INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11052
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00062 - DREAL (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00062
DREAL
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DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces ;
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2 e alinéa de l'article L.
221-2 ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui aux
directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
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VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à M. Hervé BRULÉ , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer
toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à
l'exception :
-des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil
Départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux
maires du département,
- des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,
- des décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à
un recours gracieux,
- des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous, y compris et sous réserve de
dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à Un recours gracieux ou à
Un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadre
des attributions de la DREAL :
| - Véhicules (code de la route)
1 — Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules
et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route ;
2 — Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les
véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
3 — Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et
des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements,
organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;
4 — Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles et
épreuves prévues à l''ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route).
Il - Équipement sous pression — Canalisation
1 — Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre V
du livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).
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2 — Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau
surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application.
3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
III - Sous-sol (mines)
1. Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du code minier.
2. Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation en application
des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier : signature des accusés-
réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont
nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
3. Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers" en application
de l'article L.162-3 du Code minier : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale.
4. Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en application du
décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet à
l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, actions liées à la
régularisation ou la modification d'installation.
IV — Énergie
1- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les instructions et
décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27
(approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité) du décret n° 2011-1697 du Ter décembre 2011 modifié du code de l'énergie.
2 - Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution
d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
V - Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - À la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.2 - À la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
1.3 - À la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
1.4 — Au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
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1.5 — Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté
ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
3 - Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2e alinéa du code de
l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de
complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale,
des accusés-réception des recours.
4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code de
l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation
environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets, …) : signature des accusés-réception, des
demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ , à l'effet de signer les marchés de l'État relatifs
aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission
d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de
la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au
sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.
Article 4 :
En application du III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3.
Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°37-2024-10-11-00003 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative  et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
– un recours gracieux, adress é à M. le Pr éfet d'Indre-et-Loire du 15 Rue Bernard Palissy, 37000
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Tours;
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 Paris cedex
08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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