LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-293
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-10-03-00002 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif à la
création d'un ensemble commercial E.Leclerc sur la commune de LEON
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Préfecture des Landes
40-2025-10-03-00002
Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif à la
création d'un ensemble commercial E.Leclerc sur
la commune de LEON
Préfecture des Landes - 40-2025-10-03-00002 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif à la création d'un ensemble commercial
E.Leclerc sur la commune de LEON 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/LB/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de LEONDemande de création d'un ensemble commercial de 3 934,80 m° par la création d'unmagasin E. Leclerc Express de 1 308,50 m° Brico E.Leclerc de 2 626,30 m?et drive piéton E.LeclercAVIS n° 202
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 1 octobre 2025, prise sous laprésidence de Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe ;VU le code de commerce :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-53 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-522 du 3 septembre 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
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VU la demande reçue complète et enregistrée le 7 août 2025 sous le numéro 496,déposée par la SAS AQUIPYRDIS, représentée par Mme Aurélie PASCUZZI, route deTosse a Soustons (40140) pour la création d'un ensemble commercial par la créationd'un magasin E. Leclerc Express de 1 308,50 m?, Brico E.Leclerc de 2 626,30 m? et drivepiéton E.Leclerc sur la commune de LEON.VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 17 septembre 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 22 août 2025 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 8 septembre 2025.VU l'avis conforme tacite défavorable du préfet en date du 26 septembre 2025 ;
APRÈS délibération des membres de la commission :CONSIDERANT que l'article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (n°2021-1104) édicte l'interdiction d'implanter ou d'étendre une exploitation commerciale quise traduirait par une artificialisation des sols, avec cependant la possibilité d'y déroger ;CONSIDERANT que la dérogation à l'artificialisation des sols se justifie par lacompatibilité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur ;CONSIDERANT que le projet doit s'insérer au sein d'un secteur d'implantationpériphérique ou d'une centralité urbaine conformément au document d'orientation etd'objectifs du schéma de cohérence territoriale (ScoT) ;CONSIDERANT que le projet de création d'une grande surface alimentaire ne peut êtrecompatible avec les orientations du ScoT qui prévoient qu'aucune nouvelle zonecommerciale de périphérie ne pourra être créée sur le territoire, qu'aucune nouvellegrande surface alimentaire ne pourra être accueillie y compris sur les emprises de zonescommerciales existantes ;CONSIDERANT que le SCOT prévoit également que seules les zones commercialesexistantes de périphérie pourront être confortées (densifiées ou agrandies) ;CONSIDERANT que le projet ne propose pas des conditions d'accès par des modes detransport alternatifs ;CONSIDERANT que le projet dans son ensemble reste peu ambitieux en matière depris en compte du développement durable ;
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis défavorable à la demande de création d'un ensemble commercial par lacréation d'un magasin E. Leclerc Express de 1 308,50 m°, Brico E.Leclerc de 2 626,30 m?et drive piéton E.Leclerc sur la commune de LEON.
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9 votants : 3 votes favorables - 3 votes défavorables - 3 abstentions.
Ont voté favorablement :* M. Dominique LARTIGAU, 1°' adjoint au maire de Léon ;+ M. Philippe MOUHEL, président de la communauté de communes Côte LandesNature ;* Mme Muriel LAGORCE, vice-présidente du Conseil Départemental.Ont voté défavorablement :+ M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine;+ M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire ; _* Mme Claire CAZARRES, personne qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.Se sont abstenus :+ M. Hervé BAYARD, conseiller communautaire Mont-de-Marsan agglomération,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;+ M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;+ M. Philippe LESCARRET, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommationet de protection des consommateurs.La présidente certifie l'exactitude de cet avis.Mont-de-Marsan, le — 3 (CT, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire srale adjointe,
Dominique PEURIERE
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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