SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-110
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de la Saône-et-Loire (4 pages) Page 7
71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans
la commune de Mâcon (2 pages) Page 12
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-29-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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: CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- A19-2portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 etL.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2a R 211-9 et R 211-27 a R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Considérant que chaque année, un rassemblement festif à caractère musical dit "teknival" estorganisé autour du ler mai; qu'un rassemblement musical illégal intitulé "Frenchtek 2026 -International impedancel teknival" est organisé lors du week-end prolongé du ler mai 2026 ;Considérant que dans leur message d'annonce, les organisateurs invitent les artistes et les soundsystems européens volontaires à les contacter afin de participer à l'évènement; que le messaged'annonce, traduit en espagnol, anglais et italien, laisse présager un afflux important deressortissants étrangers; que cette pratique, qui démontre une volonté de fédérer de nombreuxsound systems, a précédemment été utilisée lors du teknival Teksud Volution, lequel avaitrassemblé 12 000 personnes à Mont-Lozère-et-Goulet (48) du 11 au 15 juillet 2025, parmi lesquelsnotamment des sound systems italiens et anglais ;Considérant que le dernier teknival Frenctek 2023, organisé du 18 au 23 mai 2023 à Villegongis (01)avait réuni environ 30 000 participants ;Considérant que cet évènement pourrait générer de graves troubles à l'ordre public comme cela futle cas lors du rassemblement illégal, appelant moins de participants, qui s'est déroulé à Semur-en-Brionnais (71) au mois d'octobre 2025 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis a l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant notammentle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconqueorganisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; qu'enl'absence de la déclaration précitée, et par conséquent des mesures indispensables de préparationet de planification, l'organisation du Teknival dans le département de Saône-et-Loire aux alentoursdu week-end du 1er mai, serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à latranquillité publiques ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 400 a 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à cielouvert, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durantcette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition duprocureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour dusite, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produitsstupéfiants ;Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'lgornay (71), sansl'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, unrassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessitél'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type« free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine devéhicules, s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue deconfrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, troisgendarmes et un participant ont été blessés; que deux individus ont été interpelés et placés engarde à vue en raison dejets de projectiles ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnesconstitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du Code général des collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à l'organisation derassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler unnombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours àpersonnes adaptés ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre departicipants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de lasécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du jeudi 30 avril 2026 à18h00 au lundi 04 mai 2026 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du jeudi 30 avril 2026 à 18h00au lundi 04 mai 2026 à 8h00Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au registre des actesadministratifs ;Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame etmonsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 29 avril 2026Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,La sous-préfère, directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-29-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 7
/ CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-449 -23portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans ledépartement de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du départementpeut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau "Urgence attentat" ; que le niveau trèsélevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrêmevigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 8
Considérant que des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants, sont susceptibles d'être organisés dans le département de Saône-et-Loire durant lelong week-end du 1er mat ;Considérant que le vendredi 1° mai 2026, se tiendra le grand meeting du Rassemblement national àMâcon ; que la présence de nombreux cadres du parti politique ainsi qu'une forte participation dupublic sont annoncées ; que cet évènement de grande ampleur suscite une certaine agitation dansles mouvances politiques opposantes; qu'un appel au rassemblement, porté par 43 collectifs etorganisations, largement relayé sur les réseaux sociaux vise à organiser une « riposte » contrel'évènement du Rassemblement national à Macon les 1°', 2 et 3 mai 2026 ;Considérant, par ailleurs que, contrairement aux années précédentes, marquées par desrassemblements multi-sites sur l'ensemble du département, les organisations syndicales ont décidéde regrouper leurs manifestations du 1% mai à Mâcon ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis al'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été auprès des services compétents ;Considérant que les rassemblements automobiles, qui réunissent habituellement plusieurscentaines de véhicules et jusqu'à plusieurs milliers de personnes, donnent lieu à des troublesimportants à l'ordre publice et à la sécurité publiquedangereux pour les spectateurs; que lesrisques encourus en matière de circulation routière (nuisances sonores, "drifts" (dérapages),"burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) runs, infractions au code de laroute), accompagnés de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre,peuvent laisser craindre des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dûintervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquéepar les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaienten infraction
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 9
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et prés de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ontconstaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées aLa-Motte-Servolex en Savoie ;Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont été relevés ;Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés a Givors (69), donnant lieu a descomportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectiles a Bourg-en-Bresse (01);Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu a Chalon-sur-Saône (71), sur le parking d'un centre commercial a l'initiative des collectifs "La Piraterie" et"69ladrift"; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1000 personnes, amobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessairede faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situationne dégénère et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont participé à ce rassemblement ;Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire; que les mesurespréventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permisd'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commercialesdu département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et SancéNord, provoquant des troubles à l'ordre public ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de laSaône-et-Loire, à compter du jeudi 30 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 04 mai 2026 à 08h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 10
Article 4: Cet arrêté est d'application immédiate a compter de sa publication au registre des actesadministratifs ;Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame etmonsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 29 avril 2026Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,La sous-préfère, directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours:Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas ~ BP 61616 ~ 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 11
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-29-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon 12
| = CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE —_— Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-AAS -\portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon,du jeudi30 avril 2026 au lundi 04 mai 2026
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que le vendredi 1° mai 2026, se tiendra le grand meeting du Rassemblement national àMâcon ; que la présence de nombreux cadres du parti politique ainsi qu'une forte participation du publicsont annoncées ;Considérant que cet évènement de grande ampleur suscite une certaine agitation dans les mouvancespolitiques opposantes; qu'un appel au rassemblement, porté par 43 collectifs et organisations,largement relayé sur les réseaux sociaux vise à organiser une «riposte» contre l'évènement duRassemblement national à Macon les 1°, 2 et 3 mai 2026;Considérant, par ailleurs que, contrairement aux années précédentes, marquées par des rassemblementsmulti-sites sur l'ensemble du département, les organisations syndicales ont décidé de regrouper leursmanifestations du 1° mai à Macon ;Considérant, que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé etde divers mouvements sociaux simultanés ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon 13
Considérant qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre desdispositifs de sécurisation des différents évènements ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voiepublique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à portergravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porteatteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion de week-end prolongé du 1° mai 2026 ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1°: La consommation d'alcool! sur la voie publique est interdite dans la commune de Mâcon, àl'exception du périmètre du village associatif installé sur une partie de l'esplanade Lamartine, du jeudi30 avril 2026 à 18 heures au lundi 04 mai 2026 à 8 heures.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Saône-et-Loire et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon le 29 avril 2026Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,La sous-préfère, directrice de cabinet
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Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de 'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon 14