PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-095
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 à 16h30 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-20-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 20
avril 2026 de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 à 16h30 3
= pa Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/211PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de laSomme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une (1)caméra installée sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 6° de l'article L.242-5 permettent aux forces desécurité intérieure dans le cadre du secours à la personne; de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; que la captation sera réalisée sur une journée en dehors des horaires d'ouverture dumagasin au public ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) caméra aéroportée pendant la seule durée del'opération; que le lieu surveillé est strictement limité au secteur compris entre 23 rue de Nampont/ rue deCrécy/ rue Jean Delattre/rue de Douriez à LIGESCOURT où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 à 16h30 4
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, est autorisée dans le cadre de la planification du chantier canal Seine-Nord-Europe et anticiper les potentiels mouvements contestataires .La présente autorisation est délivrée pour une captation d'images dépendante des conditions climatiques quisera réalisée le lundi 20 avril 2026 de 13h30 à 16h30 (heures locales).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une (1) caméra positionnée sur un drone de type DJI MAVICK II Entreprise.Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur compris entre 23 rue de Nampont/ rue de Crécy/ rueJean Delattre/rue de Douriez à LIGESCOURT.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Amiens, le 20 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 à 16h30 5