BËÉIÎIETKÉGION Direction de l'environnementÉ I'amé tetdulREUNION de l'aménagement et du logement
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Arrêté n° 1406 du 17juillet 2024approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-André relatifaux aléas recul du trait de côte et submersion marine.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 et suivants ainsi que R. 562-1 etsuivants;
VU la décision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement par arrêté préfectoral n°762 du 10 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-02286 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'élaboration duplan de prévention des risques naturel naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Saint-André relatifaux aléas recul du trait de côte et submersion marine; prorogé par l'arrété préfectoral n°2019-3446SG/DCL/BU du 04 novembre 2019;
VU l'avis des personnes publiques consultées ;
VU l'arrêté préfectoral n°253-SG/DCL/BU, en date du 08 Février 2024, prescrivant l'ouverture, sur lacommune de Saint-André, d'une enquête publique concernant le projet d'élaboration du Plan dePrévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-André relatif aux aléas recul du traitde côte et submersion marine.
VU le rapport avec avis favorable sous réserve de modification du règlement afin de permettre auxICPE existantes en zone à risques de se mettre en conformité réglementaire par rapport à leur impactenvironnemental et optimiser leur performance sans aggraver le risque et les conclusions motivées ducommissaire-enquêteur du 22 mai 2024;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) naturels prévisibles relatifs aux aléas« recul du trait de côte » et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Saint-André estapprouvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Littoraux relatif aux aléas « recul du trait de côte » et« submersion marine » comprend :e une note de présentation ;e _ Une cartographie des zones réglementaires ;e Uune cartographie des aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » ;e un règlement;e des annexes.
2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2

ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement et fera l'objet d''une mention dans les journaux suivants :* le « Journal de I'lle de La Réunion » ;* le « Quotidien de La Réunion ».Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Saint-André et ausiège de la Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST);
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le Plan de Prévention des Risques Littoraux relatifs aux aléas « recul dutrait de côte » et « submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heureshabituels d'ouverture des bureaux :* à la mairie de Saint-André;* ausiège de la CIREST ;» à la préfecture de La Réunion ;
ARTICLE 5 : Cet arrété ainsi que le PPRL seront notifiés :- - au maire de Saint-André ;» au président de la CIREST;
ARTICLE 6 : En application des dispositions du code de I'urbanisme, le PPRL vaut servitude d'utilitépublique. À ce titre, il sera annexé au document d'urbanisme de la commune dans les conditionsprévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-André, le présidentde la CIREST et le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à :* Mme la présidente du conseil régional de La Réunion;* M.le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;» — Mme. la présidente de la chambre des notaires de La Réunion ;* M.le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;M. le président du conseil départemental de La Réunion ;M. le président du conseil d'administration de l'office de l'eau de La Réunion ;» M.le directeur du parc national de La Réunion ;M. le directeur régional de l'office national des foréts de La Réunion.
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le même délai, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deM. le préfet de La Réunion. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, ce recours est réputérejeté.
Le Préfet
Pour le PWlégalion,Ie/,s Crétaire général( &\ /
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