LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2024-112
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-06-28-00010 - Décision 2024-055 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 01 (3 pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-07-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation de la Loire (4 pages) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-03-00002 - AP-DT-24-0378 arrêtant le plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est > à 3 M de véhicules et ferroviaires dont le trafic
est > à 30 000 passages de trains, dans le département de la Loire (4ème
échéance) (2 pages) Page 12
42-2024-07-08-00002 - AP-DT-24-0448 Portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans
le cours d□eau « le Chorsin » sur la commune de la
SAINT-BONNET-LE-COURREAU (5 pages) Page 15
42-2024-07-05-00001 - DDT - Décision n°2024-0442 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de
l□Habitat (ANAH) dans la Loire. (3 pages) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-07-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1240 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation des enseignants de la conduite
"GAILLARD FORMATION". (2 pages) Page 25
42_Préf_Préfecture de la Loire / Gestionnaire Raa
42-2024-07-08-00005 - RAA SGC OSD n°2024-155 SATArrêté n° 2024-156
SAT Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses
interministérielles, et portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 28
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos
sides car quads qui aura lieu les 13 et 14 juillet 2024 (6 pages) Page 33
42-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 2024-83 autorisant la surveillance sur la
voie publique à l'occasion de la Fête Médiévale de Chalmazel les 27 et 28
juillet 2024 (2 pages) Page 40
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-06-28-00010
Décision 2024-055 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 01
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-28-00010 - Décision 2024-055 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 01 3
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-055– Tarifs 2024 Instituts d e formation
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Décision n° 2024 -055

LE DIRECTEUR G ENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143 -7 ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2024.

Tarifs 2 024 de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Frais de scolarité année scolaire 202 4-2025
Droits d'inscription aux épreuves de sélection pour les candidats
relevant de la formation p rofessionnelle continue
Tarif 2023 à titre indicatif, sous r éserve de modification 110 €
Droits d'inscription universitaire
Sont exonérés les étudiants qui relèvent d'un OPC O ou qui sont
pris en charge par un employeur 170 €
Contribution à la Vie Universitaire et Campus (CVEC)
Tarif 2023 à titre indicati f, sous réserve de modification
Sont exonérés les étudiants qui relèvent d'un OPC O ou qui sont
pris en charge par un employeur 100 €
Frais de scolarité parcours complet
Droits de scolarité annuels pour les étudiants qui relèvent d'un
OPCO ou qui sont pris en charge par un employeur 7 130 € (dont 170 €
inscription universitaire
et 40 € de prestations
universitaires non prises
en charge par la région)

Tarifs 20 24 de l'Institut de Formation d'Ambulanciers (IFA)
Frais de scolarité année scolaire 20 24-2025
Droits d'inscription aux épreuve s de sélection IFA printemps et
automne 2024 105 €
Frais de scolarité parcours complet 5 900 €
Tarif pour l es parcours modulaires :
Taux horaire 10,5 € x par le nombre d'heures du ou des module(s)) = tarif du parcours
modulaire

DECISION RELATIVE AUX TARIFS 2024
DES INSTITUTS DE FORMATION 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-28-00010 - Décision 2024-055 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 01 4
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-055– Tarifs 2024 Instituts d e formation
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Tarifs 20 24 de l'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS)
Frais de scolarité année scolaire 2024-2025
Droits d'inscription aux épreuves de sélection cadre de santé,
rentrée 20 24 170 €
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) avec prise en charge en étude
promotionnelle Scolarité
sept 202 4 à
juin 202 5 10 800 €
Frais de scolarité cadre de santé en discontinu
(20 mois) avec prise en charge en étude
promotionnelle Scolarité de
sept 20 24 à
juin 20 25 et
sept 20 25 à
juin 202 6 415 € la semaine de cours
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) sans prise en charge en étude
promotionnelle Scolarité
sept 20 24 à
juin 202 5 8 000 €
Frais de formation pour module complémentaire
cadre de santé avec prise en charge en étude
promotionnelle Par semain e
de formation 422 € la semaine de cours
Frais de formation pour module complémentaire
cadre de santé sans prise en charge en étude
promotionnelle Par semaine
de formation 317 € la semaine de cours

Formation continue IFA – IFAS – IFCS - IFSI
Action de formation intra prix par journée
Suivant convention Action de formation prix par journée et par stagiaire (minimum 10
stagiaires)
Prix du ticket repas 11,10 €

Tarifs 20 24 des locations de salles
Amphithéâtre
A
IFSI Amphithéâtre
B
IFSI Salle 231
IFSI Autres salles
IFSI et IFCS
Capacité 250 places 180 places 96 places de 20 à 70 places
Journée (au -delà de
4h) 310 € 260 € 145 € 105 €
½ journée (4h et
moins) 165 € 140 € 80€ 60 €










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Formations 01 5
C h saint i
Uj ctienne







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ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrô le de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint -Etienne, le 28 juin 2024 ;


Pour l e Directeur Général
et par délégation,
Le Di recteur des Finances et du Contrôle de Gestion ,
Nicolas MEYNIEL 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-28-00010 - Décision 2024-055 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 01 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-03-00003
Arrêté portant composition de la commission de
médiation de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-03-00003 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 7
|
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté
portant composition de la commission de médiation de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article L 441-2-3
dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, et notamment son article 4,
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en
matière de demande et d'attribution de logement social et notamment son article 22,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, et notamment son article 15 relatif à
l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités,
VU le décret du 11 janvier 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant, Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant au 1er janvier 2023, Mme Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
VU la démission en date du 13 mai 2024 du représentant de l'Association RAHL42, de son
poste de membre et de vice-président de la commission ,
VU la désignation par les membres de la commission de médiation du 20 juin 2024 de
monsieur Robin MATHIAS, représentant de l'association UFC QUE CHOISIR, en qualité de
vice-président,
VU la proposition de modification des représentants titulaire et suppléant d e l'association de
l'ANEF Loire en date du 10 juin 2024,
VU la décision de la représentante des communes, nommée par l'Association des Maires de la
Loire et Présidents d'Intercommunalité, de ne pas poursuivre son mandat,
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-03-00003 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 8
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser la composition de la commission de médiation afin de
prendre en compte les modifications des représentants pré-citées,
SUR proposition de la direct rice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 er : La commission de médiation relative à l'exercice du droit au logement opposable
dans la Loire, est composée comme suit :
1°) Représentation de l'État :
- un représentant pour la Préfecture de la Loire
Titulaire : un représentant du service des Migrations et de l'Intégration,
Suppléant(e): un représentant du service des Migrations et de l'Intégration,
- deux représentants pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire :
Deux titulaires : deux représentants du pôle insertion sociale,
Deux suppléant(e)s : deux représentants du pôle insertion sociale.
2°) Représentation des collectivités territoriales :
- un représentant pour le Département
Titulaire : Madame Fabienne PERRIN, conseillère départementale, déléguée au logement,
Suppléant(e): Madame Clotilde ROBIN, vice-présidente en charge de l'éducation et des
collèges,
- un représentant des communes désigné par l'association des maires du département,
l'AMF 42
Titulaire : Monsieur Dominique BERNAT, adjoint à Sorbiers
Suppléant (e) : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur ,
- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu
un accord intercommunal
Titulaire : Madame Claudine COURT, maire de Boisset les Montrond,
Suppléant(e) : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur ,
3°) Représentation des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréés
Titulaire : Madame Aurélie GROSPEAUD, responsable commercialisation et concertation du
bailleur social Le Toit Forézien (association AURA HLM),
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-03-00003 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 9
Suppléant (e) : Madame Isabelle PORTAFAIX, responsable contentieux, directrice de l'action
sociale et contentieuse de l'OPH Habitat et Métropole (association AURA HLM),
- un représentant des organismes œuvrant dans le département pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise
d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Titulaire.: Madame Noëlline EHRISHMANN, responsable logements accompagnés, SOLIHA
Loire- Puy-de-Dôme,
Suppléant (e) : Madame Carole TIMSTIT, directrice de l'Agence Solidarité Logement (ASL),
- un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement. d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : Monsieur Issam MAZOUZI , directeur de l'association «Vers l'avenir» (FVA),
Suppléant (e) : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur .
4°) Représentation d'une association de locataires et des associations et organisations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le
département :
- un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département, affiliée à
une organisation à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 46 de la
loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : Madame Claire CORRIERAS, Confédération Nationale du Logement de la Loire (CNL
42),
Suppléant (e) : Monsieur Robin MATHIAS, représentant de l'association UFC QUE CHOISIR,
- deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
- d eux représentants des associations
Titulaires :
Monsieur Julien AMBLARD, Responsable du service Pôle prévention insertion hébergement de
l'ANEF Loire,
Monsieur Jean-Paul PEYRARD, président d'Habitat et Humanisme Loire,
Suppléant (e)s :
en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur ,
Madame Yasmina ERRAIS , responsable de services Hébergement Accompagné de l'Asile de
Nuit,
5°) Représentation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et des usagers :
-deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département
Titulaires :
Monsieur Bernard RICHARD , administrateur UDAF 42,
En attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur ,
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 23/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-03-00003 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 10
Suppléant (e)s :
Monsieur Danilo BUFFONI, administrateur UDAF 42,
En attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur .
-un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1
du code de l'action sociale et des familles : représentant désigné au titre du Conseil
Consultatif des personnes accueillies et accompagnées :
Titulaire : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur
Suppléant (e) : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur
Article 2 : Les membres composant la commission sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois. Les membres démissionnaires seront remplacés pour la durée du
mandat restant à courir.
Madame Rose-Marie BREUILLAUD, personne qualifiée, assurera la présidence de la
commission pour une durée de trois ans renouvelable.
Monsieur Robin MATHIAS, membre suppléant du collège 4 assurera la vice-présidence en son
absence.
Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) sera invité à participer à
la commission à titre consultatif.
Article 3 : La commission de médiation a pour siège la direct ion départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, « immeuble le Continental », 10 rue Claudius Buard – CS 50381-
42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2.
Son secrétariat, auquel sont adressés les recours DALO/DAHO, est assuré par le service
observation, accès et maintien dans le logement (OAML) au sein du pôle insertion sociale.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission de
médiation du département de la Loire, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, la présidente de la commission de médiation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux
membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 3 juillet 2024
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 24/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-03-00003 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-03-00002
AP-DT-24-0378 arrêtant le plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic
annuel est > à 3 M de véhicules et ferroviaires
dont le trafic est > à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Loire (4ème
échéance)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-03-00002 - AP-DT-24-0378 arrêtant le plan de prévention
du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est > à 3 M de véhicules et
ferroviaires dont le trafic est > à 30 000 passages de trains, dans le département de la Loire (4ème échéance)12
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0378
arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département de la Loire
(4e échéance)
Le préfet de la Loire
Vula directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la
gestion du bruit dans l'environnement ;
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs à
l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vule décret no2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vule décret no2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles ;
Vule décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vul'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vul'arrêté préfectoral n° DT-22-0443 du 30 août 2022 arrêtant les cartes de bruit stratégiques des
infrastructures routières gérées par des sociétés concessionnaires d'autoroute dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département de la Loire (4ème échéance) ;
Vul'arrêté préfectoral n° DT-23-0030 du 26 janvier 2023 arrêtant les cartes de bruit stratégiques des
infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de la Loire (4ème
échéance) ;
Vula note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de prévention du
bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE.
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt
national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont
établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement qui s'est déroulée du 07 mars 2024 au 08 mai 2024 et les observations formulées par le public ;
Sur proposition de Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de la Loire,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-03-00002 - AP-DT-24-0378 arrêtant le plan de prévention
du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est > à 3 M de véhicules et
ferroviaires dont le trafic est > à 30 000 passages de trains, dans le département de la Loire (4ème échéance)13
ARRÊTE
Article 1 er - Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains dans le département de la Loire est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public
I.Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les résultats de la
consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir
du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transport/Le-plan-de-
prevention-du-bruit-dans-l-environnement/Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement
II. -Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont consultables sur
place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Loire, service eau et environnement
2 avenue Grüner
42007 Saint-Étienne.
Article 3 - Transmission
Le présent arrêté est transmis pour information au :
•Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes ;
•Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de la
prévention des risques – Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des
pollutions diffuses – Mission bruit et agents physiques).
Article 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 03 juillet 2024
Le Préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-03-00002 - AP-DT-24-0378 arrêtant le plan de prévention
du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est > à 3 M de véhicules et
ferroviaires dont le trafic est > à 30 000 passages de trains, dans le département de la Loire (4ème échéance)14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-08-00002
AP-DT-24-0448 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des
fins de sauvegarde des poissons dans le cours
d□eau « le Chorsin » sur la commune de la
SAINT-BONNET-LE-COURREAU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00002 - AP-DT-24-0448 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d□eau « le Chorsin » sur la commune
de la SAINT-BONNET-LE-COURREAU15
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0448
Portant autorisation au laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de
sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « le Chorsin »
sur la commune de la SAINT-BONNET-LE-COURREAU
Le préfet de la Loire
Vule Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vul'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vul'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport
des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vul'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vul'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vul'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vul'arrêté préfectoral n° 2024-028 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vul'arrêté préfectoral n° DT-2024-0301 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vula demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 28 juin 2024 par le groupement d'intérêt public (GIP) TERANA domicilié 20 rue
Aimé Rudel à LEMPDES agissant pour le compte de l'entreprise la Société Montbrisonnaise de Travaux Publics
(S.M.T.P.).
Vul'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 28 juin 2024.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00002 - AP-DT-24-0448 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d□eau « le Chorsin » sur la commune
de la SAINT-BONNET-LE-COURREAU16
Vul'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 02 juillet
2024.
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'électricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau le Chorsin impacté par des travaux de réfection d'un pont sur la commune de Saint-Bonnet-le-Courreau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : GIP TERANA
représentée par Monsieur Karim ZMANTAR
20 rue Aimé Rudel - BP42
63370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de la société SMTP à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux de
réfection d'un pont sur le Chorsin, au lieu dit « les Planches » , sur la route de Garnier sur la commune de Saint-
Bonnet-le-Courreau conformément au plan de situation figurant en annexe.
La pêche électrique sera réalisée dans un périmètre compris 15 m amont et 15 m en aval de l'ouvrage.
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : La pêche électrique de sauvegarde sera réalisée par les
personnels suivants :
Prénom NOM FonctionQualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêcheAnode, épuisette
et sécuritéBiométrie
K. ZMANTAR Hydrobiologiste X X X
L. CHAPEY Hydrobiologiste X X X
C. FLOQUET Technicien préleveur X
J. AUBOIN Hydrobiologiste X X X
V. BERTHON Docteur en écologie X
P. BARTHES Technicien préleveur X
V. LAPEYRE Technicien préleveur
A. CHERRIOUX Technicien préleveur X
C. GUILLAUMIN Hydrobiologiste X
D. GINESTE Technicien préleveur
A. POCHOLLE Technicien préleveur
S. ENJOLRAS Technicien préleveur
C. VIALON Technicien préleveur X
S. NAULOT Vétérinaire X X
J. VAMECQ Responsable logistique X
L.CHAPEY Hydrobiologiste X X X
E. GARCELON Hydrobiologiste X X X
A. DESAUNAY Responsable labo X X
C. POLLARD Technicien préleveur X
N. BIOULAC Technicien préleveur X
2/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00002 - AP-DT-24-0448 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d□eau « le Chorsin » sur la commune
de la SAINT-BONNET-LE-COURREAU17
Prénom NOM FonctionQualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêcheAnode, épuisette
et sécuritéBiométrie
S. PANTENE Responsable préleveur X
S. GUIDO Technicien préleveur X
P. JABOUILLE Technicien préleveur
C. BEDET Responsable labo eau X
R. IMBERT Technicien préleveur X
O. MERLE Technicien préleveur X
A. ZMANTAR Hydrobiologiste X
Y. VANDENBERG Hydrobiologiste X X
L. BESSON Technicien préleveur
C. TSCHA- NENZ Technicien préleveur
A. HUGUES Technicien préleveur
C. AUBERTIN Technicien préleveur
A. MOREAU Technicien préleveur
D. BRELEUR Hydrobiologiste X
D. BACONNIER Technicien préleveur
M. BERTHIER Technicien préleveur
M.L BRUSTEL Technicien préleveur
L. LACAN Technicien préleveur
J.L. LARGE Technicien préleveur
S. MAGNET Technicien préleveur
M. ROMPION Technicien préleveur
A. TORINEAU Technicien préleveur
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter du 15 août 2024 jusqu'au
30 septembre 2024 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
le cours d'eau en amont du chantier à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une
des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront
détruites.
3/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00002 - AP-DT-24-0448 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d□eau « le Chorsin » sur la commune
de la SAINT-BONNET-LE-COURREAU18
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d'eau, la
localisation en coordonnées géographiques Lambert 93 du point aval de l'intervention, les résultats des captures
(espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de la Saint-
Bonnet-le-Courreau.
Saint-Étienne, le 08 juillet 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
4/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00002 - AP-DT-24-0448 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d□eau « le Chorsin » sur la commune
de la SAINT-BONNET-LE-COURREAU19
Annexe à l'AP DT-24-0448
Longitude :
Latitude : BRmwoveSRgezm
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00002 - AP-DT-24-0448 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d□eau « le Chorsin » sur la commune
de la SAINT-BONNET-LE-COURREAU20
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-05-00001
DDT - Décision n°2024-0442 de subdélégation
de signature à ses collaborateurs du délégué
adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat
(ANAH) dans la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-05-00001 - DDT - Décision n°2024-0442 de subdélégation
de signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire. 21
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision n°2024-0442
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l'article R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la décision du
préfet de la Loire n° 2024-031-SAT du 29 mars 2024,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
–tous actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
–tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc
privé
–tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
–la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
–tous actes et documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO).Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-05-00001 - DDT - Décision n°2024-0442 de subdélégation
de signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire. 22
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
–tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
–la notification des décisions ;
–la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
–En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
•toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
•tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
•de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT,
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
Angéla ZAGARRIO, instructrice conventionnement
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
–les accusés de réception des demandes de subvention
–les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
Page 2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-05-00001 - DDT - Décision n°2024-0442 de subdélégation
de signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire. 23
Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
–à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
–à l'agent comptable de l'ANAH ;
–aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2024-0208 du 02/04/2024.
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 5 juillet 2024
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire.
Page 3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-05-00001 - DDT - Décision n°2024-0442 de subdélégation
de signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire. 24
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-08-00001
Arrêté n°DS-2024-1240 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation des
enseignants de la conduite "GAILLARD
FORMATION".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1240 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation des enseignants de la conduite "GAILLARD FORMATION". 25
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Affaire suivie par William BARRIERBureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° F 22 042 0001 0
GAILLARD FORMATION
ZAC de Monterrad
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
ARRETE n° DS-2024-1240
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION
DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE «GAILLARD FORMATION »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière  ;
VU la demande présentée par M. RIOU Sébastien, gérant de «  GAILLARD FORMATION  », reçue
le 13 juillet 2023, en vue de l'agrément de son établissement pour assurer, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière  ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1240 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation des enseignants de la conduite "GAILLARD FORMATION". 26
Article 1er – L'agrément accordé à M. RIOU Sébastien, sous le numéro F 22 042 0001 0
pour assurer à titre onéreux la formation des candidats du brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dans un local
situé ZAC de Monterrad au Chambon-Feugerolles (42500), est délivré pour une durée de
cinq ans.
Article 2 – Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – M. FOREST Christophe, titulaire du BAFM, exerce les fonctions de directeur
pédagogique dans l'établissement habilité à dispenser la formation.
Article 4 – Dans la salle, le nombre maximal de personnes que l'établissement est autorisé à
accueillir est de 19.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant adresse un dossier
comprenant un rapport sur l'activité de l'établissement de la session écoulée et l'organisation
prévisionnelle de la session suivante.
Article 9 – Le local doit respecter  :
- Les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la
santé publique.
- Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité contre les
risques d'incendie dans les immeubles recevant du public.
- Les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public
dont relève le local de formation.
Article 10 - Madame la sous-préfète , directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Monsieur RIOU Sébastien
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1240 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation des enseignants de la conduite "GAILLARD FORMATION". 27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-08-00005
RAA SGC OSD n°2024-155 SATArrêté n°
2024-156 SAT Désignant les coordinateurs
départementaux des dépenses
interministérielles, et portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00005 - RAA SGC OSD n°2024-155 SATArrêté n° 2024-156 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire28
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-155 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pou r la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l' État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024, nommant Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire, à compter du 9 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00005 - RAA SGC OSD n°2024-155 SATArrêté n° 2024-156 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire29
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire, en qualité de responsable d 'unité
opérationnelle départementale (RUO) et prescripteur pour les programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
09-Intérieur et Outre-
Mer176 – Police nationale 99 – Dépenses de personnel du
programme à reventiler (actions
sociales)2,3,5,6
207 – Sécurité et
éducation routière 02 – Pour les déplacements des
membres intervenant dans le cadre
du PDASR
03 – Pour les dépenses de frais de
déplacements et de formations des
IPCSR3

216 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'IntérieurToutes les actions du programme 2,3,5,6
354 - Administration
territoriale de l'État 05- Fonctionnement courant de
l'ATE
06- Dépenses immobilières de l'ATE
99 - Dépenses T2 hors PSOP2,3,5,6
50-Transformation
fonction publiques148 – Fonction
publique1 – Formation des fonctionnaires
2 – Action sociale interministérielle2,3,5,6
349 – Transformation
publique Toutes les actions du programme3,5,6
368- Conduite et
pilotage de la
transformation et de la
fonction publique Toutes les actions du programme3,5,6
03- Agriculture et de la
Souveraineté
Alimentaire206 – Sécurité et
qualité sanitaires de
l'alimentation06 – Mise en œuvre de la politique
de sécurité et de qualité sanitaires
de l'alimentation 2,3,5,6
215 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'agriculture 03 – Moyens des DDT2,3,5,6
23- Transition
écologique et de la
Cohésion des
Territoires 135 – Urbanisme,
territoire et
amélioration de
l'habitat 07 – Pour les dépenses de frais de
déplacements des AC-PC3
217 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'écologie, du
développement et de
la mobilité durables 05 – Politique des ressources
humaines et formation
22 – Personnels transférés aux
collectivités territoriales 2,3,5,6
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00005 - RAA SGC OSD n°2024-155 SATArrêté n° 2024-156 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire30
56 – Solidarité, de
l'Autonomie et des
personnes handicapées124 – Conduite et
soutien des politiques
sanitaires, socialesToutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales 3,5,6
07- Economie, des
finances et de la
souveraineté
industrielle et
numérique 348 – Rénovation des
cités administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupantPerformances et résiliences des
bâtiments de l'État et de ses
opérateurs
11 – Études
12 – Travaux et gros entretien à la
charge du propriétaire
14 – Résilience 3,5,6
362 – Écologie Toutes les actions du plan de relance 3,5,6
363 - Compétitivité Toutes les actions du plan de relance 3,5,6
723 – Opérations
immobilières et
entretiens des
bâtiments de l'ÉtatOpérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
11 – Opérations structurantes et
cessions
12 – Contrôle réglementaires, audits,
expertises et diagnostics
13 – Maintenance à la charge du
propriétaire
14 – Gros entretien, réhabilitation,
mise en conformité et remise en état3,5,6
36 -Travail, plein emploi
et insertion 155 – Conception,
gestion et évaluation
des politiques de
l'emploi et du travail Toutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales 3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
l'établissement de la programmation,
la décision de la dépense,
la demande d'engagement juridique,
la constatation du service fait,
la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
-les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
-la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
-la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
-la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6,
-les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1, la délégation
permanente est donnée à Madame Séverine HENRIOT, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental.
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00005 - RAA SGC OSD n°2024-155 SATArrêté n° 2024-156 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire31
Article 5 : Mme Marjorie SAUTAREL peut subdéléguer, par arrêté, la signature qui lui est conférée à
l'article 1er du présent arrêté, aux agents du secrétariat général commun départemental qu'elle aura
désignés nominativement.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Marjorie
SAUTAREL , ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés.
Article 6 : L'arrêté n° 2024-043 SAT du 29 mars 2024, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Séverine HENRIOT, directrice par intérim du secrétariat
général commun de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00005 - RAA SGC OSD n°2024-155 SATArrêté n° 2024-156 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-04-00004
Arrêté autorisant la 35ème course de côte
motos sides car quads qui aura lieu les 13 et 14
juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos sides car quads qui aura lieu
les 13 et 14 juillet 2024 33
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglemementation
et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ N° 86/2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE ÉPREUVE MOTOCYCLISTE
DÉNOMMÉE « 35EME COURSE DE COTE MOTOS SIDE CAR QUADS »
LES SAMEDI 13 ET DIMANCHE 14 JUILLET 2024
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 431-37, A. 331-17 à
A.331-32 et D.331-5;
VU l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels ;
VU les articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
VU l'arrêté n° DT-24-0100 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en
vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir les risques d'incendie dans le département de
la Loire ;
VU l'arrêté n° ES0563-2024 pris par M. le président du conseil départemental de la Loire en
date du 14 juin 2024 a fin de réglementer provisoirement la circulation pendant cette épreuve ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU la demande présentée le 12 avril 2024 par Mme. Sophie DUTEL, membre de l'administration
collégiale de l'association motocycliste de la région Panissièroise, sise 43 chemin de gopinet
42360 Panissières, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 13 juillet et dimanche
14 juillet 2024 une épreuve de motocyclisme dénommée « 35ème course de côte motos, side
car, quads » comptant pour le championnat de France de la montagne et le championnat de
France de course de côte à l'ancienne ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un
règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa n° 24/0495 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme le 3 mai 2024 ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions générales du code du sport relatives aux
polices d'assurances ;
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos sides car quads qui aura lieu
les 13 et 14 juillet 2024 34
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la
sécurité de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 30 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-260 du 25 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous préfet de Montbrison,
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et qu'il
convient d'entourer cette manifestation de précautions afin d'assurer leur conservation,
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions pour la lutte contre les incendies de
forêt,
SUR proposition de M. le sous-préfet de Montbrison,
A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Sophie DUTEL, membre du comité directeur de l'administration
collégiale de l'association motocycliste de la région Panissièroise, est autorisée à organiser une
épreuve motocycliste dénommée «3 5ème course de côte motos, side car, quads » qui se
déroulera les samedi 1 3 juillet 2024 de 10 h à 20 h et le dimanche 14 juillet 2024 de 8 h à 20h
sur une section de s RD103 et 111 entre Essertines en Donzy et Panissières, sur une longueur de
1,750 km.
ARTICLE 2 : Cette épreuve compte pour le championnat de France de la montagne et le
championnat de France de course de côte à l'ancienne. Elle se déroulera comme suit :
Vendredi 12 juillet 2024 : 15 h30 à 20 h : contrôles administratifs et techniques,
Samedi 13 juillet 2024 : 8 h à 11 h : contrôles administratifs et techniques.
Samedi 13 juillet 2024 : 10h à 20h : essais libres et chronométrages,
Dimanche 14 juillet 2024 : 8 h à 20 h : essais libres et chronométrages
Samedi 13 juillet 2024 : 10 h à 20 h : 1ère course
Dimanche 14 juillet 2024 : 8 h à 20 h : 2ème et 3ème course
20 h : remise des prix
Le nombre de participants est limité à 180, celui des spectateurs à 3000.
Des commissaires de course devront interdire l'accès à la portion de route concernée. Des
barrières devront être également prévues.Toutes les prescriptions imposées pour la course du
samedi 13 juillet 2024 et du dimanche 14 juillet 2024 devront être respectées.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos sides car quads qui aura lieu
les 13 et 14 juillet 2024 35
Les organisateurs devront reconnaître les parcours avant l'épreuve et signaler aux concurrents
les zones à risques repérées. Les officiels (directeur de course, commissaires techniques,
commissaires de route) ou personnel d'encadrement à l'exception du médecin, devront
disposer de la qualification requise pour la discipline.
ARTICLE 3 :
Les catégories suivantes peuvent se présenter à la course:
Moto 25 Power à partir de 7 ans jusqu'à 12 ans et plus
Open montagne de 16 ans et plus
Quads à partir de 13 ans jusqu'à 18 ans et plus
Super montagne de 16 ans et plus
Motos anciennes et classiques : toutes cylindrées 3 catégories :
- Anciennes solos de 1965 à 1979
- Classiques solos de 1980 à 1995
- Side-car jusqu'à 1995
Supersport montagne de 16 ans et plus
- Séance éducative non chronométrée
Catégorie 300 de 15 ans et plus
Side-cars de 16 ans et plus (passager 15 ans et plus)
Promotion :
- Promo 1 de 125cc à 500cc
- Promo 2 de 501cc à 750cc
- Promo 3 de 751cc à 1400cc
- Promo découverte
ARTICLE 4 : Dès que les voies désignées, à l'article 1 seront interdites à la circulation,
l'association sportive responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve, sera seule
habilitée à réglementer leur utilisation après consultation du commandant du service d'ordre.
ARTICLE 5 : Le service sanitaire comprendra 2 médecins (docteurs Stanislas FARCE et Tarek
GUELMAOUI), 2 ambulances et 6 secouristes de la société LV Ambulances de Panissières, ainsi
qu'un camion servant à déplacer les véhicules lors d'incidents sur le parcours seront sur place
et assureront les premiers secours .
ARTICLE 6 : Le directeur de course est l'interlocuteur unique du CODIS 42. Il s'agit de M.
Patrick ALZINGRE portable : 06 18 26 25 47 .
Les 13 et 14 juillet 2024, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par
l'organisateur à l'officier du CODIS 42 par l'intermédiaire du 18 ou 112.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les
organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1. L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe
éventuellement le centre 15.
3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos sides car quads qui aura lieu
les 13 et 14 juillet 2024 36
L'organisateur s'engage à interrompre la manifestation, afin de laisser libre passage pour les
engins de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de
sécurité intérieure. En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée
au Sous-Préfet de Montbrison via l'adresse suivante pref-epreuves-sportives-
montbrison@loire.gouv.fr , au plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires
pour assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des éventuels
spectateurs, ceux-ci devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur
verte. Les zones interdites au public seront signalées avec de la rubalise rouge et des panneaux.
ARTICLE 8 : Dans le cadre du plan vigipirate, des règles de prudence et de vigilance renforcées
sont préconisées. L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires et assumer a l'entière
responsabilité de cette manifestation.
ARTICLE 9 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de
liaison radio pour arrêter immédiatement la manifestation qui ne pourra se poursuivre
qu'après accord entre le responsable du service d'ordre et le directeur de la manifestation.
ARTICLE 10 : Avant le déroulement de la manifestation, Monsieur Sébastien PUPIER,
organisateur technique nommément désigné devra procéder à une visite du parcours en vue
de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la
commission départementale de sécurité routière, ont été prises.
L'organisateur devra produire, avant le départ de l'épreuve , une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette
attestation sera transmise par voie électronique à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives-
montbrison@loire.gouv.fr
ARTICLE 11 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement
de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il
en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs
de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs
dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré
aux frais des organisateurs.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les spectateurs
et les concurrents devront être récupérés et éliminés par l'organisateur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Concernant la p révention des nuisances sonores, t outes dispositions devront être
prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d'atteinte à la
tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que
possible les expositions sonores ( en intensité acoustique et en durée d'exposition), entre
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos sides car quads qui aura lieu
les 13 et 14 juillet 2024 37
autres en s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant
l'épreuve.
La tonalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs
devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des
émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des
véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en
application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.
Les émissions sonores , l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales
d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R1336-7 du
Code de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixéeS par le
présent arrêté puissent y faire obstacle.
ARTICLE 14 : En cas d'alerte canicule (vigilance orange) ou d'alerte canicule extrême (vigilance
rouge) des mesures de protection des participants voire de restriction des activités devront
être mises en oeuvre par l'organisateur.
ARTICLE 15 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets
en combustion ( allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux en
plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 16 : La manifestation n'a pas d'enjeu majeur en terme de biodiversité pour cette
course située en dehors des sites Natura 2000 et sur route. Par contre des précautions devront
être prises pour minimiser les risques de rejets accidentels d'huile et d'hydrocarbures (bâches
étanches, récupérateurs, dispositifs absorbants…. ).
ARTICLE 17 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour
assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation
ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se
faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
La réglementation en vigueur, concernant les buvettes devra être respectée. Des sacs de
poubelles devront être mises en place dans les zones publiques afin de limiter l'impact
environnemental. Une attention particulière devra être aussi portée sur les risques d'incendies.
ARTICLE 18 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes admininistratifs.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos sides car quads qui aura lieu
les 13 et 14 juillet 2024 38
ARTICLE 19 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental (pôle aménagement et développement durable)
-MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
- MM les maires de Essertines-en-Donzy et Panissières
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR)
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports,
- M. le directeur départementale des territoires
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours
- M. le directeur du SAMU 42
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme
- M. Yves GOUJON, de l'automobile club du Forez
- Mme. Sophie DUTEL, membre de l'administration collégiale de l'association motocycliste de
la région Panissièroise
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 3 juillet 2024

Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé Jean-Michel RIAUX
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la 35ème course de côte motos sides car quads qui aura lieu
les 13 et 14 juillet 2024 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-04-00003
Arrêté n° 2024-83 autorisant la surveillance sur la
voie publique à l'occasion de la Fête Médiévale
de Chalmazel les 27 et 28 juillet 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 2024-83 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Fête Médiévale de Chalmazel les 27 et 28 juillet 2024 40
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-83 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion
de la Fête Médiévale de Chalmazel les 27 et 28 juillet 2024
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 86.1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes, notamment son article 6 ;
Vu la demande présentée le 23 juin 2024 par la société "PROTECT SÉCURITÉ" dont le siège
social est 1010 rue de la Thoranche 42210 Saint Laurent la Conche, en vue d'obtenir
l'autorisation d'assurer sur la commune de Chalmazel, la surveillance sur la voie publique à
l'occasion de la Fête Médiévale les 27 et 28 juillet 2024 ;
Vu l'avis de M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de
Montbrison ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que la requête présentée par la société "PROTECT SÉCURITÉ" est justifiée ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : La surveillance sur la voie publique par 3 agents de la société "PROTECT SÉCURITÉ"
est autorisée sur la commune de Chalmazel, à l'occasion de la Fête Médiévale les 27 et
28 juillet 2024 :
Lieu : Chalmazel - Le Bourg
Horaires :Samedi 27/07/2024 :1 agent de 10h30 à 14h
2 agents de 14h à 22h
Dimanche 28/07/2024 :1 agent de 1h à 8h
2 agents de 8h à 18h
Article 2 : Les agents assurant cette surveillance ne pourront être armés. Tout incident qui
pourrait survenir au cours des missions de gardiennage devra être immédiatement porté à la
connaissance du maire de Chalmazel et de la gendarmerie de Montbrison.
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 2024-83 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Fête Médiévale de Chalmazel les 27 et 28 juillet 2024 41
Article 3 : M. le Sous-préfet de Montbrison et M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant
la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Chalmazel
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison
- M. CASERTA, dirigeant de la société "PROTECT SÉCURITÉ"
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 4 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 2024-83 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Fête Médiévale de Chalmazel les 27 et 28 juillet 2024 42