VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-228
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-05-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS (4
pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-09-05-00001 - Arrêté Arrêté n°2024-DDT-SEB-398
prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur
le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Châtellerault
(86) aux abords de l'île Sainte-Catherine (2 pages) Page 8
86-2024-09-05-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant
l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds »
implantée sur la commune de VOUILLE (8 pages) Page 11
86-2024-09-05-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
vidange du plan d'eau « n° 419 - Plan d'eau de Poirier »
localisé sur la commune de MILLAC (6 pages) Page 20
DIRA /
86-2024-09-05-00004 - arrêté n°2024-ang-52 du 5 septembre 2024
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de Balayage de
la bretelle d'entrée de l'échangeur 30 de la RN10 Commune de
Croutelle (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 931477434 - DAMIENS
Jean-Pierre (2 pages) Page 30
86-2024-09-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 931623706 - PRE Pascal
(2 pages) Page 33
DISP BORDEAUX /
86-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 02 09 2024 (16 pages) Page 36
UDAP /
86-2024-08-12-00023 - DP08603124X0050
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 53
2
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-05-00002
Délégation de signature SIP de POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesService des Impôts des Particuliers15 rue de Slovénie86021 POITIERS CEDEXTéléphone : 05 49 38 25 23Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr-
Centre des Finances publiques de Poitiers -
qFINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSSERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEX
DÉLÉGATÏON DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICÙLIERS DE POITIERS" Le Chef de service comptable Responsable du service des impôts des particuliers de PoitiersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 10 et les art1cles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relat1ves à la d1rect1on générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, et .notamment son article 16; Arrête :'Article 1Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsabledu service des impôts des particuliers de Poitiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;2°) en matière de gracieux fiscal, les demswns portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 4
P _FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | - ' FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;c) tous actes d'administration et de géstion du service.| | Article 2| Délégation de signature est donnée à l'effet de sigher, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la lùfiite de 10 000 €, aux agents des finànces publiques de catégorie B désignés ci-après :M BARBAT Albéric, ContfôleùrMme BLAISON Andrée, ContrôleuseMme HUE Géral_dine', ContrôleuseMme LEBEAUPIN Marie, ContrôleuseMme LOUPIAS Laurence, ContrôleuseM. RIFFAUD Antonÿ, Contrôleur2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques dç catégorie C désignés ci-après :Mme BAGASSIEN céline, Agent d'Àdministration PrincipaleMme BON Angélique, Agent d'Administration PrincipaleMme BÀRRlE-BURLEÎ Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaléMme CHARLES Stéphanie, Agent d'Administration PrincipaleMme CHEVALIER-SOUDY Audrey, Agent contractuelM CLERO Ewald, Agent d'Administration Principale |M CORDIER Matthieu, Agent d'Administration PriflcipaleMme FOUCAN Sandrine, Agent d'Administration PrincipaleM NDIAYE Ibrahima, Àgent d'Administration PrincipaleMme SAVADOGO Jennifer, Agent d'Administration Principale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 5
> AREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Mme PIERRE Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme RICHARD Cécile, Agent d' Administration PrincipaleMme ROUYER Sophie, Agent d' Administration Principale
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement des cing membres qui composent l'équipe d'encadrement du SIP dePoitiers à savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, MmeMARTINEZ Isabelle, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie,M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B,contrôleurs principaux ci-apres : 1Mme JAMET Sylvie, Contrôleur principaleM. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principalà l'effet de :- statuer sur les derfiandes de remise ou'de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dansla limite de 7 500 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter surune somme supérieure à 75.000 € ; ''et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilifé du comptable soussigné, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actespermettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :Mme BONTET Marlène, Contrôleuse |:Mme CHAPELLE Valérie, Agent d'Administration PrincipaleMme JAMET Sylvie, Contrôleur principaleMme MABIALA- BITHET Nathalie, Agent d'Administration PrincipaleM. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal |M. RIFFAUD Antony, ContrôleurMme ROUSSEAU Béatrice, Agent d'Administration PrincipaleMme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 6
E]RÉPUBLIQUE | | FFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES |' L'z'berte'EgalitéFraternité
M. SAYEG André, ContrôleurMme TANNEAU Geneviève, Contrôleuse -Mme ROUX Caroline, Agent d'Administration
- à l'effet dé :- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %- prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans lalimite de 300 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur unesomme supérieure à 3.000 € ; Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans leslocaux du service des impôts des particuliers.A Poitiers, le 5 septembre 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
=—0N °
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 7
DDT 86
86-2024-09-05-00001
Arrêté Arrêté n°2024-DDT-SEB-398 prorogeant
l'interdiction temporaire de navigation et
d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la
Vienne sur la commune de Châtellerault (86) aux
abords de l'île Sainte-Catherine
DDT 86 - 86-2024-09-05-00001 - Arrêté Arrêté n°2024-DDT-SEB-398 prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage
sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 8
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-SEB-398Prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanialde la Vienne sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-CatherineLe préfet de la VienneVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Monsieur Jean-Marie Girier,préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 réglementant la circulation des embarcations sur lesrivières la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DDT-SEB-368 du -6 août 2024 portant interdiction temporaire denavigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Châtellerault (86)aux abords de l'Île Saint-Catherine ;Vu l'arrêt du maire de Châtellerault n°2024/AU/86 du 6 août 2024 portant instauration d'un périmètrede sécurité et interdiction d''accès face à un risque d'effondrement suite à incendie situé 1 rue deI'Abreuvoir du Bien Nourri cadastré AV1 ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Considérant que suite à l'incendie survenu le 19 juillet 2024 sur le Moulin du Bien Nourri, situé en rivedroite de la rivière domaniale de la Vienne sur la commune de Châtellerault, un risque d'effondrementdu bâtiment sur le domaine public fluvial est identifié, ayant pour conséquence directe un risque pourla sécurité publique ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'assurer la sécurité de tous les usagers de la rivière domaniale de laVienne, dans le bras situé en rive droite de l'île Saint-Catherine, et de les prémunir contre tous lesdangers prévisibles jusqu'à la suppression du danger constatée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1 - Prolongation de I'interdiction temporaire de navigation et d'amarrageLes prescriptions de l'arrété préfectoral n°2024-DDT-SEB-368 du 6 août 2024 portant interdictiontemporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune deChâtellerault (86) aux abords de l'îÎle Saint-Catherine sont prorogées sans délai jusqu'à cessation durisque d'effondrement du bâtiment sur le domaine public fluvial.Cette interdiction temporaire pourra être levée sur demande de la collectivité justifiant l'absence dedanger sur les bâtiments concernés.
Article 2 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-09-05-00001 - Arrêté Arrêté n°2024-DDT-SEB-398 prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage
sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 9
Article 3 - Information et publicationUne copie de cet arrêté est transmise à la commune de Châtellerault pour affichage en mairie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne.Article 3 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté et dont copie sera adressée à :- la sous-préfecture de Châtellerault ;- la mairie de Châtellerault ;- au service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;- la direction départementale des services incendies et secours de la Vienne ;- le service départemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports de la Vienne ;- au groupement de gendarmerie de la Vienne ;- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques de la Vienne;- l'association agrée de pêche et de protection du milieu aquatique « les Pêcheurs Châtelleraudais » ;- au syndicat mixte Vienne et affluents ;- à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, département hydrométrique et prévision des crues Vienne Charenteatlantique.
Poitiers,le (.5 SEP, 2024Pour le préfet, par délégation,
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DDT 86 - 86-2024-09-05-00001 - Arrêté Arrêté n°2024-DDT-SEB-398 prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage
sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Châtellerault (86) aux abords de l'île Sainte-Catherine 10
DDT 86
86-2024-09-05-00003
Arrêté portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Travaux de structure du Pont de Fonds »
implantée sur la commune de VOUILLE
DDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds » implantée sur la commune de VOUILLE 11
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/344portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement concernant l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds »implantée sur la commune de VOUILLELe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçuecomplète à la DDT de la Vienne le 12 juillet 2024, présentée par la Communauté de Communes duHaut-Poitou représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100051730 et relative àl'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds » localisée sur la commune de VOUILLÉ ;
3Vu le courrier du 26 juillet 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire en réponse àla phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds » et les prescriptions du présentarrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation desécosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauNn°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
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DDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds » implantée sur la commune de VOUILLE 12
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETETITRE1: OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Communauté de Communes du Haut-Poitou10 avenue de l'Europe86170 NEUVILLE-DE-POITOU
réprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Travaux de structure du Pontde Fonds », localisés sur la commune de VOUILLÉ, présentés dans la demande d'autorisation temporairesusvisée sont autorisés au titre des articles L1811 et suivants ainsi que R.214-23 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les étapessuivantes :» Mise en place d'HEB (poutre métallique) par grutage pour la réalisation d'un platelage au-dessus de la rivière afin de récupérer les gravats ;» Mise en place d'un échafaudage posé sur des parpaings installés dans le lit de la rivière ;» Démolition du mur parapet avec évacuation des gravats ;> Reconstruction du mur parapet et réfection de la chaussée ;> Remise en état du site ;
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DDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds » implantée sur la commune de VOUILLE 13
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
e — —— T
| Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesd'un cours d'eau, constituant: temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique:a) entrainant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
3.11.0 lnstallat:ons ouvrages, remblais et épis, dans le litmmeur' Autorisation Arrété du||
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution 'des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « l'Auxance » est maintenu.Aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Toutes les précautions seront prises durant la phase de déconstruction pour qu'aucunmatériau ne tombe dans le cours d'eau. De même, lors de la phase de reconstruction, l'attention seranotamment portée sur les pertes de mortier et autres matériaux.Des géotextiles sont mis en place surles plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâcheest installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise enœuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doitêtre est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des377
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l'environnement concernant l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds » implantée sur la commune de VOUILLE 14
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers Un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et I'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l''ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrété n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Travaux de structure du Pont de Fonds » implantée sur la commune de VOUILLE 15
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est a la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Auxance » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de Vincidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11: Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
* -Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande. 577
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Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans I'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de |'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Acces aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à |'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R:181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de VOUILLÉ pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'Un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.1l - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en-raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VOUILLÉ, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant dù groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers le, 0 '5 SEP. 2024Pour le préfet par délégation
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DDT 86
86-2024-09-05-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la vidange du plan d'eau « n° 419 -
Plan d'eau de Poirier » localisé sur la commune
de MILLAC
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concernant la vidange du plan d'eau « n° 419 - Plan d'eau de Poirier » localisé sur la commune de MILLAC 20
PDIËEËIE-{IIENNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/326 _portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant la vidanFe du plan d'eau « n° 419 - Plan d'eau dePoirier » localisé sur la commune de MILLACLe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Arnénagement et de Gestion desEaux du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.300 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del''environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités desurveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrété du 17 juin 1996 relatif à la vidange de trois plans d'eau et notamment le plan d'eau n°419« Plan d'eau de Poirier » ;Vu les éléments déposés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 05 mai 2024,présenté par la SCI BLANQUI représentée par Monsieur Patrick ASSOUN, enregistré sous le numéron°86-2024-00088 et relatif à la vidange du plan d'eau « n°419 « Plan d'eau de Poirier » ;Vu le courrier du 15 juillet 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toutepollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnementdu milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'bpératîon n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO360b - « LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
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concernant la vidange du plan d'eau « n° 419 - Plan d'eau de Poirier » localisé sur la commune de MILLAC 21
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : SCI BLANQUI37 Rue Blanqui37000 TOURSreprésenté par Monsieur Patrick ASSOUN,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLe plan d'eau « n°419 Plan d'eau de Poirier », d'une superficie de 6 700 m? est implanté sur laparcelle cadastrale A 168 située sur la commune de MILLAC, sur le bassin hydrographique de laVienne.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | pres'scr'lpt Ngénérales| correspondant— == | o ot e d
3.2.3.0 |Plans d'eau permanents ou non :"l° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(A);2° Dont la superficie est supérieure à 0]1 ha maisinférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées Déclaration Arrêtéau titre des rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur réglementées au titre de la rubrique3.11.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de la|présente rubrique.
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concernant la vidange du plan d'eau « n° 419 - Plan d'eau de Poirier » localisé sur la commune de MILLAC 22
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble dubassin versant de la Vienne dans le département de la Vienne ;» la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;» les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ;» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitant les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera via la pêcherie présente en aval del'organe de vidange ou à l'intérieur du plan d'eau ;
Article 5 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :»le remplissage du plan d'eau doit être réalisé en dehors des périodes d'interdictiontemporaire de remplissage des plans d'eau définies dans le cadre de I'arrété préfectoralréglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble du bassin versantde la Vienne dans le département de la Vienne.
Article 6 : Espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte, telles que l'arrachage en cas dedétection, et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens delutte et aux modalités de gestion de I'ambroisie mentionnées dans l'arrêtén°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
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Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Devenir des boues de curageEn cas de curage, les boues seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situées endehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableAvant chaque opération de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne) devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou fairé prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de I'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de I'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
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Article 12 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de |'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du codede l''environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 13 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de MILLAC, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —- 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MILLAC, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 0 SSEP 2024Pour le préfet, par délégationLa responsable de l'unité
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DIRA
86-2024-09-05-00004
arrêté n°2024-ang-52 du 5 septembre 2024
relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes et de Balayage de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 30 de la RN10 Commune de
Croutelle
DIRA - 86-2024-09-05-00004 - arrêté n°2024-ang-52 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de
Balayage de la bretelle d'entrée de l'échangeur 30 de la RN10 Commune de Croutelle 27
| Direction interdépartementale des routesPRÉFET | AtlantiqueDE LA VIENNEijerte'EgalitéFraternité
- % SEP, 2024Arrêté n° 2024-ang-52 durelatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de Balayage de la bretelle d'entréede l'échangeur 30 de la RN10Communes de CroutelleLe préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant creatlon et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Fràncis Larrivière,en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable en date du 30 août 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de la VlenneVu l'avis favorable du 20 aout 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne;Vu l'avis réputé favorable en date du 30 août 2024 de la société COFIROUTE ;| Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 054594 52 61-Mél: district-angouleme. dlra@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2024-09-05-00004 - arrêté n°2024-ang-52 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de
Balayage de la bretelle d'entrée de l'échangeur 30 de la RN10 Commune de Croutelle 28
Considérant qu en raison des travaux de fauchage et de balayage sur la bretelle d'entrée sur la RN10 de °l'échangeur n° 30 dans le sens Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation;
ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 16 septembre 2024 au vendredi20 septembre 2024 chaque nuit de 19h00 à 07h00 :Echangeur n°30 A10 / RN10Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur n° 30 N10/A10 peut étrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angouléme/Poitiers dansl'échangeur n° 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10sens Poitiers/Angouléme .Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutrallsatlon de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent étreprolongéesjusqu'au vendredi 27 septembre 2024 a 07h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.< — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;« — Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne« Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publle et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,0 L'adjoint au chef de district,Le Chef de District |
; Signature numérique de DavidDavid CLARISSAC CLARISSAC david.clarissac- - Date : 2024.09.05 13:27:37david.clarissac ... 5c
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2024-09-05-00004 - arrêté n°2024-ang-52 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de
Balayage de la bretelle d'entrée de l'échangeur 30 de la RN10 Commune de Croutelle 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
931477434 - DAMIENS Jean-Pierre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931477434Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décretdu 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, dutravailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 août 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurDAMIENS Jean-Pierre, responsable légal de l'entreprise individuelle DAMIENS Jean-Pierre (Nomcommercial : PIERROIS), dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Fontaine, Grand Savoie, 86120Berrie et enregistré sous le N° SAP 931477434 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux depetit bricolage dits « hommes toutes mains » |- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 31
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 août 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 août 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, dutravailet des solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
931623706 - PRE Pascal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 931623706 - PRE Pascal 33
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,
*Fraternité" Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931623706.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nommat:on de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 févrler 2024 portant organisation de la Dlrectlon départementale deIemplol du travail et des solldarltés dela Vienne;Vu l'arrêté .n° 2024-006—DDETS du 27. février 2024 donnant délégatlon de signature à Madame AgnésMOTTET, directrice départementale de 'emploi, du travall et des solidarités; 'Vu l'arrété n° 2024»'0'08-_DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégatlon, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des_.solldarltés de la-Vienne; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 août 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur PREPascal, responsable légal de I'entreprise individuelle PRE Pascal, dont l'établissement principal est situé 16route des Antennes 86160 Champagné-Saint-Hilaire et enregistré sous le N° SAP 931623706 pour lesactivités suivantes;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :-" Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Toute modification concernant les aétivitéè exercées devra falrè l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou.sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de'la sécurité sociale dans les condltlonsprévues par ces articles.
Direction départementale de I'cniplol du travall at des solidarités- DDETSAdresse postale 4, rue Micheline Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poitiars cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.economle.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 931623706 - PRE Pascal 34
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 août 2024. -Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code dutravail.Le préSeht récépissé sera_publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers,.le 4 septembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités, 'La Cheffedu Pôle =lnseruôn Solidarités Emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 931623706 - PRE Pascal 35
DISP BORDEAUX
86-2024-09-02-00006
Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 02 09 2024
DISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 36
MINISTERE . DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A VivonneLe 02 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivorine.
ARRETE :Article1 :Délégation permanente de signature est dônnée à Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint à la Directrice au CentrePénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire dePoitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Chef de service pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 37
Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur Sébastien DUPUIS, LieutenantMonsieur William DONNART, LieutenantMonsieur Judicaël ELUÈRE, Capitaine ëMadame Margaux GANCHE, LieutenantMonsieur Philippe GULLON, CapitaineMonsieur Sébastien HERSENT, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMonsieur Jean-Philippe MABIALA-BITHET, CapitaineMonsieur MARCHAND Nicolas, CapitaineMadame Charlène ROULIN, LieutenantMonsieur Stéphane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article6 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Jérôme VATIN, MajorMonsieur Vincent BEDIER, Brigadier-ChefMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMadame Virginie CAILLAUD, Brigadier-ChefMonsieur Teddy CALOGINE, Brigadier-ChefMadame Géraldine CHIAPERRO, Brigadier-ChefMonsieur Dany COCHEZ, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme RIVALLIN, Brigaàier—ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Brigadier-ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
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DISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 41
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DISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 42
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DISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 51
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DISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 52
UDAP
86-2024-08-12-00023
DP08603124X0050
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-08-12-00023 - DP08603124X0050
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 24 X0050 U8601 déposée par MonsieurDUPERAL Thierry est refusée pour les motifs suivants :NB :Ces travaux ont déjà été accordés par arrêté préfectoral du 18.06.24.La demande DP n°08603124X0017 a en effet été accordée sur la base de pose de panneaux en bas de penteau contact direct de la zinguerie (sur le versant sud du toit de la maison d'habitation) et sur proposition etdéclaration du demandeur pour la pose de panneaux de couleur rubis, plus proche de la couleur des tuilesexistantes en toiture et donc mieux intégrés architecturalement et paysagerement au sein du site classé danslequel il se trouve.La présente demande reprend strictement les dispositions de la DP08603123X0036 qui avait déjà fait l'objetd'un refus.Le demandeur devra donc se conformer à la DP08603124X0017 qui a été déposée et accordée.1)Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé de la vallée de la Vienne, àBonnes, visé en annexe, comprenant des qualités paysagères ayant justifié le classement du site et saprotection. Le secteur concerné se trouve sur les coteaux en surplomb de la vallée de la Vienne, il se caractérisepar de grandes ouvertures paysageres vers la vallée et le bourg et la présence d'un bâti récent (avant protectiondu site) souvent implanté en point haut, fortement visible et présent dans le paysage.Le projet de pose de panneaux photovoltaïques noirs et lisses tel que présenté, sur la toiture principale de laUnité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 24 X0050 U8601 déposée par Monsieur
DUPERAL Thierry est refusée pour les motifs suivants :

NB :
Ces travaux ont déjà été accordés par arrêté préfectoral du 18.06.24.
La demande DP n°08603124X0017 a en effet été accordée sur la base de pose de panneaux en bas de pente
au contact direct de la zinguerie (sur le versant sud du toit de la maison d'habitation) et sur proposition et
déclaration du demandeur pour la pose de panneaux de couleur rubis, plus proche de la couleur des tuiles
existantes en toiture et donc mieux intégrés architecturalement et paysagèrement au sein du site classé dans
lequel il se trouve.
La présente demande reprend strictement les dispositions de la DP08603123X0036 qui avait déjà fait l'objet
d'un refus.
Le demandeur devra donc se conformer à la DP08603124X0017 qui a été déposée et accordée.

1)
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé de la vallée de la Vienne, à
Bonnes, visé en annexe, comprenant des qualités paysagères ayant justifié le classement du site et sa
protection. Le secteur concerné se trouve sur les coteaux en surplomb de la vallée de la Vienne, il se caractérise
par de grandes ouvertures paysagères vers la vallée et le bourg et la présence d'un bâti récent (avant protection
du site) souvent implanté en point haut, fortement visible et présent dans le paysage.

Le projet de pose de panneaux photovoltaïques noirs et lisses tel que présenté, sur la toiture principale de la
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
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maison d'habitation et orientée côté route (donc trés visible) s'avère non adapté, sur cette proposition de teinte,aux qualités paysagères du site.Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci-dessus, par l'implantation, la mise en œuvre, la visibilité du domaine public et le choix des matériaux proposés.Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.(2)Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet à son environnement, àsavoir :- le demandeur se conformera à la DP08603124X0017 qui lui a été accordée sur la base de panneaux de teinterubis (proche de la couleur de la tuile existant en toiture) et respectera l'arrêté préfectoral qui a déjà été délivrésur ce précédent dossier.NB1 : La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.NB2 : L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architectedes bâtiments de France.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
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maison d'habitation et orientée côté route (donc très visible) s'avère non adapté, sur cette proposition de teinte,
aux qualités paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci-
dessus, par l'implantation, la mise en œuvre, la visibilité du domaine public et le choix des matériaux proposés.
Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.

(2)
Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet à son environnement, à
savoir :
- le demandeur se conformera à la DP08603124X0017 qui lui a été accordée sur la base de panneaux de teinte
rubis (proche de la couleur de la tuile existant en toiture) et respectera l'arrêté préfectoral qui a déjà été délivré
sur ce précédent dossier.

NB1 : La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
NB2 : L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte
des bâtiments de France.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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