HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-347
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-10-31-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation
d'eaux usées sur la Neste d'Aure (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-31-00001
arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la
reprise d'une protection d'une canalisation
d'eaux usées sur la Neste d'Aure
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-31-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure 3
Direction Départementale des TerritoiresE 3PRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ~~portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux usées sur laNeste d'AureCommune de Vielle-Aure
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret de nomination du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIEREen qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu l'arrêté n°65-2023-09-08-00001 portant prescriptions particulières à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement pour la protection d'une canalisation d'eauxusées sur la Neste d'Aure ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 28 octobre 2025;Considérant le dossier de déclaration déposé le 30 juin 2023 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2023-0100007060 présenté par le Syndicatintercommunal a vocation unique d'assainissement de la haute Vallee d'Aure (SIAHVA) etrelatif à la protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure ;Considérant le porter à connaissance déposé le 24 octobre 2025 au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2025-00267 présenté par le Syndicatintercommunal a vocation unique d'assainissement de la haute Vallee d'Aure (SIAHVA) etrelatif à la reprise de la protection de cette canalisation d'eaux usées ;
65-2025-10-31-00001
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Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Considérant la localisation de la commune de Vielle-Aure en zone de présence certaine duDesman des Pyrénées, espéce protégée ;Considérant la localisation du projet en site Natura 2000 «Garonne, Ariège, Hers, Salat, Piqueet Neste » - FR7301822 - Zone de Protection Spéciale.Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par le SIAHVA Promenade du Bernet 65170Vielle-Aure, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxCes travaux se situent au lieu-dit Bernet au droit de la parcelle cadastrée A602 sur lacommune de Vielle-Aure.L'opération consiste à reprendre la protection béton entourant la canalisationd'assainissement réalisée dans le cadre du dossier n°65-2023-0100007060 et qui a étédétériorée suite à la crue de septembre 2024. Les travaux sont réalisés conformément audossier initial.Article 3: Objet du porter à connaissance au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée« reprise de la protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure » , située sur lacommune de Vielle-Aure.La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération ponctuelle est la suivante:Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant | Déclaration | Arrêté du 30de nature à détruire les frayères, les zones de septembrecroissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2° Dans les autres cas (D)Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de cette rubrique.
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Article 4: Prescriptions particuliéresEn complément des éléments du dossier et du porter a connaissance visés ci-dessus, desprescriptions générales de l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre lesprescriptions particuliéres suivantes :- les travaux sont terminés au 15 novembre 2025 ;- les prescriptions particulières de l'arrêté n°65-2023-09-08-00001 sont respectées ;- Les éléments de protections de la canalisation déplacés lors de la crue a une quinzainede mètres plus bas sont retirés du lit du cours d'eau;- Le pétitionnaire évite l'apport et la dissémination des espèces exotiques envahissantessur le site. A ce titre, il peut se rapprocher du conservatoire botanique national desPyrénées et de Midi-Pyrénées.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Vielle-Aure, pendantune durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.
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Article 9: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, a savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément al'article R514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de ladate a laquelle la décision leur a été notifiée. |Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ladécision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard dela décision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Madame le maire de la commune de Vielle-Auresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 3 1 OCT. 2025ne 7,LOMON
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