PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-06-2024
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-06-11-00003 - ARRETE 0221 MORGANTE VINCENT (2 pages) Page 3
D77-2024-06-11-00001 - ARRETE 0223 OSSIMA IRENE (2 pages) Page 6
D77-2024-06-11-00004 - ARRETE 0224 LAGUERRE LUCAS (2 pages) Page 9
D77-2024-06-11-00002 - ARRETE 0225 AZZOUZ WAHIBA (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 790
portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 21 décembre
2011 relatif à la police sur l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, le 8 juin
2024 (6 pages) Page 15
D77-2024-05-15-00006 - PREF77-I8A24051514531 (2 pages) Page 22
D77-2024-04-23-00011 - PREF77-I8A24052308030 (2 pages) Page 25
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00003
ARRETE 0221 MORGANTE VINCENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00003 - ARRETE 0221 MORGANTE
VINCENT 3
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail= et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0221Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952614071Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration-déposée par l'organisme MV MULTI-SERVICES ,15 Rue Brouard 77350BOISSETTES, le 30/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/05/24 par M. MORGANTE VINCENT en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MV MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 Rue Brouard 77350 -BOISSETTES et enregistré sous le N° SAP952614071 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00003 - ARRETE 0221 MORGANTE
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00001
ARRETE 0223 OSSIMA IRENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00001 - ARRETE 0223 OSSIMA IRENE 6
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0223' Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929363307Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IEE SERVICES, 9 rue Jean Moulin 77340Pontault-Combault, le 04/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/06/24 par Mme. Ossima Irene en qualité d''Auto-entrepreneur, pourl'organisme IEE SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 rue Jean Moulin 77340 Pontault-Combault et enregistré sous le N° SAP929363307 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00001 - ARRETE 0223 OSSIMA IRENE 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00004
ARRETE 0224 LAGUERRE LUCAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00004 - ARRETE 0224 LAGUERRE
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travail- et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0224Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924755739Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lucas Laguerre, 1TER Cour du Gué 77515FAREMOUTIERS, le 04/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/06/24 par M. Laguerre Lucas en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Lucas Laguerre dont l'établissement principal est situé 1TER Cour du Gué 77515FAREMOUTIERS et enregistré sous le N° SAP924755739 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00004 - ARRETE 0224 LAGUERRE
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il pe'ut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00004 - ARRETE 0224 LAGUERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-11-00002
ARRETE 0225 AZZOUZ WAHIBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00002 - ARRETE 0225 AZZOUZ
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Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0225Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987630175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE++, 75 RUE GRANDE 77140MONTCOURT-FROMONVILLE, le 04/06/24 ;Le préfet de Seine et Marné-
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/06/24 par Mme. AZZOUZ WAHIBA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AIDE++ dont l'établissement principal est situé 75 RUE GRANDE 77140 MONTCOURT-FROMONVILLE et enregistré sous le N° SAP987630175 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00002 - ARRETE 0225 AZZOUZ
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00005
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 790
portant modification temporaire de l'arrêté
préfectoral du 21 décembre 2011 relatif à la
police sur l'aérodrome de Coulommiers-Voisins,
le 8 juin 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 790 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 relatif à la police sur l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, le 8 juin 2024 15
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 790portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011relatif à la police sur l'aérodrome de COULOMMIERS-VOISINS, le 8 juin 2024
VU le code des transports ;VU l'arrêté préfectoral n° 11 DSCS SIDPC AER POL 88 du 21 décembre 2011, relatif à la policesur l'aérodrome de COULOMMIERS-VOISINS ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ; |VU la demande présentée le 22 avril 2024 par M. Lachaux, président de |'Alliance desStructures Aéronautiques de Coulommiers (ASAC), sollicitant le déclassement temporairede leur hangar le 8 juin 2024 de 11h à 18h (heures locales) ;VU le plan annexé au présent arrêté ;VU l'avis n° 2024-288/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 26 avril 2024 de la direction générale del'aviation civile ci-annexé ;VU l'avis DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/n° 24-28 du 24 avril 2024 de la direction nationale de lapolice aux frontières ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 790 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 relatif à la police sur l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, le 8 juin 2024 16
A RRETE
ARTICLE 1% : L'arrété préfectoral du 21 décembre 201 , relatif à la police sur l'aérodrome deCOULOMMIERS-VOISINS, est modifié temporairement le 8 juin 2024 de 11h à 18h commesuit :- Le déclassement d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville est effectif depuis ledébut de la préparation de la zone en question jusqu'a la remise à l'état initial.Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget et desAérodromes d'Aviation Générale, le directeur de l'aérodrome de COULOMMIERS-VOISINS, lechef de la subdivision Aérodromes et Exploitants Aériens de la direction de la sécurité deI'Aviation Civile Nord, le directeur national de la police aux frontières - bureau de la policeaéronautique de Toussus-le-Noble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- au président de l'Alliance des Structures Aéronautiques de Coulommiers (ASAC),- au directeur interdépartemental de la police nationale,- au commandant du groupement de gendarmerle de Seine-et-Marne,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Melun, le — 6 JUIN 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTal : 01 64 71 77 77Mall pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv, fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 790 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 relatif à la police sur l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, le 8 juin 2024 17
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 7y CAB SIDPC AL %'d
—
u'. Le préfet, TM 8 '...... 702"Pour le préfet et par délégation, directiong:_'NAlâäÈÉRE Le sous-préfet, directeur de cabinet, ::";_';v"'_'...DES TRANSPORTS e
" ... Frédéric LAVIG
Athis Mons, le 26 avril 2024Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Chef de la Division Aviation GénéraleDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord àDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère M. le Préfet de la Seine et MarneNos réf. : 2024-288/DSAC-N/AG/AEAL pref-manifestations-aeriennes@seine-et-Vos réf. : courriel du ?? avril 2024 marne.gouv.frAffaire suivie par : ......i ien.idf-b viation-civi uv.frTél. : 01 69 57 77 19
OBJET : Aérodrome de Coulommiers-Voisins - Déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste enzone côté ville de 'aérodrome dans le cadre de l'organisation journée porte ouverte par l'ASAC le 8 juin 2024.Annexe : Plans de déclassementPar courriel ci-dessus référencé vous sollicitez notre avis sur la demande de déclassement temporaire d'une partiede la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome dans le cadre de l'organisation journée porte ouverte parl'ASAC le 8 juin 2024 de 11h00 à 18h00 (heures locales).J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodromesous réserve du respect des conditions suivantes :- Les conditions de déroulement de l'événement telles que décrites dans le dossier de demande sontrespectées. Le plan modifiant le plan annexé à l'arrété de police et précisant la nouvelie limite entre la zonecôté piste et la zone côté ville est présenté en annexe à cet avis.- L'aérodrome n'est pas le lieu d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale au sens del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant I'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.- L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.- Le déclassement d'une partie dà la zone côté piste est effectif depuis le début de |a préparation de la zoneen question jusqu'a la remise à I'état initial des lieux.- L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome (notamment auniveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuelles servitudes radioélectriques)ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de secours à la zone côté piste.- L'exploitant d'aérodrome informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police del'aérodrome. Il informe en particulier les occupants basés sur l'aérodrome à charge pour eux d'informer lespersonnes qu'ils accueillent dans leurs locaux.- L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone côté ville et empêcherla divagation du public et des éventuels animaux en zone côté piste : agents clairement identifiables(brassard, chasuble ou autre repére visuel remarquable), signalisation pour canaliser le public vers le lieude l'événement, ... 9 rue de Champagne, 91200 Athis Mons - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 790 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 relatif à la police sur l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, le 8 juin 2024 18
La nouvelle partie de la zone côté ville est séparée de la nouvelle partie de la zone côté piste par desbarrières appropriées de type Vauban. Les portes du ou des hangars ne pourront rester ouvertes que si lebarriérage est mis en place et qu'un personnel assure le respect de celui-ci.Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pour l'accueil dupublic et sont vidés de tout produit et matériel dangereux.À défaut, les produits et matériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé.Les aéronefs présents dans les nouvelles zones côté ville font l'objet d'une limitation d'accès et d'unesurveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle.Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces aéronefs n'accède à la zone côté piste ou n'a sonmoteur tournant.Il est interdit de fumer ou d'allumer des feux à proximité de ces aéronefs et dans les hangars contenant cesaéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriée sont mises en place à cet effet.Ces aéronefs doivent, sauf durant la présence d'un pilote ou d'un instructeur de l'aéroclub, être fermés àclé. Celle-ci doit être entreposée en lieu sûr, à l'abri de toute utilisation non autorisée.L'exploitant d'aérodrome s'assurera qu'aucun autre appareil, en zone côté piste, ne soit présent à unedistance inférieure à 10 métres des barrières matérialisant la limite de la zone déclassée.À part la limite des zones, qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les autres dispositionsde l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sont appliquées,L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone en composant le17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindrepour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome auxservices compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavis suffisant, signaleaux pilotes la modification de l'aire de mouvement (fermeture de certaines zones par exemple) etrecommande la prudence lors des manœuvres au sol depuis le début de la préparanon des lieux jusqu'auretour à leur état initial.L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convient d'utiliserle portail httos://e2.aviationreporting.eu/ aprés avoir sollicité la création de votre compte lors de votrepremiére connexion.
Le Chef de la Division Aviation Générale
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Franck BOUNIOL
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-15-00006
PREF77-I8A24051514531
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 680autorisant I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole PermisMagique » situé 10-14, rue Auguste Hudier à Ozoir-la-Ferrière (77330)| sous le numéro d'agrément E 24 077 0011 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Roddy NARRAINEN, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Permis Magique »situé 10-14, rue Auguste Hudier à Ozoir-la-Ferrière (77330) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1 : La SAS « Auto-Ecole Permis Magique » représentée par Monsieur Roddy NARRAINENest autorisée à exploiter, sous le numéro d''agrément E 24 077 00 11 O, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Permis Magique » situé 10-14, rue Auguste Hudier à Ozoir-la-Ferrière (77330) .
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique. .Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. |Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 15 mai 2024
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,*
José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-23-00011
PREF77-I8A24052308030
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 600autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AS Formations 2.0 »situé 56, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goéle (77230)sous le numéro d'agrément E 24 077 0010 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cablnet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'acte de cession en date du 24 avril 2024 entre la SARL « AS FORMATIONS »représentée par Madame Virginie PELE, nom d'usage CHERAULT, au sein de laquelle est exploitél'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AS FORMATIONS » situé 56, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goéle(77230) et la SARL « As Formations 2.0 » représentée par Madame Alexia DELOISON ;Considérant la demande présentée par Madame Alexia DELOISON, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AS Formations 2.0 » situé 56, rue duGénéral de Gaulle à Dammartin-en-Goéle (77230) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1* : La SARL « Auto-Ecole KIA » représentée par Madame Alexia DELOISON est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0010 O, l'établissement d'enseignement, à titre
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à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « AS Formations 2.0 » situé 56, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goéle(77230) .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, av vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. .Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les condmons fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de lenselgnement de-la conduite des véhicules a.moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 23 avril 2024
Le préfet,Pour le prefet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
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