> Interdire la plantation d'espèces exotiques ;> Diversifier les essences et travailler avec des espèces indigènes.> Créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation (lisière festonnée, hauteur variable).Cela est obtenu par 'alternance de plantation d'essences diversifiées ou de groupes d'une mémeespèce (1 à 5 fois). II ne faut pas que cela soit répétitif (pas toujours le même nombre pour uneespéce), et cela doit être aléatoire, sans canevas de plantation.L'entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. Onpréconise une intervention en mars et une intervention en septembre.
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ANNEXE 5 (6/53)
Espéces & planterLes essences à utiliser pour ies plantations mésophiles sont les suivantes :> Pour la strate arbustive :Groseillier rouge (Ribes rubrum), Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir (Sambucus nigra), Nerprunpurgatif (Rhamnus cathartica), Bourdaine (Rhammus frangula), Cerisier à grappes (Prunus padus),Viorne obier (Viburnum opulus), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Evonymuseuropaeus), Rosier des chiens (Rosa gr. canina), Chévrefeuille (Lonicera periclymenum) Erablechampétre (Acer campestre), Lierre grimpant (Hedera helix), Saule marsault (Salix caprea).» Pour la strate arborée: Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Erable champêtre (Acercampestre), Charme commun -(Carpinus betulus), Saule marsault (Salix caprea).Les plants utilisés pour réaliser les plantaflons seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacitéd'adaptation à leur substrat. La reprise de ces derniers sera plus certaine qu'en cas d'utilisation de sujetsplus vieux et risquant de ne pas s'acclimater au sol d'implantation.Agencement des plantsLe centre de la haie sera planté d'arbres et les lisières d'arbustes.Pour les arbres, on mettra en place une densité de plantation de 600 plants/ha à raison d'un tous les 3m.Pour les arbustes, la densité de plantation sera de 400 plants par ha.Il est impératif de creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire dechaque plant.ConceptionLes piantations mésophiles seront réalisées sur une surface de 0,6173ha, à proximité des espacesImpactés.Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysage, bucherons, élagueursPlantations : bêche, pelle, sécateur, brouette, pralin.Phase(s) de réalisation Période de réalisation DuréePhase de travaux et de Début du printemps ou début de intégration dans la gestionfonctionnement l'automne courante du site sur 30 ans
Ces plantations permettront la création d'habitats favorables pour l'avifaune en période denidification, la création de corridors orientant les déplacements des chiroptères, les invitant ainside se déplacer le long de la route sur ses franges externes et donc de limiter les risques decollisions. De plus, la mise en place de cet aménagement réduira I'émission des bruits liés autrafic routier de l'ouvrage en question.
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Espèces et/ou cortèges ciblesListe Surface concernéeAvifaune ChiroptèresAmphibiens Mammalofaune Entomofaune O
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ANNEXE 5 (7/53)
Création d'un réseau de mares(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de l'aménagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront I'objetd'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Afin devarier les niches écologiques en présence, un réseau de mares sera réalisé afin de créer des espacespermettant aux amphibiens de se reproduire. Plus précisémment, 5 mares, d'une surface allant de152m° à 215m° seront créées.2 jours de suivi en phase travaux par un écoloqueConceptionLe secteur concerné par cette mesure figure sur la cartographie présente à la fin des fiches decompensation.5 mares seront creusées. La cartographie en page 364 localise les 5 mares. Du nord au sud, lessurfaces prévues sont les suivantes : 215m°, 183m°, 158m?, 152m? et 164m2La profondeur maximale de chaque mare devra être de 1m.Chacune d'entre elle sera garnie d'une épaisseur de 50cm d'argile pour l'étanchéité.Les pentes des dépressions humides seront inférieures à un angle 30° de maniére à favoriser lesdéplacements des amphibiens mais aussi [linstallation d'une flore amphibie et hygrophile. Onretrouvera différents paliers au sein de la mare afin de varier les conditions environnementales.Cette mesure s'inscrit dans la compensation des habitats de reproduction perdus par les amphibienssuite à l'aménagement du projet.Les mares créées présenteront une mise en eau permanente.Un exemple type présentant une coupe technique des mares à réaliser est donné ci-dessous.Schéma de principe de la conception des mares
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ANNEXE 5 (8/53)
Par ailleurs, on essayera dans la mesure du possible de créer des micro-variations dans le décapage(pente inférieure & 1/10) de manière à varier les conditions environnementales.
EntretienLes mares devront être curées 10 ans.Précautions particulières :> Toujours laisser une moitié de la dépression humide non fauchée chaque année afin de créerune zone refuge pour la faune ;> \ntervertir la zone refuge d'une année à l'autre afin d'éviter le sur/développement de la végétationd''un côté par rapport à l'autre ;> Aucun prodult phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis enplace à moins de 10m des dépressions humides créées .Moyens matériel et humainsPelleteuse, Tracteur, Remorques, argileEntrepreneurs du paysageFauche (Faucheuse rotative à disque ou à tambour)Période de réalisation ; Durée Phase de réalisationrrc Intégration dans la gestion Phase travaux et- courante du site sur 30 ans fonctionnement
Espèces et/ou cortèges ciblesListe Surface concernéeAmphibiens EntomofauneFlore des zones humides | _ Chiroptères 0,1000ha. Reptiles Avifauner e ateursdesuivisLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammiféres, avifaune des zoneshumides)
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ANNEXE 5 (9/53)
Réalisation d'un semi herbacé / Mise en placeC5 d'une prairie de fauche mésophile(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de la mesure'Lors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard del'implantation de l''ensemble du projet, il apparaît intéréssant de réaliser un semi herbacé au niveau dela zone qui a été décapée pour maintenir la biodiversité locale sur place. Une autre zone estconcernée par cette mesure sur le site de compensation de Bonneuil-en-Valois.3 jours de suivi en phase travaux par un écoloqueConceptionUn espace est décapé au nord des voies de raccordement Ouest. En y réalisant un semi herbacécomposé d'espèces locales, ce secteur peut représenter des potentialités intéressantes pour lafaune.En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maître d'Ouvrage, il est prévu deconserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.La surface à semer est estimée aux alentours de 10 1188 m°, soit 10,1188ha. Cet espacepermettra de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence de zones de refuge etd'alimentation, durant ia phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.> Un mélange de grains de végétation herbacée de type prairie fleurie sera mis en place(hors espèces protégées et patrimoniales). La société Ecosem propose ce type de mélangecomposé de plantes naturelles et autochtones. Un ou plusieurs mélanges parmi les suivantsdevra/devront être utilisé(s) :- « prairie fleurie 30/70 »- « prairie fleurie 50/50 »- « prairie fleurie 70/30 »- « prairie fleurie 85/15 »Ces mélanges contiennent les espèces suivantes issues d' « écotype locaux » : Agrostistenuis, Cynosurus cristatus, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus,Medicago lupulina, Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achillea millefolium, Centaureathuillieri, Clinopodium vulgare, Crepis biennis, Daucus carota, Galium mollugo, Geraniumpyrenaicum, Hypericum perforatum, Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanumvulgare, Piantago lanceolata, Prunella vulgaris, Ranunculus acris, Rumex acetosa, Silenelatifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis, Agrostemma githago, Centaureacyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeasLa densité de semis recommandée sera de 5g/m? (50kg/ha)Les surfaces semées seront passées au rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliterla mise en contact du substrat et des graines.:
De bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront être adoptées. Elles consisteront ici enl'absence de retournement de sols et d'appports d'intrants chimiques, minéraux et organiques sur cetespace de compensation.Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur ces espaces.
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ANNEXE 5 (10/53)
Le maintien de la végétation herbacée qui sera créée nécéssite la réalisation d'une faucheannuelle à partir de l'année N+1, qui doit étre réalisée entre ie 15 juillet et le 15 août. La hauteurde coupe sera de 10cm. Les produits de fauche seront exportés.Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE{Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7.Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Tracteur, Semoir, Rouleau lisse, Faucheuse mécaniquePériode de réalisation Durée Phase de réalisationPour la mise en protection : avantles travauxPour l'entevement desprotection : après les travaux Intégration dans la gestion courantePour le semis : une fois en du site sur 30 ansavril/maiPour fa fauche : une fois par an Phase travaux
- Milieux/cortèges cibles ... Surface conceméeEspaces herbacés, avifaune, chiroptères, reptiles, 10.1188hamammiféres terrestres, entomofaune 'Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortéges ciblés(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptéres, avifaune)
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ANNEXE 5 (11/53)C6 Pose d'un gabion et apport de blocs de pierres(code de référence du théma ERC : C1.1a)
30 mètres linéaires de gabions2 jours de suivi en phase travaux par un écologueConceptionUne partie de la RN2 actuelle sera délaissée en phase de fonctionnement du projet. Convertir cetespace en zone d'accueil pour le Lézard des murailles et le Lézard à deux raies permettrait :- d'offrir de nouveaux habitats pour ces deux espèces ;- de rétablir une connexion écologique entre le nord et ie sud de la RN2 actuelle.
- Installation d'un gabion : _Les gabions sont des casiers de treillis métalliques de forme rectangulaire 'avec un maillage d''aumoins 8cm. Ces derniers doivent être remplis de pierres non calibrées. Le diamètre doit être de 20 à40cm pour au moins 80% des pierres. Un linéaire de gabions sera posé parallèlement à la RN2actuelle sur une longueur de 30m. Ce gabion devra être positionné sur un lit de sable.
Source Centre de coordination pour la protection des amphibrens et des rephiles de Sussse / modifié parVerdi
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; ANNEXE 5 (12/53)
- Apport de biocs de pierres :16 tas de pierres d'un volume d'un mètre cube seront positionnés en quinconce. Le diamètre doit êtrede 20 à 40cm pour au moins 80% des pierres. Ces tas de blocs de pierres pourront également êtreaccompagnés de tas de branches et de troncs.
Hustration de la mesure C10 — Source Verdi
Cette mesure ne nécessite pas d'entretien particulier.Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE(Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7.Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysageGabions, Blocs de pierresPériode de réalisation Durée Phase de réalisationIntégration dans laUne fois en phase chantier gestion courante du Ë::âoäzï:nîtsite sur 30 ans -
Milieux/cortèges cibles Surface concernéeReptiles (Lézard des murailles et Lézard à deux raies) | 0,7813haLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard du cortège ciblé(reptiles).
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ANNEXE 5 (13/53)
Création d'une prairie de fauche(code de référence du théma ERC : C1.1a)C7
Caractéristique de l'aménagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objetd'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cettemesure consiste à convertir une ancienne peupleraie en une prairie de fauche.O uivie set r un écoloquConceptionEn 2020, une peupleraie de 1,9918ha située au cœur de la Vallée de l'Automne a été abattue. Cettemesure vise à convertir cette ancienne peupleraie en une prairie de fauche.La parcelle en question présente des fonctionnalités perturbées par le développement des peupliersces dernières années (assèchement, phénomènes de chablis et décomposition des feuillesdéfavorables à la strate herbacée ...). Une reconversion de l'ancienne peupleraie en prairie de fauchepermettrait :- d'améliorer les fonctionnalités écologiques et biologiques de la parcelle (augmentation de la diversitéfloristique)- de créer un corridor écologique de type milieux ouverts (successions de coteaux calcaires et deprairies de fauche) le long de la Vallée de 'Automne.La mise en place de cette mesure nécessite plusieurs étapes :1) Dessouchage et gyrobroyageAfin de limiter la compétition, une opération de dessouchage et gyrobroyage sera nécessaire.Les arbres marqués et/ou protégés sur cette parcelle seront conserves.Certaines souches pourront être stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables auxreptiles et amphibiens.2} Colonisation spontanée de la parcelieUne colonisation spontanée par les espéces herbacées sera favorisée. Les fauches exportatricessuccessives viendront sélectionner les espèces typiques des prairies de fauche.3) Réalisation d'une fauche exportatrice annuelleIt s'agit de privilégier la fauche exportatrice tardive dès la mi-juillet sur une hauteur de coupe minimalede 10 cm. Les produits de coupe sécheront au soi pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à lapetite faune de se disperser et aux plantes de fructifier. Ensuite, ils seront exportés en dehors du site.La fauche pourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sansconditionneur), ou encore une débroussailleuse à lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuseset les broyeurs (impact important sur la faune) sont à proscrire.En cas de progression importante des saulaies ou regain des peupliers, il est possible de réaliser undébroussaillage tous les 2 à 3 ans (à définir selon les résultats du suivi).La mise en place de cette mesure sera encadrée par une Obligation Réelle Environnementale(ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des parties sera rédigé.
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ANNEXE 5 (14/53)
Moyens matériel et humainsMatériel de dessouchage, tracteur, remorques, gyrobroyeur, faucheuse (exlure les fauches-conditionneuses et les broyeurs)Période de réalisation Durée | Phase de réalisationDessouchage : septembre à octobre Intégration dans la gestion Phase travaux etFauche : dès mi-juillet courante du site sur 30 ans fonctionnement
Espèces et/ou cortèges ciblesListe Surface concerméeEntomofaune Flore Chiroptères- Reptiles dasda
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ANNEXE 5 (15/53)
Création d'un ourlet herbacé(code de référence du théma ERC : C1.1a)C8
Caractéristique de l'aménagementDans te cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objetd'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cettemesure consiste à créer un ourlet herbacé en lisière de boisement sur le site de Fleury.P A écol
ConceptionLa lisière forestière est considérée comme une zone de transition entre un milieu « fermé » (forét) etun milieu « ouvert » (prairie, cuiture...).La présente mesure vise à créer un ourlet herbacé, en complément de la création d'un cordonarbustif (voir mesure C14 suivante), entre la Forét de Retz et une parcelle agricole.Une lisière étagée est constituée de trois zones principales :- un ourlet herbeux (bande de prairie d'une largeur de 5 à 10 mètres exploitée extensivement etcomposée d'herbes et de graminées, servant de zone tampon entre le milieu ouvert et la ceinturebuissonnante) ;- un cordon de buissons (buissons à fleurs/fruits et petits arbres occupant idéalement une largeur de5 à 10 métres) ;- un manteau forestier (bande boisée faisant la transition entre la ceinture buissonnante et le massifforestier, constitué par de petits et grands arbres de lumière et présentant une largeur ideale de 15 à20 mètres).
manteau forestier
Cutture de la Compensation Forêt de Retzparcetie de FlearySchéma de principe d'une lisière forestière —Source modifié d'après Forêt wallone.asbl.Les lisières étagées et éclairées présentent un intérêt pour la biodiversité car elles offrent une grandevariété d'habitats, accueillant de nombreuses espèces végétales et animales.La faune exploite ce type d'espace comme une zone de refuge, d'alimentation ou encore dereproduction/nidification.Cette mesure compensatoire comprend :1) La colonisation spontanée
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ANNEXE 5 (16/53)
Afin de sélectionner les espèces adaptées au site, une colonisation spontanée sera laissée sur le site.2) Une fauche exportatrice tous les 1 à 3 ansUne fauche exportatrice tous les 1 à 3 ans à une hauteur minimale de 10 cm sera réalis_éé. Lessecteurs fauchés ne seront pas les mêmes entre chaque intervention (rotation). !! s'agira d'une fauchetardive (dès mi-juiliet).
Exomple d'entretien en 3 sectours, tous las 5 ans.Cas d'un grand tinéaire de lisière(pas d'interventior à n+3 st n+4)/ !
CR T SSchéma de principe d'entretien d'une lisière forestière — Source : Ecotec Environnement S.A.(2013).Les produits de coupe sécheront au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à la petite faunede se disperser et aux plantes de fructifier, puis seront exportés en dehors du site.Si des ligneux ou des ronces sont présents, des interventions sélectives (arrachage des ligneux) enseront nécessaires jusqu'à ce que le milieu soit stabilisé. Ces opérations seront à réaliser fin août.La fauche pourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sansconditionneur), ou encore une débroussailleuse à lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuseset les broyeurs (impact important sur la faune) sont à proscrire.La mise en place de cette mesure sera encadrée par une Obligation Réelle Environnementaie(ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des parties sera rédigé.__ Moyens matériel et humainsTracteur, faucheuse (exlure les fauches-conditionneuses et les broyeurs)Période de réalisation - Durée ... Phase de réalisationFauche de l'ouriet : Dès mi-septembre Intégration dans la gestion Phase travaux etSuppression des ligneux : fin aôut courante du site sur 50 ans fonctionnement
La création de ce type d'espaces augmentera les potentialités d'accueil pour la biodiversité etnotamment l'entomofaune et les reptiles.
Espèces et/ou cortèges ciblesListe Surface concernéeAvifaune Amphibiens Chiropères 1.0857 hMammiféres Entomofaune Reptiles ; B
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ANNEXE 5 (17/53)
Création d'un cordon arbustif(code de référence du théma ERC : C1.1a)
Caractéristique de 'aménagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objetd'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cettemesure consiste à créer un cordon arbustif en lisière de boisement.3 jours de suivi en phase travaux par un écologueConceptionLa lisière forestière est considérée comme une zone de transition entre_un milieu « fermé » (forêt) etun milleu « ouvert » (prairie, culture...).La présente mesure vise à créer un ourlet herbacé, en complément de la création d'un cordonarbustif (voir mesure C14 suivante), entre la Forét de Retz et une parcelle agricole.Une lisière étagée est constituée de trois zones principales :- un ourlet herbeux (bande de prairie d'une largeur de 5 à 10 meétres exploitée extensivement etcomposée d'herbes et de graminées, servant de zone tampon entre le milieu ouvert et la ceinturebuissonnante) ;- un cordon de buissons (buissons à fleurs/fruits et petits arbres occupant idéalement une largeur de5 à 10 mètres) ;- uN manteau forestier (bande boisée faisant la transition entre la ceinture buissonnante et le massifforestier, constitué par de petits et grands arbres de lumière et présentant une largeur idéale de 15 à20 métres).
R ec K 3 — -ourlet cordon de Aherbeux | buissons mantéau forestier. 4- G B = 3 =culture ksière peuplementCulture de (s Compensation Forêt de Retzparcefle de FleurySchéma de principe d'une lisière forestière —Source modifié d'aprés Forét wallone.asbl.Les lisières étagées et éclairées présentent un intérét pour la biodiversité car elles offrent une grandevariété d'habitats, accueillant de nombreuses espéces végétales et animales.La faune exploite ce type d'espace comme une zone de refuge, d'alimentation ou encore dereproduction/nidification.
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ANNEXE 5 (18/53)
Cette mesure compensatoire consiste à planter des espèces arbustifves locales (essences à fleurs, àbaies...).Elle comprend :1) Lapréparation du solLa préparation du sol consiste à gyrobroyer superficiellement la zone sur toute la surface de laplantation et à ameublir le sol sur les seules lignes de plantations sur une largeur d'environ 70 cm etsur une profondeur de quelques dizaines de cm, ce qui facilite la plantation et I'enracinement du plant.2) La plantationLes lignes de piantations seront matérialisées par la pose de jalons qui donnent l'alignement àrespecter. Les plants seront disposés en lignes parallèles au boisement.La densité de plantation sera de 600 plants par ha.La taille des _plants' doit suivre un gradient de hauteur régulier entre la zone herbeuse -centrale (lesplus faibles hauteurs) et la forét voisine (les plus grandes hauteurs).'| Les essences à planter :Pour obtenir des lisières étagées qui remplissent les objectifs visés, les espèces végétales ont étéchoisies en fonction de leur hauteur maximale à l'âge adulte et de leur adaptation aux différents typesde sols rencontrés (acides, calcaires, hydromorphes...).Plusieurs espèces végétales forment ainsi la base de la composition des lisières : Noisetier commun(Corylus avellana), Bourdaine (Frangula alnus), Cornouiller sanguin (Comus sanguinea), Prunellier(Prunus spinosa), Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorneobier (Viburnum opulus), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Poirier sauvage (Pyrus pyraster),Eglantier (Rosa canina), Fusain d'Europe (Evonymus europaeus), Nerprun purgatif (Rhamnuscathartica).L'origine des piants :Les plants devront être munis du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Ainsi, une pépinière proche travaillant avec des essences locales sera sélectionnée.
local L
3) La protection des plantsTous les plants doivent être protégés contre les mammiféres.Les protections "chevreuils" à 1,80 m de haut sont les plus adaptées.
4) L'entretien des plantationsLes 5 années qui suivent la plantation sont très importantes pour garantir la réussite de l'action. Ainsi,un suivi sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.Si la reprise globale de la plantation est mauvaise, des plants devront être replantés dans les espacesvidesLes espèces végétales qui empêchent leur bonne croissance (ronces, fougères, genéts...) pourrontêtre éliminées aux alentours des plants.
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ANNEXE 5 (19/53)
5) Gestion sur le long termeAfin de maintenir le cordon arbustif, une coupe sélective de la lisière sera mise en place tous les 5ans. Plus précisément, les sujets dont le diamètre est supérieur à 10 cm devront être coupés à leurbase.Les prodults de coupe seront exportés en dehors du site.La mise en place de cette mesure sera encadrée par une Obligation Réelle Environnementale(ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des parties sera rédigé.Moyens matériel et humainsTracteur, gyrobroyeur, remorques, entrepreneurs du paysage, jalons, ursusPériode de réalisation Durée — Phase de réalisationT 'llîlafz tatlo? l otctobl;e à5mars Intégration dans la gestion Phase travaux etsU courante du site sur 50 ans fonctionnementseptembre
La création de ce type d'espaces augmentera les potentialités d'accueil pour la biodiversité etnotamment l'avifaune, Is amphibiens et les reptiles.
Liste Surface concernéeAvifaune Amphibiens Reptiles 1,1301 ha
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ANNEXE 5 (20/53)
Plantation de haies basses(code de référence du théma ERC : C1.1a)C10
Caractéristique de 'aménagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, plusieurs espaces feront l'objetd'application 'de mesures visant à favoriser les strates herbacées, arbustives et arborées. Cettemesure consiste à créer 1 662 meétres linéaire de hales basses. -suivi e ase tr [4ConceptionLa création de haies basses se présentera sous la forme d'une plantation d'arbustes sur une uniquerangée, dont les plants seront espacés de 0,5m.La plantation s'effectuera entre les mois d'octobre et mars.Schéma de principe d'une haie basse
"m 158 pmdchaut Schéma de principe de la plantation d'une haie| basse.ur plent tous les 0,5m
W .Qs
Les plants utilisés pour réaliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleurecapacité d'adaptation à leur substrat et à leur nouvel environnement. La reprise de ces derniers seraplus certaine qu'en cas d'utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s'acclimater à leurenvironnement.'Les consignes de plantations suivantes devront être appliquées à fa lettre dans l'ordre ci-dessous :1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire dechaque plant ;2) Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet ;3) Arroser abondamment pour favoriser fa reprise ;4) Pailler le sol à l'aide d'un paillage végétal (mulch) afin de limiter la compétition.Les essences à planter seront les suivantes : Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir (Sambucusnigra), Cornouiller sanguin (Comus sanguinea), Charme commun (Carpinus betulus), Erablechampêtre (Acer campestre), Noisetier commun (Corylus avellana), Bourdaine (Frangula ainus),Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif (Rhamnus
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ANNEXE 5 (21/53)
sauvage (Pyrus pyraster)...Tous les plants devront être protégés contre les mammifères.cathartica), Fusain d'Europe (Evonymus europaeus), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Poirier
Les protections "chevreuils" à 1,20 m de haut sont ici les plus adaptées.En cas de pâturage à proximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisantles plantations.Certaines régles sont à respecter :> Interdire la plantation d'espéces exotiques ;> Diversifier les essences et travailler avec des espèces indigénes ;> Créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation (lisiére festonnée, hauteurvariable). Cela est obtenu par l'aiternance de plantation d'essences diversifiées ou degroupes d'une même espèce (1 à 5 fois). Il ne faut pas que cela soit répétitif (pas toujours lemême nombre pour une espèce), et cela doit être aléatoire, sans canevas de plantation.L'entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité.Le tableau ci-dessous présente I'entretien à réaliser sur ces haies basses. - :Fréquence et | Une fois tous les ans, entre le 1er septembre etle 31 mars fcurtou! pos du ler avril aupériode de taille | 31 juille().Type de taille | Taille sommitale afin d'éviter une expansion vers te haut trop importante.Un plessage sur les essences favorables pourra être effectué. Cette pratique ancestralepermet de densifier le volume de [a haie.Tableau synthétisant l'entretien à réaliser sur une haie basse.Moyens matériel et humains. Tracteur, remorque, laboureuse, entrepreneurs du paysagePériode de réalisation " Durée Phase de réalisationPlantation : octobre à mars Intégration dans la gestion Phase travaux etEntretien : Septembre à mars courante du site sur 30 ans fonctionnementtialités d'ccue pour I'avifne.Espèces etfou cortèges ciblesListe Linéaire cancernéAvifaune 1 662mi
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ANNEXE 5 (22/53)
Mesures de compensation et d'accompagnementLégendeJSke de compensation Actions de compensation et d' pag nt Actions d'accompagnement ;M Mesure C1 : Mise en place d'un Rt vieux bols {TIMesure Ac1 : Conservation de roselières, de cariçales et de mégaphorbialesEmprises projet et sentier M Mesure C2 : Plantations d'Aulnaies [iMesure Ac2 : Conservation et malntien d'une végétation herbacée existanteEmprises à créer M Mesure G3 : Plantations de Feulilus caducifoliés mésophiles @Z)Mesure Ac3 : Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existantM Emprises existantes ## Mesure C4 : Création d'un réseau de mares I Mesure Ac4 : Conservation et maintien de formations arborées et arbustives( Mesure C5 : Réalisation d'un semi herbacé et mise en place existantesEléments projet d'une prairie de fauche mésophile 9 Mesure AcS : Libre évolution du milieuIEII/Voies de raccordement I Mesure C6 : Pose d'un gablon et apport de blocs de pierres'Tracé aérien du viaduc ## Mesure C10 : Plantations de hales basses
/// &?' 'îm //////,, -
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ANNEXE 5 (23/53)
Mesures de compensation et d'accompagnementActions de compensationEüe"de W Mesure C1 : Mise en place d'un éôt vieux boisCOSite de compensation f Mesure C2 : Plantations d'Aulnales# Mesure C4 : Création d'uUn réseau de maresEmprises projet et sentier ;E e e " Mesure C5 : Réalisation d'un semi herbacé et mise en placee d'une prairie de fauche mésophieM Emprises existantesActions d'accompagnementEtéments projet {TIMesure Ac2 : Conservation et maintien d'une végétation herbacée existanteIIfI Voies de raccordement FZ)Mesure Ac3 : Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existant! Tracé aérien du viaduc K Mesure AcS : Libre évolution du milleu
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ANNEXE 5 (24/53)
LégendeCOStte de compensationAction de compensationMesure C7 ; Création d'une prairie de fauche
.
[_]Mesure Ac2 ; Conservation et maintien d'unevégétation herbacée existante
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de 1a PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,
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ANNEXE 5 (25/53)
Mesures de compensation et d'accompagnementLégende(CJParcelles cadastrales== Mesure C10 : Plantations de haies basses
ÀA VERDI
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ANNEXE 5 (26/53)
Légende(CIParcelles cadastrales(O Site de compensationActions de compansationM Mesure €2 ; Plantations d'Aulnales- Mesure C5 : Réatisation d'un serrd herbacé et mise en place d'une prairle defauche mésophileActions d'accompagnement |FIMesure Ac1 : Conservation de roselières, de caricaies et de mégaphorblaies[Mesure Ac2 : Conservation et maintien d'unevégétation herbacée existanteW Mesure Ac4 : Conservation et maintien de formations arborées et arbustivesexistantes
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de la Picardie YARN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,
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ANNEXE 5 (27/53)
Légende{_)skes de compensation[JParcelles cadastratesActions de compensationMesure C8 : Création d'un ourlet herbacéÆl Mesure C9 : Création d'un cordon arbustif
Etudes réglementaires Source Carto: Orthophotographie de la PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,
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ANNEXE 5 (28/53)
Restauration des continuités écologiques dec11 l''Automne au niveau de son passage sous la RN2(code de référence du théma ERC : C2.1f / C2.2a / C2.2d / C2.2e /C2.2g)
Caractéristique de l'aménagementDans le cadre de la restauration des continuités écologiques, une mesure peut-être mises en placesur la rivière de PAutomne. Plus précisément, c'est au niveau du passage busé de la rivière sousl'actuelle RN2 qu'il est question. L'actuelle buse qui traverse la RN2 apparaît comme un obstacle à ladispersion des espèces notamment terrestres. Cependant, ce secteur est considéré comme uncorridor écologique 'intra et inter forestier et aquatique d'aprés le projet de Schéma Régional deCohérence Ecologique (SRCE) des Hauts-de-France.En effet, la rivière de l'Automne relie les boisements sud de la ZNIEFF de type Il entre-eux(220420015, Vallée de l'Automne). De plus, elle présente des enjeux vis-à-vis de la fauñe piscicole(Anguille d'Europe, Truite fario, ...) énoncés dans le Plan Départemental pour la Protection desmilieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDGP) de l'Aisne et de l'Oise.À l'occasion de la requalification de la RN2 en traversée de Vauciennes, les emprises routièresactuelles seront fortement réduites : le dalot de franchissement de I'Automne présentera unelongueur d'environ 14 m au lieu de 52 m aujourd'hui, et une section de 3,15 m de largeur sur2,85 m de hauteur.
3 jours de suivi en phase travaux par un écoloqueConceptionCoordonnées enLambert 93 de ;l'aménagement Point (702447.518,6904703.011 3.03361,49.24200)concernéLa réalisation de cette mesure se déroulera en plusieurs grandes étapes :» Retrait de la buse traversant la RN2Cette intervention devra étre réalisée en fin d'été ou en automne.> Pose d'un pont cadre en respectant le dimensionnement ci-dessous :Il est conseillé d'utiliser des ponts cadres en béton armé préfabrique. Le nouveau coursd'eau rétabli dans l'ouvrage devra présenter les caractéristiques les plus proches possibles decelles qui étaient les siennes avant l'aménagement (tant en termes de pente, que de largeurdu lit et de nature du substrat). Sauf circonstances particulières, les points suivantsdevront être respectés :* L'ouvrage et les dérivations associées devront disposer d'un fond reconstitué d'uneépaisseur minimale de 30 cm (à prendre en compte lors de leur dimensionnement)suffisamment imperméable pour éviter toute perte hydraulique. La rugosité du fonddevra être proche de celle du cours d'eau.* Une hauteur d'eau minimale de 15 cm, nécessaire pour la circulation de la plupart desespèces piscicoles.
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ANNEXE 5 (29/53)De plus, le dimensionnement de l'ouvrage sera primordial afin de ne pas empêcher lepassage de la petite et moyenne faune (Belette, Rat surmulot, Lièvre d'Europe, Renardroux, ...). Pour rappel, cet ouvrage est réalisé afin de répondre aux problématiques liées auxcontinuités écologiques évoquées précédemment.Pour cela, deux marches de 50cm de largeur devront être instailées sur le cadre en bétonarmé. Leur positionnement se fera comme suit : une premiére marche positionnée à 20-30 cmau-dessus du niveau d'eau en débit normal et la seconde marche positionnée à 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en période de crue. Il sera également important de veiller à ce que lahauteur libre minimum soit de 70cm. Dans le cas contraire, certaines espèces ne pourront paspasser.Cet aménagement devra être réalisé des deux côtés de la rive.
H _o;::_g_:o age pe 3 petite € novenne TauneLa texture du béton n'est pas familiaire et agréable pour les espèces sauvages (notammentles amphibiens). C'est pourquoi il est préconisé de mettre de la terre et du feuillage sur lesmarches de chaque bloc préfabriqué. Cela augmentera l'efficacité de dispersion del''installation.De plus, les marches devront se poursuivre de chaque côté de l'ouvrage (cf images). Uneinstallation de type entonnoir et souvent nécessaire afin de guider les espèces.Remarque : De plus, la petite et moyenne faune s'engage plus facilement dans ce type d'ouvragelorsqu'elle a une visibilté sur la sortie.» Reméandrage du cours d'eau sous la rivièreLe méandrage d'un cours d'eau est nécessaire afin de diversifier les biocénoses du lit mineuret de son écoulement. Pour cela il est conseillé d'installer des cailloux de mailles variablesallant des blocs de pierres jusqu'aux cailloux.
Sêtra, 2013
oAl
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ANNEXE 5 (30/53)
Cette mesure devra faire I'objet d'un dossier loi sur l'eau dans le cadre durétablissement de la continuité écologique.Moyens humains et matérielsEcologue, pont cadre avec marches, Pelleteuse, Camion, Grue, Blocs de caillouxPhase(s) de réalisation Période de réalisationPhases de travaux Fin de l'été, automneIntérêts et objectifs _Cette opération de restauration des continuités écologiques intra et mter forestlères etaquatiques permettra de mleux connecter les boisements et milieux aquatiques au sud de laZNIEFF de type H. Espèoes cibles/favoriséesMammalofaune Herpétofaune Entomofaune Faune piscicote| _ Indicateurs de suivis __Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges(herpétofaune, petite et moyenne faune, piscifaune) et des corridors écologiques ciblés (intra et interforestières et aquatiques).
Localisation de la mesure C11LégendeZones d'étudesPérimètre d'inventaire ImmédiatEmprises projet et chantier| tl Emprises existantesEmprises à créer| Eléments projet! Tracé aérien du viaduc} IlIT Voies de raccordement## Mesure C11 : Restauration des continuités écologiques de l'Automne
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ANNEXE 5 (31/53)
Caractéristique de 'aménagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversité, la présente mesure a pourobjectifs d'offrir des habitats herbacés humides de type roselières afin de favoriser les espècesinféodées à ces milieux (Bruant des roseaux par exemple).ConceptionLe décapage consiste à retirer une couche beaucoup plus épaisse de sol, pouvant aller jusqu'auretrait de la quasi-totalité de l'épaisseur de fa couche organique, jusqu'à la limite du sol minéral sur10-30 (40) cm ; cette technique est le plus souvent utilisée à des fins de dépollution des sols. Lafinalité consiste à retrouver des conditions édaphiques permettant à des ommunautés pionnières dese développer.Préalablement, il est indispensable de réaliser un diagnostic préalable : des conditions hydrologiques(niveau et variations de la nappe, sens d'écoulement des eaux), de la banque de semences viablesdu sol à diverses profondeurs (carottage, fractionnement de la colonne de sol, culture des fractionssous serre, analyse des germinations), de la végétation périphérique susceptible de coloniser lessurfaces traitées ou d'être endommagée lors de l'opération, de la microtopographie et éventuellementdes caractéristiques physicochimiques du sol (pH, teneur en matière organique, etc.). Un diagnosticphytosociologique, couplé à une bonne connaissance des processus dynamiques de succession desvégétations dans le temps, apportent également de précieuses informations sur les potentialités dessites après étrépage. En fonction des résultats du diagnostic préalable, l'épaisseur de sol à retirer entenant compte du niveau de la nappe est alors déterminé.Il est préférable d'intervenir en hiver pour ne pas perturber le cycle phénologique des végétaux etlimiter l'impact sur la faune. Néanmoins, dans certains cas, l'utilisation d'engins ne sera pas possiblesur cette période correspondant généralement aux niveaux les plus élevés de la nappe. Les sols sontalors particulièrement fragile et de faible portance. Le cas échéant les travaux peuvent être reportésen période d'étiage en automne ou toute fin d'été (après la période de végétation et de reproductionde la faune). Dans un deuxième temps, les opérations liées aux travaux se déroulentschématiquement en cinq étapes successives :* la localisation et la délimitation des zones à décaper à l'aide de jalons ;- l'élimination du couvert végétal, en dehors des périodes sensibles afin de faciliter la réalisation del'étrépage et de limiter l''ensemencement des placettes étrépées ;* le décapage s'effectue en deux étapes : l'extraction grossière de la couche superficielle, puis uneextraction fine du sol en suivant le profil type préalablement tracé. Le décapage sera réalisé demaniére mécanique (utilisation de pelles mécaniques adaptées) ;* le ramassage et I'exportation des matériaux décapés, de façon mécanique (les matériaux extraitssont déposés dans une benne puis sont exportés hors du site). Les produits décapés peuventéventuellement être stocké en amont de la zone de décapage afin de récupérer une partie de labanque de semences entraînée par les eaux de pluie. En cas d'exportation hors du site et en fonctionde leur composition, les matériaux étrépés peuvent être utilisés comme terre végétale, stockés sur un
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ANNEXE 5 (32/53)
site autorisé ou pour de 'aménagement paysager.* Enfin, un suivi scientifique est indispensable, afin d'appréhender la dynamique de la végétation et leprocessus de recolonisation (placette de suivis, avant, pendant et après recolonisation). Le suivi estégalement important en termes de retour d'expérience afin d'ajuster de futurs chantiers d'étrépage.La surface concernée sera ensuite gérée en suivant les préconisations de la mesure Act.Remarque : Il faut bien sûr éviter le développement d'espèces exotiques envahissantes et intervenir leplus rapidement possible le cas échéant. Afin d'accéler le processus de recolinisation pour desrhizomes, ceux-ci pourront être directement apportés sur les terres décapés.Moyens matériel et humainsPelleteuse, Tracteur, Remorques, Entrepreneurs du paysagePériode dè réalisation Durée Phase de réalisationIntégration dans la gestion Phase travaux etHiver courante du site sur 30 ans fonctionnement
La création de ce type d'espaces augmentera les potentialités d'accueil pour les espècesinféodées aux roselières (dont le Bruant des roseaux). '
Espèces et/ou cortèges ciblesListe Surface concernéeAmphibiens EntomofauneFlore des zones humides Chiroptères 0,8444haReptiles Avifaune
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ANNEXE 5 (33/53)Localisation des mesures de compensation et d'accompagnementActions de compensatian Actions d'accompagnementLégende II Hesure C1 : Mise en place d'un it vieux bois MEF Mesute Ac3 : Conservation de romaières, de catiçaiés et de mégaphorbiaiesk Zone dé compensation M Mesure C : Plantations d'Auinaies [ Mesure A2 : Consesvation et maintien d'une végétation herbaose existanteErerisis à crûer # Mesure C4 : Création d'un résesu de mares M Mesure Act : Conservation et mainben de formations arborées et arbustives existantesBl Emprises exstantes = m&sémd':m-mummmm HE Mesure AcS : Libre évolution d mulieuEléments projet 0 Mesure C5 et CS : Pose d'un gation et apport de blocs de pierresTracé aérien dù waduc 133 Mesure C12 : Créstion d'un rossfière»# Mesure CIO : Hantations de haies basses
LégendeK32one de compensation acquisepar la DREAL Hauts-de-FranceParcelles cadastraiesMesures de compensation et d'accompagnementB5 C1 : Mise en place d'un Ilot Vieux Bols( C4 : Création et maintien d'un réseau de mares@ Ac12 : Lande en clairières
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ANNEXE 5 (34/53)
Conservation de roseliéres, de cariçaies et deAc1 mégaphorbiaies(code de référence du théma ERC : C3.2b)
Caractéristique de l'aménagementDans le cadre de la mise en place de mesures concemant les zones humides et les zonesinondables, favoriser le développement et l'entretien de roselières, de cariçaies et de mégaphorbiaiessemble être une solution appropriée pour aider à conserver la biodiversité locale.ConceptionLe site de compensation choisi sera entretenu avec la mise en œuvre d'un faucardage très tardif d'untiers de la surface par an.Le sens de réalisation de l'opération devra permettre la fuite des animaux susceptibles de fréquenterces espaces vers une zone refuge non impactée.Les produits de fauche devront être exportés du site avant 8 jours après la fauche, à l'automne ;hauteur de coupe = 10 à 15 cm au dessus de l'eau ou du sol.Il est impératif que la fauche ait lieu à la fin en automne, après la période de floraison des plantes etpour permettre la nidification des aiseaux. L'export des produits de la fauche est préférable afin de nepas enrichir les sols (de même, l''apport de fertilisants organiques, mineral ou chimiques ou deproduits phytosanitaires doit être proscrit).Précautions particulières : :> Laisser se développer un ourlet herbeux au pied des lisières de structures arborées, à fauchertous les 2 ou 3 ans en fonction de la dynamique de la végétation. Idéalement, ne pas mettre à nutous les ouriets herbeux la même année : réaliser des interventions par séquence (une zonel'année N, une autre zone l'année N+1)> Conserver les arbres vieillissants ou morts à proximité. lls sont riches en champignons, micro-organismes et permettent le maintien d'une faune adaptée.> Conserver les arbres creux et le bois mort, conserver les arbres isolés (habitats notammentfavorables aux oiseaux)> Déraciner les jeunes pousses de saules et d'autres espèces ligneuses. Quelques individuspouront être épargné afin de diversifier les niches écologiques pour la faune.> De bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront être adoptées. Elles consisteront ici enl'absence de retournement de sols et d'appports d'intrants chimiques, minéraux et organiquessur cet espace de compensation.> Aucun produit phytosanitaires ne sera utilisé sur ces espaces.Moyens matériel et humainsFaucheuse rotative à disque ou à tambour, Râteaux - Fourches - Brouettes — Remorque — Tracteur
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ANNEXE 5 (35/53)
Période de réalisation DuréeAutomne : octobre (tous les 2-3 ans) Un tiers de la surface par an pendant 30 ans
Favoriser 'accueil de la faune :> Favoriser une gestion extensive (par fauche tardive, centrifuge et avec export debiomasse) afin d'éviter la fermeture de ce milieu ouvert, permettre I'apparition de plantespionnières de conserver le caractère humide de la zone, de favoriser la flore indigène, lafaune associée (insectes, oiseaux, chauves-souris, amphibiens).> Faucher les zones de lisières une fois tous les deux ans afin de maintenir un écotone etdes zones de refuge pour la faune pendant 2 ans, permettre aux plantes bisannuelles et àla faune associée de réaliser leur cycle biologique. )Cette mesure permettra de compenser les impacts sur les amphibiens (Triten ponctué,Crapaud commun et Grenouille rousse notamment) et sur les oiseaux de zones humides. Leschiroptères bénéficieront également de cette mesure.
Espèces et/ou cortèges ciblesListe Surface d'habitats créée/conservéeAvifaune des zones humidesAmphibiens EntomofauneChiroptéres 1,5904haReptilesMammalofaune
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermeftant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés(fiore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammitéres, avifaune des zoneshumides)
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ANNEXE 5 (36/53)
Conservation et maintien d'une végétationAc2 herbacée existante (prairie de fauche)(code de référence du théma ERC : C3.2b)
Caractéristique de la mesureLors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard del'implantation de l'ensemble du projet, il apparait intéréssant de conserver plusieurs espaces herbacéspour maintenir la biodiversité locale sur place.ConceptionPlusieurs espaces localisés au nord et au sud des voies de raccordement Ouest présentent despotentialités intéressantes pour la faune qui peut exploiter les formations herbacées.En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maitre d'Ouvrage, il est prévu deconserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.La surface des zones herbacées conservées est estimée aux alentours 12,2030ha. Ces espacespermettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence de zones refuges etd'alimentation, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE(Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure AcT.Une fauche annuelle devra être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août grâce à une faucheusemécanique afin de maintenir les zones concernées en milieu herbacé, et ainsi éviter leurévolution vers des végétations arbustives à arborescentes. La hauteur de coupe sera de 10 cm.Les produits de fauche seront exportés.Remarque : le site de compensation de Bonneuil-en-Valois fera également l'objet d'un pâturageextensif annuel (un cheval et un poney en pâturage).Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Faucheuse mécaniquePériode de réalisation Durée Phase de réalisation- ; Intégration dans laPour la fauche : une fois par an entre le 15 " gestion courante du .Phase travaux etjuillet et le 15 août site sur 30 ans fonctionnement
La préservation de ce type d'espaces favorisera le maintien de la biodiversité à proximité de lazone de projet.
amphibiens, mammiféres terrestres, entomofauneLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, micromammifères, avifaune des zonesouvertes)
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ANNEXE 5 (37/53)
Ac3 Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existant(code de référence du théma ERC : C3.2b)
Caractéristique de la mesureLors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard del'implantation de l'ensemble du projet, il apparaît intéréssant de conserver un espace semi-ouvert pourmaintenir la biodiversité locale sur place.ConceptionUn espace localisé au sud des voies de raccordement Ouest présente des potentialités intéressantespour la faune qui peut exploiter les formations herbacées et arbustives tout au long de l'année.En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maître d'Ouvrage, il est prévu deconserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.La surface de zones semi-ouvertes conservées est estimée aux alentours de 2,5929ha. Cesespaces permettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence de zonesrefuges, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par la mise en place d'une ORE{Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7. .Le maintien de cet habitat semi-ouvert nécessite deux actions complémentaires étant la coupedes arbustes isolés de moins de deux mètres de haut, et ia réalisation d'une fauche autour desarbustes conservés. Cette fauche sera réalisée de maniére mécanique et aura lieu entre le 15juillet et le 15 août chaque année. La coupe des arbustes isolés de moins de deux mètres dehaut devra avoir lieu tous les trois ans en septembre.Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Faucheuse mécanique, TrongonneusePériode de réalisation Durée Phases de réalisationPour la fauche : une fois par an entre le 15juittet et ie 15 août Intégration dans laPour la coupe des plus petits arbustes : une fois | gestion courante du î'::âêot;:;ar:: rîttous les 3 ans en septembre site sur 30 ans
|Milieux/cortéges cibles Surface concernéeEspaces arborés et arbustifs, avifaune, chiroptéres, reptiles, 2 5920haamphibiens, mammiféres terrestres, entomofaune !Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortéges ciblés(flore et habitats naturels, entomofaune, herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptères, avifaune)
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ANNEXE 5 (38/53)Conservation et maintien de formations arborées- Ac4 et arbustives existantes(code de référence du théma ERC : C3.2b)* mesure d'accompagnementCaractéristique de la mesureLors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont été identifiées. Au regard del'implantation de l'ensemble du projet, il apparaît intéréssant de conserver plusieurs espaces arboréset arbustifs pour maintenir la biodiversité locale sur place.ConceptionPlusieurs espaces localisés au nord des voies de raccordement Ouest prése.ñtent des potentialitésintéressantes pour la faune qui peut exploiter les formations arborées et arbustives tout au iong del'année.En accord avec les différents organismes s'articulant autour du Maître d'Ouvrage, il est prévu deconserver certains espaces pour maintenir et développer les potentialités pour la faune.La surface de zones arbustives et arbarées conservées est estimée aux alentours de 5,4269ha .Ces espaces permettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la présence. dezones refuges, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.Ces espaces seront protégés et pérennisés sur le long terme par ia mise en place d'une ORE(Obligation Réelle Environnementale) proposée dans le cadre de la mesure Ac7.La proximité de ces espaces ligneux avec des espaces ouverts implique une nécessité deréaliser tous les trols ans, une tallle de ces espaces pour éviter une fermeture des milieuxouverts situés à proximité. Cette taille, réalisée de manière mécanique aura lieu entreseptembre et octobre.Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Faucheuse mécaniquePériode de réalisation Durée Phase de réalisation_ Intégration dansPour la taille : Une fois tous les 3 ans en septembre / la gestion Phase travaux etoctobre courante du site fonctionnement- sur 30 ans 'La préservation de ce type d'espaces favorisera Ieintien de la biodiversité à proximité de la ]zone de projet.
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ANNEXE 5 (39/53)
Ac5 Libre évolution du milieu(code de référence du théma ERC : R2.20 / C3.1b / C3.2b)
Caractéristique de l'aménagement-Plusieurs espaces feront l'objet d'application de mesures visant à favoriser les strates herbacées,arbustives et arborées. Cette mesure consiste à laisser en libre évolution une parcelle de peupleraiedont les sujets seront préalablement abattus.ConceptionAfin de créer les piles du futur viaduc de franchissement de la Vailée de l'Automne, 0,2857ha d'unepeupleraie sera abattue. La présente mesure vise à laisser en libre évolution cette surface suite àl'abattage, afin qu'une végétation spontannée s'y développe. et notamment une mégaphorbiaie quiévoluera naturellement vers un boisement naturel.Suite à l'abattage des peupliers, les souches seront arrachées et un gyrobroyage sera réalisé. Cetteopération permettra d'éviter fa reprise des peupliers. -Certaines souches pourront être stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables auxreptiles et amphibiens. .La parcelle sera ensuite laissée en libre évolution sur toute fa durée de l'Obligation RéelleEnvironnementale (ORE). Un cahier des charges spécifiant les obligations réciproques des partiessera rédigé.Moyens matériel et humainsMatériel d'abattage, matériel de dessouchage, tracteur, remorques, gyrobroyeurPériode de réalisation Durée Phase de réalisationIntégration dans la gestion Phase travaux etAutomee courante du site sur 30 ans fonctionnementLa création de ce type d'espaces augmentera les potentialités d'accueil r l'aune. .
Espéces et/ou cortèges ciblesListe Surface concernéeAvifaune Amphibiens ReptilesChiroptéres Entomofaune Flore 0,2857haiÛ __FLes indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.
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ANNEXE 5 (40/53)
Déplacement d'une Station de CynoglosseAc6 d'Allemagne(code de référence du théma ERC : A5.b)
- Caractéristique de 'aménagemetLes espaces aménagés pour la construction du viaduc entraineront si aucune action spécifique n'estentreprise, la destruction d'une station de Cynogiosse d'Allemagne (Cynoglossum germanicum). Uneaction visant à déplacer cette espèce vers un secteur non impacté consitue le meilleur moyen d'éviterune perte de diversité génétique qui serait entrainée par la destruction de la station.'2 jours de suivi par un écologue en phase chantierConceptionL'application de cette mesure se déroulera en plusieurs grandes étapes :> Repérage et balisage de la station à déplacer (Ac6a) ;> Validation de 'emprise du futur secteur d'implantation (Ac6b) ;» Récupération des 30'premiers cm de terre pour déplacement vers un secteur approprié (voircarte à la fin de la fiche) (Ac6c) ;> Suivi spécifique de l'espèce sur le site d'implantation (Ac6d).Repérage et balisage de la station à déplacer (Ac6a) :'Cette action devra être réalisée en période favorable à la détection de l'espèce, à savoir entre mai etjuillet. Elle nécessitera deux expertises afin d'augmenter les chances d'identifier sur l'ensemble de lazone impactée la totalité des pieds devant faire l'objet d'un déplacement. Une- géolocalisation parprise de coordonnées GPS ainsi qu'un recensement précis d'un nombre d'individus & traiter seranécessaire. Les expertises réalisées en 2018, ont prouvé la présence d'au moins trois pieds de cetteespèce sur l'emprise projet. Ces derniers sont localisés aux coordonnées suivantes :Coordonnées enLambert 93 de la Stationde Cynoglossed'Allemagne impactéePoint (702501.46326390316244215 6904851.82159322407096624)
Une fois la localisation des pieds effectuée, un marquage visuel sera placé. Il sera composé d'unerubalise.Validation de l'emprise du futur secteur d'implantation (Ac6b) :Afin d'assurer l'efficacité de la mesure, un relevé phytosociologique précis sera effectué par unbotaniste sur le secteur choisi pour l'implantation. Il permettra d'identifier précisément les entitésécologiques en présence et permettra de définir un secteur d'implantation précis pour les terresextraites contenant les pieds et la banque de semence de Cynoglosse d'Allemagne. Une fois lesecteur d'implantation choisi, un balisage sera réalisé afin de pouvoir indiquer visuellement au
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ANNEXE 5 (41/53)personnel réalisant I'opération la localisation exacte des actions à réaliser. Un secteur d'implantation àprivilégier serait un espace proche des stations de Cynoglosse d'Allemagne déjà identifées en 2018 etproches du projet. Cette partie constitue une étape très importante car elle permettra de procéder àune mise à jour des fonctionnalités écologiques et de l'évolution des habitats. En effet, les habitatspeuvent parfois évoluer de manière rapide et rendre ainsi défavorable un espace qui était quelquesannées avant favorable à une espèce.Récupération des 30 premiers cm de terre pour déplacement vers le secteur de déplacementSuivi spécifique de l'espèce sur le site d'implantation (Ac6c) :Une fois les individus localisés et te site d'accueil choisi, le déplacement des individus aura lieu en finde période végétative après fructification, c'est-à-dire sur la période d'août-septembre.Chaque individu sera prélevé et transporté en motte à l'aide de béches et de sceaux. Les individusseront ensuite replantés sur le site d'accueil en prenant soin de ne pas recouvrir le collet de terre.Le CBNBL sera consulté pour valider la méthodologie et réaliser les déplacements.Suivi spécifique de l'espèce sur le site d'implantation (Ac6d).Un suivi spécifique à l''espèce sur le site d'implantation sera réalisé avant, pendant et plusieursannées après la réalisation de l'action. Le suivi se concentrera principalement sur les stations déjàidentifiées avant le projet et non impactées ainsi que sur le secteur d'implantation de la stationdéplacée. Des actions de gestion visant à l'amélioration des conditions biologiques pour leCynoglosse d'Allemange pourront être entreprises afin de faciliter sa reprise sur le site et garantir sapérennité.Cette mesure fera l'objet d'un suivi spécifique par un écologue tout au long de la phase de réalisationde l'action ainsi qu'à la suite de cette action durant plusieurs années.Moyens humains et matérielsEcologue botaniste / Entrepreneurs du paysage / Rubalise | GPS / Pelles /Bêches/seauxPériode de réalisation Phases de réalisationSur 30 ans Phase de fonctionnement—3 PN ) wo I — ACette opération permettra d'assurer le maintien d'une espéce protégée sur le secteur de laVallée de l'Automne dans des conditions lui étant favorables.Espèces cibles/favoriséesListe EnjeuCynoglosse d'AllemagneLes indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.
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ANNEXE 5 (42/53)
Cartographie des impacts flore Mars 2020LégendeZones d'étudesPérimètre d'inventaire Immédiat€ Ac1 Déplacement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne| Emprises projet et chantierEmprises à créerl' W Emprises existantesEléments projetI{H Voies de raccordementTracé aérien du viaducStations de Cynoglosse d'Allemane non impactées@ Cynoglosse d'Allemagne ( Cynoglossum germanicum )
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ANNEXE 5 (43/53)
Définition d'Obligations RéellesAc7 Environnementales (ORE)(code de référence du théma ERC : A2.d)
Caractéristique de 'aménagementLes espaces aménagés pour les compensations relatifs aux espéces protégées et zones humidesdevront être gérés afin de garantir l'efficacité des mesures mises en place pour maintenir les espècesimpactés par le projet sur le territoire.
ConceptionUn contrat sera passé entre le(s) propriétaires des terrains et un organisme gestionnaire public ouassociatif en charge de la protection et de la valorisation des espaces naturels comme leConservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France.Le contrat s'appliquera sur l'ensemble des espaces de compensation. Le contrat devra être enregistréentre les deux partenaires auprés d'un notaire au titre de la publicité foncière.Les cahiers des charges très précis seront rédigés et spécifieront les obligations réciproquesauxquelles s'engagent les propriétaires et les structures qui y sont associées. Les propriétairess'engageront notamment à gérer les espaces conformément aux modalités définies dans les fichesmesures du présent dossier de dérogation à la protection des espèces. Le contrat en ORE seraconclu pour une durée de 30 ans.Des suivis scientifiques réguliers seront réalisés dans le cadre du suivi des mesures decompensation. lis permettront d'évaluer l'évolution de la biodiversité au sein des emprises de l'OREdurant 30 ans.H est important de préciser que même en cas de changement de propriétaire des parcellesconcernées par la mise en place de l'ORE, les obligations établies par l'intermédiaire du cahier descharges sont maintenues pour toute la durée de l'engagement avec le nouveau propriétaire pendanttoute la période de validité du contrat ORE.La gestion des espaces de compensation sera réalisée par des techniciens présentant les capacitéset les connaissances en gestion et protection de la nature nécessaires pour l'application des mesuresprescrites.Moyens humainsEntrepreneurs du paysage/agriculteurs/associationsPériode de réalisation Phases de réalisationans Phase de fonctionnement
Cette opération permettra d'assurer une gestion adéquate et pérenne des espaces decompensations en fonction des prescriptions données dans les fiches mesures.Espèces cibles/favoriséesAmphibiens ReptilesAvifaune ChiroptèresEntomofaune Floreu & ol = = PI 10 D | = ——4 | Indicateurs de suivis EL Oy L = | N | I Ï =— eLes indicateurs de suivi se sont basés sur l'expertise d'un écologue validant et supervisant laréalisation de cette opération.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 95 / 117
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ANNEXE 5 (44/53)
Ac8 Création d'hibernaculums(code de référence du théma ERC : A3.a)
La zone impactée par le projet est concernée par des zones arborées et arbustives pouvantconstituées des zones refuges pour l'herpétofaune. Lors des phases de défrichement pour la mise enplace du projet, une surface arborée conséquente sera abattue afin de pouvoir commencer les diversterrassements. Une grande partie du produit des coupes sera valorisée par l'intermédiaire dedifférentes filiaires. Cependant, dans une optique de création d'habitats favorables à l'herpétofaune(reptiles), une petite partie du volume de bois sera conservée. Cela permettra de réaliser deshibernaculums. ' '10 hibernaculums à créerConceptionCette action se divise en deux phases précises :Ac8a : Création des hibernaculumsCette mesure sera réalisée en même temps que la phase de défrichement/terrassement.Elle fera l'objet d'un suivi de la part d'un écologue durant sa phase de réalisation.Du bois mort et des branches seront conservés.L'implantation de cet aménagement sera balisé par un écologue.H aura une largeur et une longeur de 10m et une hauteur de 1,5m de haut une fois le tout tassé.Les hibernaculums seront implantés en lisière des espaces boisés conservés en périphérie de l'axeroutier.La litière forestière sera utilisée pour ta réalisation de l''hibernaculum.Aucun déchet de type béton, ferraille, plastique ou tout autre lié à l'activité du chantier ne pourra êtreintégré dans la réalisation des hibernaculums.On extraira dans un premier temps la terre pour creuser un trou à l'aide d'une mini-pelle mécaniquede 140CV sur une profondeur variable allant de 1,5 à 2m de manière à créer un effet drainant,évacuant ainsi plus facilement l'eau présente dans le sol. Cette terre sera stockée sur une bâche.Le profil en travers ci-dessous présente la forme du trou à réaliserDécalssement du soi de lsclairfère sur une surface deam'
2m
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ANNEXE 5 (45/53)
Une fois le trou creusé, on garnira la totalité du fond du trou d'une centaine de kilos de graviers d'undiamètre minimal de 16mm. ÇOn pourra ensuite diposer à l'intérieur du trou des branches et des troncs tronçonnés en morceauxd'environ 3 à 4m.On ajoutera également en complément plusieurs pierres récupérées à la suite des travaux excavation.On rebouchera le tout progressivement avec la terre extraite en continuant dans le même temps àintégrer des branches et des pierres. L'objectif ici est d'aboutir à la création d'anfractuositésconstituant des zones de refuge pour les reptiles. L'idée est de créer un millefeuille constitué deplusieurs matières différentes (litières forestières , bois, roches).Après que le trou creusé soit en totalité rebouché, on continuera d'y empiler de la terre, des pierres etdes branches pour constituer une butte d'une hauteur minimale de 1,5m.Enfin, on viendra gamir le haut de la butte des mottes de terres avec de la végétation extraites audébut de la phase d'excavation.Le schéma ci-dessous constitue un exemple type de rendu final de l'hibernaculum après réalisation.Profil en travers
Ac8b : Entretien de l'hibernaculum et des espaces alentoursUn ourlet herbeux sera maintenu en périphérie de l'hibernaculum de manière à créer des micro-habitats variés favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauché annuellement enseptembre à l'aide d'une débroussailleuse. Les produits de fauche des ouriets seront ramassés aprèsla fauche et disposés sur l'hibernacuium.Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fera l'objet d'un nouvel apport de matériaux par-dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir-l'existence d'espacesfavorables aux reptiles.Aucun produit phytosanitaires destinés aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis enplace à moins de 10m de l'hibernaculum.Cet aménagement sera favorable non seulement aux reptiles, aux amphibiens et auxmicromammifères mais aussi à l'avifaune, à la mammalofaune terrestre, aux chiroptéres et àl'entomofaune. En effet, ce type d'habitat offre avec la lisière prairiale, un ensemble de facteursfavorables à la biodiversité locale en proposant des niches écologiques et des ressourcesalimentaires variées et adaptées aux différents groupes taxonomiques.Ces hibernaculums devront être effectifs avant le début des travaux afin que les reptiles puissent ytrouver refuge.
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ANNEXE 5 (46/53)
Le maître d'ouvrage devra s'engager à entretenir et gérer l'espace concerné par l'implantation del'hibernaculum sur une durée de 30 ans. 1l pourra contractualiser la gestion de ces espaces avec unestructure associative ou la commune. 'Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du paysage, bûcherons, élagueursMatériels : hâche, billot, tronçonneuse, scie, minipelle mécanique avec godet, graviers, pierres,débroussailleuse, rateau....Phase(s) de réalisation Période de réalisation DuréeUne journée pour la réalisationAvant le début des travaux Fin d'hiver 30 ans pour la mise en place dela mesureLa mise en place de ce type d''aménagement permettra à l'herpétofaune de trouver des zonesde refuges et d'hibernation. L'entomofaune et plus particulièrement les insectes xylophagesseront favorisés.Espèces et/ou cortèges ciblesReptilesAmphibiensMammalofaune terrestreEntomofaune
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Localisation de la mesure Ac8LégendeC3Zone de compensationEmprises projet et sentierEmprises à créerI Emprises existantesMesure d'accompagnement#> Mesure Ac8 : Création d'hibernaculums
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VERDI
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ANNEXE 5 (48/53)
Aménagement des piliers du viaduc pour lesAc9 ; chiroptères(code de référence du théma ERC : A3.a)
Caratéristiqu de l'aagmentLa Vallée de l'Automne constitue un axe de transit majeur pour les chiroptères. Les boisements etl'Automne canalisent au moins 15 espèces de chiroptéres.La mise en œuvre de dispositifs permettant aux chiroptères de trouver refuge au sein des piliers deFouvrage sera possible dans le cas où la solution technique retenue du viaduc sera constituée depiliers creux. ;2 jours de suivi par un écotoque en phase chantierConceptionCette action favorisera l'intégration écologique de l'ouvrage au sein de la vallée en attirant leschiroptères fréquentant le secteur.Les chiroptères utilisent les allées et chemins forestiers permettant un transit simple au sein de lavallée. Les chemins existants ou à créer dans le cadre des opérations de chantier faciliteront l'accèsdes chiroptères aux piles du viaduc.Quatre des piliers creux du viaduc bénéficieront d''un accés pour les chiroptères. Cet accès devra.permettre un passage suffisamment grand pour laisser passer les chiroptères tout en empêchant les |'pigeons d'accéder à l'intérieur de l'ouvrage. L'ouverture de cet accès sera de 7cm de large sur 40cmde longueur.Une porte présentant accès aux chiroptères sur sa partie supérieure. sera miseen place au pied de chaque pilier. Le schéma ci-contre illustre le principe defonctionnement.
Source : Groupe- ' ; ; Chiroptères deLes piliers creux seront constitués de la manière suivante : ,'â',',f'.,e,,œ
Les piliers auront les dimensions suivantes :. Des nichoirs à chiroptères seront intégrés aux piles. On en comptera deuxpar pile mnimum.La photo ci-contre illustre le type de nichoirs à utiliser.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure, une attentionparticulière sera portée à plusieurs éléments :L'intérieur des piliers.sera préférentiellement non lisse afin de faciliterl'accroche des chiroptères
Des opérations réguliéres de suivi des chiroptères seront réalisées pour évaluer l'attractivité des piles
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ANNEXE 5 (49/53)
du viaduc vis-a-vis de ce groupe.Entretien et suivi des piles du viaducDans le cadre des opérations d'entretien du viaduc, plusieurs précautions seront à respecter :Les interventions devront avoir lieu entre mi-mars et mi mai ou de mi-août à mi-octobre,Aucune intervention n'aura lieu entre mi-octobre et mi-mars et entre mi-mai et mi-aoûtLe personnel intervenant sera limité en nombre, maximum 3 personnes,Les perturbations lumineuses seront limitées par l'utilisation de lampes présentant unspectre lumineux non préjudiciable aux chiroptères (1700°K).Aucun produit chimique ne sera utilisé au sein des piles, 'Aucun feu ne sera réalisé à proximité des piles du viaduc,
Y VYYV VYVLe Maitre d'Ouvrage devra s'engager à entretenir et gérer l'accès à cet espace pour les chiroptèrespour une durée minimale de 30 ans.Moyens matériel et humainsEntrepreneurs du bâtimentPhase(s) de réalisationRéalisation en phase de travaux, exploitation par les chiroptères en phase de fonctionnement
La mise en place de ce type d'aménagement permettra aux chiroptères de trouver de nouveauxgîtes exploitables au sein de la vallée de l'Automne et d'atténuer les risques de collisions avecla faune volante.Espèces et/ou cortèges cibles
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés(chiroptères)
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ANNEXE 5 (50/53)
Ac10 Mise en sécurité de gîtes à chiroptères(code de référence du théma ERC : A3.a / A4.1a)
aractéristique de l'aménagementLa zone impactée par le projet est concemée par la présence d'une cavité exploitable par leschiroptères (secteur de la champignonnière impacté par un des piliers du viaduc).Afin de pérenniser la présence de chiroptères au sein de la zone d'étude, des gîtes à chiroptèresconnus en périphérie seront protégés physiquement. Cela permettra de limiter les intrusions dans cescavités en augmentant I'attractivité de certains secteur.4 sites à aménager2 jours de suivi par un écoloque en phase chantierConceptionEn partenariat avec le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France, une mesured'accompagnement visant à la mise en œuvre de protections physiques pour des gîtes à chiroptèressera mis en place.47 gites potentiels ou avérés sont connus en périphérie du périmètre d'inventaire éloigné.Certains d'entres eux font déjà l'objet de mesures de protections physiques permettant le maintien deleur tranquilité. Afin de continuer à développer le potentiel chiroptérologique du secteur de la Vallée deFAutomne, les 4 sites suivants seront aménagés afin d'empêcher toute intrusion humaine :> La cave du Diable ;> Le Donjon de Vez ;> Le clocher de l'Eglise de Largny-sur-Automne ;> Un ensemble de caviiés à Bonneuil-en-Valois.Cette mesure s'inscrit dans une volonté de préserver les zones de tranquilité utilisées par leschiroptéres tout au long de I'année.Les images ci-dessous présentent les dispositifs qu'il est possible de mettre en place pour éviter touteintrusion humaine au sein de cavités. De plus, une signalétique sera implantée afin de sensibiliser lepublic à la préservation des chiroptères (information sur la notion d'espèce_s protégées).
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ANNEXE 5 (51/53)
Ce type de protection physique permettra aux chiroptères d'entrer et sortir des gites tout enempéchant les intrusions humaines trés néfastes au maitien de la tranquilité des zones refuges pource groupe. En effet, la présence humaine, la chaleur corporelle émise, la lumière, le bruit... sontautant de facteur trés impactant pour les chiroptéres. Ces intrusions peuvent remettre en cause I'étatdes populations à I'échelle locale ou régionale en causant des dommages parmi les colonies tout aulong de l'année.Les espaces protégés feront par ailleurs l'objet d'un suivi attentif par les structures en charge dessuivis chiroptéralogiques à l'échelle locale et régionale (ex : Conservatoire d'Espaces Naturels desHauts de France, Coordination Mammalogique du Nord de la France, Picardie Nature...). .Ces espaces feront l'objet de la mise en œuvre d'ORE (Obligation Rélle Environnementale (mesureAc2)) pendant 30 ans. .Moyens matériel et humainsEcologue, grille acier1 Phase(s) de réalisation Période de réalisation DuréePhases de travaux et de 30 ans pour la mise en place de -fonctionnement __ Septembre à octobre la mesureLa mise en place de ce type d'aménagement permettra de garantir l'existence de zones detranquillité pour les chiroptères fréquentant des gîtes situés dans la Valiée de l'Automne.Espèces et/ou cortèges cibles
Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles écologiques reproductibles etpermettant d'évaluer la biodiversité et fonctionnalité écologique du site au regard des cortèges ciblés(chiroptères) '
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ANNEXE 5 (52/53)
Localisation de la mesure Ac10LégendeEmprises projet et sentier àEmprises à créer -B Emprises existantesEtéments projetI} Voles de raccardementTracé aérien du viaducMesure d'accompagnement@ Mesure Aci0:Mise en sécurité de gites à chiroptères
(Cavelduldiabie],
Etudes réglementaires Source : Orthophotographie de fa Picardie VERODIRNZ VAUCIENNES Auteur carto : VCNDF,
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ANNEXE 5 (53/53)
Contribution financiére au déploiement d'actions prévuespar le document d'objectifs du site Natura 2000 :FR2200566 - Coteaux de la Vallée de l'Automne(code de référence du théma ERC : A4.2a)
Caractéristique de I'aménagement
Ac11
Le projet prévoit d'impacter des habitats et des espèces inscrites au titre de la directive Habitats ausein du site Natura 2000 FR2200566 — Coteau de la Vallée de l'Automne. Afin d'assurer le maintiendes fonctionnalités écologiques de ce zonage, le porteur de projet s'engage à apporter unecontribution financière permettant de déployer diverses actions de gestion ciblant les espèces ethabitats Natura 2000 impactés par le projet.ConceptionLes impacts envisagés sur le zonage constituent un risque de porter atteinte durablement aux entitésécologiques caractérisant le site Natura 2000.La maîtrise d'ouvrage apportera une contribution financière de 60 000€ pour la mise en œuvred'actions visant à préserver les différents types de milieux ou d'espèces impactés.Ce financement sera transposé au regard des attentes du DOCOB (document d'objectifs) cadrant lesactions entreprises sur le site Natura 2000.Il permettra de mettre en œuvre les actions de gestion permettant de maintenir dans un bon étatécologique les espèces et habitats impactés par le projet.Moyens humainsComité de pilotage du site Natura 2000/ porteur de projet/ agriculteurs/ associationsPériode de réalisationDès validation des différentes procédures réglementaires
Cette mesure permettra d'assurer et conforter financiérement la gestion adéquate et pérennedu site Natura 2000 des Coteaux de la Vallée de l'Automne. La somme attribuée permettra demettre en œuvre des actions de gestion pour les espèces impactées par le projet sur le siteNatura 2000. Espèces cibles/favoriséesListe
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ANNEXE 6 (1/11)Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de destruction despécimens d'espèces animales et d'enlèvement d'espéces végétales protégées dans le cadre du projetde création d'un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes
Le suivi de la mise en place des mesures ERC durant la phase chantier est important à réaliser. Cesuivi permettra d'encadrer les personnes réalisant les aménagements et aussi donner lesréconisations pour leur réalisation.La présence d'un écologue durant les phases sensibles pour 'aménagement du site sera nécessaire.Chacune des phases citées en tant que mesure fera l'objet d'au moins un passage d'écologue.Certaines phases devront êtres suivies sur plusieurs jours. Le nombre de jours minimum à réaliser parphase est indiqué dans chaque mesure. Un passage de I'écologue sera nécessaire pour les mesuressuivantes : ' ;E2 : Balisage de l'emprise projet et des zones sensibles (3 jours) ;R2 : Débroussaillage/abattage/ fauche en dehors des périodes sensibles (7 jours) ;R3 : Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur les arbres gites à abattre (1 jour) ;R4 : Réduction des risques de collisions pour la faune volante (2 jours) ;RS : Plantations en bordure de route (3 jours) ;R6 : Mise en place de grillage grande faune (3 jours) ;R7 : Gestion de l'éclairage de la zone projet (1 jour) ;R8 : Mise en place de barrières temporaires anti-retour autour de la zone de chantier pendant lestravaux (2 jours) ; "R9 : Suppression du Buddiéia de David (1 jours) ;R10 : Suppresion de la Renouée du Japon (1 jour) ;R11 : Suppression du Robinier faux acacia (1 jour) ;R12 : Suppression de l'Aster lancéolé (1 jour) ;R13 : Suppression de l'Ailante glanduleux (1 jour) ;R15 : Prise en compte de la hauteur de vol des chiroptères au niveau du viaduc (1 jour).C2 : Plantations d'Auinaies (2 jours) ;C3 : Plantations de feuillus caducifoliés mésophiles (2 jours) ;C4 : Création et maintien d'un réseau de mares (2 jours) ;C5 : Réalisation d'un semi herbacé (3 jours) ;C6 : Pose d'un gabion et apport de blocs de pierres (2 jours) ;C7 : Création d'une prairie de fauche (5 jours) ;C8 : Création d'un ourlet herbacé (1 jour) ;C9 : Création d'un cordon arbustif (3 jours) ;C10 : Plantation de haies basses (5 jours) :C11 : Restauration des continuités écologiques de l'Automne au niveau de son passage sous la RN2(3 jours)Ac1 : Déplacement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne (2 jours) ;Ac2 : Définition d'Obligation Réelles Environnementales (ORE) (2 jours minimum) ;Ac3 : Création d'hibernaculums (2 jours) ;Ac4 : Aménagement des piliers du viaduc pour les chiroptères (2 jours) ;AcS5 : Mise en sécurité de gîtes àc hiroptères (2 jours).
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ANNEXE 6 (2/11)
L'écologue vérifiera que les prescriptions données dans les fiches mesures soient-bien appliquées.Une adaptation des mesures au contexte sera possible tant que ces légères modifications n'entraventpas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question._La durée du suivi de l'application des mesures en phase chantier sera de 66 jours.
' Ecologue
Ensemble de la phase de travaux
Ensemble des emprises liées au projet et aux sites aménagés
Ce suivi s'intégre dans une volonté de coordonner et de garantir l'exécution des mesures detraitement, d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement du sited'implantation et des espaces aménagés.
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ANNEXE 6 (3/11)
S2 Suivi des habitats et de la flore
Un suivi sur la conservation des habitats et de leurs fonctions, des éventuels processus dedégradations ou des trajectoires dynamiques, sera effectué par une prospection exhaustive desmilieux naturels des sites de compensation qui sera menée simultanément aux inventaires de la flore.Elle consistera en une actualisation des données et une évaluation des états de conservation deshabitats naturels et de leurs composantes ainsi que des fonctionnalités écologiques générales.Le suivi des espèces patrimoniales de la flore sera réalisé par un inventaire exhaustif de la zone surles années N+1, N+2, N+5, N+10, et tous les 5 ans pendant 30 ans. Le développement des espècesvégétales s'étalant tout au long du printemps. Deux campagnes de parcours complet de deuxjournées seront nécessaires pour couvrir l'ensemble de chaque site.Une attention particulière sera portée sur la présence d'espèces exotiques envahissantes. En casd'observations, des mesures adéquates devront être déclenchées.Une attention particulière sera portée aux espèces emblématiques et/ou protégées.
EcologueInventaire flore-habitats : 6 jours de terrain et 2 jours de rédaction/cartographie par an
Ensemble des zones de compensation -
Le suivi doit permettre d'évaluer I'efficience des mesures, des modalités de gestion et deréorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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ANNEXE 6 (4/11)
S3 Suivi de l'avifaune
Le suivi de l'avifaune permet en partie d'évaluer la biodiversité des milieux forestiers, bocagers,prairiaux et des lisières afin de rendre compte de leur état de conservation. Un suivi sera réalisé surl'ensemble des zones de compensation.
Le suivi des oiseaux en période de nidification pourra se faire selon deux méthodes :> une méthode standardisée (points d'écoute),> une méthode de recherche spécifique des espèces patrimoniales.La première méthode consistera en la réalisation de points d'écoute. La méthode de dénombrementquantitatif s'appelle la technique des Indices Ponctuels d'Abondance (IPA) (Blondel et coll., 1970) oudes points d'écoute. Ces méthodes quantitatives permettent d'apprécier le nombre de couples sur unesurface donnée et de caractériser l'intérêt avifaunistique du secteur concerné grâce à différentsparamètres comme la richesse spécifique, la densité et la diversité.La réalisation de ce suivi sur plusieurs années permettra d'évaluer l'évolution de l'intérêtavifaunistique à l'échelle locale. 'L'analyse consistera, paraliélement aux points d'écoute, en la recherche des espèces d'intérétpatrimonial, en Foccurrence aux statuts de protection, de rareté et/ou de menace élevés.Les espèces remarquables recensées sur les secteurs d'étude seront recherchées avec une attentionparticulière.La période à respecter pour le suivi de l'avifaune nicheuse est comprise entre mi-avril et mi-juin.Dans le cas de la mise en place d'une méthode quantitative par IPA, deux passages sont requis afinde contacter l'avifaune nicheuse précoce et l'avifaune nicheuse tardive et afin de comparer lesrésultats des deux passages. Chaque site fera l'objet d'un passage pour chaque période.Il est important de respecter un certain laps de temps de 3 à 4 semaines minimum entre ces deux'passages.Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans.Oiseaux migrafeurs et hivernants :Les oiseaux migrateurs seront suivis au printemps (migration prénuptiale) et en automne (migrationi. stnuitilell les oiseaux hivernants en hiver.EcologueInventaire oiseaux :- 12 jours de terrain et 2 jours de rédaction/cartographie par anEnsemble des zones de compensation
Migration prénuptiale : début printempsReproduction : printemps / étéMigration postnuptiale : automneHivernage : hiverAnnées N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 anspendant 30 ans
Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et deréorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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ANNEXE 6 (5/11)
S4 Suivi des amphibiens
Le suivi des amphibiens permet en partie d'évaluer la biodiversité des milieux humides. Un suivi seraréalisé sur l'ensemble des zones de compensation.On sait que plusieurs espèces d'amphibiens protégées se trouvent à proximité du projet. Il est doncnécessaire de réaliser un suivi de ces espèces sur les espaces de compensation.Ce suivi permettra d'étudier ia présence des espèces et I'état des populations pour ainsi faire ou nonévoluer les mesures de gestion.Les inventaires seront précoces (à partir de fin février, début mars) pour ne pas passer à côté desépisodes de reproduction, où les animaux sont alors trés visibles et audibles.Deux passages seront réalisés à savoir entre février/mars, et en mars/avril. Ces suivis auront lieu denuit.Les suivis de populations d'amphibiens se réalisent à l'aide d'inventaires semi-quantitatif avecéchantilonnage des adultes et des larves par détection visuelle, auditive et par péche. Uneautorisation sera nécessaire pour la mise en œuvre de cet échantillonage par pêche.Les milieux humides feront l'objet de sondages au filet troubleau, d'observations directes, de pointsd'écoute des mâles chanteurs et de recherches des pontes, larves et tétards.A noter que le matériel sera soumis à un nettoyage sanitaire par précaution avant et aprèsintervention. Il ne sera utilisé que dans un seul secteur à la fois afin d'éviter toutes propagationsd'infections et notamment la Chytridiomycose.Des précautions devront être prises afin d'éviter toutecontamination du matériel liée à cette maladie.
EcologueInventaires amphibiens : 4 jours de terrain et 1 jour de rédaction/cartographie par an
Ensemble des zones de compensation
L'objectif du suivi est de vérifier l'occupation et la colonisation du site par ce groupe, afind'améliorer leur état de conservation via l'amélioration de leurs habitats. Le suivi doitpermettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter aubesoin ces modalités et leur fréquence.
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ANNEXE 6 (6/11)
S5 Suivi des reptiles
La méthodologie d'inventaire se basera sur le protocole POP Reptiles.C'est un protocole standardisé de suivi des populations des reptiles mis en place par la SociétéHerpéthologique de France et le Muséum National d'Histoire Naturelle. Ce type de protocole permet àlong terme d'évaluer « I'état de santé » des populations de reptiles. Il vise à étudier les impacts desmodes de gestion des parcelles étudiées et d'y suivre l'évolution des populations de reptiles. -Il consiste en I'observation directe des espéces et en la pose de plaques le long de transects.En créant ponctuellement des abris recherchés par les reptiles, les observations sont augmentées etfacilitées. Cette technique dite « des plaques » (NAULLEAU, 2001) consiste à poser sur le sol deséléments de 0,5 à 1 m? en fibrociment, plastique, caoutchouc ou tôle, et à soulever régulièrement cesplaques pour y faire les observations.Cet inventaire sera complété par une délimitation des territoires vitaux (zone de dépendanceécologique) des espèces patrimoniales répertoriées sur le site.lls seront déterminés à partir des caractéristiques intrinsèques à chaque espéce et de ses exigencesécologiques.Il s'agira notamment :> de cartographier les habitats favorables aux espèces observées aussi bien pour se nourrir, sereproduire ou hiverner ;> de hiérarchiser ces zones ;> dans la mesure du possible d'identifier les corridors de déplacements des espèces patrimoniales.Une attention particulière sera portée au Lézard à deux raies, espèce à enjeu très fort se trouvant enlimite d'aire de répartition.
Ecologue6 jours de terrain et 1 jour de rédaction / cartographie par an
Ensemble des zones de compensation
L'objectif du suivi est de vérifier l'occupation et fa colonisation du site par ce groupe, afind'améliorer leur état de conservation via l'amélioration de leurs habitats. Le suivi doitpermettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter aubesoin ces modalités et leur fréquence.
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ANNEXE 6 (7/11)
S6 Suivi des mammifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres permet d'évaluer la biodiversité des milieux en présence, derendre compte de leur état de conservation et de leur utilisation des sites aménagés et de la partieinférieure du viaduc.Les investigations de terrain permettront de dresser une liste des mammifères utilisant le site à partird'observations directes et du relevé d'indices de présence (empreintes, féces...).Des pièges photographiques seront disposés sur les continuités existantes représentées sur les sitesaménagés pour étudier les déplacements et la fréquentation des animaux.On étudiera ïalement leur sensibilité et leur iroximité avec l'ouvraie routier.EcologueÀ jours de terrain et 1 jour de rédaction/cartogra
Ensemble des zones de compensationAnnées N+1, N+2, N+. N+10 et tous les 5 ansProspections diurnes toute l'année endant 30 ansLe suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et deréorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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ANNEXE 6 (8/11)s7 Suivi des chiroptères
Un suivi des chiroptères sera réalisé sur l'ensemble des zones de compensation pour évaluer leurutilisation des milieux bocagers et leur proximité avec l'axe routier présentant un risque. Desexpertises seront également menées sur les sites aménagées pour les chiroptères (piles du viaduc etgîtes protégés dans le cadre des mesures Ac4 et Ac5).
L'étude de la fonctionnalité du site après implantation du viaduc pour les chiroptères sera évaluée.Des expertises ciblant les 15 espèces identifiées en 2018 lors de la bio-évaluation seront effectuées.Des écoutes passives des ultrasons émis par les chauves-souris seront utilisées. II s'agit d'uneméthode non-intrusive qui ne dérange pas les individus, elle permet de retranscrire dans le spectreaudible par l'homme les émissions des sonars des espèces.Les prospections à l'aide d'un détecteur D240X seront réalisées sur la base de l'indice Ponctueld'Abondance (IPA), inspiré du protocole STOC de suivi des oiseaux communs. Elles auront lieu surchacun des sites de compensation.Des détecteurs / enregistreurs fixes (type SM4) seront utilisés pour effectuer des relevés ultrasoniquesautomatisés. Les enregistreurs seront disposés afin d'enregistrer sur une nuit complète l'activité dusecteur de pose. Le choix des emplacements' sera défini chaque année. Chaque site decompensation devra être investigué avec cette méthode.L'activité des chauves souris étant maximale pendant environ les 2 premiéres heures de la nuit(dispersion des colonies et première période d'alimentation — Anthony et Kunz, 1977 ; Swift, 1980 inThomas et West, 1989) et décroissant de façon quasi linéaire à partir du pic crépusculaire (Barataud,2004), les expertises seront réalisées 30 minutes avant la tombée du jour jusqu'à 30 minutes après lelever du jour.Une attention particulière sera portée aux gîtes arboricoles existants ou potentiels sur les sites decompensation. Un pointage GPS et un suivi régulier des arbres à cavités sera réalisé.Les potentialités importantes en termes de gîtes impliqueront une réalisation de suivis en périodehivernale sur les secteurs d'application des mesures ciblant les piles du viaduc (mesure Ac4) et lesgites déjà existants et protégés physiquement (mesure AcS). Une visiste par site sera effectuéechaque année.
Ecologue, SM4, D240XInventaires hivernaux des gîtes à chiroptères ciblés par les mesures Ac4 et Ac5 : 10 jours de terrain et; 2 jours de rédaction/cartographie par anInventaires en période d'activité des gîtes à chiroptères ciblés par les mesures Ac4 et Ac5 : 10 joursde terrain et 2 jours de rédaction/cartographie par an
= 4aces concernes
Prospections en période dJîÊrt'l\gttésîurtï;ä@s de compensation : Mai, | Années N+1, N+2, N+5,p N+10 et tous les 5 anspendant 30 ans
Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion et deréorienter au besoin ces modalités et leur fréquence. Cette mesure permettra égalementd'améliorer l'état des connaissances sur les chiroptères dans la Vallée de l'Automne.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 113 / 117
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ANNEXE 6 (9/11)
S8 Suivi de l'entomofaune
d'espèces inventoriées. Il permet en partie d'évaluer la biodiversité des milieux prairiaux et de rendrecompte de leur état de conservation. Un suivi sera réalisé sur les différents sites aménagés pour lacompensation.
Les groupes d'insectes recherchés sont principalement les orthoptéres, les odonates, leslépidoptères, les rhopalocères et les coléoptères saproxyliques.Les inventaires entomologiques auront lieu entre mai et septembre, à raison de trois passages, lespremiers en avril/mai puis juin/juillet et le dernier en août/septembre notamment pour les orthoptères.Toutes les parcelles de compensation seront expertisées.Pour chacun des différents groupes, des méthodes spécifiques de captures, seront utilisées :> Capture au filet, pour attraper les insectes volants (papillons, orthoptères, odonates), battage dela végétation (orthoptères), recherche de larves ou imago sur les arbres favorables, suivi d'uneidentification à l'aide de clés de détermination ;> Repérage visuel aux jumelles ou à l'œil nu pour les espèces faciles à identifier.Les abris seront inspectés.
EcologueInventaire entomofaune : 9 jours de terrain et 1 jour de rédaction/cartographie par an
Ensemble des zones de compensation
Les premiers en avril/mai puis juin/juillet et le Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ansdernier en août/septembre " pendant 30 ans
Les mesures mises en place visent à attirer sur les sites aménagés des espèces remarquablesprésentes à proximité. afin d'améliorer leur état de conservation via l'amélioration de leurshabitats. Le suivi doit permettre d'évaluer l'efficience des mesures, des modalités de gestion etde réorienter au besoin ces modalités et leur fréquence.
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ANNEXE 6 (10/11)
S9 Suivi de mortalité
La méthode de suivi de la mortalité consiste en une recherche et une localisation de cadavresprincipalement, d'amphibiens et de mammifères terrestres le long de l'axe routier. Il est toutefois ànoter que les cadavres peuvent selon les conditions de prédation disparaitre rapidement.
La recherche se fait en réalisant des transects, espacés de 5 à 10m en fonction de la visibilité, le longde l'axe routier (Fig. 1). Le projet comporte une section de viaduc. Cette portion devra donc êtreprospectée sur l'axe routier suspendu et, au sol, sous le viaduc.
lllustrations des zones à prospecter pour réaliser le suivi de mortalité.La vitesse de recherche devra se faire à environ 2km/h, ce qui permet une analyse fiable.Lorsqu'une dépouille est retrouvée, elle identifiée dans la mesure du possible et fait l'objet d'unpointage précis au GPS. Une fiche de renseignement est ensuite complétée. Les informationssuivantes sont renseignées :Distance et position par rapport à la route ;Type d'animal (oiseaux, chauves-souris, amphibiens, mammifère terrestre...)Espèce supposée :Etat apparent / Blessures ;vV V V V¥VPhotographies.La fréquence des passages recommandée est de 1 à 3 passages par mois.
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ANNEXE 6 (11/11)
Photographie d'un Triton alpestre (Ichthyosauraalpestris) écrasé sur un axe routier.Source : Louison Lepage
EcologueSuivi sur le site : 1 à 3 passages/moisRédaction du suivi de mortalité : 2 l'ours de rédactionlcartiraihie iar an
; Années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ansToute l'année ndant 30 ans
Mettre en place des mesures de correction en cas de mortalité significative de l'axe routierenvers les espèces faunistiques.
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ANNEXE 7Calendrier des périodes sensibles pour la faune
Groupes Ë Ffaunistiques ® 5ReptilesAmphibiensMammifères __ | _ Hivernageinsectes _. Hivernage etDieseux migrationChiroptéres HivernagePériodevégétative ousr sous forme degraine
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june# o= E = g g &o ® m| EmancipationReproduction _ Emancipat HivarnageEme etr uction adeMigration et hivernageHivernagePériodevégétative ousous forme de
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