LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-099
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille Pupilles Etat (4 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-06-20-00003 - Arrêté N°DS-2024-1141 portant interdiction
temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique
amplifiée dans le département de la Loire (3 pages) Page 8
42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules
saint heand.odt (3 pages) Page 12
42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt
saint-etienne.odt (3 pages) Page 16
42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de
tassigny roanne.odt (3 pages) Page 20
42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers
sorbiers.odt (3 pages) Page 24
42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st
etienne.odt (3 pages) Page 28
42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt (3
pages) Page 32
42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt (3
pages) Page 36
42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt (3 pages) Page 40
42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt (2 pages) Page 44
42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt
(3 pages) Page 47
42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin
maclas.odt (3 pages) Page 51
42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt (3
pages) Page 55
42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st
etienne (3 pages) Page 59
42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt (3 pages) Page 63
42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri
planchet veauche.odt (3 pages) Page 67
42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt (3 pages) Page 71
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-20-00002
Composition Conseil Famille Pupilles Etat
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille
Pupilles Etat 3
|
PREFET Direction départementale
an pentane de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRETE |
portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État et la composition
du conseil de famille ;
VU l'article L.224-2 du fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat et la
durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant composition du conseil de famille de la Loire ;
VU le courriel de l'Association des Familles d'accueil de la Loire, AFAL, en date du 15 avril
2024, proposant deux représentants désignés pour siéger au sein du Conseil de Famille de la
Loire ;
VU la candidature de Madame Dominique LAVAIRE, médecin de Protection Maternelle et
infantile en retraite, en date du 7 mai 2024;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Loire en date du 14
mai 2024, proposant deux représentants désignés pour siéger au sein du Conseil de Famille
de la Loire ;
VU le courrier en date du 20 mai 2024 et le courriel en date du 30 mai 2024 portant
démissions de Madame Stéphanie BEAULATON et de Madame Mireille PONCHON, membres
du conseil de famille ; |
VU le courrier en date 26 mai 2024 de l'association "Enfance et familles d'adoption"
proposant Madame Mireille GILBERTAS pour siéger au sein du Conseil de famille des pupilles
de l'Etat ;
CONSIDERANT que la liste doit être modifiée pour prendre en considération l'échéance des
mandats précités ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRETE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille
Pupilles Etat 4
Article 1": Le Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire est composé comme suit et
selon les mandats suivants :
1- Membres d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou
ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département
Madame Priscille OMES du 15 avril 2024 au 14 avril 2025 Titulaire
Madame Agnès GABE du 06 juin 2024 au 30 juin 2027 Suppléante
2- Membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des
Association "Enfance et Familles d'adoption"
Madame Isabelle ESCOFFIER du 15 avril 2019 au 14 avril 2025 Titulaire
Madame Mireille GILBERTAS du Ter juin 2024 au 14 avril 2025 Suppléante
Union Départementale des Associations familiales
Madame Marie-Christine PEREL du ter avril 2022 au 31 mars 2025 Titulaire
Madame Jocelyne DUFRAISSE du 1er avril 2022 au 31 mars 2025 Suppléante
3- Association d'assistants familiaux
Madame Edwige VINCENT du ter juin 2024 au 31 mai 2030 Titulaire
Monsieur Serge BIEF du ter juin 2024 au 31 mai 2030 Suppléante
4- Conseil départemental - Membres nommés pour la durée de leur mandat électif
Madame Nicole BRUEL 1er septembre 2021 Titulaire
Madame Corine BESSON - FAYOLLE ler septembre 2021 Titulaire
Monsieur Yves PARTRAT ler juin 2024 Suppléant
Monsieur Lucien MURZI ler juin 2024 Suppléant
5- Personnalités qualifiées (titulaire et suppléant) que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein
Association "Enfance et Partage"
Madame Monique GAULIN du 10 avril 2024 au 9 avril 2030 Titulaire
Madame Myriam ROCHE du 10 avril 2024 au 9 avril 2030 Suppléante
6-Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur
compétence professionnelles en matiére médicale, psychologique ou sociale qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
Médecin PMI retraité
Madame Dominique LAVAIRE du ter juin 2024 au 31 mai 2030 Titulaire
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 05 avril 2024 portant composition ou
modification du Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Loire.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le
présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Loire, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille
Pupilles Etat 5
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire. Ce recours
contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire
et dont copie sera adressée aux membres du Conseil de Famille.
Saint-Étienne, le 20 juin 2024,
Signé,
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille
Pupilles Etat 6
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille
Pupilles Etat 7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-20-00003
Arrêté N°DS-2024-1141 portant interdiction
temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arrêté N°DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de la Loire 8
PREFET . Vo es
DE LA LOIRE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DS-2024-1141
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique
amplifiée dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
_ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 221-5 à L. 211-9, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à KR. 211-30;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif a ca-
ractére musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 juin 2024 et le lundi 24 juin 2024 sur le terri-
toire du département de la Loire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de
la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le
département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à
défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit
prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à la préfecture de la Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que is mesures envisagées par les
organisateurs de l'évènement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de
conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau
sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des
propriétés occupées souvent librement, et peut présenter des risques pour la sécurité des
personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de configuration des lieux, ainsi que
des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arrêté N°DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de la Loire 9
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
Arrête
Article 1% - La tenue de tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est
interdite sur l'ensemble du département de la Loire, à compter du vendredi 21 juin 2024 a
partir de 20h jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h inclus.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de la Loire, à compter du vendredi 21 juin 2024 à partir de 20h jusqu'au lundi
24 juin 2024 à 8h inclus.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités détaillées ci-
dessous.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Saint-Etienne et de
Roanne. |
20 juin 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arrêté N°DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de la Loire 10
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
* soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;
* soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
* 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arrêté N°DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de la Loire 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00084
philae intermarche contact rte de st bonnet les
oules saint heand.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 12
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1016
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Philae intermarché C ontact
situé à Saint-Héand
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Héand,
présentée par M. Pascal PEYRET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Pascal PEYRET est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20240227 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 13
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240227 Philae
Intermarché Contact
346 route de
Saint-Bonnet
les Oules
42570 Saint-HéandSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui oui 26 5 0 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 14
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00085
residence metare foncia rue rembrandt
saint-etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 16
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la résidence Métare
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Séverine BERON, responsable clien tèle copropriété Foncia ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Séverine BERON, responsable clientèle copropriété F oncia est autorisée à installer,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duré e de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240229 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 17
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240229 Résidence Métare
du 2 au 24 rue
Rembrandt
42100 Saint-EtienneSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 0 6 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 18
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00086
roannais tourisme place marechal de lattre de
tassigny roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 20
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/972
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roannais Tourisme
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par M. Aymar DE SEROUX ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Aymar DE SEROUX est autorisé à installer, dans les condi tions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240116 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 21
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240116 Roannais Tourisme
8 place Maréchal
de Lattre de Tassigny
42300 RoanneSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 22
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00087
sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin
gilliers sorbiers.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 24
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/978
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SAS Turri et Fils MRJ Chaussures
situé à Sorbiers
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/516 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Sorbiers ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Sorbiers,
présentée par M. Jean-Pierre TURRI ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Pierre TURRI est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240123 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 25
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240123 SAS Turri et Fils
MRJ chaussures
2 rue du
Moulin Gilliers
42290 SorbiersSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui non 8 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 26
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00088
sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st
etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 28
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/977
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SAS Turri et Fils MRJ Chaussures
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/515 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. Jean-Pierre TURRI ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Jean-Pierre TURRI est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240122 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 29
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240122 SAS Turri et Fils
MRJ chaussures
23 rue Emile Zola
42100
Saint-EtienneSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui non 8 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 30
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00089
sarl holding laurie chemin de montravel
villars.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 32
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1010
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL Holding Laurie
situé à Villars
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/733 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Villars ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Villars,
présentée par M. Michel CROZET ROBIN ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er: M. Michel CROZET ROBIN est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au d ossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240210 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 33
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU
SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240210 SARL Holding Laurie
Chemin de Montravel
Centre commercial
Auchan
42390 VillarsSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 34
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00090
sarl soyoni cours de la republique roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 36
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/998
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL Soyoni – Carrefour city
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par Mme Sophie BRUET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Sophie BRUET est autorisée à installer, dans les condi tions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240168 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 37
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240168 SARL Soyoni
Carrefour city
15, 17 et 19 cours
de la République
42300 RoanneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnusoui oui 14 0 0 16 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 38
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00091
sarl vignobles du monteillet chavanay.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 40
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/969
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL Vignobles du Monteillet
situé à Chavanay
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Chavanay,
présentée par M. Stéphane MONTEZ ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Stéphane MONTEZ est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240061 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 41
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240061 SARL Vignobles
du Monteillet
7 montelier
42410 ChavanaySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 9 16 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 42
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00092
sas cmd beaut yves rocher villars.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt 44
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/967
portant modification de l'arrêté du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SAS CMD Beauté Yves Rocher
situé à Villars
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2024/485 du 19 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la SAS CM D Beauté Yves Rocher à Villars ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Villars, présentée
par Mme Cécile DEFOUR ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-2024/485 du 19 mars 2024 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240043 SAS CMD Beauté
Yves Rocher
chemin de
Montravel
centre commercial
auchan
42390 VillarsSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui oui 6 0 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt 45
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrê té, dont une copie sera adressée à
l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00093
sas matigane super u rue du commerce
perreux.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 47
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1012
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SAS Matigane – Super U
situé à Perreux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/1553 du 1eroctobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Perreux ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Perreux,
présentée par M. Rodolphe LEFEBVRE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Rodolphe LEFEBVRE est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240212 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 48
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240212 SAS Matigane
Super U
1033 rue du
commerce
42120 PerreuxSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui non 27 9 0 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 49
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00094
snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin
maclas.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 51
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/971
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bar tabac SNC Beraud Baudrand
situé à Maclas
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Maclas, présentée
par Mme Sylvie BERAUD ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Sylvie BERAUD est autorisée à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240112 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 52
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240112 Bar tabac SNC
Beraud Baudrand
3 route de Pélussin
42520 MaclasSécurité des personnes
Lutte contre
la démarque inconnue
Prévention des fraudes
douanièresoui oui 4 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 53
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00095
tabac bar des sports rue des muguets mably.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 55
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/979
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bar des sports
situé à Mably
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Mably, présentée
par Mme Roseline POYET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Roseline POYET est autorisée à installer, dans les con ditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240125 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 56
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240125 Bar des sports
5 rue des muguets
42300 MablySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 5 1 0 8 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 57
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00096
totalEnergies marketing relais pont de l'ane st
etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 59
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/958
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TotalEnergies Market ing France
Relais pont de l'âne - NF058500
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/535 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. Jamal BOUNOUA ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jamal BOUNOUA est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20190130 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 60
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20190130 TotalEnergies
Marketing France
Relais pont de l'âne
NF058500
100 rue de la Montat
42100 Saint-EtienneSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnue
Prévention d'actes
terroristesoui oui 2 1 0 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 61
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00097
transdev roanne rue de matel roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 63
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/985
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Transdev Roanne
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par M. Yvan SOTTON ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Yvan SOTTON est autorisé à installer, dans les conditio ns fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20240147 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 64
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240147 Transdev Roanne
76 rue de Matel
42300 RoanneSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui non 5
caméras
par véhicule0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 65
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00098
veauche distri carrefour market avenue henri
planchet veauche.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 67
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1006
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Veauche distri – Car refour market
situé à Veauche
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/564 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Veauche ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Veauche,
présentée par M. Nicolas DAQUE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Nicolas DAQUE est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240204 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 68
N° DOSSIERLIEU
D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240204 Veauche distri
Carrefour market
12 avenue
Henri Planchet
42340 VeaucheSécurité des personnes
Secours à personne
défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui non 28 11 0 13 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 69
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00099
zara france rue ferrer st etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 71
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/976
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Zara France
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Virginie REISS ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Virginie REISS est autorisée à installer, dans les con ditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240120 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 72
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240120 Zara France
2 rue Ferrer
42000 Saint-EtienneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui oui 15 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 73
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 74